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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques du
Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
Pôle d’évaluation domaniale
Cité administrative Coligny – BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
téléphone : 02 18 69 53 12
mél. :
drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 07/10/2022
COMMUNE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Johan JOULIA
téléphone : 02 18 69 53 62
courriel : johan.joulia@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 10036774
Réf. OSE: 2022-45285-72459
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants.
Désignation du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Allée Daniel Mayer 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Département : Loiret
7300-1-SD
15/06/2023 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE.
Affaire suivie par : Nicolas LONGEVILLE.
2 - DATE
de consultation : 28/09/2022
de réception : 28/09/2022
de visite : 06/10/2022
de dossier en état : 06/10/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet : bande de terrain de 150 m² environ à céder au propriétaire riverain. Parcelle AY 921 déjà évaluée en projet de division en 2 lots B (avis n° DS 9344904) et C (avis n° DS 9345162).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Adresse : Allée Daniel Mayer 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Référence cadastrale : section AY 921p.
Descriptif de l’immeuble : projet de création d’un lot A, environ 150m². Terrain nu en l'état de prairie. Secteur urbanisé, à proximité du centre-ville. Quartier résidentiel. Terrain plat. Faible vis à vis. Parc de loisirs et terrain de sport contigus à la parcelle.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE.
Occupation : libre de toute occupation.
Nature de l’acte : cession amiable.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UC2-O au PLUM d’Orléans Métropole approuvé par délibération du conseil métropolitain du 07/04/2022, opposable à compter du 04/05/2022.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode par comparaison sera retenue. Elle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Compte tenu du marché local et de la nature du bien à évaluer, il est fixé une valeur de 21 000 €, pour le lot A. Les prix s’entendent hors taxes. Cette valeur vénale pourra être affectée, éventuellement, d’une marge d'appréciation de - 10 %.
15/06/2023 8 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est fixée à un an.
9 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques par intérim et par délégation, L'évaluateur,
M. Joulia Johan
Inspecteur des Finances publiques
15/06/2023