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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM+18+12+2019 ODJ63)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 - Fcuillet n°2019/
VILLE DE
FERRAND ‘ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2019 à 17 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 12 décembre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Gérard BOHNER,
Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD,
Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-
MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude LEROUX, Marianne
MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO,
Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Marion CANALES, Saïd Akim
BARA à Christophe BERTUCAT, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Sandrine
DUBOC-GEAY à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Laurence SCHLIENGER
à Alparslan COSKUN
Excusé(e)s : Christian PORTEFAIX
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Madame Marion CANALES et Madame Edith CANDELIER arrivent pendant la
Présentation du diaporama de la question n°1.
Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE et Monsieur Djamel IBRAHIM-OUALI arrivent
pendant le débat de la question n°2.
Madame Sondès EL HAFIDAHI arrive pendant la présentation du diaporama commun
aux questions n°3, 4, 5 et 6.
Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE quitte la séance pendant la présentation de la
question n°7 et donne pouvoir àMonsieurJean-Luc BLANC. Rapport N° 63
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION HS_PROJETS
L'association HS_Projets est une association qui regroupe de nombreux acteurs internationaux
du textile. Elle s'efforce de favoriser les échanges d'idées, de savoir-faire et d'expériences sur les
questions relatives au patrimoine, à la création contemporaine et aux dynamiques culturelles extra
européennes.
Elle porte notamment le FITE (festival international des textiles extraordinaires), projet collectif,
collaboratif, multiculturel, pluridisciplinaire, qui défend les droits humains et vise à changer et
affiner notre perception des hommes et du monde.
L'édition 2019 a eu lieu en Roumanie, dans le cadre des saisons croisées de l'Institut français.
L'édition 2020 du FITE se tiendra à Clermont-Ferrand du 21 au 27 septembre, avec pour
thème : « Love ete». Avec un format biennal, il se tient une année à Clermont-Ferrand et l'année
suivante à l'étranger.
Cette manifestation unique en France fait état de la diversité de la création textile contemporaine
à travers un grand nombre d'événements : expositions, résidences d'attistes, collaborations avec
les écoles d'art du territoire régional, performances, marché de créateurs, défilé de mode... Le
point central du festival est le Musée Bargoin avec l'exposition « Love etc » au-delà de la seule
temporalité du festival (de juin 2020 à décembre 2020).
39 140 personnes ont participé à l'édition 2018 à Clermont-Ferrand et 17 330 lors de l'édition roumaine.
Dans le cadre d'une logique de recherche de partenaires initiée dès 2012 et consolidée depuis, le
FITE bénéficie :
- de financements publics : Clermont Auvergne Métropole, Région, État
- de financements privés via du mécénat.
Le budget prévisionnel 2020 fait apparaître un montant de : 313 850 €.
La subvention de fonctionnement 2019 était de : 40 000 €
- Subvention demandée : 65 000 €
- Subvention proposée : 40 000 €
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'attribuer à HS_Projets une subvention
de 40 000 € au titre de l'année 2020 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 JAN. 2020 VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
ET L'ASSOCIATION HS_PROJETS
ENTRE
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Olivier BIANCHI, ou son
représentant, en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019,
Ci-après dénommée « La Ville »,
dure part,
ET
L'association «HS_Projets», La Couleyre, 43800 Saint Vincent, représentée par son Président,
Vincent LEMARCHANDS,
Ci-après dénommée « L'association »,
d'autre part,
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
- Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
- Vu l circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément.
PRÉAMBULE
+ __ PROJET CULTUREL 2016-2026
La Ville de Clermont-Ferrand à choisi de faire de la culture une priorité au cœur de son projet de
territoire.
La Ville de Clermont-Ferrand, dans le cadre de ses orientations de politique culturelle, entend sur
son territoire, favoriser le développement des associations culturelles de création et de diffusion
artistique, développer l'accès à une offre culturelle diversifiée, et encourager les actions de
transmission et d'éducation artistique en direction de tous les publics. A cet effet, elle mène une
politique de soutien aux acteurs culturels du territoire, et affirme sa volonté de soutien financier
aux associations qui contribuent par leurs programmations et leurs actions à la richesse et la
diversité de l'offre culturelle clermontoise et à la démocratisation culturelle. Le Projet Culturel de la Ville de Clermont-Ferrand 2016-2026 formalise la politique culturelle
selon cinq axes, qui répondent à des orientations stratégiques.
1. La coopération au cœur de Paction publique
La dynamique d'échanges initiée entre décideurs politiques, acteurs locaux et Clermontois est
l'acte fondateur d'une nouvelle façon d'envisager les politiques culturelles. La Ville de Clermont-
Ferrand veille pat ailleurs à assurer la meilleure coordination possible avec Clermont
Communauté dans l'élaboration et la conduite d'un projet culturel de territoire, du quartier à
l'agglomération.
2. Donner du sens au vivre ensemble par les arts et la culture
La participation des personnes à la vie artistique et culturelle, et plus généralement à la vie de la
cité, est essentielle au projet politique de Clermont-Ferrand. La municipalité met en avant le fait
de « faire ensemble » et de travailler collectivement au service d’un projet de société, en vue de
transformer les modes de fabrication de la ville.
3. Une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse
La politique clermontoise fait de l'enfance et de la jeunesse une priorité. En créant les conditions
pour sensibiliser aux arts, à la culture et à la connaissance dès le plus jeune âge, la Ville joue
pleinement son rôle pour participer à la lutte contre les inégalités. L'éducation artistique et
culturelle se construit ici comme un droit culturel pour tous les enfants, en les accompagnant
dans le développement de leur citoyenneté, dans une cohérence d'actions jusqu'à la vie adulte.
4. Une Ville qui soutient les artistes, dynamise la création et développe la créativité
La Ville de Clermont-Ferrand a engagé une politique culturelle d'ampleur, qui s’est traduite par un
effort budgétaire et des investissements importants, lui permettant aujourd’hui de jouer un rôle
de capitale culturelle régionale. Elle doit être le lieu d’expérimentations et d'innovations,
accordant une place forte à la création locale et internationale. Elle s'engage à poursuivre ce
développement artistique ambitieux et à favoriser une ambiance culturelle foisonnante, qui
nourfit tous les espaces de la ville.
5. Une Ville attractive, ouverte sur le monde
Clermont-Ferrand projette de devenir le grand pôle métropolitain du centre de la France. Pour
accompagner cette mutation, il est essentiel que la ville définisse et consolide son identité
politique, territoriale, culturelle et économique, indispensable à son développement et son
attractivité. L'objectif est de renforcer l'attrait et la notoriété de la Ville, en mettant davantage en
avant son patrimoine, ses manifestations aftistiques et en affirmant sa volonté dans le champ
culturel.
+ ACCÈS À LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La Ville affirme son engagement en faveur de l'accessibilité par l'élaboration d'une charte
accessibilité, fruit d'une concertation avec les associations œuvrant pour et avec les personnes en
situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées repose sur le principe de non-discrimination ; les personnes
handicapées doivent pouvoir jouir des mêmes droits que les autres individus. Leur garantir l'accès
à la culture est un impératif justifié par l'égalité de traitement.
L'accès à la création revêt un intérêt majeur pour les personnes en situation de handicap. Outre
qu'elle constitue un formidable vecteur d'émancipation et d'autonomie, la pratique d'une activité
artistique ou culturelle est créatrice de lien social et permet de reconnaître la pleine place de ces
personnes dans la société.
Ainsi, engager une politique incitative auprès des personnes handicapées favorise et facilite la
participation de chacun et chacune à la vie culturelle. Il apparaît également que les démarches
réalisées en faveur d'une accessibilité universelle bénéficient généralement à d'autres publics. Elles
permettent d'élargir les publics et contribuent à dynamiser l'offre culturelle et son rayonnement.
Les besoins spécifiques des personnes handicapées nécessitent des lieux et des espaces d'activités
accessibles et peuvent nécessiter l'aménagement d'offres et de services culturels et artistiques
adaptés.
La Ville de Clermont-Ferrand invite les associations qu'elle soutient à mettre en œuvre des
actions permettant de :
- veiller à l'accessibilité des locaux et de la signalétique
- travailler sur l'information en assurant une meilleure visibilité de l'offre accessible et une
meilleure communication en direction des personnes en situation de handicap
- sensibiliser les personnes à l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées
- développer des projets en co-construction avec les personnes handicapées, leur association et
leur consultation étant indispensable et privilégier les démarches accessibles aux publics à la fois
handicapées ou non dans un objectif d'accessibilité universelle et de mixité des publics.
- mettre en œuvre une politique de médiation spécifique assorti d'un accompagnement spécialisé
- réfléchir à une tarification adaptée pour les personnes handicapées et leurs accompagnants.
- mettre en place des indicateurs permettant d'évaluer l'offre proposée et le chemin parcouru.
+ DÉCLARATION 2016 À 2020 POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE DES FEMMES ET
DES HOMMES DANS LA CULTURE ET LA CRÉATION ARTISTIQUE SUR
LE TERRITOIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES
Considérant :
- l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
- la directive 2006/CE. du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en
œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les
femmes en matière d'emploi et de travailler
- l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme
- les dispositions de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée
des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité
professionnelle pour les établissements auxquels elle s'applique
- la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'État (Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes) et la Ville de Clermont-Ferrand se sont engagés à travers la signature de la déclaration 2016 à 2020 pour l'égalité réelle des femmes et des hommes dans la culture et la création artistique sur le tetritoire Auvergne Rhône Alpes à poursuivre les objectifs suivants :
- mettre en œuvre une politique volontariste pour l'égalité réelle femmes — hommes dans la
culture sut leu territoire de compétence
- mettre en place et participer à une commission téférente à l'échelle régionale
- mobiliser le réseau des acteurs culturels qu'ils soutiennent
- produire à l'échelle de leur territoire de compétence un document cadre opérationnel
- rendre compte publiquement et annuellement de leurs actions et résultats produits.
Dans ce cadre, la Ville de Clermont-Ferrand invite les associations qu'elle soutient à mettre en
œuvre des actions permettant de faire progresser significativement l'égalité réelle des femmes et
des hommes, et à mettre en place des outils d'évaluation permettant de mesurer leurs effets.
Attachées aux principes de respect de liberté de la vie associative et à la non-confusion des
pouvoirs, la Ville et l'association entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention.
Celle-ci implique une définition commune des missions et des engagements réciproques ainsi que
des instruments d’évaluation.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les relations et les engagements réciproques de la Ville et de
Association HS_Projets pour l’année 2020. À cet effet, elle fixe le cadre général des modalités de
la participation de la Ville au financement du Festival International des Textiles Extraordinaires
(ŒITE).
Projet collectif, collaboratif, multiculturel, pluridisciplinaire, le FITE est le premier et unique
festival international textile au monde. S'attachant à promouvoir les savoir-faire textiles qui
véhiculent et assurent la transmission de certaines valeurs des sociétés humaines, le festival met
aussi en avant les savoirs et les idées des hommes.
Depuis sa première édition en 2012, le FITE fait l'aller-retour entre la France et un continent
extra-européen, il est ancré sur le territoire clermontois - les années paires où le festival est
programmé à Clermont - et participe au rayonnement de la Ville - les années impaires où le
festival est programmé à l'international.
Le double volet Clermont / International (une ville différente chaque fois) du festival est la
particularité de cet événement, qui permet de construire la programmation avec les acteurs
culturels de la ville d'accueil du FITE (prêts d'œuvres de grandes institutions, collaboration avec
des artistes et artisans.) : Hué au Vietnam en 2013, Manilles aux Philippines en 2015, Mexico au
Mexique en 2017 et la Roumanie en 2019.
2. CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
En contrepartie des objectifs de la présente convention et sous la condition expresse que toutes
les clauses en soient remplies, la Ville s'engage à verser une subvention à l'Association
HS_Projets, dont le montant pour l'année 2020 s’élève à 40 000 €. Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal, après examen des documents demandés, et
dans le cadre des dispositions budgétaires en vigueur.
3. COMPTES RENDUS D’ACTIVITÉS ET FINANCIER
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents
ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du
code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel ;
- le rapport d'activité.
4. ÉVALUATION
L'Association HS_Projets s'engage à fournir chaque année à la Ville, un bilan d'ensemble détaillé,
quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du programme d'actions.
La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du
programme d'actions.
5. COMMUNICATION
L'Association HS_Projets s'engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support
de communication et dans tous ses rapports avec les médias.
L'Association HS_Projets s'engage à transmettre à la Ville tous les documents de communication
faisant état de la mise en évidence du soutien de la Ville.
6. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration,
celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après
examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses
représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de
réception.
7. CONTRÔLE
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration,
dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
8. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes Les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
10. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2020.
11. LITIGES
Au cas où une contestation s’élèverait sur l'exécution de la présente convention, les co-
contractants s’engagent à se rencontrer préalablement à toute action pour déterminer les raisons
de leur désaccord et trouver une solution dans un esprit de conciliation.
A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de son exécution est du ressort du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, en deux exemplaires originaux,
le {5 JAN. 262
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, Le Président de l'Association
Le Maire, HS_Projets
Olivier BIRNCHI Vincent LEMARCHANDS