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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 12 2020 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Logement,
N° 7300-SD
(mars 2016)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
Téléphone : 05.49.55.62.00 : Fax :05.49.55.62.92
Le 24 novembre 2020
Le Directeur départemental des Finances Publiques de la
Vienne
à POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : Marianne PENTIER
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf LIDO :2020-79003V0780
Communauté de communes du Niortais
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN EN ZONE D’ACTIVITÉS
ADRESSE DU BIEN :LE FIEF À L'ANE, AIFFRES.
VALEUR VÉNALE : 50€ ht/m²
1 – Service consultant
Affaire suivie par :
Communauté de communes du Niortais
Mr BOUTRUCHE Arnaud
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 13 novembre 2020
: 13 novembre 2020
: Evaluation du bureau
: 13 novembre 2020
3 – Opération soumise à l’avis du Domaine – description du projet envisagé
demande d’évaluation des parcelles AE 172 et AE 176 afin de les céder.
Les dites parcelles ont fait l’objet d’une division cadastrale le 04 juin 2019. 2020-79003V0780
Les parcelles AE 196 et 199 ont été cédées le 20/01/2020
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Terrains aménagés situés dans une zone d’activiés.
Projet : Construction d’un bâtiment de 330 m2 environ destiné à accueillir un cabinet dentaire
5 – SITUATION JURIDIQUE
– nom du propriétaire : Communauté d'agglomération du Niortais
– situation d’occupation : Libre de toute occupation
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zonage : Parcelle zonée U
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Le prix de cession envisagé de 50€ ht/m² entre dans la fourchette des prix pratiqués dans le secteur et n'appelle aucune observation de la part du domaine.
La valeur vénale totale peut être fixée à 74550 € ht.
Parcelle Surface Valeur vénale
AE 197 1410 m² 70 500 €
AE 198 81 m² 4 050 €
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Le contrôleur des Finances publiques
Marianne PENTIER
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n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale
des Finances Publiques.