Arrêté - AP Hexagone Fete Vendanges pour 16 octobre 2022 10 11 003

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Arrêté - AP Hexagone Fete Vendanges pour 16 octobre 2022 10 11 003 Document publié le Dimanche 16 octobre 2022 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - AP Hexagone Fete Vendanges pour 16 octobre 2022 10 11 003)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques, PRÉFET | | DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Molsheim

Liberté Pôle Sécurité Égalité

Fraternité

Courriel : sp-molsheim@bas-rhin.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la surveillance sur la voie publique

à une entreprise privée de sécurité

La Préfète de la région Grand Est,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,

Préfète du Bas-Rhin,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas- Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim ;

VU la décision du Président de la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Est du 5 décembre 2019 autorisant la société « HEXAGONE SECURITE », RCS Metz, TI 835 279 522, numéro d'agrément CNAPS AUT-057-2117-05-30-20180652136, sise 14, rue des Forgerons, 57300 HAGONDANGE, à exercer l’activité de surveillance ou gardiennage ;

VU la demande du 29 septembre 2022 par la société susvisée, représentée par Monsieur Matthias ARI, gérant, ensemble à la requête de son client la Ville de Marlenheim, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique à Marlenheim, à l'occasion de la Fête des Vendanges du 16 octobre 2022;

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'intervention de la société « HEXAGONE SECURITE », RCS Metz, TI 835 279 522, numéro d'agrément CNAPS AUT-057-2117-05-30-20180652136, sise 14, rue des Forgerons, 57300 HAGONDANGE, contribuant au renforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;

CONSIDÉRANT que le Sous-Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

Sous-Préfecture de Molsheim - 1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM Cedex Tél. 03.88.49.72.72 - Internet : http://wwwr.bas-rhin.gouv.frSUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Molsheim ;

ARRÊTE

Article 1°"

La société dénommée « HEXAGONE SECURITE », RCS Metz, TI 835 279 522, numéro d'agrément

CNAPS AUT-057-2117-05-30-20180652136, sise 14, rue des Forgerons, 57300 HAGONDANGE, représentée par Messieurs Matthias ARI, gérant, et Fabien GORYL, responsable d'exploitation Alsace, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à Marlenheim, de 06h00 à 19h00, à l'occasion de la Fête des Vendanges du 16 octobre 2022, aux ronds-points sur la RD 1004 et aux croisements avec la RD 2004 :

- en arrivant de Wasselonne rond-point « du Kronthal » ;

- en arrivant de Furdenheim rond-point « porte d'entrée de la route des Vins ».

Article 2

Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l’article 1° du présent arrêté seront

effectuées par :

- Florence LAMBINET, née le 2 avril 1994 à Saverne, détentrice de la carte professionnelle

CAR-067-2025-01-23-20200715956, valable jusqu'au 23 janvier 2025 ; - David MOUTAMALLE, né le 23 septembre 1975 au Lamentin, détenteur de la carte professionnelle CAR-067-2026-04-09-20210176470, valable jusqu'au 29 avril 2026 ; - Yohan MAO, né le 16 octobre 1998 à Bourg-la-Reine, détenteur de la carte professionnelle CAR-091-2026-10-15-20210728765, valable jusqu'au 15 octobre 2026 ; - Christelle HOUY, née le 30 mars 1986 à Forbach, détentrice de la carte professionnelle CAR- ‘057-2024-10-29-20190712042, valable jusqu'au 29 octobre 2024 ; - Fabien GORYL, né le 15 juin 1961 à Aumetz, détenteur de la carte professionnelle CAR-067- 2024-03-06-20190000713, valable jusqu'au 6 mars 2024.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

Article 4

Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Molsheim, le Commandant de compagnie de la

gendarmerie de Molsheim et le Maire de Marlenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la Procureure de la République de Saverne et à la Directrice Territoriale du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, et notifié à la société « HEXAGONE SECURITE ».

Thierry ROGELET

Délais et voies de recours sur la page suivanteDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Mme la Préfète du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

5, place de la République

67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; -

° par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision {ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.