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Arrêté - Arrete prefectoral
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
PRÉFET
|
h
DU
BAS-RHIN
Sous-Préfecture
de
Molsheim
Liberté
Pôle
Sécurité
Égalité Fraternité
Courriel
: sp-molsheim@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
autorisant
la
surveillance
sur
la voie
publique
à
une
entreprise
privée
de
sécurité
Le
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
le
livre
VI;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
101;
VU
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
administrateur
de
l'État,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin ;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
ROGELET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Molsheim
;
VU
l'autorisation
d'exercer
du
Directeur
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
en
date
du
19
juin
2024
délivrée
à
la
société
«
DMJ
»,
RCS
Strasbourg,
TI
792
754
210,
numéro
d'agrément
(CNAPS
AUT-067-2123-06-19-20240920422,
sise
1,
rue
du
Parc
67205
OBERHAUSBERGEN,
à
exercer
l’activité
de
surveillance
ou
gardiennage
et
protection
physique
des
personnes ;
VU
la
demande
du
17
juillet
2025
par
la
société
susvisée
ensemble
à
la
requête
de
son
client,
la ville
de
Marlenheim,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
surveillance
sur
la
voie
publique
à
Marlenheim
à
l'occasion
du
mariage
de
l'ami
Fritz
2025,
le 14
et 15
août
2025 ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
l'intervention
de
la
société
« DMJ
»,
RCS
Strasbourg,
TI
792
754
210,
numéro
d'agrément
CNAPS
AUT-067-2123-06-19-20240920422,
sise
1,
rue
du
Parc
67205
OBERHAUSBERGEN,
contribuant
au
renforcement
de
la
sécurité
des
sites
pour
lesquels
la
surveillance
est
demandée;
CONSIDÉRANT
que
le
Sous-Préfet
peut,
à
titre
exceptionnel,
autoriser
les
agents
de
sécurité,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
les
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde ;
SUR
PROPOSITION
DE
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Molsheim : ARRÊTE
Article
1°
La
société
dénommée
«
DMJ
»,
RCS
Strasbourg,
TI
792
754
210,
numéro
d'agrément
CNAPS
AUT-
067-2123-06-19-20240920422,
sise
1,
rue
du
Parc
67205
OBERHAUSBERGEN,
représentée
par
Monsieur
David
MUNOZ,
dirigeant,
est
autorisée
à
assurer
une
mission
de
surveillance
sur
la
voie
publique
à
Marlenheim
le jeudi
14
août
de
19h
à
21h,
et
le vendredi
15
août
de
8h
à
20h,
au
centre-
ville
et
à
proximité
de
la
zone
de
tir
du
spectacle
pyrotechnique
le
14
août
au
soir
(colline
du
Marlenberg). Article
2
Les
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
prévues
à
l'article
1%
du
présent
arrêté
seront
effectuées
par
:
|
-
David
MUNOZ,
né
le
11
juin
1982,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2027-04-29-20-
20220079097
;
-
Sammy
JACQUOT,
né
le
13/04/1988,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°PRE-067-2029-07-15-
20240908004 valable
jusqu'au
15/07/2029 ;
-
Mickaël
HENRIQUE,
né
le
15/03/1991,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-066-2028-05-31-
20230845737
valable
jusqu'au
31/05/2028 ;
-
Mohammed
BEN
AMMAR,
né
le
29
décembre
1985,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-
2028-10-19-20230625429
;
-
Arthur
ALBERT,
né
le
13
octobre
2001,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2025-11-26-
20200745039; -
Giovanni
TIANI,
né
le
13/02/1969,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2028-01-06-
20230740942
valable
jusqu'au
06/01/2028 ;
-
Marc
NEDDAF,
né
le
28
décembre
1962,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2029-04-16-
20240084834 ; -
Philippe
LAOUT,
né
le
9
juin
1966,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2027-07-20-
20220824775
;
- Salvator
RACITI,
né
le
23
septembre
1962,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2028-12-05-
20230075926
;
- Marie
DUBOSAITE,
née
le
15
septembre
2004,
détentrice
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-088-2028-09-
28-20230851701 ; - Salime
GUENANA,
né
le
17
décembre
1983,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2026-11-08-
20210558098
;
-
Hocine
BOUREBIA,
né
le
24/03/1969,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°CAR-067-2027-11-04-
20220551792
valable
jusqu'au
04/11/2027
;
- Yassin
CHOURI,
né
le
11
novembre
1978,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2026-03-25-
20210227032
;
|
-
Heritier
NGOBILA,
né
le
11
mars
1986,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-075-2026-04-20-
. 202107588285
;
-
Fatima
OUMILOUD,
née
le
1°
avril
2002,
détentrice
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2029-01-18-
20230881296
;
- Yohann
BOUDJADIJA,
né
le
21
février
1989,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-068-2029-07-22-
20240918926
;
-
Ludovic
GRUNERT,
né
le
09/04/1981,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°CAR-067-2029-08-27-
20240079060
valable
jusqu’ au
27/08/2029;
-
Léo
DUCHENE,
né
le
30
juin
2004,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-088-2027-10-07-
202208292072; - Lucas
RUCH,
né
le
02/09/2002,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2028-06-19-20230850532
valable
jusqu'au
19/06/2028;
- Julien
RICHARD,
né
le
16/06/2003,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°CAR-088-2027-10-04-
20220827676
valable
jusqu’ au
04/10/2027
;.
- Samia
MEGTAIT,
née
le
6 octobre
19886,
détentrice
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR
-067-2027-01-20-
202220787228; - Mustafa
ABDEDDAIM,
né
le
25
mars
2002,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2030-05-
Os-
2025094328; - Logan
BRY,
né
le
20
août
2005,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR
-067-2028-03-01-
20230835366
;
- Sofiane
NINISSE,
né
le
18
juillet
1988,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2029-07-26-
20240286991 ; - Audrey
BRUDER,
née
le 15
janvier
2003,
détentrice
de
la carte
CNAPS
n°
CAR-067-2027-03-24-
20220786737
;
- Ermis
GULLU,
né
le
6
décembre
1979,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-068- 2026-01-12-
20210737612
;
|
- Denis
WINLING,
né
le 15janvier
1967,
détenteur
de
la
carte
CNAPS
n°
CAR-067-2029-06-03-
202400797117 Article
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'une
suspension
ou
d'une
abrogation,
à
tout
moment,
en
cas
de
manquement
aux
obligations
prévues
par
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
nécessité
tenant
à
l'ordre
public.
Article
4
Le
Secrétaire
Général
adjoint
de
la
Sous-Préfecture
de
Molsheim,
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Molsheim
et
le
Maire
de
Marlenheim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
la
Procureure
de
la
République
de
Saverne
et
au
Délégué
Territorial
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
Est,
et
notifié
à
la
société
«
DM]
».
Faità Molsheim,
le
22.01.2025
: Pour le éret Le Sous-Préfet j Thierry RÉ
GELET
Délais
et
voies
de
recours
sur
la
page
suivante DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
‘ 1-
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit :
-
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante
:
M.
le
Préfet
du
Bas-Rhin
Direction
des
Sécurités
5,
place
de
la
République
67073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée
;
°
par
recours
hiérarchique
auprès
de : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
|
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Il - Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le
:
Tribunal
Administratif
31,
Avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n'a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative.