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Déliberation - C 202405 077 CLS convention partenariat
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202405 077 CLS convention partenariat)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
cture le 10/06/2024
24
Rec:
Pubiié le 10/08
ID : 007-240700302-20240529-C 202405 077-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202405-077
Du 29 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Saint Genest de Beauzon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président,
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEVYDIER BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET
TIRION Dominique, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, GIRES Christian, COULANGE François,
DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, PIC Gabriel, SALEL Matthieu,
CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul,
TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine,
MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale.
Pouvoir : DUCROS Loïc (pouvoir de THIBON Jean-François), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), GONTIER Philippe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean- Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DJIANN Nicole}, POUGET TIRION Dominique {pouvoir de MARCHAL Yannick}, DEFFREIX Christophe (pouvoir de BOISSIN Eric), MANFREDI VIELFAURE Pascale {pouvoir de GALLET Françoise), BALAZUC Christian (pouvoir de AUDIBERT François), François COULANGE (pouvoir de Alexandre FAURE).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 30 Pouvoir : 11
Date de la convocation 23 mai 2024
À été élu secrétaire: DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer,
OBJET : CONTRAT LOCAL DE SANTE DES CEVENNES D’ARDECHE : CONVENTION DE PARTENARIAT
Un Contrat Local de Santé (CLS) est effectif sur le Pays des Vans en Cévennes depuis septembre 2022. Les rencontres avec les partenaires médico-sociaux du territoire concernés ont permis de faire démarrer les premières actions.
Il apparaît néanmoins clairement que les projets, leurs acteurs et les publics du CLS, concernent également le territoire de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie. Comme l’a révélé un diagnostic sur la précarité engagé sur le Sud Ardèche, les habitants des deux territoires présentent des similarités relatives aux difficultés socio-économiques ayant un impact sur leur santé : isolement, problème de mobilité, population vieillissante, habitat précaire, difficultés d’accès et renoncement aux soins, problématiques de santé mentale.
Par ailleurs, la CPTS Sud-Ardèche Cévennes s’est également récemment étendue sur le Pays Beaume Drobie. Partenaire essentiel du CLS, elle permet une complémentarité entre professionnels de santé et actions de prévention.
Les deux collectivités partagent par ailleurs une approche du concept de santé qui englobe l’ensemble des conditions de vie des habitants, les questions de logement, d’alimentation, d’addictions, d’éducation, d’environnement et aussi de ressources constituant des déterminants de santé. Elles ont également une même vision du rôle que peuvent jouer les collectivités dans la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines et de l’importance de la coordination des actions de promotion de la santé pour une meilleure lisibilité par les habitants du territoire.
Les Communautés de Communes du Pays Beaume-Drobie et du Pays des Vans en Cévennes, en accord avec V’ARS, souhaitent donc étendre le Contrat Local de Santé du Pays des Vans en Cévennes, sur le territoire du Pays Beaume-Drobie à partir du 1° septembre 2024. Une convention précise les modalités de financement et de fonctionnement avec la Communauté de Communes du Pays du Pays des Vans en Cévennes. Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240529-C_202405_077-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouiï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Approuver l'engagement de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie dans le Contrat Local de Santé porté par la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, Approuver la convention de partenariat 2024/2026 avec la CC du Pays des Vans en Cévennes, Autoriser le Président à signer la convention et tout document lié à la présente délibération, Acter la participation financière de la Communauté de Communes au fonctionnement du CLS et à la mise
en œuvre des actions,
Participer à la gouvernance du CLS.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 SL
ID : 007-240700302-20240529-C 202405 _077-DE
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CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES VANS EN CEVENNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE BEAUME DROBIE POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DU CONTRAT LOCAL DE SANTE DES CEVENNES D’ARDECHE
Entre
La Communauté de Communes du Pays des Vans Cévennes, dont le siège se situe aux Vans, représentée par son Président Monsieur Joël FOURNIER en vertu d’une délibération en date 15 juillet 2020.
Et
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, dont le siège social se situe à Joyeuse représentée par son Président Monsieur Christophe DEFFREIX en vertu d’une délibération en date du 28 juillet 2020.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Communautés de Communes du Pays Beaume-Drobie et du Pays des Vans en Cévennes souhaitent étendre le Contrat Local de Santé du Pays des Vans en Cévennes, sur le territoire du Pays Beaume-Drobie.
Le Contrat Local de Santé est effectif sur Pays des Vans en Cévennes depuis septembre 2022. Les rencontres avec les partenaires médico-sociaux du territoire concernés ont permis de faire démarrer les premières actions. Il apparaît néanmoins clairement que les projets, leurs acteurs et les publics auxquels ils s’adressent, ne se limitent pas au territoire du Pays des Vans en Cévennes. Comme l’a révélé un diagnostic sur la précarité engagé sur les deux Communautés de Communes, les habitants des deux territoires présentent des similarités relatives aux difficultés socio- économiques ayant un impact sur leur santé : isolement, problème de mobilité, population vieillissante, habitat précaire, difficultés d’accès et renoncement aux soins, problématiques de santé mentale, etc.
Par ailleurs, la CPTS Sud-Ardèche Cévennes s’est également récemment étendue sur Beaume- Drobie ; partenaire essentiel du CLS elle permet une complémentarité entre professionnels de santé et actions de prévention.
Les deux collectivités partagent par ailleurs une approche du concept de santé qui englobe l’ensemble des conditions de vie des habitants, les questions de logement, d’alimentation, d’addictions, d’éducation, d’environnement et aussi de ressources constituant des déterminants de santé. Elles ont également une même vision du rôle que peuvent jouer les collectivités dans la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines, et de l’importance de la coordination des actions de promotion de la santé pour une meilleure lisibilité par les habitants du territoire.
Enfin, elles ont l’expérience de travailler en partenariat, comme ce fut le cas pour l’élaboration de leur Convention Territoriale Globale 2023-2026 respective ou les différents conventionnements autour de postes partagés (RPE, PAIT, TEPOS, etc). Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240529-C 202405 _077-DE
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ARTICLE 1 : Frais de fonctionnement du Contrat Local de Santé
La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes prend en charge tous les frais de fonctionnement du Contrat Local de Santé.
La moitié du coût net de fonctionnement annuel de ce service, après déduction du financement de l’ARS, sera facturée par la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes à la communauté de communes du Pays de Beaume-Drobie en octobre de chaque année sur la base des projections financières de la présente annexe.
En cas d’écart constaté au moment de la réalisation du compte de résultat, une facture modificative sera établie au plus tard au mois de mars de l’année N+1 sur la base des éléments transmis à l’ARS qui co-finance le poste de coordination.
ARTICLE 2 : Organisation du service
2.1 Autorité territoriale
L'employeur de l'agent responsable du Contrat Local de Santé reste la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et par conséquent est la seule et unique voie hiérarchique.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du service la coordinatrice du Contrat Local de Santé travaille en étroite collaboration avec l'élu en charge de la santé et son agent référent à la communauté de communes de Beaume-Drobie.
2.2 Emploi du temps
L’emploi du temps de la coordinatrice du Contrat Local de Santé est organisé sur 4 jours : lundi, mardi, jeudi et vendredi. Il nécessite une certaine souplesse pour s’adapter aux partenaires. Ses bureaux sont rattachés à la Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes. Néanmoins, elle veillera à assurer une présence importante et régulière sur le territoire de Beaume-Drobie, tant auprès des partenaires que dans les locaux de la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse.
Un jour dédié, plus propice à la concertation avec l’agent référent santé sera établi.
2.3 Locaux
Le bureau principal de la coordinatrice du Contrat Local de Santé se situe dans ceux de la Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes. Lorsqu’elle travaillera dans les locaux de la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, un espace de travail partagé lui sera mis à disposition dans les locaux de la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse. Elle aura également la possibilité d’y organiser des réunions, selon les modalités de fonctionnement de la collectivité.
ARTICLE 3 : Les objectifs du Contrat Local de Santé
Le Contrat Local de Santé s’inscrit dans un objectif général de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Créée par la Loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires du 21 juillet 2009, il met en œuvre au niveau régional les politiques de santé nationales. Il a pour objectif de « contribuer à la santé et au bien être des habitants du territoire, notamment ceux en situation de précarité, en mettant en place des actions de prévention sociale, éducative et sanitaire, en partenariat avec les différents acteurs ». Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S LGr
ID : 007-240700302-20240529-C 202405 _077-DE
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Il s’articule autour de sept objectifs spécifiques :
- organiser le travail avec les partenaires (veille, coordination, échange d’informations ; - maintenir et développer des actions de soutien à la parentalité et de prévention en direction des parents ;
- réduire les prises de risque chez les jeunes et contribuer à leur socialisation sur le territoire ;
- participer à l’amélioration des conditions de logement en travaillent sur les logements indécents et indignes et la précarité énergétique ;
- permettre l’accès aux droits en développant les démarches d’aller-vers notamment en matière d’accès aux soins et pour les publics précaires connaissant des addictions ; - développer et pérenniser les actions du bien-vieillir sur le territoire des Vans en s’appuyant sur les acteurs locaux ;
- renforcer l’accès aux soins pour tous en contribuant à la coordination et la communication entre professionnels.
ARTICLE 4 : Instance de suivi
Pour assurer le bon fonctionnement de ce service, la coordinatrice du Contrat Local de santé organisera :
- Des rendez-vous réguliers avec l’agent référent.
- Des COTECH réunissant les Vice-présidents en charge de la santé des deux territoires, l’agent référent santé et la responsable du pôle action sociale Pays des Vans en Cévennes tous les deux mois.
- Un COPIL annuel réunissant l’ensemble des partenaires signataires du Contrat Local de Santé.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 2 ans et 4 mois, du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Les Vans, le
Président CDC Pays des Vans en Cévennes Président CDC Beaume Drobie
ANNEXE 1 Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 NT
ID : 007-240700302-20240529-C 202405 077-DE
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Projections financières
Appel de fonds en octobre de l’année en cours, régul en N+1
2024 2025 2026
Total Charges 29 750 44 014 44 895 Total Produits 14 875 22 007 22 447 Reste à charge 14 875 22 007 22 448
Répartition par CDC
Beaume Drobie 7 438 11 004 11 224 Pays des Vans en cévennes 7 438 11 004 11 224