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Arrêté - enregistrement1470064618arrete 2016 292 occcupation de voirie sogetrel mouettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1470064618arrete 2016 292 occcupation de voirie sogetrel mouettes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2016- 292
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise Réseaux Divers Languedociens en date du 20 juillet 2016
CONSIDERANT que les travaux d'amélioration du réseau d’eau potable, nécessitent l'occupation du domaine
public.
ARRÊTE
Art.1 : Du 1°’ au 12 aout 2016 l’entreprise Réseaux Divers Languedociens est autorisée à occuper le domaine
public, impasse des mouettes
Art.2 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.3: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise Réseaux Divers
Languedociens pendant toute la durée du chantier.
Art.4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses
frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.5: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général
Art.6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus
Art.7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.8 : Le Directeur Général des Services, Directeur de l’Aménagement, du Développement de la ville et de la
vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 21 juillet 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Jacques BOUSQUEL
Premier adjoint délégué
au Affaires générales, aux Ressources humaines
et à la Sécurité
997, les allées de l’Europe
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 4049
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr