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Arrêté - Préfecture - Guyane - Courrier consultation pour BAEM
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Courrier consultation pour BAEM)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Guerre en Ukraine,
ci
Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de Cayenne, le 12/11/19
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral Aménagement
et Gestion
Unité « Littoral »
Affaire suivie par: Le Prérèt
Stéphane MAZOUNIE à
Tél. 05 94 35 58 16 Fax : 05 94 35 53 96 . destinataires in fine
Réf : 328-19-D
UK n° 2e 1290 586750 À
Objet : Demande d’avis sur le dossier de modification des Limites Transversales de la Mer (LTM) sur la rivière de Cayenne et le fleuve Mahury.
Pièces jointes : Dossier et Copie du courrier préfectoral du 14 octobre 2019 de demande de modification du décret n°59-951 du 31 juillet 1959
Les limites transversales de la mer (LTM) sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury sont respectivement fixées par l’arrêté préfectoral n°2378/DDE du 16 octobre 1978 et par l’arrêté préfectoral n°245/DDE du 25 février 1983.
Les évolutions du territoire, prés d’une quarantaine d’années après la délivrance de ces arrêtés, ont conduit la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de Guyane à envisager la modification de ces limites sur ces deux cours d’eau.
Je vous prie donc de bien vouloir trouver ci-joint le projet de modification des Limites Transversales de la mer (LTM) sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury, établi par ce service.
Ces nouvelles délimitations, réalisées en vertu des dispositions fixées par les articles L.2111-5 et R.2111-5 à R.2111-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), se fondent sur un ensemble de critères scientifiques, photographiques, paysagers, géographiques et historiques. Ce code fixe en outre le déroulement des différentes étapes de la procédure, dont la première consiste à consulter pour avis, les maires des communes concernées ainsi que le délégué du Gouvernement pour lAction de l’État en Mer, services auxquels il a également été associé le Conservatoire du Littoral.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2111-7 du CG3P, je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre avis sur ce présent dossier dans un délai de deux mois. L'absence de réponse vaudra avis favorable.
Ce dossier auquel sera annexé, le cas échéant, votre avis sera ensuite soumis à enquête publique, menée dans les formes prévues aux articles R123-1 à R123-27 du code de l’environnement
Les services de la DEAL restent à votre disposition pour toute info D C
lo d OA
Le Préfet
Marc DEL GRANDE Destinataires in fine :
Madame le Maire de Cayenne
Mairie de Cayenne
1, rue de Rémire — BP 6023
97306 CAYENNE CEDEX
Monsieur le Maire de Macouria
Mairie de Macouria
Bourg de Tonate
97355 MACOURIA
Monsieur le Maire de Matoury
Mairie de Matoury
1 rue Victor Ceide
97351 MATOURY
Monsieur le Maire de Rémire-Montjoly
Mairie de Rémire-Montjoly
AV Jean Michotte
97354 REMIRE-MONTJOLY
Monsieur le Maire de Roura
Mairie de Roura
Rue Montravel
97311 ROURA
Madame la responsable de l’antenne Guyane
du Conservatoire du Littoral
Impasse Fort Cépérou
97300 CAYENNE
Monsieur le Capitaine de Vaisseau
Commandant de la zone maritime de Guyane
Bureau de Action de l’État en Mer
Commandement supérieur des forces armées
Quartier de la Madeleine - CS 56019
97306 CAYENNE CEDEX