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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 030 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 030 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-030
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-17-00018 - Arrêté portant agrément de la société « DAMIEN
SARL » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-01-17-00018
Arrêté portant agrément de la
société « DAMIEN SARL »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00018 - Arrêté portant agrément de la société « DAMIEN SARL » 3 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la
société « DAMIEN SARL »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE/BRG/11-009 en date du 26 janvier 2011 portant agrément de la
société « DAMIEN SARL » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014352-0005 en date du 18 décembre 2014 portant modification de
l'agrément de la société « DAMIEN SARL » en qualité de domiciliataire d'entreprises, en ce qui
concerne son siège social ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015274-0005 en date du 1* octobre 2015 portant modification de
l'agrément de la société « DAMIEN SARL » en qualité de domniciliataire d'entreprises, en ce qui
concerne son dirigeant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017320-0003 en date du 16 novembre 2017 portant agrément de la
société « DAMIEN SARL » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 8 janvier 2024, présentée par la société
« DAMIEN SARL », représentée par Monsieur Ariel NAHON en qualité de gérant, en vue d'être
autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Ariel
NAHON en qualité de gérant ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00018 - Arrêté portant agrément de la société « DAMIEN SARL » 4 Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2024/201.ED est délivré à la société « DAMIEN SARL » représentée par
Monsieur Ariel NAHON en qualité de gérant, dont le siège social est situé 2 rue des Commères -
78310 Coignières, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des
Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 17 JAN. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation.
Le directeur de la géglementarion
et des collectivits territoriales
Laurent
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-17-00018 - Arrêté portant agrément de la société « DAMIEN SARL » 5