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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 207 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 207 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-207
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-07-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la
SAS « EFFIGEST » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-27-00001
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
de la SAS « EFFIGEST » en qualité de
domiciliataire d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SAS « EFFIGEST » en qualité de domiciliataire d’entreprises 3 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément de la SAS
« EFFIGEST »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561- 50;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté n° 2017100-0002 du 10 avril 2017 portant agrément de la SAS « EFFIGEST » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 20 juillet 2023, présentée par la SAS « EFFIGEST », représentée par Monsieur José DUARTE en qualité de président, et Madame Céline
LAURE en qualité de directrice générale en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur José DUARTE en.qualité de président, et de Madame Céline LAURE en qualité de directrice générale ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2023/191.ED est délivré à la SAS « EFFIGEST », représentée par Monsieur José DUARTE en qualité de président, et Madame Céline LAURE en qualité de directrice générale, dont le siège social est situé 20ter rue Schnapper - 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour l'exploitation
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr |
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SAS « EFFIGEST » en qualité de domiciliataire d’entreprises 4 d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 19 octobre 2023. La
demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son
expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément concerne également un établissement secondaire situé 62, rue
Caumartin, 75009 Paris.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 2? 7 JUIL. 2023
Le Préfet,
Pour le préfet Et par délégation.
Le directeur de la réglementation
et des collectivAg: territoriales
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SAS « EFFIGEST » en qualité de domiciliataire d’entreprises 5