PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON
62 020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21,55,30.30
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N° 113
Publié le 05 septembre 2023
www.pas-de-calais. gouv.fr EG arrgosiccni Ÿ | 0 Aprefct62 MINISTERE DE LA JUSTICE...
DIRECTION DE L’ADMINISTRATIO
Centre pénitentiaire de LOnguenesse rer.
- Arrêté préfectoral n° 23/400 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique...
DIRECTION INTERDEPARTEMENTLE DES ROUTES NORD...
- Arrêté T 23-404 P portant modification de l'arrêté T 23 — 403 P du 01 septembre 2023, arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’A21 dans les 2 sens de circulation (commune de Lens)...
PREFECTURE DU PAS-DE-CALAI:
- Arrêté N° CAB-BRS-2023-985 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant en récipients fransportables dans le département du Pas-de-Calais... [ .... L Le 0 : CC | Centre Pénitentiaire
|
: De Longuenesse
Note n° 325 / SR / 2023 Note à l’attention des Personnels
ANNULE ET REMPLACE LA NOTE N°253/SR/2023, DU 27/06/2023
Objet : Délégation armurerie.
L'accès à l’armurerie de l'Etablissement est soumis aux conditions suivantes
L’encadrement de Direction ayant autorité pour accéder à l’armurerie dans le cadre d’un contrôle ou d’une intervention exceptionnelle
est composé de :
= Madame DUHAUTOY Inès, adjointe au chef d’établissement,
- Madame DEHAYE Nolwenn, directrice des services pénitentiaires,
- Madame BOUZIN Cécile, attaché d’administration,
— Monsieur MUTEZ Yannick, chef de service Pénitentiaire.
L'accès à l’armurerie peut être ordonné, dans le cadre spécifique de circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie,
J1 est décidé par le Chefd’Etablissement (article R 227-6 du codepénitentiaire).
En tout instant, l’utilisation des armes en dehors des miradors (ex: chemin de ronde) doit être strictement
ordonnée par la Direction. :
Lors d’une nécessité absolue d'accéder à l’armurerie, les officiers seront chargés de prévenir immédiatement la Direction d’astreinte,
avant toute intervention urgente et/ou armée.
La liste des personnels ayant accès à l’armurerie est composée ainsi
-_ Monsieur TALON Arnaud, capitaine,
- Monsieur MICELI Julien, capitaine,
- Monsieur VANHOVE Laurent, commandant,
- Monsieur BAYARD Patrick, capitaine,
- _ Monsieur COMPIEGNE Emmanuel, capitaine,
+ Monsieur DELACRESSONNIERE Abel, capitaine,
- Monsieur JACOB Grégory, capitaine,
= Monsieur KIECKEN Christophe, capitaine,
- Monsieur LEQUIEN Wilfried, capitaine,
= Monsieur MARIELLE Fabrice, capitaine,
Monsieur MIRAOUI Jamel, capitaine,
- Monsieur OBRY Olivier, capitaine,
Monsieur PRUVOST Christophe, capitaine
- Madame HEDIARD Carole Anne, Heutenant.
De même, lors d'absence de la Direction ou des Officiers, les Majors et Premiers Surveillants avertiront immédiatement la Direction
d’astreinte qui donnera l'autorisation et les consignes avant tout accès à l’armurerie et dans le cadre d’une intervention urgente et
/ou armée.
Dans tous les cas d’accès urgent à l’armurerie, le Chef d'établissement ou son Adjoint par intérim, doivent en être avisés dans les plus
brefs délais,
L’autorisation d’accès à l’armurerie est donnée à Monsieur TALON Arnaud, en tant qu’officier responsable de l’Infrastructure et Monsieur
MICELI Julien, officier adjoint au responsable de l'infrastructure.
: Le contrôle des stocks, l’entretien des armes, des munitions et du matériel, ainsi que l’organisation de séances de
tir est assurés par Monsieur CHAVATTE Romain, gradé moniteurs de tir. Il est chargé de prévenir verbalement la direction de son accès à l’armurerie.
Toute anomalie à l’application de cette note doit être remontée immédiatenwet à la hiérarchie.
DAESiuvnesE le vendredi 14 septembre 2023,
Le Chéf d'établissement,
Sandrine ROCHER
Direction — AAE — Chef de Détention et son Sujüint = Outéffs — Majors et Premiers Surveillanis — Pôle Infra/Sécurité — Gradé de Brigade — Classeur de Permanence — Gradé de Permanence. Afficisi£e : PCI (à proximité de la porte de l’armurerie). Centre Pénitentiaire
de LONGUENESSE
N°323 / SR / 2023
DELEGATION DE COMPETENCE
OBJET: Délégation pour la réalisation des audiences Direction — Personnes détenues transférées.
REF.: Articles R. 112-22 et R. 12-23 du code pénitentiaire.
Je soussignée, Sandrine ROCHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
LONGUENESSE, donne délégation à :
- Madame Inès DUHAUTOY, adjointe au chefd'établissement,
- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice adjointe,
- Madame Cécile BOUZIN, A.AE.,
- Monsieur Yannick MUTEZ, chefde service pénitentiaire,
- Monsieur Laurent VANHOVE, commandant,
- Madame Elodie BAERT-GERVOIS, capitaine,
- Monsieur Arnaud TALON, capitaine,
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, capitaine,
-_ Monsieur Julien MICELI, capitaine,
-_ Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, capitaine,
-_ Monsieur Patrick BAYARD, capitairie,
- Monsieur Grégory JACOB, capitaine,
- Monsieur Christophe KIECKEN, capitaine
-_ Monsieur Jamel MIRAOUI, capitaine,
= Monsieur Wilfried LEQUIEN, capitaine,
= Monsieur Fabrice MARIELLE, capitaine,
-_ Monsieur Olivier OBRY, capitaine,
+ Monsieur Christophe PRUVOST, capitaine,
- Madame Carole Anne HEDIARD, lieutenant,
-_ Monsieur Alain GUILBERT, major pénitentiaire,
-_ Monsieur Rémi PIERENS, premier surveillant,
= Monsieur Jérémy MARICHEZ, premier surveillant,
= Monsieur Jordan MOULUN, premier surveillant,
= Monsieur Emmanuel DEHONDT, premier surveillant,
- Monsieur Régis GAUTHIER, premier surveillant,
-_ Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant,
afin de réaliser les audiences des personnes détenues qui seront transférées, en application des dispositions du code pénitentiaire.
te : LONGCENERT; le vendredi 1° septemibre 2023,
Le chef d'établissement,
Sandrine ROCHER
Bbellé de Rédacteur (nom, Vérificsteur (om, Approbateur (nom, 1} ns | || fonction)
| prénom, fonction) Free ee T
Pris en charge
,
n nn compétence Armand TALON | Inès DURAUTOY Chefde Détuton | . tan audiences | Eument Sandrine ROCHER ras | à n 6 Jones | net |ovmeun | ouevams cn | er | tRqn |DMSen | | Orientstonct | *déeanes bee met | scan
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L | Formateur
SC | ET f
|
Centre Pénitentiaire
de LONGUENESSE
N°324/SR / 2023
DELEGATION DE COMPETENCE
OBJET: Délégation pour la réalisation des audiences arrivants Direction.
REF. : Articles R. 112-22 et R. 112-23 du. code pénitentiaire.
: Je soussignée, Sandrine ROCHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
LONGUERESSE, donne délégation à :
- Madame Inès DUHAUTOY, adjointe au chef d'établissement,
- Madame Nolwenn DEHAYE, directrice adjointe, :
- Madame Cécile BOUZIN, A.AE.,
- Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire,
- Monsieur Laurent VANHOVE, commandant,
- Madame Elodie BAERT-GERVOIS, capitaine,
- Monsieur Arnaud TALON, capitaine,
- Monsieur Abel DELACRESSONNIÈRE, capitaine,
-_ Monsieur Julien MICELL, capitaine,
- Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, capitaine,
- Monsieur Patrick BAY ARD, capitaine,
- Monsieur Grégory JACOB, capitaine,
-_ Monsieur Christophe KIECKEN, capitaine
+ Monsieur Wilfried LEQUIEN, capitaine,
-_ Monsieur Jamel MIRAOUI, capitaine,
- Monsieur Fabrice MARIELLE, capitaine,
-_ Monsieur Olivier OBRY, capitaine,
- Monsieur Christophe PRUVOST, capitaine
- Madame Carole Anne HEDIARD), lieutenant,
- Monsieur Alain GUILBERT, major pénitentiaire,
- Monsieur Rémi PIERENS, premier surveillant,
- Monsieur Jérémy MARICHEZ, premier surveillant,
- Monsieur Jordan MOULUN, premier surveillant,
- Monsieur Emmanuel DEHONDT, premier surveillant,
-_ Monsieur Régis GAUTHIER, premier surveillant,
- Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant,
afin de réaliser les audiences arrivants en application des dispositions du code pénitentiaire.
TT
/FONGEENESSE, le vendredi Ler septembre 2023,
. Le chefd'établissement,
Sandrine ROCHER
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Directeurs Adjoints 1
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MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Longuenesse
A Longuenesse
Le 01 septembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 3 R.234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/11/2021 nommant Madame Sandrine ROCHER
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Madame Sandrine ROCHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès DUHAUTOY, directrice
des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, au centre pénitentiaire
de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nolwenn DEHAYE, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile BOUZIN, attachée. d'administration au
centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick MUTEZ, chef de service pénitentiaire
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent VANHOVE,
commandant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, capitaine au centre
pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abel
DELACRESSONNIERE, capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory JACOB, capitaine au
centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe KIECKEN, capitaine
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
cioint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried LEQUIEN,
capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MARIELLE,
capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signér tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MICELI, cäpitaine
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jamel MIRAOUI, capitaine au
centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier OBRY, capitaine
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
,
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe PRUVOST,
capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Déiégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud TALON,
capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie BAERT-GERVOIS,
capitaine au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick BAYARD, capitaine au
centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole Anne HEDIARD,
lieutenant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain GUILBERT, major au
centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabian HOTIER, major
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ACTHERGAL, premier
surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christopher AROLD,
Premier surveillant au ceñtre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain CHAVATTE,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
:
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DECOUDU,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DEHONDT, premier
surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas FROISSART, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GAUTHIER, premier surveillant
au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GILLES,
premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer toût arrêté, décision,
acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy. MARICHEZ, premier surveillant
âu centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation Permanente de signature est donnée à Monsieur Jordan MOULUN, premier
surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Rémi PIERENS, premier surveillant au
centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
h
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PORET, premier
surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PRUVOST, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint. Article 35: Délégation permanente
de Signature est donnée à Madame
Aurélie ROELS, Première surveillante au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint,
Article 36: Délégation permanente
de signature est donnée à Monsieur
Ludovic THOMAS, Premier surveillant au centre Péñnitentiaire de Longuenesse, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation Permanente
de signature est donnée à Monsieur
Christophe VAN KERCKHOVE, premier surveillant au centre pénitentiaire de Longuenesse, aux
fins de signer tout. arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 38 : Le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire,
Le chef d'établissement,
Sandrine ROCHER,
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PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égaité Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le
5 septembre 2023
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°23-400
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 5
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus
particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu lé décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe
fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022; .
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-11-33 en date du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée par la société MONDIAL PROTECTION, sise 7 rue de la Distillerie à
VILLENEUVE D’ASC (59650) par le biais de la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois
Lys Romane reçue Le 29 août 2023, sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée
sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à
L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 29 août 2023 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Va l’avis favorable des services de la gendärmerie en date du 4 septembre 2023 ;
181 rue Gambetta
62 404 - Béthune
Tél: 0321 61 50 50 Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur. des bâtiments
ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant
de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité
mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille :
Considérant que la société MONDIAL PROTECTION, sise 7 rue de la Distillerie à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), est chargée d’assurer, à la demande de la Communauté d’agglomération Béthune- Bruay Artois Lys Romane, la sécurisation du périmètre du village « tout public » installé sur la Place Saint-Nicolas à ISBERGUES (62330) à l'occasion du Grand Prix Cycliste le 17 septembre 2023 ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en termes de sécurité et est proportionné
à l’affluence du public attendu pendant l’ensemble de la manifestation (environ 500 personnes)
;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de débordements ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme et qu’il est nécessaire
de contrôler les accès et la sécurisation du périmètre ;
Considérant l’avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale concernant les missions privées de sécurité
exercées par les agents de la société MONDIAL PROTECTION dans le cadre de l'événement
précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1”: Les agents de la société MONDIAL PROTECTION, sise 7 rue de la Distillerie à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans
le cadre de la sécurisation du périmètre du « village tout public » installé sur la Place Saint-Nicolas. à ISBERGUES
(62330) à l’occasion du Grand Prix Cycliste le 17 septembre 2023 selon les modalités suivantes :
|
+ les nuits du 15/09.au 16/09, du 16/09 au 17/09 et du 17/09 au 18/09/2023 : de 19h30 à 7h30
Filtrage. inspection visuelle des sacs et effets. palpations :
+ le dimanche de 8h30 à 17h30
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de même sexe
que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement exprès de celle-ci. Ces palpations de
sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
2/3 Article 4: Le présent arrêté est susceptible
de faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai
de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le Sous-préfet de Béthune
et le Commandant du Groupement Départemental
de gendarmerie du‘Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent àrrêté.
Copie à :
- Monsieur le Président de la CABBALR
;
- Monsieur le Procureur de la République
de Béthune : - Monsieur
le Commandant du Groupement Départemental
de gendarmerie du Pas-de-Calais H * Société MONDIAL
PROTECTION.
3/3 PRÉFET Direction interdépart:
tal DU PAS-DE-CALAIS
re Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T23- 404 P portant modification de l'arrêté T23 - 403 P du 01 septembre 2023
: Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A21 dans les 2 sens de circulation
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°10 et les bretelles de l'échangeur n°91 (A21 vers
A211)
Travaux de fauchage
Commune de Lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R A1T-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2023-07-P du 24 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart- CS 20275
n 59000
Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023
et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté. n° T23-403 P en date du 01 septembre 2023 portant réglementation temporaire de
l'Autoroute A 21 dans les 2 sens de circulation,
Vu la demande en date du 04 septembre 2023 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A21, dans les 2 sens, pour permettre la réalisation des travaux de fauchage.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21, durant la période du lundi 04
septembre 2023 au 8 septembre 2023, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage
ARTICLE2 :
L'article 2 de l'arrêté T23 - 403 P susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 et l'A211 (échangeur n°9) se dérouleront par phases
successives selon l'avancement du chantier. Elles consistent en :
Phase 1 : Du Lundi 4 septembre, 21h00 au mardi 5 septembre, 05h00
+ La fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°10 dans le sens Aix-Noulette vers
Valenciennes :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
en direction de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 jusqu'au giratoire prendre la
troisième sortie direction Lille, prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11, poursuivre sur l’A21 en
direction de La Bassée, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°10 Phase 2 : Du mardi 5 septembre, 21h00 aujeudi 7 septembre, 05h00 uniquement de nuit
* La fermeture de la bretelle de jonction A21 vers A211 dans le sens Aix-Noulette vers Arras :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction
de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°14,poursuivre sur la RD 262 jusqu'au
giratoire, faire le tour complet du giratoire, poursuivre sur la RD 262, prendre la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°14'en direction de Aix-noulette, puis prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°91 vers
A2T en direction d'Arras.
* La fermeture de la bretelle de jonction de l'A211 vers A21 sens Arras vers Aix :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l‘A21 en direction
de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°14,poursuivre sur la RD 262 jusqu'au
giratoire, faire le tour complet du giratoire, Poursuivre sur la RD 262, prendre la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°14 en direction de Aix-noulette
* La fermeture de la bretelle de jonction A21 vers A211 dans le sens Valenciennes vers Arras :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction
de Aix, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°11, faire le tour complet du giratoire et reprendre la
bretelle d'entrée de l’A21 en direction de Valenciennes, puis prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°91 vers A211 en direction d'Arras.
* La fermeture de la bretelle de jonction A211 vers A21 dans le sens Arras vers Valenciennes:
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle de sortie
vers A21 Aix, puis prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°11, faire le tour complet du giratoire et
reprendre la bretelle d'entrée de l‘A21 en direction de Valenciennes.
Ces fermetures de bretelles ne seront pas simultanées.
Phase 3 : dejeudi 7 septembre, 21h00 au vendredi 8 septembre, 05h00
* La fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°10 dans le sens Valenciennes vers Aix -
Noulette :
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place.et consiste à emprunter la bretelle de liaison
en direction de Calais, poursuivre sur A21 jusqu'à l'échangeur n° 9 et emprunter la sortie Lens Nord.
Tourner à droite en direction de La Bassée, poursuivre sur la RD 947jusqu'au giratoire, effectuer un demi-
tour, revenir sur la RD 947 en direction de Lens et emprunter la bretelle d'accès à l'autoroute A21 en
direction de Valenciennes. »
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra.être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Les travaux seront réalisés par le CEI de DOURGES.
ARTICLE5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de [a Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.GT. de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges - DIR Nord,
Mile Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
Dourges, le 04 septembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La Cheffe du District Amiens Valenciennes
Sylvie BOITEL
Sylvie Signature
numérique de Sylvie
BOITEL BOITEL sylvie.boitel
. 1 Date : 2023.09.04
sylvie.boitel 17:10:05 +0200 EN Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
£galité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté n° CAB-BRS-2023-985
__ transportables dans le département du Pas-de-Calais .... _|
ln préfectoral réglementant la distribution et la vente àemporterde carburants en récipients |
|
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant la nomination de M.
Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d’une population
migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l’un des Principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières organisées, pour
franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l’usage de petites embarcations
à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes
précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant en particulier que depuis le 1° janvier 2023, ont été enregistrées 78 découvertes de matériel
nautique, ainsi que 954 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du Nord
et du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites embarcations ;
:
Considérant le caractère particulièrement Périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de petites
embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas- de-Calais au
profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ; Considérant donc la nécessité de prendre
toutes mesures utiles visant à dissuader
et faire obstacle à l’organisation de telles traversées
maritimes illégales et dangereuses à destination
du Royaume-Uni avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant que l’ensemble des Communes proches
du littoral du Pas-de-Calais sont des Zones fréquentes
de départ des traversées clandestines, au regard
notamment du matériel nautique fréquemment découvert
sur les plages de ces commun.
Considérant que sont utilisées Pour ces traversées
notamment des embarcations semi-rigides de pe «Zodiac
» dotées de moteurs hors-bord fonctionnant
grâce à des carburants de types essences et
gazoles et qui nécessitent donc un
ravitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les
plages de matériels destinés à la réalisation de
ces traversées figurent des jerricans d’essence destinés
à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant que de nombreuses embarcations
sont transportées sur le littoral par le réseau autoroutier
;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle
à l'obtention par les organisateurs de ces traversées
illégales et dangereuses du carburant permettant
leur réalisation É
Sur la proposition de la directrice des sécurités
;
ARRÊTE
Article 1 : La vente et l'achat de plus de 10 litres
de carburant — essence ou gazole - dans des récipients
transportables manuellement, sauf pour des usages
professionnels ou des nécessités dûment justifiées par
l’acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec
le concours des services de police ou de gendarinerie
locaux, sont interdits sur le territoire des
communes des établissements publics de coopération
intercommunale suivantes :
- CA Grand Calais Terre et Mer
- CC Terre des deux caps
- CC région d’Audruicq
- CC Pays d'Opale
- CA du Boulonnais
- CA des Deux baies en Montreuillois
Les gérants et exploitants de Stations-services,
notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburants,
doivent prendre les dispositions nécessaires
Pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 du
présent arrêté s’appliquent également sur le périmètre
des aires de services des autoroutes A1, A16 et
A 26 traversant le département du Pas- de-Calais.
Article 3 : Le présent arrêté, publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas- de-Calais, entre en vigueur dès sa publication pour une durée de cinq mois. Il abroge l’arrêté préfectoral CAB-BRS-2023-456 du 07 avril 2023. Article 5 : La violation des mesures prévues
par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue Pour les contraventions de La quatrième classe et, en
cas de récidive dans les 15 jours,
d’une amende prévue pour les Contraventions de cinquième classe ou €n cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros
d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement
concernés, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du Broupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, sont Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Arras, le 05 SEP, 2073
Le Préfet,
w
Jacques BILCANT
PT