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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°236 en date du 05 septembre 2025
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°236 en date du 05 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-236
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-09-05-00001 - SAP888558012 BRUCHET ALYSSIA (4 pages) Page 4
62-2025-09-05-00002 - SAP990670150 MOULAI SYBILLE (4 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-09-05-00003 - 4- décision subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs 5 septembre signée-1 (3 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-09-04-00003 - Arrêté T25-325P relatif à la fermeture de la
bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 Sallaumines sur l'A21 dans le
sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de
pose d'escalier sur OA 1245 - restrictions le mardi 9 septembre 2025 de
9h00 à 16h00, avec un report éventuel sur le mercredi 10 septembre
2025 aux mêmes horaires. (3 pages) Page 18
62-2025-09-04-00004 - Arrêté T25-332P relatif à la neutralisation de
voie de droite et fermeture de la bretelle de sortie vers A26 (secteur Sanef)
sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour
des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 08 septembre 2025 à 21h au
vendredi 12 septembre 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h (4
pages) Page 22
62-2025-09-02-00006 - Arrêté T25-333P portant réglementation de la
circulation sur la RN42 afin de procéder à des travaux de confortement
d'accotement au PR 18+900 à hauteur de la commune de Lumbres (4
pages) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-09-02-00005 - AP 2 septembre 2025 portant transfert de siège du
syndicat de regroupement La Fontaine (4 pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-09-02-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du
Bas-Pays, secteur 2 (4 pages) Page 37
62-2025-09-04-00005 - Arrêté portant modification de la nomination des
membres de la commission de suivi de site - Centre de valorisation
énergétique (C.V.E.) FLAMOVAL - Syndicat Mixte Flandre Morinie
(S.M.F.M.) - Commune d'Arques (2 pages) Page 42
62-2025-09-02-00014 - Arrêté prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique sur l'opération de restauration immobilière "Coeur
historique de Saint-Omer" (2 pages) Page 45
2 62-2025-09-05-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Pas-de-Calais du vendredi 03 octobre
2025 (1 page) Page 48
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-09-03-00004 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2025-13 portant
approbation des dispositions spécifiques ORSEC risque réseaux de
transport "Tranchée couverte d'Hardelot" (2 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-03-00005 - AP-sécurité privée-HAILLICOURT (3 pages) Page 53
62-2025-09-01-00017 - Arrêté renouvellement agrément association
solidarite et jalons pour le travail Franck Montagne Carvin (2 pages) Page 57
62-2025-09-02-00013 - Arrêté retrait d'autorisation d'enseigner Sylvie
Delpech (1 page) Page 60
3 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-05-00001
SAP888558012 BRUCHET ALYSSIA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00001 - SAP888558012 BRUCHET ALYSSIA 4 PRÉFET Direction départementale du DU PAS-DE-CALAIS ‘ . à Liberté travail, de l'emploi et des Peraité solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du 05 sep
. 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/888558012
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
SN
14 Voie Bossuet ON
CS 20960
62033 Arras Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00001 - SAP888558012 BRUCHET ALYSSIA 5 Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à
compter du 28 avril 2025,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de
la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du
travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses
fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la
personne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité
de services à la personne a été déposée le 30 juillet 2025 par Alyssia Bruchet, en qualité de gérante
pour l'organisme «CRESCENDO» dont l'établissement principal est situé au App 33 Bat C Résidence
Jean Moulin rue Vaillant Couturier à Carvin (62220).
14 Voie Bossuet ON
CS 20960
62033 Arras Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00001 - SAP888558012 BRUCHET ALYSSIA 6 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«CRESCENDO» dont l'établissement principal est situé au App 33 Bat C Résidence Jean Moulin rue
Vaillant Couturier à Carvin (62220), enregistrée sous le numéro SAP/888558012, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et
R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
=
14 Voie Bossuet OT
CS 20960
62033 Arras Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00001 - SAP888558012 BRUCHET ALYSSIA 7 Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut
être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille
cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Fabri Ringeval
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00001 - SAP888558012 BRUCHET ALYSSIA 8 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-05-00002
SAP990670150 MOULAI SYBILLE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00002 - SAP990670150 MOULAI SYBILLE 9 PRÉFET Direction départementale du DU PAS-DE-CALAIS : : . Hek travail, de l'emploi et des
es solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
US SEP. 2975
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/990670150
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
S www.pas-de-calais.gouv.fr 14 Voie Bossuet CS 20960
62033 Arras Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00002 - SAP990670150 MOULAI SYBILLE 10 Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à
compter du 28 avril 2028,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de
la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du
travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses
fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la
personne,
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité
de services à la personne a été déposée le 28 août 2025 par Sybille Moulai, en qualité de gérante pour
l'organisme «MOULAlÏ» dont l'établissement principal est situé au 2 rue Antoine Houdon, à Avion
(62210).
Xà
14 Voie Bossuet ON
CS 20960
62033 Arras Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00002 - SAP990670150 MOULAI SYBILLE 11 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«MOULAl» dont l'établissement principal est situé au 2 rue Antoine Houdon, à Avion (62210),
enregistrée sous le numéro SAP/990670150, pour l'activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et
R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -— direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie Bossuet OR
CS 20960
62033 Arras Cedex
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00002 - SAP990670150 MOULAI SYBILLE 12 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut
être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille
cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
FabricefRingeval
<) en: Éd www.pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-05-00002 - SAP990670150 MOULAI SYBILLE 13 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-09-05-00003
4- décision subdélégation de signature à certains
de ses collaborateurs 5 septembre signée-1
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-09-05-00003 - 4- décision subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs 5 septembre signée-1 14 PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Décision portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS cedex 1/3
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-09-05-00003 - 4- décision subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs 5 septembre signée-1 15 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme
Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-
Calais ;
DÉCIDE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025
Article 2 : Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions, rapports, correspondances dans le cadre de leurs attributions et compétences et à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République :
Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Marie COLLARD, cheffe du service de l'antenne du littoral, inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et de l'environnement, vétérinaire officiel et inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Muriel GOUX, cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence du chef de service protection économique des consommateurs et régulation, pour ce qui relève de ce service ;
M. Loic THIAO LAYEL, chef du service protection économique des consommateurs et régulation, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence de la cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions, pour ce qui relève de ce service ;
Mme Aurore LELEU, vétérinaire officielle et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officielle en abattoir, inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Delphine DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET,
technicienne principale du ministère de la Transition Écologie et de la Cohésion des Territoires, M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, à l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement (article R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dont l'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-09-05-00003 - 4- décision subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs 5 septembre signée-1 16 Article 3 : Reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions, rapports, correspondances, à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives :
M. Patrice NOULET, adjoint à la cheffe du service de l'antenne du littoral, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service précité ;
Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Laurianne SEUSSE, responsable du pôle végétal du service sécurité sanitaire des aliments, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, relevant des activités du service précité ;
Mme Nathalie MESSMER, adjointe au chef du service santé protection animale et de l'environnement, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, relevant des activités du service précité.
M. Abdelhamid AIT-KHALED, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du
service précité ;
M. Matteo BIANCO, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service précité ;
M. Stéphane LION, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service précité ;
M. Bruno MEJZA, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service précité.
Article 4: La présente décision entre en vigueur le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 29 avril 2025 sont abrogées à compter de cette date.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 4 septembre 2025.
La directrice départementale
Catherine MAINGUET
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-09-05-00003 - 4- décision subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs 5 septembre signée-1 17 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-09-04-00003
Arrêté T25-325P relatif à la fermeture de la
bretelle d'entrée de l'échangeur n°14
Sallaumines sur l'A21 dans le sens de circulation
Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux
de pose d'escalier sur OA 1245 - restrictions le
mardi 9 septembre 2025 de 9h00 à 16h00, avec
un report éventuel sur le mercredi 10 septembre
2025 aux mêmes horaires.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-04-00003 - Arrêté T25-325P relatif à la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 Sallaumines sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de pose 18 Eu PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté lat
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t d uP a s - d e - C a l a i s – A u t o r o u t e s A 2 1 – T r a v a u xd ep o s ed ’ e s c a l i e r s u r O A1 2 4 5–
F e r me t u r ed eb r e t e l l eé c h a n g e u r n ° 1 4– C o mmu n e s d eS a l l a u mi n e s , Mo n t i g n y - e n - G o h e l l ee t
No y e l l e s s o u s L e n s .
A r r ê t én ° T2 5– 3 2 5 P/ D é p t 6 2
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V ul ed é c r e t 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0mo d i f i a n t l ed é c r e t 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r s
d e s p r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t Dé p a r t e me n t s ,
V u l ed é c r e t d u0 9a v r i l 2 0 2 5d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r T OU V E TL a u r e n t e nq u a l i t é
d ep r é f e t d ud é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , mo d i f i ép a r d e sa r r ê t é s
s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8a v r i l 2 0 2 5p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t d u
d é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s àMa d a meNa t h a l i eDE GR Y S E , Di r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 9a v r i l 2 0 2 5 p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMa d a mel aDi r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ( l i v r e I –h u i t i è me p a r t i e –s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V u l an o t ed u2 3j a n v i e r 2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a t a v e cl e s T e r r i t o i r e s e t d el aDé c e n t r a l i s a t i o nf i x a n t
l ec a l e n d r i e r 2 0 2 5e t j a n v i e r 2 0 2 6d e s j o u r s >h o r s c h a n t i e r s @ ,
V ul an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o nd e s c h a n t i e r s s u r l er é s e a ur o u t i e r n a t i o n a l
a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l a d e ma n d e e n d a t e d u 2 7 a o û t2 0 2 5 ,p a rl a q u e l l e Ma d a me l a R e s p o n s a b l e d u Di s t r i c tA mi e n s
V a l e n c i e n n e sd el aDI R No r d f a i tc o n n a î t r eq u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e rl ac i r c u l a t i o n d e l ’ A 2 1
d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nV a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r n o n>c o u r a n t @ a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n tq u ’ i l c o n v i e n td e p r e n d r e d e sme s u r e sp o u rf a c i l i t e rl e d é r o u l e me n td e c e té v è n e me n te t
p r é v e n i r d e s a c c i d e n t s ,
S u r p r o p o s i t i o nd uC h e f d ec e n t r e ,
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DuDé p a r t e me n t X X DuDé p a r t e me n t X X
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-04-00003 - Arrêté T25-325P relatif à la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 Sallaumines sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de pose 19 A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns e r o n t a p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nV a l e n c i e n n e s v e r s A i x
No u l e t t e , l e ma r d i0 9 s e p t e mb r e 2 0 2 5 d e 0 9 h 0 0 à 1 6 h 0 0 , p o u rp e r me t t r e l a r é a l i s a t i o n d e st r a v a u x
s u s me n t i o n n é s e t d eg a r a n t i r l as é c u r i t éd e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
P o u r p a l l i e r d e sé v e n t u e l sr e p o r t sl i é sàd e sc o n d i t i o n smé t é o r o l o g i q u e si n c o mp a t i b l e sa v e cl ar é a l i s a t i o n
d e s t r a v a u x , l e s me s u r e s d er e s t r i c t i o nd ec i r c u l a t i o np o u r r o n t ê t r ea p p l i q u é e s u n ej o u r n é es u p p l é me n t a i r e
l eme r c r e d i 1 0s e p t e mb r e2 0 2 5d e9 h 0 0à1 6 h 0 0
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
C e s t r a v a u x n é c e s s i t e n t l e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns u i v a n t e s :
L af e r me t u r ed el ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 4d el ’ é c h a n g e u r n ° 1 4 , P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp r e n d r el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o n d eD o u a i , p r e n d r el as o r t i en ° 1 5 , p r e n d r eàd r o i t ep u i s l ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd eL e n s p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
A R T I C L E3 :
L a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e e s t c o n f o r me a u x p r e s c r i p t i o n s d e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u r l a
s i g n a l i s a t i o n r o u t i è r e ,n o t a mme n tl a 8 p a r t i e >s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e@ a p p r o u v é e p a rl ’ a r r ê t é d u 6
n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u xr e c o mma n d a t i o n s d uS e r v i c ed ’ É t u d e s T e c h n i q u e s d e s R o u t e s e t
A u t o r o u t e s .
L eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eDo u r g e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L a p o s e , l a ma i n t e n a n c e e tl a d é p o s e d e l ’ e n s e mb l e d e sd i s p o s i t i f sd e s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e s e r o n t
a s s u r é e s p a r l eC E I d eDo u r g e s .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s T é l : 0 32 1 0 86 52 1
P o u r t o u t é v é n e me n t i n h é r e n t àl ac i r c u l a t i o na ud r o i t d el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne t d eGe s t i o n
d uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s >c o u r a n t s @ p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E5 :
L e sd i s p o s i t i o n sd u p r é s e n ta r r ê t é p r e n n e n te f f e td è smi s e e n p l a c e d e l a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r eP a s - d e - C a l a i s .
A R T I C L E6:
T o u t ei n f r a c t i o na up r é s e n t a r r ê t és e r ac o n s t a t é ee t p o u r s u i v i ec o n f o r mé me n t a u x l o i s e t t e x t e s e nv i g u e u r .
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-04-00003 - Arrêté T25-325P relatif à la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 Sallaumines sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de pose 20 \:
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A R T I C L E 7 :
Ma d a mel aDi r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e sNo r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é
d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uP a s - d e - C a l a i s ,
Mmel aS o u s - P r é f è t ed eL e n s ,
M l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ' A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o l o n e l , C o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS . D . I . Sd uP a s - d e - C a l a i s ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD . R . E . A . L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– DI RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – DI RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d el ac e l l u l eS P T / C P R ,
ÀD o u r g e s ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L aD i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L ’ A d j o i n t àl ac h e f f ed uD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s ,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagie
r
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.04
11:49:27 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-04-00003 - Arrêté T25-325P relatif à la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 Sallaumines sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de pose 21 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-09-04-00004
Arrêté T25-332P relatif à la neutralisation de voie
de droite et fermeture de la bretelle de sortie
vers A26 (secteur Sanef) sur l'A21 dans le sens de
circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour
des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 08
septembre 2025 à 21h au vendredi 12 septembre
2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-04-00004 - Arrêté T25-332P relatif à la neutralisation de voie de droite et fermeture de la bretelle de sortie vers A26 (secteur Sanef) sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour 22 Eu PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté lat
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t d uP a s - d e - C a l a i s – A u t o r o u t e s A 2 1 – T r a v a u xd ’ e n t r e t i e n– Ne u t r a l i s a t i o nd ev o i ed e
d r o i t ee t F e r me t u r ed eb r e t e l l ed es o r t i ev e r s l ’ A 2 6( s e c t e u r S A NE F ) – C o mmu n e s d ’ A i x - No u l e t t e
e t B u l l y - L e s - Mi n e s .
A r r ê t én ° T2 5– 3 3 2 P/ D é p t 6 2
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V ul ed é c r e t 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0mo d i f i a n t l ed é c r e t 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r s
d e s p r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t Dé p a r t e me n t s ,
V u l ed é c r e t d u0 9a v r i l 2 0 2 5d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r T OU V E TL a u r e n t e nq u a l i t é
d ep r é f e t d ud é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , mo d i f i ép a r d e sa r r ê t é s
s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8a v r i l 2 0 2 5p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t d u
d é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s àMa d a meNa t h a l i eDE GR Y S E , Di r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 9a v r i l 2 0 2 5 p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMa d a mel aDi r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ( l i v r e I –h u i t i è me p a r t i e –s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V u l an o t ed u2 3j a n v i e r 2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a t a v e cl e s T e r r i t o i r e s e t d el aDé c e n t r a l i s a t i o nf i x a n t
l ec a l e n d r i e r 2 0 2 5e t j a n v i e r 2 0 2 6d e s j o u r s >h o r s c h a n t i e r s @ ,
V ul an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o nd e s c h a n t i e r s s u r l er é s e a ur o u t i e r n a t i o n a l
a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l ’ a v i sf a v o r a b l e d e l a S a n e f , e n d a t e d u 0 4 s e p t e mb r e 2 0 2 5 c o n c e r n a n tl a f e r me t u r e d e l a b r e t e l l e
d o n n a n t s u r l ’ A 2 6d a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e ,
V ul ’ a v i s f a v o r a b l ed uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uP a s - d e - C a l a i s , e nd a t ed u1 e rs e p t e mb r e2 0 2 5c o n c e r n a n t
l ad é v i a t i o n ,
V ul ad e ma n d ee nd a t ed u1 e r s e p t e mb r e2 0 2 5 , p a r l a q u e l l eMa d a mel aR e s p o n s a b l ed uDi s t r i c tA mi e n s
V a l e n c i e n n e sd el aDI R No r d f a i tc o n n a î t r eq u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e rl ac i r c u l a t i o n d e l ’ A 2 1
d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nA i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s ,
1 / 4
DuDé p a r t e me n t X X DuDé p a r t e me n t X X
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-04-00004 - Arrêté T25-332P relatif à la neutralisation de voie de droite et fermeture de la bretelle de sortie vers A26 (secteur Sanef) sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour 23 C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r n o n>c o u r a n t @ a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n tq u ’ i l c o n v i e n td e p r e n d r e d e sme s u r e sp o u rf a c i l i t e rl e d é r o u l e me n td e c e té v è n e me n te t
p r é v e n i r d e s a c c i d e n t s ,
S u r p r o p o s i t i o nd e s C h e f s d uc e n t r ed eDo u r g e s ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De sr e s t r i c t i o n sd e c i r c u l a t i o n s e r o n ta p p l i q u é e ss u rl ’ A 2 1d a n sl e s e n sd e c i r c u l a t i o n A i x - No u l e t t e v e r s
V a l e n c i e n n e s , d ul u n d i 0 8s e p t e mb r e2 0 2 5à2 1 h 0 0a uv e n d r e d i 1 2s e p t e mb r e2 0 2 5à0 5 h 0 0 , u n i q u e me n t d e
n u i t , d e2 1 h 0 0à0 5 h 0 0 , p o u r p e r me t t r el ar é a l i s a t i o nd e s t r a v a u xs u s me n t i o n n é s e t d eg a r a n t i r l as é c u r i t é
d e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
C e s t r a v a u x n é c e s s i t e n t l e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns u i v a n t e s :
L an e u t r a l i s a t i o nd el av o i ed ed r o i t e p a r f l è c h e s L u mi n e u s e s d er a b a t t e me n t ( F L R ) e n t r el e s d uP R1 + 3 5 0e t P R0 + 0 0 0
L af e r me t u r ed el ab r e t e l l ed es o r t i ev e r s l ’ A 2 6s e c t e u r S A NE F , P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1 e n d i r e c t i o nd el aR D 3 0 1 , p r e n d r el ad i r e c t i o nR D 9 3 7e nd i r e c t i o nd eB é t h u n e , a u x d e u x g i r a t o i r e s p r e n d r el a1 è r es o r t i ep o u r r e t r o u v e r l ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd eL e n s p u i s p r e n d r el ad i r e c t i o nd el ’ A 2 6e n d i r e c t i o nd eR e i ms p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
A R T I C L E3 :
L a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e e s t c o n f o r me a u x p r e s c r i p t i o n s d e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u r l a
s i g n a l i s a t i o n r o u t i è r e ,n o t a mme n tl a 8 p a r t i e >s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e@ a p p r o u v é e p a rl ’ a r r ê t é d u 6
n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u xr e c o mma n d a t i o n s d uS e r v i c ed ’ É t u d e s T e c h n i q u e s d e s R o u t e s e t
A u t o r o u t e s .
L eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eDo u r g e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L a p o s e , l a ma i n t e n a n c e e tl a d é p o s e d e l ’ e n s e mb l e d e sd i s p o s i t i f sd e s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e s e r o n t
a s s u r é e s p a r l eC E I d eDo u r g e s .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s T é l : 0 32 1 0 86 52 1
P o u r t o u t é v é n e me n t i n h é r e n t àl ac i r c u l a t i o na ud r o i t d el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne t d eGe s t i o n
d uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s >c o u r a n t s @ p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
2 / 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-04-00004 - Arrêté T25-332P relatif à la neutralisation de voie de droite et fermeture de la bretelle de sortie vers A26 (secteur Sanef) sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour 24 A R T I C L E5 :
L e sd i s p o s i t i o n sd u p r é s e n ta r r ê t é p r e n n e n te f f e td è smi s e e n p l a c e d e l a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r eP a s - d e - C a l a i s .
A R T I C L E6:
T o u t ei n f r a c t i o na up r é s e n t a r r ê t és e r ac o n s t a t é ee t p o u r s u i v i ec o n f o r mé me n t a u x l o i s e t t e x t e s e nv i g u e u r .
A R T I C L E 7 :
Ma d a mel aDi r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e sNo r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é
d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uP a s - d e - C a l a i s ,
Mmel aS o u s - P r é f è t ed eL e n s ,
M l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ' A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o l o n e l , C o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS . D . I . Sd uP a s - d e - C a l a i s ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD . R . E . A . L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– DI RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – DI RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d el ac e l l u l eS P T / C P R ,
ÀD o u r g e s ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L aD i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L ’ A d j o i n t àl ac h e f f ed uD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s ,
3 / 4
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.04
12:12:42 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-04-00004 - Arrêté T25-332P relatif à la neutralisation de voie de droite et fermeture de la bretelle de sortie vers A26 (secteur Sanef) sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour 25 4 / 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-04-00004 - Arrêté T25-332P relatif à la neutralisation de voie de droite et fermeture de la bretelle de sortie vers A26 (secteur Sanef) sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour 26 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-09-02-00006
Arrêté T25-333P portant réglementation de la
circulation sur la RN42 afin de procéder à des
travaux de confortement d'accotement au PR
18+900 à hauteur de la commune de Lumbres
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-02-00006 - Arrêté T25-333P portant réglementation de la circulation sur la RN42 afin de procéder à des travaux de confortement d'accotement au PR 18+900 à hauteur de la commune de Lumbres 27 En
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
PR RE ER EE D, D D EE
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Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – Route Nationale N42 – Travaux de confortement d’accotement au PR 18+900 – Neutralisation de la voie de droite - Commune de Lumbres.
Arrêté n°T 25 – 333P / Dépt (62)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l’arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu l’information à de M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Lumbres,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-02-00006 - Arrêté T25-333P portant réglementation de la circulation sur la RN42 afin de procéder à des travaux de confortement d'accotement au PR 18+900 à hauteur de la commune de Lumbres 28 n_—£——
: MR 17. NMAM
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: MARIA
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Et ne CHE
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN42, entre les PR 17+900 et 19+500 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisation des travaux de confortement de talus au PR 18+900,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN42, entre les PR 17+900 et 19+500 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer, durant la période du lundi 08 septembre 2025, 13h00, au vendredi 12 septembre 2025, 17h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN42 consistent en :
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :
• la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 17+900 et 19+500,
• l’interdiction de dépassement entre les PR 17+900 et 19+500,
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 18+300 et 19+450.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par le CEI d’Escoeuilles de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise COLAS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France, M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais, M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais, M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais, M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d’Escoeuilles– DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
3/4
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2025.09.02
16:51:58 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-02-00006 - Arrêté T25-333P portant réglementation de la circulation sur la RN42 afin de procéder à des travaux de confortement d'accotement au PR 18+900 à hauteur de la commune de Lumbres 30 Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2
F.213a Neutralisation de la voie de droite Route à 2 x 2 voies
Sens: Saint-Omer vers Boulogne sur Mer
Vitesse de référence : 110 km/h
PR 19+500
PR19+450
PR 18+900
PR18+300
PR18+100
PR17+900
PR17+700
PR17+500
ANNEXE n°1
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-09-02-00006 - Arrêté T25-333P portant réglementation de la circulation sur la RN42 afin de procéder à des travaux de confortement d'accotement au PR 18+900 à hauteur de la commune de Lumbres 31 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-02-00005
AP 2 septembre 2025 portant transfert de siège
du syndicat de regroupement La Fontaine
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00005 - AP 2 septembre 2025 portant transfert de siège du syndicat de regroupement La Fontaine 32 | | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des institutions locales et de l’intercommunalité
Arrêté du 2 SEP. 2095
portant transfert du siège social du syndicat de regroupement La Fontaine
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00005 - AP 2 septembre 2025 portant transfert de siège du syndicat de regroupement La Fontaine 33 Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1982 modifié autorisant la création du syndicat de
regroupement La Fontaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx,
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du 27 mars 2025 du comité syndical du syndicat de regroupement La Fontaine ;
Considérant l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes qui ne se sont pas
prononcés dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1“: Le siège du syndicat de regroupement La Fontaine est transféré à l'adresse
suivante : 2 rue de Lattre de Tassigny 62158 La Cauchie.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président du syndicat de
regroupement La Fontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais.
rfristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00005 - AP 2 septembre 2025 portant transfert de siège du syndicat de regroupement La Fontaine 34 Liste des destinataires
le président du syndicat de regroupement La Fontaine
MM. les maires de :
- Bailleulmont
- Berles-au-Bois
- Bienvillers-au-Bois
- Humbercamps
- Pommier
Mme le Maire de La Cauchie
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00005 - AP 2 septembre 2025 portant transfert de siège du syndicat de regroupement La Fontaine 35 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00005 - AP 2 septembre 2025 portant transfert de siège du syndicat de regroupement La Fontaine 36 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-02-00007
Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de
gestion et d'entretien du réseau hydrographique
secondaire du Bas-Pays, secteur 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 2 37 PRÉFET Direction de la coordination
DU RER L …, des politiques publiques
Égalité | et de l'appui territorial Fraternité | .
Bureau des Installations classées, Arras
de l'utilité publique
et de l’environnement
Section Utilité Publique
DCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2025
Arrêté du 2 SEP, 2025
déclarant d'intérêt général
le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 2
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de.
la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Christophe
. Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 2 déposé par la communauté d'agglomération de
Béthune-Bruay, Artois Lys Romane et transmis dans sa version finale le 21 juillet 2025 ;
Vu les avis de la chambre d'agriculture et de la direction départementale des territoires et de la mer
(SDE/SUA);
Vu les épisodes d'inondations durant l'hiver 2023/2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020ARRAS Cedex 9
Tél. : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 2 38 Vu les arrêtés préfectoraux portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant la
plupart des communes pour les risques d'inondations ;
Considérant que le territoire concerné a connu, de façon récurrente ces dernières années, des
phénomènes d'inondations importants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° Objet :
Le projet de plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire
du Bas-Pays-secteur 2 présenté par la communauté d'agglomération Béthune-
Bruay, Artois Lys Romane sur le territoire des communes de Annezin, Béthune,
Calonne-sur-la-Lys, Chocques, Gonnehem, Lillers, Mont-Bernanchon, Oblinghem,
Vendin-lez-Béthune est déclaré d'intérêt général.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications
contenues dans le dossier susvisé.
L'accord préalable signé par chaque propriétaire et exploitant des parcelles
concernées constituera la condition nécessaire pour la réalisation des travaux.
Article 2 Formalités de publicité :
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes susvisées sur
le territoire de chacune d'entre elles, par voie d'affiches, notamment à la porte de
la mairie et, éventuellement, par tous autres procédés, pendant un mois minimum.
Ils justifieront de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera également mis à la disposition du public sur le site des
services de l'État dans le Pas-de-Calais (https://www.pas-de-calais.gouv.fr, à la
rubrique suivante: « Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques /
Eau / DIG-CABBALR plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique
secondaire — Secteur 2 ») pour une durée minimale d'un mois.
Article 3 Modification du projet :
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée en
casde: | + modification de la répartition des dépenses où des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires où y
trouvent un intérêt ;
+ modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions
de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence
d'une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 2 39 Article 4 Délai de validité :
Si dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions,
ouvrages et installations qui concernent cette déclaration d'intérêt général n'ont
pas fait l’objet d'un commencement substantiel, elle deviendra caduque.
Article 5 Périodes d'intervention :
- Les travaux impactant les haies ou arbres aux abords des fossés sont réalisés
entre le 15 août de l'année n et le 31 mars de l’année n+1 afin de prévenir toute
atteinte à la nidification et à la reproduction des oiseaux.
- Dans le cadre du traitement des invasives, la période d'arrachage et de fauche
interviendra hors période de fructification afin de limiter toute dissémination.
Article 6 Pollution :
— Les bases de chantier devront être éloignées au maximum du fossé et être
situées hors zone inondable. Un accord écrit des propriétaires ou des locataires
concernés sera nécessaire avant toute installation.
— Le stockage des produits polluants sera interdit à proximité du chantier. Ceux-ci
devront être établis sur des aires étanches. Les ravitaillements des engins en
carburant et lubrifiant se feront par des citernes étanches transportées par des
véhicules tout terrain de liaison. Ces véhicules contiendront un barrage anti-
pollution utilisable rapidement en cas de pollution accidentelle.
- Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour
empêcher les rejets et les ruissellements polluants au fossé (engins mécaniques,
matériel de battage, aire de stockage, etc.).
- Toutes les précautions seront prises pour empêcher une quelconque pollution
des eaux souterraines.
- L'utilisation d'huiles biologiques biodégradables sera préférée à toute autre
utilisation de lubrifiant en phase travaux. |
— Le stockage des produits polluants et la réalisation d'action de manutention de
produits dangereux (carburant ou autres hydrocarbures par exemple) seront
interdits à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de captage.
Article 7 Inondation :
Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas
provoquer d'inondation ou aggraver la vulnérabilité des autres occupants de la
zone au regard des risques d'inondation.
Article 8 Surveillance et entretien :
Une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux. Des
moyens d'intervention devront être disponibles à tout moment pour permettre un
retrait rapide des installations pouvant être soumises au risque d'inondation ou
susceptibles d'augmenter ce risque.
Rue Ferdinand Buisson
62020ARRAS Cedex 9
Tél. : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 2 40 Article 9
Article 10
Copie :
Délai et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication devant le Tribunal Administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, auprès du préfet du Pas-de-Calais, dans le même délai.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la
communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, les maires de
Annezin, Béthune, Calonne-sur-la-Lys, Chocques, Gonnehem, Lillers,
Mont-Bernanchon, Oblinghem, Vendin-lez-Béthune sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le
le secrétai
réfet
général 2)
de
ristophe Marx
- aU sous-préfet de Béthune
- au directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00007 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 2 41 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-04-00005
Arrêté portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site -
Centre de valorisation énergétique (C.V.E.)
FLAMOVAL - Syndicat Mixte Flandre Morinie
(S.M.F.M.) - Commune d'Arques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00005 - Arrêté portant modification de la nomination des membres de la commission de suivi de site - Centre de valorisation énergétique (C.V.E.) FLAMOVAL - Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M.) - Commune d'Arques 42 EX Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS | | et de l’appui territorial
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement
Section installations classées pour la protection de l'environnement DCPPAT - BICUPE - SIC -AZ-2025-1-Z7 45
Commune d'Arques
Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M)
Centre de valorisation énergétique (C.V.E) FLAMOVAL
Arrêté du Û Î SEP. 2025 portant modification de la nomination
des membres de la commission de suivi de site
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant renouvellement de la nomination des membres de la commission
de suivi de site FLAMOVAL pour le site exploité par le Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M) sur la
commune de ARQUES ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-93 du 12 mai 20285 portant délégation de signature ;
Vu les courriels des 8 juillet 2025 et 15 juillet 2025 de la sous-préfecture de Saint-Omer relatifs au
changement de membres de cette instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais Rue Ferdinand Buisson — 62020 Arras Cedex 9
Tél:03 21212000 Fax :03 21 21 24 38 www.pas-de-calais.gouv.fr
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00005 - Arrêté portant modification de la nomination des membres de la commission de suivi de site - Centre de valorisation énergétique (C.V.E.) FLAMOVAL - Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M.) - Commune d'Arques 43 Arrête
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté du 5 février 2024 susvisé, est modifié comme suit :
Collège des riverains et des associations :
- à remplacer :- M. Alain TREDEZ, président de la Fédération Régionale Nord Nature Environnement ou
son représentant par :
- Mme Francine HERBAUT, présidente de la Fédération Régionale Nord Nature Environnement ou son représentant.
Collège des salariés :
à remplacer:
- M. Christophe NAVET, agent du syndicat mixte Flandre Morinie (S.M.F.M) par : - M. Guillaume HARLE, agent du syndicat mixte Flandre Morinie (S.M.F.M)
à ajouter : | -M. Jacky BERTELOOT, représentant syndical et secrétaire du comité social d'entreprise
Le reste est sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de Saint-Omer et à la mairie d'Arques et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairie d'Arques qui dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. || sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Saint-Omer et le maire
d’Arques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le
Le secrét
au ristophe Man
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-04-00005 - Arrêté portant modification de la nomination des membres de la commission de suivi de site - Centre de valorisation énergétique (C.V.E.) FLAMOVAL - Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M.) - Commune d'Arques 44 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-02-00014
Arrêté prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique sur l'opération de restauration
immobilière "Coeur historique de Saint-Omer"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00014 - Arrêté prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique sur l'opération de restauration immobilière "Coeur historique de Saint-Omer" 45 PRÉFET Direction de la coordination
DU PAS-DE-CALAIS des politiques publiques
Egalité | et de l’appui territorial Fraternité os
Bureau des Installations classées, Arras
de l'utilité publique
et de l’environnement
Section Utilité Publique
DCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2025
arrêté du — 2 SEP. 2025
prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique
sur. l'opération de restauration immobilière
« coeur historique de Saint-Omer »
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 déclarant l'utilité publique du projet ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer sollicitant la prorogation de
la déclaration susvisée ;
Considérant que ni l’objet de l'opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou
de droit n'ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l'enquête
publique qui s'est tenue en août/septembre 2020;
Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n'a pu être
acquis durant le délai de validité initial de la déclaration d'utilité publique ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00014 - Arrêté prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique sur l'opération de restauration immobilière "Coeur historique de Saint-Omer" 46 Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer souhaite poursuivre la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1”: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 déclarant d'utilité
publique le projet d'opération de restauration immobilière « coeur historique de
Saint-Omer », programme n°2, sont prorogées pour une durée maximale de 5 ans à
compter du 8 janvier 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié par les soins du maire de Saint-Omer sur le territoire
de sa commune, par voie d'affiches, notamment, en mairie et, éventuellement, par
tous autres procédés. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la
production d'un certificat établi par le maire et transmis au préfet à l'issue de la
période d'affichage.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la
communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer et le maire de Saint-Omer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pourile préfet
ristophe Marx
Copie :
- à la sous-préfète de Saint-Omer
- à l'architecte des bâtiments de France
- au directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00014 - Arrêté prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique sur l'opération de restauration immobilière "Coeur historique de Saint-Omer" 47 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-05-00004
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Pas-de-Calais
du vendredi 03 octobre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-05-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Pas-de-Calais du vendredi 03 octobre 2025 48 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025
14H30 Demande de permis de construire n° PC 062 842 20 00008 M03
Demande présentée par la société Leroy Merlin France sise Rue Chanzy à Lezennes (59260), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille sous le n° 384 560 942, afin de créer dans le magasin Leroy Merlin à Vendin-le-Vieil (62880), centre commercial « Lens 2 », 360 m² de surface de vente et deux drives dont un drive en façade principale du magasin composé de quatorze places représentant 1 095 m² d’emprise au sol et un drive dédié à la cour des matériaux composé de deux places représentant 433 m² d’emprise au sol.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-05-00004 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Pas-de-Calais du vendredi 03 octobre 2025 49 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-03-00004
Arrêté n°CAB-SIDPC-2025-13 portant
approbation des dispositions spécifiques ORSEC
risque réseaux de transport "Tranchée couverte
d'Hardelot"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-03-00004 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2025-13 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC risque réseaux de transport "Tranchée couverte d'Hardelot" 50 PRÉFET | Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
Pôle planification
N°CAB-SIDPC-2025-13
Arrêté du 0 3 SEP. 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC risque réseaux de transport « la tranchée couverte d'Hardelot »
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.118-1-1 et suivants ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Monsieur Christian Vedelago en qualité % SOUS-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 portant approbation du plan de secours spécialisé de la Tranchée couverte d'Hardelot ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2006 modifié fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux
tunnels routiers de plus de 500 mètres du réseau trans-européen ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la tranchée couverte d'Hardelot sur l'autoroute A16 :
Vu l'arrêté du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Christian Vedelago, directeur
de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les avis exprimés par les services concernés par l'application des dispositions spécifiques ORSEC Tranchée couverte d'Hardelot ;
Vu l'avis exprimé par la commune de Condette ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-03-00004 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2025-13 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC risque réseaux de transport "Tranchée couverte d'Hardelot" 51 Vu l'avis de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF);
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais,
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Les dispositions spécifiques ORSEC - risque réseaux de transport - de la Tranchée
Couverte d'Hardelot, telles qu'elles sont définies dans le document annexé au
présent arrêté, sont applicables à compter de ce jour. Elles s'intègrent au dispositif
départemental ORSEC.
Eu égard à la sensibilité des informations qu'il contient, lesquelles sont susceptibles
de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes, le plan annexé au
présent arrêté ne fait pas l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
L'arrêté préfectoral du 26 mai 2004 est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille.
Le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais, les responsables des services cités dans le plan et le maire de Condette sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur
de cabinet
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-03-00004 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2025-13 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC risque réseaux de transport "Tranchée couverte d'Hardelot" 52 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-03-00005
AP-sécurité privée-HAILLICOURT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-03-00005 - AP-sécurité privée-HAILLICOURT 53 Eu PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
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62-2025-09-01-00017
Arrêté renouvellement agrément association
solidarite et jalons pour le travail Franck
Montagne Carvin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-01-00017 - Arrêté renouvellement agrément association solidarite et jalons pour le travail Franck Montagne Carvin 57 | #4 Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalite
fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
ARRÊTÉ DU 1° SEPTEMBRE 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS QUI
S'APPUIE SUR LA FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE CARVIN
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 :
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 portant agrément à M. Franck Montagne, directeur général de l'ASSOCIATION SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (S.J.T), pour exploiter sous le n° 1 20 062 0002 O un établissement d'enseignement autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière dénommé « ASSOCIATION SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL » situé à Carvin, 189 avenue de la République:
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Franck Montagne pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
IST rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 50.50 - FAX 03.21.61.79.79
Muu pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-01-00017 - Arrêté renouvellement agrément association solidarite et jalons pour le travail Franck Montagne Carvin 58 Arrêté
Article 1° L'agrément n° | 20062 0002 O accordé à M. Franck Montagne, directeur général de l'ASSOCIATION SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL, est autorisé pour l'association dénommée ASSOCIATION SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'association est habilitée, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 Janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport
d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.213-9 du code de la route.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
our le sous-préfet et p
délégation,
Le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Franck Montagne, au délégué à la sécurité routière, au maire de Carvin, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police et de
gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-01-00017 - Arrêté renouvellement agrément association solidarite et jalons pour le travail Franck Montagne Carvin 59 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-02-00013
Arrêté retrait d'autorisation d'enseigner Sylvie
Delpech
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00013 - Arrêté retrait d'autorisation d'enseigner Sylvie Delpech 60 EE SH Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Æxgalite
Lraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2025 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux. la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 202$ accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune. ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 2 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles :
Arrête
Article 1‘: l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 03 062 0 134 0 délivrée à Sylvie Delpech est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. | Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet et
délégation, le secrétaire général,
IS Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-02-00013 - Arrêté retrait d'autorisation d'enseigner Sylvie Delpech 61