Arrêté - arrete du maire ndeg394 2025 grue 44 46 av g.clemenceau

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Arrêté - arrete du maire ndeg394 2025 grue 44 46 av g.clemenceau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg394 2025 grue 44 46 av g.clemenceau)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Département du Val d'Oise

Arrondissement de SARCELLES

Canton de MONTMORENCY

Commune de MONTMORENCY

CDV/VEM

PÉTITIONNAIRE : ENTREPRISE CONSTRUCTION FRÈRES GOMES

ARRÊTÉ DU MAIRE N°0394.2025 PORTANT RÉGLEMENTATION DES CONDITIONS D’INSTALLATION ET D'UTILISATION D’UNE GRUE DE CHANTIER.

44-46 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1, L 2212-2

et L2213-5 et suivants,

VU le Code de la route, en vigueur, et notamment les articles L41 1-1,R 411-8,R 417-1etR

417-10,

VU le Code du Travail, notamment les articles R 233-] et suivants,

VU le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement des mesures particulières

de sécurité relatives aux appareils de levage,

VUle décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant exécution des mesures particulières de protection et de salubrité,

VU le décret n°93-41 du 11 janvier 1993 et son arrêté d'application du 9 juin 1993 relatif aux

engins de levage,

VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, portant sur la signalisation temporaire,

VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 1962 relatif à la mise en service des grues à tours

démontables conformes aux normes homologuées du Ministère du Travail,

VU Parrêté ministériel du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de

travail utilisés pour le levage de charges,

VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 1998 relatif à la conduite des équipements de travail

mobiles,

VU la demande d’autorisation d’installation d’une grue POTAIN-ASCOREL de l’entreprise Construction Frères Gomes située 13 route de Corbeil - 91 350 GRIGNY, (responsable Monsieur GOMES JOSE joignable au 01 78 84 03 97) dans le cadre du chantier de construction 44-46, avenue Georges Clemenceau, 95160 MONTMORENCY,

VU le dossier technique présenté par l’entreprise constitué des éléments suivants :

- Demande d’autorisation d’installation de grues,

- Type et descriptif de la grue,

- L'assurance de la Grue,

- Considérant qu’un coordinateur SPS est missionné pour cette opération par la société QUALICONSULT, située 16 rue de la République, 95570 BOUFFEMONT,CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de construction avenue Georges Clemenceau à Montmorency sont exécutés par l’entreprise Construction Frères Gomes située 13 route de Corbeil - 91350 GRIGNY, (responsable Monsieur GOMES JOSE joignable au 01 78 84 03 97) pour leur

compte,

CONSIDÉRANT que ces travaux auront lieu du mercredi 1% septembre 2025 au dimanche 1* mars

2026.

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que peut faire courir aux habitations voisines et aux habitants circulant à proximité la présence de grues utilisées par les entreprises pour la manutention des matériaux et matériels sur les chantiers de construction et du bâtiment, il y a lieu de réglementer

l’usage de ces grues,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prescrire toute mesure utile afin d’assurer la sécurité publique et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux,

ARRETE

Article 1 : Implantation de la grue

Pour la réalisation des travaux susvisés, l’entreprise Construction Frères Gomes située 13 route de Corbeil - 91350 GRIGNY, (responsable Monsieur GOMES JOSE joignable au 01 78 84 03 97) est

autorisée à installer une grue de levage de marque POTAIN-ASCOREL type MDT 219,

conformément aux normes en vigueur et dans les conditions précisées sur les pièces jointes au dossier de demande de mise en service de la grue.

Article 2 : Durée de mise en service de la grue

Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, elle prendra effet au lundi 1° septembre 2025 au

dimanche 1° mars 2026.

Article 3 : Le pétitionnaire est autorisé à utiliser l’engin de levage à compter de la date du dépôt

de l’attestation de vérification auprès de la Ville de Montmorency et sous réserve que cette

attestation en autorise l’utilisation à compter de la date du dépôt de l’attestation de vérification

auprès de la Ville de Montmorency et sous réserve que cette attestation en autorise l’utilisation.

En conséquence,

-_ L’inspecteur de l’organisme remet à l’entreprise, à l'issue de sa visite, un document sous la

forme d’un certificat d'essais, comportant le cas échéant ses observations.

- L'entreprise fait le nécessaire pour satisfaire à ces éventuelles observations

= L'entreprise avertit par écrit la Ville de Montmorency etle commissariat de Police de la date

de mise en service de la grue au plus tard dans les 30 Jours à compter de la notification du

présent arrêté ou, si l’attestation n'autorise pas l’utilisation de l’engin, celui-ci devra être démonté sans délai ou mis en conformité. Dans le cas de mise en conformité, une levée de

réserve devra être fournie. L’attestation devra être renouvelée et déposée en Mairie autant

de fois que nécessaire pendant la période autorisée.

- L'entreprise doit avoir un rapport de contrôle ou copie certifiée conforme du carnet ou

registre spécial prévu par Particle 31 C du décret du 23 août 1947, Ce carnet et ce registre

devront, en outre, pouvoir être présentés à tout moment aux représentants de la police et des

agents municipaux sur simple réquisition de leur part.

Article 4 : Signalisation

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par l'entreprise Construction Frères Gomes (responsable Monsieur GOMES JOSE joignable au 01 78 84 03 97) située 13 route de Corbeil - 91350 GRIGNY.Article 5 : Prescriptions particulières

a) Stabilité :

b)

d)

La stabilité de l’appareil, qu’il soit fixe ou mobile, devra être constamment assurée au

moyen de dispositifs, prévus par le constructeur. Ces dispositifs devront permettre à

l’engin de résister aux contraintes résultant de l’usage et aux efforts imposés par le vent,

compte tenu de la surface de prise au vent, des pièces levées.

Si l’appareil est monté sur une voie de roulement, la stabilité devra être assurée par un

chargement et un équilibre convenable, ou par tout autre dispositif de même efficacité.

Ces voies de roulement devront être établies sur des appuis solides, telles que semelles, longrines en béton, traverses avec ballast, et non sur des calages précaires et instables.

Toutes dispositions devront être prises afin que les eaux pluviales ne ravinent pas le sol

sous les appuis.

Les extrémités des chemins de roulement seront munies de butoirs et de dispositifs

efficaces susceptibles d’amortir les chocs et d’arrêter le mouvement de translation. Ces butoirs et ces dispositifs amortisseurs devront être placés à une distance au moins égale

à un mètre de la dernière traverse supportant la voie.

Le contrôle du niveau de la voie devra pouvoir être effectué à chaque instant par un

dispositif installé en permanence sur la grue (fl à plomb ou niveau d’eau par exemple),

Au cas où le niveau viendrait à être modifié, il y aurait lieu d'interrompre le

fonctionnement de l’appareil, puis de rétablir le niveau avant de remettre l’engin en

service.

LE POIDS ET LA NATURE DES LESTS fixés par le constructeur devront être

scrupuleusement observés.

Dans le cas de travail à poste fixe, l'appareil devra être OBLIGATOIREMENT

& ancré ».

Vitesse de levage et de descente :

Le levage, la descente d’une charge ou du crochet de suspension ne devront pas être

exécutés à une vitesse supérieure à celle que le constructeur a fixée.

Installation électrique :

Une mise à la terre efficace sera installée et contrôlée périodiquement.

Pour les appareils mus électriquement, la ligne d'alimentation sera munie d’un coupe

circuit pouvant être manœuvré au sol, à proximité immédiate de l'appareil.

Cet interrupteur ne devra pas interrompre le circuit de terre et son accès devra être

constamment dégagé.

Voisinage de lignes électriques ou de télécommunications :

L’entrepreneur devra prendre toutes les dispositions pour que l'appareil ne puisse, en

cours de fonctionnement, entrer en contact avec une ligne aérienne, électrique ou de

télécommunication.

Surplomb des voies ou propriétés :

Les charges ne devront passer ni au-dessus d’une voie Livrée à la circulation publique, ni au-dessus des propriétés privées.A Si ce surplomb était inévitable, l’autcrisation pourrait toutefois être délivrée à titre

exceptionnel, sous réserve :

o dans le premier cas: des mesures de sécurité comoiémentaires arrêtées en

liaison avec les services de Pelice et les services Municipaux,

© dans le second cas : de l'autorisation des propriétaires intéressés.

f) Lieu d'implantation :

L’appareil doit être mis en place et utilisé de telle sorte qu’à aucun moment la distance

séparant le pied de la tour d’une habitation ou d’une voie ouverte à la circulation, prise

perpendiculairement à la construction en cours, soit inférieure à la longueur obtenue en

additionnant la hauteur de l'appareil dépassant la construction en cours et la plus grande

longueur de flèche de l’appareil.

Si cette règle ne pouvait être respectée, l'autorisation pourrait toutefois être délivrée sous

réserve des mesures de sécurité complémentaires arrêtées en liaison avec les services de

Police, les propriétaires voisins intéressés et les services municipaux.

g) Mesures spéciales en cas de vent :

Lorsque la force du vent au sol est supérieure à 50 km/h, la flèche de la tour doit être

placée dans le vent.

Lorsque la force du vent au sol est supérieure à 65 km/h, la grue doit être solidement

amarrée par ancrage sur le tronçon de voie de sécurité s’il s’agit d’une grue montée sur

rail, et par haubanage au moyen de filins fixés au moins à mi-hauteur de la tour, pour

tous types de grues à tour.

Article 6 : L’inobservation d’une quelconque prescription de l'article 5 ci-dessus pourra entraîner le retrait de l’autorisation de mise en service.

Article 7 : Les prescriptions du présent arrêté devront être portées à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer l'engin. Le texte de l’article 5 notamment, devra être affiché très

lisiblement sur l’appareil.

Article 8 : Maintenance

L’entrepreneur prendra toutes les précautions afin de limiter les chutes de matériaux sur les voies

publiques empruntées par son matériel. Il effectuera, en permanence, les nettoyages nécessaires. Les dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’entrepreneur.

Article 9 : Circulation

Le Maire ou son représentant, pourra suspendre à tout moment le chantier si son déroulement engendre une perturbation trop importante de la circulation, si [a signalisation mise en place n’est pas règlementaire ou si les règles de sécurité et d’exploitation de la route, ne sont pas respectées. [| pourra exiger de l’entreprise la remise en état immédiate de la chaussée ou des trottoirs pour rendre

libre la circulation.

Article 10 : Suspension

Le présent arrêté perdra toute validité en cas de démontage et remontage de l’engin, modification des conditions d’utilisation, réparation importante ou à la suite de tout accident provoqué par la défaillance d’un organe essentiel, tel que stipulé à l’article 20 de l'arrêté du 9 juin 1993, jusqu’au dépôt d’une nouvelle attestation de vérification.Article 11 : Sanction

Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté uitraînera une: suspension immédiate du chantier.

Article 12 : Police Municipale

Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et

complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs

propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).

Article 13: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de

l’arrondissement de Sarcelles, un affichage sera effectué aux lieux habituels d’affichage

administratif et sur les lieux concernés par le présent arrêté.

Article 14 : Exécution

M. Commissaire de Police,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,

M. le Directeur Général des Services,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ï

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Fait à Montmorency, le 1 0 NOV. 207

Transmis en S/Pref le 1 3 NOV 2075

Publié le AU

Notifié le 1 NOV. 2075 Maxime THORY

Certifiée exécutoire par le Maire, Ï

Montmorency, le

Pour le maire

et par délégation,

Le D.G..AS.