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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D005N)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Outre-mer,
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 28 avril 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Robert LAGIER - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Patrick MENNUCCI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Roland POVINELLI - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Florian SALAZAR-MARTIN - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT représenté par Mireille JOUVE - Robert ASSANTE représenté par Laure-Agnès CARADEC - Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Jean-Pierre BAUMANN représenté par Georges MAURY - Jean-Louis BONAN représenté par Bernard DESTROST - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Carine ROGER - Roland DARROUZES représenté par Yves WIGT - Jean-Claude DELAGE représenté par Bruno GILLES - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR représentée par Josette FURACE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Roland GIBERTI - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Bernard MARANDAT représenté par Jeanne MARTI - Danielle MENET représentée par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Virginie MONNET-CORTI représentée par Frédéric COLLART - Marie MUSTACHIA représentée par Antoine MAGGIO - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Nathalie PIGAMO représentée par Florence MASSE - Roger PIZOT représenté par Georges CRISTIANI - Véronique PRADEL représentée par Patrick VILORIA - René RAIMONDI représenté par Frédéric VIGOUROUX - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Marie-France SOURD GULINO représentée par David YTIER - Philippe VERAN représenté par Nicolas ISNARD.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs : Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 022-155/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Béatrice ALIPHAT - Michel AMIEL - Daniel GAGNON - Laurence LUCCIONI - Patrick PIN - Henri PONS - Bernard RAMOND - Albert SALE.
Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
HN 022-155/16/CM
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Intégration fiscale progressive du
taux
HN 022-28/04/16 CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts dispose que les métropoles perçoivent la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Lorsque qu’un EPCI est créé par fusion de plusieurs EPCI préexistants, deux méthodes de calcul du taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont offertes par le III de l’article 1638-0 bis du Code Général des Impôts :
- la première méthode consiste à calculer un taux moyen pondéré à partir des bases et des produits des communes et des intercommunalités,
- dans la seconde, le taux de référence équivaut au taux moyen pondéré des intercommunalités.
La seconde méthode permet de procéder à un lissage des taux sur plusieurs années, sous réserve que le taux d'imposition appliqué dans l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) préexistant le moins imposé soit inférieur à 90 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans l’EPCI le plus imposé au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
Par délibération du 28 avril 2016, le Conseil Métropolitain a approuvé les taux ménages en application de la deuxième méthode citée plus haut.
Il apparaît par ailleurs que la condition relative aux écarts de taux 2015 est remplie étant donné que le taux le plus bas des EPCI préexistants (1,51 % pour la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues) est égal à 41% du taux le plus élevé (3,71 % pour la Communauté urbaine Marseille Provence métropole et le Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence étaient). Pour complément, les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2015 de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, la Communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, et la Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, étaient respectivement de 1,81 %, 2,77 % et 3,48 %.
La délibération qui institue la procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de l’EPCI issu de la fusion. Cette décision est prise soit par délibérations concordantes des EPCI préexistants avant la fusion, soit par une délibération de l’EPCI issu de la fusion. La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement.
Il reviendra à la Direction Générale des Finances Publiques de calculer et d’appliquer les taux de taxe sur le foncier non bâti au cours de la période de lissage. Toutefois, le tableau suivant présente à titre indicatif les évolutions de taux par année et par territoire. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 022-155/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Territoire 1 , ex-CU Marseille
Provence métropole 3,71% 3,64% 3,57% 3,50% 3,42% 3,35% 3,28% 3,21% 3,14% 3,07% 3,00% 2,92% 2,85% 2,78%
Territoire 2 , ex-CA du Pays
d'Aix-en-Provence 1,81% 1,88% 1,96% 2,03% 2,11% 2,18% 2,26% 2,33% 2,41% 2,48% 2,56% 2,63% 2,71% 2,78%
Territoire 3 , ex-CA Salon
Etang de Berre Durance 2,77% 2,77% 2,77% 2,77% 2,77% 2,77% 2,77% 2,78% 2,78% 2,78% 2,78% 2,78% 2,78% 2,78%
Territoire 4 , ex-CA du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile 3,48% 3,43% 3,37% 3,32% 3,26% 3,21% 3,16% 3,10% 3,05% 3,00% 2,94% 2,89% 2,83% 2,78%
Territoire 5 , ex-SAN Ouest
Provence 3,71% 3,64% 3,57% 3,50% 3,42% 3,35% 3,28% 3,21% 3,14% 3,07% 3,00% 2,92% 2,85% 2,78%
Territoire 6 , ex-CA du Pays
de Martigues 1,51% 1,61% 1,71% 1,80% 1,90% 2,00% 2,10% 2,19% 2,29% 2,39% 2,49% 2,58% 2,68% 2,78%
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales
• Le Code Général des Impôts, et notamment les articles, 1379-0 bis et 1638-0 bis ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
• La délibération du 28 avril 2016 relative à l’approbation des taux ménages 2016 ;
• Les décisions des six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale fusionnés fixant les taux
de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2015 à savoir les délibérations n° FCT 003-660/15/CC du 19
février 2015 de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, celle de la communauté
d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, n° 34/15 du 16 mars 2015 de la communauté
d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, celle de la communauté d'agglomération du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, n°115/15 du 13 avril 2015 du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest
Provence, celle de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère
Article 1 :
Il est décidé de procéder à l’intégration progressive du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties en vertu du 2ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du Code Général des Impôts.
Article 2 :
La durée de l’intégration progressive est fixée à 12 ans. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 022-155/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Article 3 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Article 4 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN