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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c26 09 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 septembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 27 septembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 26 septembre 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D'ACTIVITES LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 : 2 - CONTRACTUALISATION AVEC LES EXPLOITANTS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean- Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Michel SIMON, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Michel PAILLEY, Alain CHAUFFIER à Marie- Christelle BOUCHERY, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Marie-Chantal GARENNE à Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Michel PANIER, Simon LAPLACE à Alain GRIPPON, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Sophia MARC à Luc DELAGARDE, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Marc THEBAULT, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Robert GOUSSEAU, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Marie-Chantal GARENNE, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C26-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 C- 26-09-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 26 SEPTEMBRE 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D'ACTIVITES LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 : 2 - CONTRACTUALISATION AVEC LES EXPLOITANTS
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 411-2 alinéa 4 du Code de l’Environnement,
Compte tenu de sa situation au sein d’une zone Natura 2000 (Zone de Protection Spéciale « Plaine de Niort Sud-Est » n° FR 5412007) la pours uite de l’aménagement du P.A. des Pierrailleuses est subordonnée à la mise en œuvre et au suivi de mesures à caractère écologique, visant à corriger et compenser les impacts des futurs travaux d’aménagement sur l’avifaune de plaine. Cette disposition prendra la forme d’un arrêté préfectoral, sur la base d’un dossier de demande de dérogation actuellement en cours au niveau de la CAN.
Les mesures d’atténuation seront pour l’essentiel constituées par une gestion particulière, favorable aux 3 espèces d’oiseaux sous protection européenne concernées, sur une trentaine d’hectares situés dans la Zone de Protection Spéciale, soit sous maîtrise foncière de la collectivité soit contractualisés avec des exploitants.
Concernant le volet de la contractualisation, l’action d’animation menée par la SAFER va permettre d’aboutir à la mise en œuvre de contrats volontaires par périodes de 5 ans entre des exploitants et la CAN, basés sur des conditions particulières de gestion des cultures avec une compensation financière de la collectivité. Telle par exemple la « mesure tournesol » selon la fiche jointe, donnant lieu à compensation de 300 €/ha/an.
Ces mesures, tournantes sur différentes parcelles selon les cultures, seront progressivement relayées par le même type de dispositions prises sur les terrains propriété CAN au fur et à mesure des acquisitions.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le principe de la contractualisation avec des agriculteurs volontaires, avec des contraintes de gestion compensées annuellement selon un montant maximum de 300 €/ha,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C26-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à négocier et signer avec les exploitants, seuls ou en groupement, les contrats et toutes pièces relatives à leur gestion.
Motion adoptée par 78 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C26-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016 CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE
Surface à mettre en place Couvert à Oedionrème sans intervention culturale après semis
Seuil d'engagement 5 ans minimum
Surface à déclarer en Tournesol
Mesure tournante
LL, Tournesol mis en place sur 1 année
Périodicité du couvert Tolérance de + ou -20 % sur la surface annuelle / moyenne annuelle Tolérance de + ou -5 % sur la surface annuelle moyenne (vérifiée 3 la fin des 5 ans)
Surface Surface engagée < 8 ha maximum d'un même couvert
Pas d'intervention culturale après semis
Entrellen / Exslslialien del Désherbage et fumure possible avant semis, toléré jusqu'à j + 3 après semis
la parcelle
visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes (traitement
curatif) conformément à l'arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à
l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
visés 3 l'article L253-1 du code rural, après demande et accord de l'opérateur
Fertlisation 60 uN annuelle ou moins en respect avec une MAE, ou le programme de la Directive Nitrates
hytosanitaires Sans objet
Irrigation Absence d'irrigation
Enregistrement des r chaque parcelle engagée, établissement du plan de fumure et du cahier
nature de l'intervention et matériel utilisé
Engagement paysager entretien des éléments fixes du paysage est possible uniquement du 1 er octobre au 31
Rémunération 300€/ha/an
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160926-C26-09-2016-DE
Date de télétransmission : 29/09/2016
Date de réception préfecture : 29/09/2016