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Déliberation - 2026 04 42 P Responsable du service Dentaire Dentiste à la Santé
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 42 P Responsable du service Dentaire Dentiste à la Santé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté + Égalité * Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2026-04-42-P Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne
____Portant modification du temps de travail du Nombre de membres composant poste de Responsable de service Dentaire / Le Conseil Municipal......................... 45
Dentiste au sein de la Direction de la Santé Membres en exercice.......................... 45 Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 45
Absent.e.s..…....................................… 0
SÉANCE DU 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal
de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE- BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT
Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2026-04-42-P
Portant modification du temps de travail du poste de Responsable de service Dentaire / Dentiste au sein de la
Direction de la Santé
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L332-8 et L332-9 ;
VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers de la
fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet
de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des
hôpitaux à temps partiel de la fonction publique hospitalière ;
VU la délibération n° 2025-11-20-P du 13 novembre 2025 portant modification du temps de travail du poste de Responsable de service Dentaire / Dentiste au sein de la Direction de la Santé ;
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement par une seule annexe au budget ;
CONSIDÉRANT que le statut particulier des médecins territoriaux ne prévoit pas dans ses
dispositions générales les activités de soins ;
CONSIDÉRANT l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles
d'assurer les fonctions correspondantes de Responsable du service Dentaire / Dentiste et de
faire appel à un agent contractuel ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du Code général de la
fonction publique permettent le recrutement d'agents contractuels dont les besoins des
services ou la nature des fonctions ou la vacance temporaire d'emploi dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire le justifient ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension
et pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de
recrutement aux agents contractuels ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le temps de travail du poste de Responsable du
service Dentaire / Dentiste afin de répondre aux besoins du service et de la réponse aux
usagers ; Délibération n°2026-04-42-P
Portant modification du temps de travail du poste de Responsable de service Dentaire / Dentiste au sein de la
Direction de la Santé
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
DÉCIDE,
Article 1°": La délibération n° 2025-11-20-P du 13 novembre 2025 portant modification du
temps de travail du poste de Responsable de service Dentaire / Dentiste au sein de la Direction
de la Santé est modifiée ainsi qu'il suit :
D'autoriser la suppression d'un poste de Responsable du service Dentaire / Dentiste à temps
non complet à raison de 27 heures hebdomadaires au sein de la Direction de la Santé à
compter du 1° mai 2026.
Article 2 : D’autoriser la création d’un poste permanent à temps non complet affecté à la
Direction de la Santé à compter du 1° mai 2026, comme suit :
Cadres Quotité
Affectation Poste Nombre | d'emplois Fonctions travaillée
Organiser le fonctionnement
Service Responsable 1 Praticiens du service Dentaire pour Temps non Dentaire de service hospitaliers répondre aux enjeux de complet Dentaire / prévention et d'offre de soins 30h00 Dentiste dentaires selon les hebdomadaires orientations municipales en
contribuant à la réflexion
autour des grands enjeux de
santé du territoire, en lien avec
la thématique bucco-dentaire,
Anime, encadre et pilote les
chirurgiens-dentistes et les
assistant.e.s dentaires
Exercer une activité clinique
en tant que Chirurgien-
Dentiste.
Article 3: Le poste ci-dessus référencé est susceptible d'être occupé par un.e agente
contractuel.le dans les conditions suivantes : Délibération n°2026-04-42-P
Portant modification du temps de travail du poste de Responsable de service Dentaire / Dentiste au sein de la
Direction de la Santé
Y _ L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles
L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 du code de la santé publique.
Y Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre l'échelon 1 et l'échelon 13 de la grille de rémunération du
praticien hospitalier selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle
Y Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de
rémunération du cadre d'emplois précité.
Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire
en cours.
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur
les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
TARA POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Le secrétaire de séance
pe
Lcd