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Déliberation - 2025 11 20 P Modification temps de travail service dentaire
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 20 P Modification temps de travail service dentaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
CA Fontenay. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sous-B OIS Liberté » Égalité »° Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-11-20-P Département du Val-de-Marne
nr . A i N -sur-M Modification du temps de travail du poste de rrondissement de Nogent-sur-Marne
Responsable de service Dentaire / Dentiste ; LR | Nombre de membres composant
au sein-de la Direction de la Santé.
Le Conseil Municipal …............................. 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... TT 42
Absent.e.s ............................................. 3
SÉANCE DU 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, les membres composant le Conseil
municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six
novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE (arrivée au point 4), M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. KEITA, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme CHARDIN a donné mandat à M. MULLER
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme TRANCART a donné mandat à Mme MICHEL
M. FOURESTIER a donné mandat à Mme LELU
Mme LAROQUE a donné mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
Mme AVOGNON-ZONON, Mme INDJA, M. TARGUI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Madame LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté. Délibération n°2025-11-20-P
Modification du temps de travail du poste de Responsable de service Dentaire / Dentiste au sein de la Direction de la Santé.
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8, L332-
9 et L332-14 ;
VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
VU le Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers de la
fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des
émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps
partiel de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au
sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des
praticiens des hôpitaux à temps partiel de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres ! et I! du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre [Il du même code ;
VU la Délibération n° 2025-09-27-P du 25 septembre 2025 portant mise à jour du tableau
des effectifs affectés à la Direction de la Santé (Médecins) ;
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des Services ;
CONSIDÉRANT que le statut particulier des médecins territoriaux ne prévoit pas dans ses
dispositions générales les activités de soins ;
CONSIDÉRANT l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles
d'assurer les fonctions correspondantes de Responsable du service Dentaire / Dentiste et
nécessite de faire appel à un agent contractuel ;
CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2° permettent le recrutement sur un emploi permanent d’un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions, le justifient ;
CONSIDÉRANT que l’article L.332-9 du Code général de la fonction publique permet de fixer
la durée du contrat conclu sur le fondement de l'article L.332-8, à trois ans maximum,
éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans ;
CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi dans ce domaine sous tension
et pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire d'élargir les possibilités de
recrutement aux agents contractuels ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le temps de travail du poste de Responsable du
service Dentaire / Dentiste pour répondre aux nécessités de service de la Direction de la Santé ; Délibération n°2025-11-20-P
Modification du temps de travail du poste de Responsable de service Dentaire / Dentiste au sein de la Direction
de la Santé.
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE,
Article 1% : D’autoriser la suppression d'un emploi permanent à temps non complet de de
23 heures hebdomadaires, appartenant au cadre d'emplois des praticiens hospitaliers de
catégorie À, exerçant les fonctions de Responsable du service Dentaire / Dentiste au sein
de la Direction de la Santé.
Article 2 : D’autoriser la création d’un emploi permanent à temps non complet de 27 heures
hebdomadaires, appartenant au cadre d'emplois des praticiens hospitaliers de catégorie À,
exerçant les fonctions de Responsable du service Dentaire / Dentiste au sein de la Direction
de la Santé, qui sera chargé.e d':
Ÿ Organiser le fonctionnement du service Dentaire pour répondre aux enjeux de
prévention et d'offre de soins dentaires selon les orientations municipales en contribuant
à la réflexion autour des grands enjeux de santé du territoire, en lien avec la thématique
bucco-dentaire,
Ÿ”_ Animer, encadrer et piloter les chirurgiens-dentistes et les assistant.e.s dentaires
Y_ Exercer une activité clinique en tant que Chirurgien-Dentiste.
Ce poste de Responsable du service Dentaire / Dentiste relève du cadre d'emplois des
praticiens hospitaliers de catégorie À et est susceptible d'être occupé par un agente
contractuel.e, dans les conditions suivantes :
YŸ L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'état de docteur en médecine, ÿ Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans, Ÿ”_ La rémunération sera fixée entre l'échelon 1 et l'échelon 13 de la grille de rémunération du praticien hospitalier selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle. Article 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en cours.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans
le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle
- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
j iv LU J le hi. U Usure POUR EXTRAIT CONFORME
Publication
le …£& LARGE 2 Jean-Philippe GAUTRAIS
Notification Maire
ES
Certifié exécutoire
Le Maire.
5