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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Varennes-Vauzelles.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1 Plan Local d’Urbanisme
Varennes - Vauzelles
NOTICE EXPLICATIVE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
PLU approuvé le 14 mars 2017
Modification n°1 du PLU, approuvée le 1er septembre 2020
Modification simplifiée n°1 du PLU, approuvée le 12 octobre 2021 Modification simplifiée n°1 du PLU de Varennes-Vauzelles 2
NOTICE EXPLICATIVE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
I – Document d’urbanisme existant
La Commune de Varennes-Vauzelles dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 14
mars 2017. Une modification a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 1er septembre 2020.
II – Objet de la modification et justification
Cette procédure a pour objet d’autoriser l’aménagement d’un parking sur un terrain mitoyen de la zone UI mais
actuellement en zone naturelle N, pour permettre le développement d’une activité.
Il convient donc de créer un secteur particulier à l’intérieur de la zone naturelle par modification du règlement, sur
une partie de la parcelle ZI 494 (458 sur le plan ci-après). Le règlement va autoriser l’aménagement de secteurs
destinés au stationnement des véhicules et prévoir les conditions pour préserver l’environnement et ne pas
compromettre la qualité paysagère du site.
Photo aérienne : Secteur concerné par la modification
Source : IGN / Géoportail Modification simplifiée n°1 du PLU de Varennes-Vauzelles 3
III – Choix de la procédure
La présente modification relève d’une procédure simplifiée.
En effet, l’article L.153-36 du code de l’urbanisme précise :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est
modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le
règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
La procédure ne relève pas d’une révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme car l’évolution envisagée :
« Ne nécessite pas le changement des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ».
« N’implique pas de réduction d’une zone naturelle ».
La procédure pour modifier le règlement d’urbanisme du PLU relève d’une modification.
Toutefois, la procédure ne relève pas d’une modification de droit commun, pour laquelle l’article L.153-41 du code de l’urbanisme impose une enquête publique, puisqu’elle n’a pas pour effet de :
Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble
des règles du plan ;
Diminuer ces possibilités de construire ;
Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
Appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme.
La présente modification relève donc d’une procédure simplifiée prévue à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme
qui précise que « dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L.153-41, la modification peut être effectuée
selon une procédure simplifiée », c’est-à-dire avec une simple mise à disposition du public du dossier et non une
enquête publique.
IV – Contenu de la modification
Délimitation du secteur :
Un secteur Np est ajouté dans le règlement d’urbanisme, autorisant « les aménagements destinés au stationnement
de véhicules ».
Une étude de délimitation de zone humide a été réalisée conformément au cadre réglementaire. Elle confirme la
présence d’une zone humide d’une surface totale de 1 450 m². Ainsi, le tracé de la zone de parking a été réalisé de
manière à éviter les impacts sur la zone humide située à l’arrière du terrain, afin de respecter les dispositions du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne. Modification simplifiée n°1 du PLU de Varennes-Vauzelles 4
Photo aérienne : Délimitation du site
Le secteur a donc été délimité ainsi dans le Plan Local d’Urbanisme :
Extrait du plan de zonage modifié
Secteur objet de la modification
après l’étude de zone humide
Zone humide
Source : IGN / Géoportail Modification simplifiée n°1 du PLU de Varennes-Vauzelles 5
Rédaction du règlement d’urbanisme :
Le secteur Np a été ajouté dans la zone N. Il autorise « les aménagements destinés au stationnement de véhicules ».
Pour assurer la préservation de l’environnement sur ce secteur Np, les aménagements pour le stationnement des
véhicules sont conditionnés à l’utilisation de matériaux perméables sur au moins 80% de la surface, de manière à
limiter l’imperméabilisation du site.
L’insertion dans le site sera assurée par les règles déjà existantes dans l’ensemble de la zone naturelle N :
Concernant les clôtures : - haie vive doublée éventuellement d’un grillage de couleur verte,
- barrière en bois simple ou lisses en béton doublées de haies vives.
Concernant les espaces libres : plantation d’arbres à raison d’un arbre pour 100 m², imposée pour les aires
de stationnement.
V - Contenu du dossier
Les pièces constituant le dossier sont les suivantes :
- Arrêté du Maire du 1er avril 2021 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU
- Rapport de présentation du projet exposant les motifs de la modification et les modifications envisagées
- Les pièces du PLU concernées par la modification
VI - Avis des Personnes Publiques Associées, consultation du public et approbation
Une demande d’examen au cas par cas pour soumission ou non à évaluation environnementale a été adressée à la
Mission Régionale de l’Autorité Environnementale de Bourgogne-Franche Comté qui a décidé, par courrier en date
du 24 juin 2021, de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Varennes-Vauzelles à
évaluation environnementale, considérant que la modification simplifiée du document d’urbanisme n’est pas
susceptible d’avoir des incidences significatives sur l’environnement.
Le dossier a été envoyé aux personnes publiques associées qui n’ont pas émis de remarques susceptibles de remettre
en cause le projet de modification simplifiée. Nous ont été adressés :
- L’avis favorable de la DDT en date du 8 juin 2021,
- L’avis favorable du Syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers en date du 19 mai 2021,
- L’absence d’observation de la part du maire de Marzy en date du 12 mai 2021,
- Le courrier du maire d’Urzy déplorant l’artificialisation en date du 4 mai 2021,
- L’absence d’observation de la part du maire de Fourchambault en date du 7 mai 2021.
La consultation du public a été effectuée conformément à la délibération du conseil municipal par une mise à
disposition du public en mairie de Varennes-Vauzelles entre le 12 juillet et le 13 août 2021 du dossier de modification
simplifiée, de l’exposé de ses motifs et des avis émis par les personnes publiques associées.
L’absence d’observation formulée par le public durant cette mise à disposition du dossier a permis de tirer un bilan
favorable de la consultation du public et d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Varennes-Vauzelles
par délibération en date du 12 octobre 2021.