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Déliberation - 99 DE ED 072 Zone France Ruralites ZFR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED 072 Zone France Ruralites ZFR)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2024
2024
- 072
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
quatre
Nbre
de
conseillers
en
Le
23
Septembre
à
18h30
exercice
15 _
|Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est réuni
en
Présents
10
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
—
—
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
Septembre
2024
absents siéététens
Go
PRESENTS
: Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CHABASSIER
David.
FALLEAU
Geneviève.
PERTUIS
Martine.
ABSENTS
:
CONTAMINE
David.
DECLE
Sébastien.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
DELACOTE
Aurélie.
PROCURATIONS : SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
: Article
73
loi de
finances
2024
: Zones
France
Ruralités
revitalisation
(FRR)
VU
les
articles
1383K
et
1466G
du
Code
Général
des
Impôts
;
VU
la
loi
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
article
73
qui
proroge
jusqu'au
30 juin
2024
trois
zonages
en
vigueur
ciblant
les
territoires
ruraux
(Zones
de
Revitalisation
Rurale,
ZRR)
; (Bassins
d’Emplois
à
Redynamiser
BER)
; Zones
de
revitalisation
des
commerces
en
milieu
rural
ZoRcoMIR)
pour
les fusionner
à
partir
du
ler juillet
2024
dans
un
nouveau
zonage
dénommé
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR),
décliné
en
deux
niveaux
(densité
de
la
population
et
un
niveau
renforcé
de
vulnérabilité
«
FFR
plus
»)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
juin
2024
modifiant
l’arrêté
du
16
mars
2017
constatant
le classement
des
communes
en
Zone
de
Revitalisation
Rurale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
juin
2024
constatant
le classement
des
communes
en
Zone
France
Ruralités
Communes
applicable
depuis
le 1er
juillet
2024
jusqu’au
31
décembre
2029
;
CONSIDERANT
l'objectif
de
L'Etat
de
renforcer
l'attractivité
des
territoires
ruraux
en
déployant
des
mesures
à
destination
des
acteurs
économiques
et des
collectivités
en
rendant
éligibles
les entreprises
qui s’implantent
sur
ce
territoire
à des
dispositifs
d’exonérations
fiscales
et
sociales
(mécanisme
renforcé
en
ZRFF+).
Les entreprises
éligibles
peuvent
bénéficier
d’exonérations
d'impôts
sur
les
bénéfices,
de
taxes
foncières
sur
les propriétés
bâties,
de
cotisations
foncières
sous
réserve
de
délibérations
des
communes
concernées
dans
un
délai
de
90
jours
après
le 1er juillet
2024;
CONSIDERANT
que
le classement
de
la commune
en
zone
ZFRR
implique
d’autres
avantages
tels qu’une
majoration
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
fraction
Centres-bourgs
et
péréquation
de
la
Dotation
Solidarité
Rurale
à
compter
de
2025
; renforce
l’accès
aux
soins
pour
les
habitants,
l’accès
aux
services
publics
et favorisation
du
développement
territorial
; révision
de
la carte
des
formations
du
second
degré
; accès
au
service
public
postal,
actions
en
faveur
du
logement...
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
- VALIDE
le classement
de
la commune
en
zone
France
Ruralité
Revitalisation
ainsi
que
des
leviers
induits.
>
Adopté
à l’unanimité
HAUTEFORT
le 25/09/2024
Fait
et
Délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
ACCUSé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20240923-2024-072-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 14/10/2024]
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
déBordéaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.