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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No116 special du 05 octobre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No116 special du 05 octobre 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°116 du 05 octobre 2016 SOMMAIRE
16-1876 délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du centre des impôts fonciers DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
N® 16 1840
Le responsable du Centre des impôts fonciers d’AJACCIO
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
PALAMA Marina
b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
FRASSETO Sylvie PIERANDREI Jean-François | PIERANDREI Marie-Françoise
c) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom CABOS-CHELLE Guy CORMARY Florent SERRA Simone SARACCO Isabelle MORDICONI Laurent LEVREAU Monique 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM-Prénom NOM-Prénom NOM-Prénom
PALAMA Marina FRASSETO Sylvie PIERANDREI] Jean-François PIERANDREI Marie-Françoise
Article 2 :
Le précédent arrêté en date du 21 septembre 2015 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2016.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et affiché dans les locaux du service.
A Ajaccio le 1° septembre 2016
L’Inspecteur Divisionnaj
Responsable du Ce
Franck SOS
e des Impôts Foncier d’Ajaccio,