Arrêté - RAA AP 2025 0343 du 31 mars 2025 CP TN sangliers particuliers avril juin 2025

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Arrêté - RAA AP 2025 0343 du 31 mars 2025 CP TN sangliers particuliers avril juin 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Sancergues. Lien du pdf (Arrêté - RAA AP 2025 0343 du 31 mars 2025 CP TN sangliers particuliers avril juin 2025)Thèmes du document : Animaux, Armement, Guerre en Ukraine, Es PRÉFET Direction départementale

DU CHER des Territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2025-0343 du 31 mars 2025

portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1° avril et le 30 juin 2025

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. BARATE Maurice comme préfet du Cher;

Vu la demande conjointe du président de la chambre d'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 25 février 2025 ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 5 mars 2025;

Vu la participation du public qui s'est déroulée du 5 au 26 mars 20285 inclus;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mars 2025;

Considérant l'importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire départemental ;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles ;

Considérant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou faire procéder à des tirs de destruction de sangliers dans les parcelles qu'ils exploitent afin d'anticiper ou limiter les dégâts sur les cultures agricoles commis par les sangliers ;

Considérant qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles, en particulier la nuit;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1° -

Sur la période du 1° avril au 30 juin 2025, sur les parcelles à rendement agricole, les exploitants agricoles peuvent faire procéder à des tirs, à l'aff0t uniquement, la nuit, de l'espèce sanglier, pour protéger les cultures agricoles, sous réserve de l'obtention d'une autorisation préfectorale individuelle, expressément selon le formulaire et les modalités joints au présent arrêté.

6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/10 18019 BOURGES CEDEX

Tél : 02 34 34 61 OS

www.cher.gouv.frArticle 2 - Demande d'autorisation

La demande d'autorisation préfectorale individuelle est effectuée par le détenteur du droit de chasse, sur demande ou après information de l'exploitant agricole, selon le modèle de l'annexe 1 du présent arrêté.

Cette demande sera déposée via l'adresse : ddt-chasse@cher.gouv.fr.

En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder, ou faire procéder, à des tirs de destruction, l'exploitant agricole en informera la direction départementale des territoires afin de pouvoir lui-même procéder à la demande dans les conditions fixées dans le présent article.

L'autorisation peut être délivrée par le préfet après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Article 3 - Conditions techniques

Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture.

Les tirs sont Uniquement autorisés depuis un poste d'affüt surélevé de manière suffisante pour garantir un tir fichant au sein de la zone de tir, et matérialisé par la pose d'un jalon. Ces tirs devront porter à une distance maximum de 50 m et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.

Pour des raisons de sécurité, le tir à l'approche est strictement interdit. Il en est de même de la poursuite d’un sanglier à partir du poste d'affüt.

Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout déplacement du tireur devra se faire avec l'arme déchargée et sous étui.

Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront être effectués :

soit en présence d'un auxiliaire équipé d'une source lumineuse ci-après dénommé l'éclaireur, soit à l’aide d'un système de vision thermique fixé sur l'arme. Dans cette hypothèse, le tireur pourra être seul à son poste. Son accompagnement reste possible.

Le tireur et, le cas échéant, l'éclaireur devront être majeurs et porteurs de leur permis de chasser, visé et validé pour la saison en cours (2024-2025).

Le tireur devra utiliser une arme à canon rayé, équipée d'une lunette de tir.

Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Les mesures de sécurité mentionnées à l'annexe 4 du présent arrêté devront être obligatoirement respectées.

Le tireur et, le cas échéant, l’éclaireur devront être porteurs de leurs permis de chasser, de l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 2 et de la preuve de réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.

Article 4 — Prévenance

Pour des questions impératives de sécurité, le permissionnaire préviendra obligatoirement, plus de 24 heures avant chaque opération: la direction départementale des territoires, le lieutenant de louveterie concerné, le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher, la fédération départementale des chasseurs du Cher, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent (coordonnées indiquées en annexe 2 du présent arrêté), ainsi que le(s) maire(s) de la (des) communet(s) concernée(s), selon le modèle fixé en annexe 3 du présent arrêté.

Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d'opérations.

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2025 2/10

•

•Toute intervention n'ayant pas fait l'objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de 24 heures à l'avance, est interdite. Elle a vocation à être considérée comme une action de chasse pendant la nuit, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Outre les dispositions pénales prévues par le code de l'environnement, le contrevenant s'exposera au refus de toute demande ultérieure d'autorisation de tirs de nuit.

Article 5 - Bilan

Le permissionnaire réalisera un compte-rendu obligatoire à l'issue de cette période de régulation et l'adressera à la direction départementale des territoires, selon le modèle fixé en annexe 3 du présent arrêté, avant le 15juillet 2025.

Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d'un compte rendu transmis à l'autorité administrative dans les meilleurs délais après l'opération concernée.

Article 6 - Venaison

La venaison devra être transportée et retirée au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.

Cette opération de régulation, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de cultures agricoles, ne pourra donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra être transportée qu'au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l'éclaireur.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet départemental de l'État (www.cher.gouv.fr) et dont copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de police, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux maires des communes du département.

Bourges, le 31 mars 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2025 3/10ANNEXE 1

Es PREFET DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Demande d'autorisation individuelle de chasse particulière nocturne pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30 juin 2025

Dépôt de la demande sur : ddt-chasse@cher.gouv.fr

Une autorisation ne pourra être délivrée que sur la base d'un dossier complet. Cette demande d'autorisation et son acceptation sont indispensables à tout acte de tir de nuit.

né , TITI TITI ITIITITII Je soussigné(e), (nom-prénom) : LILI II LI LILI LI LIL

Adresse:

Code postal- Commune: | | F

Téléphone (fixe/ portable) | |

Courriel @ L |

Numéro du territoire de chasse concerné | (à défaut de numéro de territoire, merci d'indiquer l'identité du détenteur du droit de chasse) |

désignation de l'exploitation | |

agricole (EARL, SCEA.) | | N°PACAGE | l

> Déclare :

être détenteur du droit de chasse sur les îlots de culture de l'exploitation désignée ci-dessus et visés par la présente demande, et agir à la demande expresse du représentant de cette exploitation.

être représentant de l'exploitation agricole désignée ci-dessus, et avoir préalablement informé le détenteur du droit de chasse sur le territoire visé par la présente demande, qui a refusé de procéder, ou faire procéder, à des tirs de destruction.

> Demande à protéger les cultures agricoles que j'exploite / qu'il exploite, indiqués ci-dessous :

JOINDRE UN PLAN DE SITUATION LISIBLE DES ILOTS DE CULTURE SUR CARTE IGN -

https://www.geoportail.gouv.fr/

ot | Commune(s) de situation - Lieu(g-dit(s) | N'PAC Ge "Not RS Darcélle à protéger

2

3

4

(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 îlots)

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2025 4/10



Identification du tireur ou, en cas d'utilisation d'une source lumineuse,

du binôme « tireur - éclaireur » par îlot de culture (1 tireur ou 1 binôme par îlot) :

Îlot n°1 Îlot n° 2

Tireur

cocher la case si le tireur est

équipé d'un système de vision

thermique fixé sur l'arme

Éclaireur

(en cas d'utilisation d'une source

lumineuse)

Tireur

cocher la case si le tireur est

équipé d'un système de vision

thermique fixé sur l'arme

Éclaireur

(en cas d'utilisation d'une source

lumineuse)

NOM

Prénom

Date de naissance

Adresse

Code Postal +

Commune

N° permis de

chasser

N° validation

N°assurance

Îlot n° 3 Îlot n° 4

Tireur

cocher la case si le tireur est

équipé d'un système de vision

thermique fixé sur l'arme

Éclaireur

(en cas d'utilisation d'une source

lumineuse)

Tireur

cocher la case si le tireur est

équipé d'un système de vision

thermique fixé sur l'arme

Éclaireur

(en cas d'utilisation d'une source

lumineuse)

NOM

Prénom

Date de naissance

Adresse

Code Postal +

Commune

N° permis de

chasser

N° validation

N°assurance

(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 îlots)

Je m'engage à transmettre à la direction départementale des Territoires du Cher un compte rendu selon le modèle fixé, avant le 15 juillet 2025.

Signature

Fait à , le

Cadre réservé à l'administration

AVIS DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS

AVIS DÉFAVORABLE : motif AVIS FAVORABLE

Le président,

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2025 5/10

 

 



 ANNEXE 2

Coordonnées des prévenances

direction départementale des territoires : ddt-chasse@cher.gouv.fr service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher : sd18@ofb.gouv.fr fédération départementale des chasseurs du Cher : fdc18@chasseurdefrance.com brigade de gendarmerie :corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr commissariat de police territorialement compétent : ddpn18-em-bourges@interieur.gouv.fr lieutenants de louveterie :

Circonscription Nom Tél Adresse mel

qe Loic 06.87 23 3167 loicmorin18@gmail.com MORIN ° =

ème Christophe . 2 AUCHAT 0765.23.56.54 auchat@tutamail.com

ème Patrice 3 TOMÉ 06.33.42.30.56 pmrtome@orange.fr

ème Bertrand 4 CARREAU 06.74.23.7816 bertrand-carreau@orange.fr

ème Nicolas . . . 5 DUBOIS 06.6111.87.90 dubois.nicolasi@gmail.com

ème Laurent 6 FERRAND 06 60 90 60 33 laurent.ferrand0758@orange.fr

ème Philippe 7 DE SAINT PÉREUSE 06.078749.23 ptdsp@outlook.fr

ème Amaury 8 DE LA VILLESBOISNET 0616.33.21.50 adlvb@free.fr

gùme à Yannick 06.07.72.44,56 annick.desqueux@orange.fr DESQUEUX 02.48.54.25.57 ÿ -gesq Be:

gùre b Justin 06 43 38 59 17 justin.devisme@gmail.com DEVISME = =

ame Charles-Armand . 10°" a DE MAILLÉ 0611.78.56.38 domainedacon@wanadoo.fr

ème Florian | . | 10°"%b MERLIN 06.84.63.06.97 merlin.florian18@gmail.com

ème Stéphane 06.0916.30.83 . 11 REBOUL 02 48 74 56.60 reboul.traiteur@wanadoo.fr

ëme . 06.71.45.62.65 . . . . 12% a Jean-Michel MILLEREUX 02.48 70.65.70 millereuxjeanmichel@gmail.com

ème Jean-Marc 02 48 25 30 22 . . 12° b CHERTIER 07 87 94 54 81 jeanmarc.chertier@outlook.fr

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2025 6/10

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•_ Département du Cher

DU CHER Circonscriptions des lieutenants de louveterie er Le 2025-2029

Leutémants de locwete rh

M. Loic MORIN

M. Onistegha ALIC HAT

: M Patrice TOMAÉ

M. Bertrand CARREAL

:M, Mcolas DUECES

M. Lerant FERRAND

LM, Philippe de SAINT PÉREUSE

jusqu'au 11/09/2027? pus MA, Yannick DESQUEUX

2 2-M, Amaury de à VILLESBOISMET

Qa : M, Warrich DESOQUEUX

huqu'au 31/04/2027 pre M hatin DEVISME

BB 56 M et DEVIS

M 102 M Ouries Armand te MAILLÉ

OR 104: M, Flan MERLIN

Cu 11M Stéprane REBOUL

124 M, ivan-Michel MILLEREUX

jusqu'au 15/07/2028 purs MA Jenn-Mioec CHERTIEN

EN 124: M leur Marc CHERTIER

Autres couches

0 5 10 15 km LT} Linie ce pmstieont sanglier

IN DO du Cher - 4CAMS/00NG - 06.02.25 - 221222 luuvateris_Legs : © IGN 00 Carte

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2025 7h0ANNEXE 3

modèle de mail de prévenance

« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à effectuer des tirs de nuit de sangliers, j'ai l'honneur de vous informer que j'effectuerais Une action le (date à préciser) dans les parcelles n° (à préciser), situées sur la (les) communet(s) de (à préciser). »

modèle de mail de bilan

à transmettre à la Direction départementale des territoires du Cher

(ddt-chasse@cher.gouv.fr)

avant le 15 juillet 2025

« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à effectuer des tirs de nuit de sangliers, j'ai l'honneur de vous transmettre mon bilan dans le tableau suivant :

Date, et heures de

début et de fin de

l'opération

Préciser parcelle

concernée Nombre de sangliers vus

Nombre de sangliers

tués

(.)

Nombre de sorties : TOTAL

Observations éventuelles du demandeur :

»

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2025 8/10ANNEXE 4

de l'arrêté N° 2025-0343 du 31 mars 2025 portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30 juin 2025

Règles de sécurité à respecter dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30 juin 2025

Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.

| Rappel des conditions techniques prévues à l'article 3

Le nombre de tireur est limité à un par flot de culture.

Les tirs sont Uniquement autorisés depuis un poste d'affüt surélevé de manière suffisante pour garantir Un tir fichant au sein de la zone de tir, et matérialisé par la pose d’un jalon. Ils devront être fichants, à une distance maximum de 50 m et être réalisés uniquement sur l'îlot de culture défendu.

Pour des raisons de sécurité, le tir à l'approche est strictement interdit.

Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout déplacement du tireur devra se faire avec l'arme déchargée et sous étui.

Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront être effectués :

soit en présence d’un auxiliaire équipé d'une source lumineuse ci-après dénommé l'éclaireur, soit à l’aide d'un système de vision thermique fixé sur l'arme. Dans cette hypothèse, le tireur pourra être seul et non accompagné.

Il Prise en compte de l'environnement

La prise en compte de l'environnement doit être permanente et doit permettre à tout moment d'identifier les zones à risque

Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d'armes à feu sur les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnées motorisés définis aux articles L. 361-2 et L.361-3 du même code et voies ferrées. Cette règle s'entend également pour les accotements ou emprises (talus, bande enherbée...) de ces voies.

Aucun tir ne doit être réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant un

angle de moins de trente degrés par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :

les personnes,

les animaux domestiques

les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnées motorisés définis aux articles L. 361-2 et L.361-3 du même code et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande enherbée...) de ces voies,

les stades et lieux de réunions publiques en général,

les habitations particulières (y compris caravanes, tentes, remises, abris de jardin, etc.), ainsi

que tout bâtiment,

les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations,

les panneaux de signalisation

les lignes de transport électrique ou leurs supports.

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2025 9/10

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•

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•

•Le tir ne doit jamais se faire à hauteur d'homme, sans visibilité, ni sans s'être assuré que la zone

balayée par les canons est déserte et sans risque.

Le tir ne doit jamais se faire au travers d'une haie ou d'un buisson.

Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.

En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.

IT Manipulation de l'arme

Tout déplacement du tireur se fait avec l'arme déchargée et sous étui.

L'arme doit être sécurisée (c'est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l'approche de toute autre personne - hormis l'éclaireur le cas échéant - et à chaque franchissement d'obstacles (clôture, fossé...)

L'arme, même déchargée, ne doit jamais être dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur, autre chasseur, etc.).

La bretelle de l'arme doit être retirée avant d'approvisionner son arme.

En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, il est nécessaire de vérifier que le ou les canons ne sont pas obstrués.

Entre les tirs, une arme chargée doit être tenue à deux mains, canons franchement dirigés vers une

zone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de dommage.

Une arme chargée ou approvisionnée ne doit jamais être posée, sur quelque support que ce soit (au sol, contre un mirador, un arbre, un véhicule, etc.) ni placée en travers des jambes quand on est assis.

L'index ne doit venir sur la queue de détente qu'au moment du tir, c'est-à-dire quand on est épaulé et en train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers d'une lunette thermique fixée sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) doivent se trouver sur la poignée de crosse de l'arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de repositionner son index derrière le pontet.

En poste au sol, il est interdit de tirer en position assise ou à genou.

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2025 10/10