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Arrêté - ap 2024 0506 sangliers tn particuliers printemps raa Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 0506 sangliers tn particuliers printemps raa)Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire, + PRÉFET Direction départementale

DU CHER des Territoires Liberté Egalité Fraternité

Arrêté N° 2024-0506

portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1° avril et le 30 juin 2024

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;

Vu la demande conjointe de M. le président de la chambre d'agriculture et de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 27 juin 2022 ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 5 avril 2024 ;

Vu la participation du public qui s'est déroulée du 1° mars au 22 mars 2024 inclus ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mars 2024;

Considérant l'importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du département du Cher ;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles ;

Considérant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou faire procéder à des tirs de destruction de sangliers dans les parcelles qu'ils exploitent afin d'anticiper ou limiter les dégâts sur les cultures agricoles commis par les sangliers ;

Considérant qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles, en particulier la nuit ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÈÊTE

Article 1° -

Sur la période du 1° avril au 30 juin 2024, sur les parcelles à rendement agricole, les exploitants agricoles peuvent faire procéder à des tirs, à l'affüt Uniquement, la nuit, de l'espèce sanglier, pour protéger les cultures agricoles, sous réserve de l'obtention d'une autorisation préfectorale individuelle.

6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/10 18019 BOURGES CEDEX

Tél : 02 34 34 61 OS

www.cher.gouv.frArticle 2 - Demande d'autorisation

La demande d'autorisation préfectorale individuelle est faite par le détenteur du droit de chasse, sur demande ou après information de l'exploitant agricole, selon le modèle joint en annexe 1 du présent arrêté.

Cette demande sera déposée via l'adresse : ddt-chasse@cher.gouvi.fr.

En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder, où faire procéder, à des tirs de destruction, l'exploitant agricole en informera la direction départementale des territoires afin de pouvoir lui-même procéder à la demande dans les conditions fixées dans le présent article.

Le cas échéant, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

Article 3 - Conditions techniques

Le nombre de tireur est limité à un par flot de culture.

Les tirs sont Uniquement autorisés depuis un poste d'affüt surélevé de manière suffisante pour garantir Un tir fichant au sein de la zone de tir, et matérialisé par la pose d'un jalon. Ces tirs devront porter à une distance maximum de 50 m et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.

Pour des raisons de sécurité, le tir à l'approche est strictement interdit.

Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout déplacement du tireur devra se faire avec l'arme déchargée et sous étui.

Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront être effectués :

soit en présence d’un auxiliaire équipé d'une source lumineuse ci-après dénommé l'éclaireur, soit seul, à l'aide d'un système de vision thermique fixé sur l'arme. Dans cette hypothèse, le tireur pourra être seul et non accompagné.

Le tireur et, le cas échéant, l'éclaireur devront être majeurs et porteurs de leur permis de chasser, visé et validé pour la saison en cours.

Le tireur devra utiliser une arme à canon rayé, équipée d'une lunette de tir.

Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Les mesures de sécurité mentionnées à l'annexe 4 du présent arrêté devront être obligatoirement respectées.

Le tireur et, le cas échéant, l’éclaireur devront être porteurs de leurs permis de chasser, de l'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 2 et de la preuve de réalisation de la prévenance prévue à l'article 4.

Article 4 — Prévenance

Le permissionnaire préviendra impérativement, plus de 24 heures avant chaque opération, la direction départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr}, le lieutenant de louveterie concerné (coordonnées indiquées en annexe 2 du présent arrêté), le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdci8@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmerie (corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ou le commissariat de police territorialement compétent (ddsp18-csp-bourges@interieur.gouv.fr), ainsi que le(s) maire(s) de la (des) communet(s) concernée(s).

Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d'opérations.

Toute intervention n'ayant pas fait l'objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de 24 heures à l'avance, est interdite.

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Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2024

•

•Article 5 - Bilan

Le permissionnaire devra réaliser un compte-rendu à l'issue de cette période de régulation et l'adresser à la direction départementale des territoires, selon le modèle fixé en annexe 3 du présent arrêté, avant le 15 juillet 2024.

Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d'un compte rendu transmis à l'autorité administrative dans les meilleurs délais.

Article 6 - Venaison

La venaison devra être transportée et retirée au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.

Cette opération de régulation, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de cultures agricoles, ne pourra donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra être transportée qu'au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l'éclaireur.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet départemental de l'État (www.cher.gouv.fr) et dont copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de police, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux maires des communes du département.

Bourges, le 8 avril 2024

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/mwwitelerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2024ANNEXE 1

En PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Demande d'autorisation individuelle de chasse particulière nocturne pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30 juin 2024

Dépôt de la demande sur : ddt-chasse@cher.gouv.fr

Une autorisation ne pourra être délivrée que sur la base d'un dossier complet

né , CII TITI Je soussigné(e), (nom-prénom) : LILI LUI LI LI LL LI LL

Adresse:

Code postal- Commune: | | p_——————————————————— ————— — — — — —— nu Téléphone (fixe / portable) | | 1 Courriel @ L |

Numéro du territoire de chasse concerné | (à défaut de numéro de territoire, merci d'indiquer l'identité du détenteur du droit de chasse) |

| | = — — — — — J désignation de l'exploitation | |

agricole (EARL, SCEA.) |! | = — — — J

N°PACAGE | | Lun mn mn ns ms es ms ms es ms es ms mn ms ms mn ms ms mn ms ms un ms us ue ms ms mn ms mu ms

> Déclare :

être détenteur du droit de chasse sur les flots de culture de l'exploitation désignée ci-dessus et visés par la présente demande, et agir à la demande expresse du représentant de cette exploitation.

être représentant de l'exploitation agricole désignée ci-dessus, et avoir préalablement informé le détenteur du droit de chasse sur le territoire visé par la présente demande, qui a refusé de procéder, ou faire procéder, à des tirs de destruction.

> Demande à protéger les cultures agricoles que j'exploite / qu'il exploite, indiqués ci-dessous :

JOINDRE UN PLAN DE SITUATION LISIBLE DES ÎLOTS DE CULTURE SUR CARTE IGN -

or | Commune(s) de situation - Lieu(o-dit(s) | MPEG Not RS Darcelle à protéger

2

3

4

(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 îlots)

410

Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1° avril et le 30 juin 2024





https://www.geoportail.gouv.fr/Identification du tireur ou, en cas d'utilisation d'une source lumineuse,

du binôme « tireur - éclaireur » par îlot de culture (1 tireur ou 1 binôme par îlot) :

Îlot n° 1 Îlot n° 2

Tireur Éclaireu F (en cas d'utilisation Tireur

d'une source lumineuse)

Éclaireur (en cas d'utilisation

d'une source lumineuse)

NOM

Prénom

Date de naissance

Adresse

Code Postal +

Commune

N° permis de

chasser

N° validation

N°assurance

Îlot n° 3 Îlot n° 4

Tireur Écl aireur (en cas d'utilisation Tireur

d’une source lumineuse)

Éclaireur (en cas d'utilisation

d’une source lumineuse)

NOM

Prénom

Date de naissance

Adresse

Code Postal +

Commune

N° permis de

chasser

N° validation

N°assurance

(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 îlots)

Je m'engage à transmettre à la direction départementale des Territoires du Cher un compte rendu selon le modèle fixé, avant le 15 juillet 2024.

Fait à ,le Signature

Cadre réservé à l'administration

AVIS DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS

AVIS FAVORABLE AVIS DÉFAVORABLE : motif

Le président,

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Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2024



 ANNEXE 2

Coordonnées et cartographie des lieutenants de louveterie

Circonscription Nom Tél Adresse mel

Le De TOUVEN CEL 06.0310.59.59 | mardessonla@yahoo.fr

2°re Fe 06.33.42.30.56 | pmrtome@orange.fr

gène a ge 06.078704.56 jacky.tome@orange.fr

aime Bertrand 06.74.23.7816 bertrand-carreau@orange.fr CARREAU

pème Nr 06.6111.87.90 dubois.nicolasj@gmail.com

gère ERA ND 06.60.90.60.33 | laurent.ferrand0758@orange.fr

7ère PRE PÉREUSE 06.07.8749.23 | ptdsp@outlook.fr

gère A LLEsBOIsNET | 9616332150 | adivb@freeifr

gène DESQUEUX 06.0772.44.56 | yannick.desqueux@orange.fr

10èe CD esp Enand 0611.78.56.38 | domainedacon@wanadoo.fr

qière PNTne 06.0916.30.83 | reboul.traiteur@wanadoo.fr

12ème re 06.71.45.62.65 | millereuxjeanmichel@gmail.com

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Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2024Département du cher

de: ones Circonscriptions des lieutenants de louveterie PRÉFET DU CHER 2020-2024

drecvon deparmrertde

dex lerrceer

BD 1 ss arocn anses

EM 2 cru

ON 3 cn

EN 4 -cusen mas

El S Cuéct tanciss

EM 5 convois

EN 7 6 sant cécçunes prage

EN à casser are

EN 9 css rat

EN 10. mis cameras

em 11 siens sara

12-42 mens

Autres couches

12771 unités de gestion sangliers

0 $ 10 15 km CC] Limites communates

DOT du Cher - SCAP/B8D1G - juillet 2019 - 190702 _Jouveterie.ggs - © I5N 80 Carto

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Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2024ANNEXE 3

modèle de mail de bilan

à transmettre à la Direction départementale des territoires du Cher (ddt-chasse@cher.gouv.fr)

avant le 15 juillet 2024

« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à effectuer des tirs de nuit de sangliers, j'ai l'honneur de vous transmettre mon bilan dans le tableau suivant :

Date, et heures de Préciser parcelle Nombre de sangliers début et de fin de pers Nombre de sangliers vus San

OU concernée tués l'opération

(...)

Nombre de sorties : nn TOTAL

Observations éventuelles du demandeur :

»

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Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2024ANNEXE 4

de l'arrêté N° 2024- portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particulierspour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30 juin 2024

Règles de sécurité à respecter dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30 juin 2024

Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.

| Rappel des conditions techniques prévues à l’article 3

Le nombre de tireur est limité à un par flot de culture.

Les tirs sont Uniquement autorisés depuis un poste d'affüt surélevé de manière suffisante pour garantir Un tir fichant au sein de la zone de tir, et matérialisé par la pose d'un jalon . Ils devront être fichants, à une distance maximum de 50 m et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.

Pour des raisons de sécurité, le tir à l'approche est strictement interdit.

Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout déplacement du tireur devra se faire avec l'arme déchargée et sous étui.

Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront être effectués :

soit en présence d’un auxiliaire équipé d'une source lumineuse ci-après dénommé l'éclaireur, soit à l’aide d'un système de vision thermique fixé sur l'arme. Dans cette hypothèse, le tireur pourra être seul et non accompagné.

Il Prise en compte de l'environnement

La prise en compte de l'environnement doit être permanente et doit permettre à tout moment d'identifier les zones à risque

Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d'armes à feu sur les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnées motorisés définis aux articles L. 361-2 et L.361-3 du même code et voies ferrées. Cette règle s'entend également pour les accotements ou emprises (talus, bande enherbée..) de ces voies.

Aucun tir ne doit être réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant un

angle de moins de trente degrés par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :

les personnes,

les animaux domestiques

les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnées motorisés définis aux articles L. 361-2 et L.361-3 du même code et voies ferrées, y compris les accotements ou embprises (talus, bande enherbée...) de ces voies,

les stades et lieux de réunions publiques en général,

les habitations particulières (y compris caravanes, tentes, remises, abris de jardin, etc.), ainsi

que tout bâtiment,

les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations,

les panneaux de signalisation

les lignes de transport électrique ou leurs supports.

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Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2024

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•Le tir ne doit jamais se faire à hauteur d'homme, sans visibilité, ni sans s'être assuré que la zone

balayée par les canons est déserte et sans risque.

Le tir ne doit jamais se faire au travers d'une haie ou d'un buisson.

Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.

En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.

IT Manipulation de l'arme

Tout déplacement du tireur se fait avec l'arme déchargée et sous étui.

L'arme doit être sécurisée (c'est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l'approche de toute autre personne - hormis l'éclaireur le cas échéant - et à chaque franchissement d'obstacles (clôture, fossé...)

L'arme, même déchargée, ne doit jamais être dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur, autre chasseur etc.).

La bretelle de l'arme doit être retirée avant d'approvisionner son arme.

En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, il est nécessaire de vérifier que le ou les canons ne sont pas obstrués.

Entre les tirs, une arme chargée doit être tenue à deux mains, canons franchement dirigés vers une

zone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de dommage.

Une arme chargée ou approvisionnée ne doit jamais être posée, sur quelque support que ce soit (au sol, contre un mirador, un arbre, un véhicule, etc.) ni placée en travers des jambes quand on est assis.

L'index ne doit venir sur la queue de détente qu'au moment du tir, c'est-à-dire quand on est épaulé et en train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers d'une lunette thermique fixée sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) doivent se trouver sur la poignée de crosse de l'arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de repositionner son index derrière le pontet.

En poste au sol, il est interdit de tirer en position assise ou à genou.

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Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1°’ avril et le 30 juin 2024