Déliberation - délibération 20240704 19

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Déliberation - délibération 20240704 19 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20240704 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION

D'EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN

DE LA DIRECTION DES SERVICES

TECHNIQUES

Délibération : 07.2024.111

Transmis en préfecture le : 05/07/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 04 juillet 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 05

juillet 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin

2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric

RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,

Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,

Fabien BAGNON, Eric PEREZ

Membres absents excusés à la séance :

Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU, Bruno

DANDOY, Laurent KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-

FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,

Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM

Pouvoirs :

Camille EL-BATAL à Marylène MILLET, Caroline

VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Laurent

KAZMIERCZAK à Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-

FAURE à Patrick FAURE, Jean-Christian DARNE à

Guillaume COUALLIER, Eliane NAVILLE à Yamina SERI,

Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL, Nejma

REDJEM à Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique avait été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient donc à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes. En parallèle, des réorganisations de service peuvent également être à l’origine de la création d’emplois permanents.

Dans ce contexte, et suite à plusieurs départs simultanés, une réorganisation de la direction des services techniques a été pensée, en plusieurs étapes débutées dès 2023.

Il convient de supprimer et créer les emplois permanents de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Moyens

Généraux

Responsable de

service

A

Ingénieur - Ingénieur territorial - Ingénieur principal

Temps

complet

Attaché - Attaché territorial - Attaché principal

B

Technicien

- Technicien

territorial

- Technicien principal

de 2ème classe

- Technicien principal

de 1ère classe

Rédacteur

- Rédacteur territorial

- Rédacteur principal

de 2ème classe

- Rédacteur principal

de 1ère classe

Les missions confiées à ce poste sont :

Manager une équipe, piloter l’activité et suivre son budget

 Manager et impulser l’équipe du service et leur apporter le soutien nécessaire à la mise en œuvre de leur activité (planifier les interventions),

 Piloter, suivre et contrôler l’activité du service,

 Établir et faire évoluer, en fonction des besoins des procédures communes pour la gestion administrative,

 Élaborer, suivre et gérer les lignes budgétaires correspondantes aux activités du poste,  Assurer l’organisation technique et logistique des manifestations.

Moyens généraux

Salles de réunion et locaux :

 Assurer la coordination et la tenue des salles de réunion de la collectivité

 Assurer les déménagements

Consommables :

 Assurer la gestion des consommables pour les réceptions et réunions

 Assurer la gestion du marché de fontaines à eau et veiller à sa bonne exécutionFournitures de bureau :

 Assurer le recensement des besoins en fournitures de bureaux et petit équipement

Flotte automobile :

 Assurer la gestion du parc automobile, l'organisation de sa maintenance, l’optimisation et

l’inventaire du parc,

 Superviser la gestion des tableaux de bord inhérents à l’entretien,

 Coordonner et suivre la tenue des réservations des véhicules du parc automobile,

 Faire le lien avec le service assurances concernant les sinistres des véhicules de la flotte.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

En parallèle, il convient de supprimer (pour régularisation administrative) un emploi de plombier afin de le créer de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Superstructure Plombier C Adjoint technique

- Adjoint technique

territorial

- Adjoint technique

principal de 2ème

classe

- Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Temps

complet

Les missions confiées à ce poste sont :

 Travaux de plomberie

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.Il convient de créer un emploi d’assistant ou assistante budgétaire et comptable des services techniques de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Service

administratif des

services

techniques

Assistant ou

assistante

budgétaire et

comptable

C Adjoint administratif

- Adjoint administratif

territorial

- Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

- Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

Temps

complet

B Rédacteur

- Rédacteur territorial

- Rédacteur principal

de 2ème classe

- Rédacteur principal

de 1ère classe

Les missions confiées à ce poste sont :

 Réaliser l’ensemble des écritures comptables du service, gérer les relations avec les fournisseurs sur cet aspect et participer à l’élaboration du budget du service,  Suivre l’exécution administrative et financière des accords-cadres,  Intervenir sur les procédures en lien avec les marchés publics et veiller à leur exécution comptable,

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au baccalauréat. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

En parallèle, il convient de supprimer un emploi d’adjoint ou adjointe du responsable des travaux en régie afin de le créer de la façon suivante :Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Superstructure

Agent

polyvalent ou

agente

polyvalente

C Adjoint technique

- Adjoint technique

territorial

- Adjoint technique

principal de 2ème

classe

- Adjoint technique

principal de 1ère

classe

Temps

complet

Les missions confiées à ce poste sont :

 Maintenance technique de l’ensemble des bâtiments

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, il convient de supprimer l’emploi de chargé ou chargée de mission fluide car remplacé par un emploi de chargé ou chargée d’opération énergétique et accessibilité.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 21 juin 2024;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 SUPPRIMER les emplois permanents cités ci-dessus.

 CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction des services techniques, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.