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Déliberation - deliberation ndeg07.2024.112 13 06 2024 deliberation 20240704 18
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2024.112 13 06 2024 deliberation 20240704 18)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION ET SUPPRESSION
D'EMPLOIS PERMANENTS AU SEIN
DU SERVICE DE LA POLICE
MUNICIPALE
Délibération : 07.2024.112
Transmis en préfecture le : 05/07/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 04 juillet 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 05
juillet 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin
2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Laurent KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
Camille EL-BATAL à Marylène MILLET, Caroline
VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Laurent
KAZMIERCZAK à Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-
FAURE à Patrick FAURE, Jean-Christian DARNE à
Guillaume COUALLIER, Eliane NAVILLE à Yamina SERI,
Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL, Nejma
REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique avait été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient donc à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes. En parallèle, des réorganisations de service peuvent également être à l’origine de la création d’emploi permanent.
Suite au départ en mutation de l’agent occupant l’emploi d’Agent ou Agente de Surveillance de la Voie Publique, il convient de supprimer ledit emploi sans autre création en lien. En effet, la municipalité a acté la suppression de ce type d’emploi sur la commune.
Toutefois, s’agissant du dernier emploi d’ASVP, celui-ci a vocation à évoluer en faveur d’un poste d’Agent ou Agente de surveillance de la voie publique et opérateur ou opératrice de vidéosurveillance de la façon suivante :
Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail
Police Municipale
Agent ou
Agente de
Surveillance
de la Voie
Publique et
opérateur ou
opératrice
de vidéo-
surveillance
de la voie
publique
C
Adjoint
administratif
territorial
- Adjoint administratif
territorial
- Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
- Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
Les missions confiées à ce poste sont :
Opérateur de vidéosurveillance au sein du centre de supervision urbain - visionnage des caméras avec alerte des patrouilles sur le terrain (PM et gendarmerie) - prise en compte des alarmes (levée de doute à distance ou avec envoi des patrouilles) - gestion des appels liés au bouton d’alerte reliés aux commerçants - surveillance particulière des manifestations
- relecture sur réquisitions des vidéos et extraction pour les forces de l’ordre
Agent de surveillance de la voie publique
Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ; Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 21 juin 2024;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 27 juin 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER l’emploi permanent tel que mentionné ci-dessus.
CRÉER l’emploi permanent tel que proposé dans la présente délibération.
APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la police municipale, tel que proposé dans la présente délibération.
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.