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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL conseil du 2 10 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - DL conseil du 2 10 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Environnement,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Non soumis au vote
Numéro de délibération
2025-DL-088
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA -
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL088-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2025-DC-033 11/06/2025 Modification de la demande de financement DETR au titre des grosses réparations de voirie
2025-DC-034 12/06/2025 Demande de subvention concernant la journée de l’environnement (modification de la décision 2025-DC-024)
2025-DC-035 18/06/2025 Mise à disposition salle Jean Beyssi Bibliopôle
2025-DC-036 27/06/2025 Attribution du marché 2025006BERPL00 - Réservation de berceaux dans une crèche collective sur la commune de Pamiers - SAS Les MINIPOUCES - Montant de 47 500 € H.T.
2025-DC-037 30/06/2025 Demandes de cofinancements étude de faisabilité corpoworking Saverdun abrogation de la décision 2024-DC-030
2025-DC-038 07/07/2025 Convention DPE-Mairie Saverdun-Réservation centre culturel (21 novembre 2025)
2025-DC-039 09/07/2025 Ligne de trésorerie 07-25
2025-DC-040 09/07/2025 Emprunt investissements 2025
2025-DC-041 16/07/2025 Convention DPE - Bibliothèque départementale de l'Ariège- Prêt de livres aux RPE
2025-DC-042 29/07/2025 Demande de subvention au titre du fonds vert - Siège de la CCPAP
2025-DC-043 31/07/2025 Mise à disposition salle Jean Beyssi Bibliopôle
2025-DC-044 31/07/2025 Mise à disposition salle Jean Beyssi Bibliopôle
2025-DC-045 07/08/2025 Don de matériel informatique et téléphonie à Eco-ordi 09 pour recyclage
2025-DC-046 21/08/2025 Décision d'acquisition d'un bien par voie de préemption – La Tour du Crieu
2025-DC-047 26/08/2025 Convention DPE-Mairie Saverdun-Réservation centre culturel (19 décembre 2025)
2025-DC-048 04/09/2025 Mise à disposition salle Jean Beyssi Bibliopôle
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 03-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL088-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Modifications des statuts du SMECTOM [article 4] : Conditions applicables au transfert ou à la restitution de la compétence « Collecte »
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-089
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA -
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL089-DE
Reçu le 03/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président indique que, lors de sa réunion en date du 1er juillet 2025, le comité syndical du SMECTOM a approuvé plusieurs modifications statutaires. La 1e modification apporte des précisions quant aux conditions applicables au transfert ou à la restitution de la compétence « collecte ». Elle modifie l’article 4 des statuts du syndicat.
Le SMECTOM a notifié cette délibération par courrier en date du 3 juillet 2025 aux présidents des 7 EPCI membres.
La 1e modification statutaire actée par le SMECTOM est la suivante :
Précision des conditions applicables au transfert ou à la restitution de la compétence « collecte » (article 4)
Aux termes des statuts du SMECTOM du Plantaurel (art. 4), un EPCI peut adhérer : - Soit pour « l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés »,
- Soit pour la seule compétence du traitement
C’est à ce titre que le SMECTOM du Plantaurel est un syndicat mixte dit « à la carte » [statut régi par les dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT].
Plusieurs cas sont possibles :
Cas 1 : Ultérieurement, un EPCI membre pour le seul traitement peut souhaiter transférer également la collecte au syndicat mixte.
Cas 2 : Inversement, un EPCI membre pour la collecte et le traitement peut souhaiter reprendre la collecte en vue de l’exercer lui-même, sans pour autant se retirer du syndicat. On parle alors de « restitution » de compétence.
Dans les deux cas (1 et 2), aux termes de la loi, il en résulte une modification statutaire « relative aux compétences ».
Par ailleurs, en cas d’adhésion au syndicat d’un nouvel EPCI (cas 3), ou encore de retrait d’un EPCI du syndicat (cas 4), on parle de modification statutaire « relative au périmètre ».
Les modifications statutaires relatives au périmètre du syndicat mixte sont régies par les articles L. 5211-18 du CGCT (pour le cas 3) et L. 5211-19 (pour le cas 4), complétés par l’article L. 5211-4-1.
Quant aux modifications statutaires relatives aux compétences (transfert ultérieur d’une compétence non obligatoire ou restitution ultérieure d’une compétence non obligatoire), elles sont régies par les articles L. 5211-17 (transfert de compétence) et L. 5211-17-1 (restitution de compétence), complétés par les articles L. 5211-4-1 (personnel) et L. 5211-25-1 (biens, en cas de restitution).
S’agissant du SMECTOM, syndicat à la carte, et des deux situations concernées par les modifications statutaires relatives aux compétences (c’est à-dire le cas 1 : transfert ultérieur de la collecte, et le cas 2 : restitution de la collecte), il est apparu pertinent de mieux préciser dans les statuts les conditions ou dispositions applicables.
C’est pourquoi il est proposé d’ajouter à l’article 4 des statuts (« Modalités d'adhésion ») les deux alinéas suivants :
Lorsqu’un EPCI est membre du Syndicat pour le seul traitement, il peut lui transférer ultérieurement la collecte. Ce transfert s’effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL089-DE
Reçu le 03/10/2025 Lorsqu’un EPCI est membre du Syndicat pour la collecte et le traitement, la compétence de la collecte peut lui être restituée par le Syndicat. Cette restitution s’effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-17-1, L. 5211-4-1 (IV bis) et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Etant précisé :
- D’une part, que les textes législatifs en question du CGCT constituent, lors de modifications statutaires relatives aux compétences, le droit commun applicable sur les volets patrimonial (biens immeubles et meubles), financier (emprunts notamment), contractuel et des personnels concernés ; - D’autre part, que lors des précédentes modifications relatives aux compétences décidées et mises en œuvre par le syndicat, ce sont ces mêmes dispositions qui ont été appliquées.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ; Vu les statuts du SMECTOM du Plantaurel ;
Vu la délibération du comité syndical du SMECTOM en date du 1er juillet 2025 approuvant les modifications des statuts ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la modification statuaire portant sur l’article 4, comme indiqué dans les statuts ci- annexés. Ainsi, cet article 4 (« Modalités d’adhésion ») est complété par les deux alinéas suivants :
- Lorsqu’un EPCI est membre du Syndicat pour le seul traitement, il peut lui transférer ultérieurement la collecte. Ce transfert s’effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
- Lorsqu’un EPCI est membre du Syndicat pour la collecte et le traitement, la compétence de la collecte peut lui être restituée par le Syndicat. Cette restitution s’effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-17-1, L. 5211-4-1 (IV bis) et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Précise que la présente délibération sera notifiée au SMECTOM, étant précisé que la décision finale est subordonnée à l'accord des membres du SMECTOM dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : soit les deux tiers au moins des conseils des EPCI membres représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat, soit la moitié au moins des conseils des EPCI membres représentant les deux tiers de ladite population. La décision de retrait sera prise par arrêté du préfet.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 03-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL089-DE
Reçu le 03/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Modifications des statuts du SMECTOM [article 5 et Annexe] : Transfert de la compétence « Collecte » sur les communes de Gaudiès et Trémoulet
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 1
Procurations : 9
Votes
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-090
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA -
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL090-DE
Reçu le 03/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président indique que, lors de sa réunion en date du 1er juillet 2025, le comité syndical du SMECTOM a approuvé plusieurs modifications statutaires. La 2e modification porte sur le transfert au SMECTOM de la compétence « Collecte » des communes de Gaudiès et Trémoulet. Elle modifie l’article 5 des statuts du syndicat et son annexe.
Le SMECTOM a notifié cette délibération par courrier en date du 3 juillet 2025 aux présidents des 7 EPCI membres.
Dans ce cas, s’appliquent les dispositions prévues aux articles L. 5211-17 et L. 5711-1 (dernier alinéa) du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La 2e modification statutaire actée par le SMECTOM est la suivante :
Transfert au SMECTOM de la compétence « collecte » sur les communes de Gaudiès et de Trémoulet (CCPAP) (article 5 et Annexe)
Lors de sa séance du 10 avril 2025, le conseil de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) a délibéré en vue de demander au SMECTOM du Plantaurel le transfert de la compétence « collecte » sur les communes de Gaudiès et de Trémoulet, lesquelles relèvent à ce jour du périmètre géographique sur lequel la communauté de communes exerce la compétence en régie.
Etant rappelé qu’en application de l’article L. 5211-61 du CGCT et des statuts du syndicat (art. 4), et s’agissant de la compétence de la collecte, la CCPAP n’adhère au SMECTOM que pour une partie de son territoire.
Ainsi, les deux communes concernées, Gaudiès et Trémoulet, relèvent, à ce jour, du périmètre de traitement du SMECTOM et du périmètre de collecte de la CCPAP.
Comme le précise l’exposé des motifs de la délibération susvisée de la CCPAP, un contexte particulier conduit l’EPCI membre à proposer au SMECTOM ce transfert de compétence. En effet, d’assez longue date, c’est le SMECTOM qui assure en fait la collecte des déchets ménagers et assimilés sur ces deux communes. Il s’agit donc d’une prestation de collecte du SMECTOM au profit de la CCPAP.
Par ailleurs, s’agissant de la TEOM, les communes de Gaudiès et Trémoulet relèvent de la zone fiscale V282, regroupant l’ensemble des communes de l’ancienne CC du canton de Saverdun. Le SMECTOM comme la CCPAP souhaitent faire évoluer (« clarifier ») cette situation. Soit par un arrêt de la prestation de collecte du SMECTOM, soit par l’intégration (par transfert de la compétence) de ces deux communes dans le périmètre de collecte du syndicat, via une modification de ses statuts. C’est cette seconde option qui a été retenue par le Conseil communautaire de la CCPAP et sa délibération du 10 avril 2025.
Le comité syndical du SMECTOM a accepté le transfert au SMECTOM de la compétence « Collecte » pour les communes de Gaudiès et Trémoulet, étant précisé :
- Qu’il prendra effet au 1er janvier 2026, sous réserve de la décision préfectorale à intervenir ; - Que les conséquences (biens, personnel, etc.) dudit transfert de compétence (v. le point précédent de la présente note sur le projet de modifications statutaires) seront, en l’espèce, réduites à leur plus simple expression.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL090-DE
Reçu le 03/10/2025 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5711-1 (dernier alinéa); Vu les statuts du SMECTOM du Plantaurel ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-DL-043 du 10 avril 2025 ; Vu la délibération du comité syndical du SMECTOM en date du 1er juillet 2025 approuvant les modifications des statuts;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la modification statuaire portant sur l’article 5, comme indiqué dans les statuts ci- annexés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la compétence « Collecte » sera transférée au SMECTOM pour les communes de Gaudiès et Trémoulet.
Article 2 : Précise que la présente délibération sera notifiée au SMECTOM, étant précisé que la décision finale est subordonnée à l'accord des membres du SMECTOM dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : soit les deux tiers au moins des conseils des EPCI membres représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat, soit la moitié au moins des conseils des EPCI membres représentant les deux tiers de ladite population. La décision de retrait sera prise par arrêté du préfet.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 03-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL090-DE
Reçu le 03/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Modifications des statuts du SMECTOM [article 8] : Modification du nombre et de la répartition des délégués au sein du Comité syndical
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 1
Procurations : 10
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2025-DL-091
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA -
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL091-DE
Reçu le 03/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président indique que, lors de sa réunion en date du 1er juillet 2025, le comité syndical du SMECTOM a approuvé plusieurs modifications statutaires. La 3e modification porte sur la modification du nombre et de la répartition des délégués au sein du Comité syndical. Elle modifie l’article 8 des statuts du syndicat.
Le SMECTOM a notifié cette délibération par courrier en date du 3 juillet 2025 aux présidents des 7 EPCI membres.
La 3e modification statutaire actée par le SMECTOM est la suivante :
Modification du nombre et de la répartition des délégués au sein du Comité syndical (article 8)
I – Objet et motif de la modification
Le Comité syndical du SMECTOM du Plantaurel compte à ce jour 174 sièges ou délégués. Ces derniers représentent les sept EPCI membres du syndicat mixte.
Ce nombre de délégués a crû au fil du temps, à la faveur des adhésions et transferts de compétence successifs.
Il a été observé de longue date une difficulté chronique à atteindre le quorum lors des séances du Comité, conduisant à devoir le convoquer de nouveau pour être en mesure de délibérer valablement (alors, sans condition de quorum). Et ceci en dépit de la désignation, par chacun des EPCI membres, d’un certain nombre de délégués suppléants.
Il convient, à cet égard, de rappeler que, dans le cas d’un syndicat mixte fermé, les pouvoirs (écrits), bien que légaux, ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du quorum.
Cette situation est évidemment génératrice de désagréments tant pour les délégués que pour le bon fonctionnement du syndicat mixte. Par ailleurs, elle conduit, de fait, à ce qu’un certain nombre de décisions d’importance soient prises par un faible nombre de délégués présents lors de la seconde séance tenue sans condition de quorum. Cette dernière situation est certes légale, mais guère satisfaisante lorsqu’elle se présente fréquemment.
C’est pourquoi, il a été envisagé, notamment dans le courant de la présente mandature (2020-2026), de proposer, via une modification des statuts du syndicat, une réduction notable du nombre de sièges au sein du comité syndical.
II – Cadre légal
La loi prévoit que les règles de représentation des EPCI membres – nombre et répartition des sièges – au sein du comité syndical d’un syndicat mixte fermé sont fixées par les statuts (CGCT, art. L. 5212-6 ; transposable aux syndicats mixtes fermés).
A défaut de prévoir des règles particulières (dans les statuts), chaque EPCI serait représenté par deux délégués titulaires (art. L. 5212-7).
En outre, la modification du nombre des sièges ou leur répartition entre les EPCI membres, tels que fixées dans les statuts, peut intervenir à l’initiative du comité syndical lui-même, ou à la demande du conseil communautaire d’un EPCI membre (art. L. 5212-7-1).
III – Modification proposée
Le SMECTOM propose d’inscrire directement dans les statuts :
- Le nombre total de sièges du comité syndical ;
- Et le nombre de sièges attribués à chacun des 7 EPCI membres.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL091-DE
Reçu le 03/10/2025 • Nombre total de sièges (ou de délégués titulaires)
Il est fixé à 90.
• Répartition des sièges
Madame la Présidente du SMECTOM a proposé de conserver la répartition actuelle des sièges entre les EPCI membres, tout en réduisant de moitié le nombre de sièges attribués. Il est rappelé que la répartition actuelle est adossée aux deux critères que sont la population (municipale) et le nombre de communes de chaque EPCI membre.
La répartition fixée ci-après a donc été calculée en divisant par deux le nombre de sièges actuels.
De plus, le nombre de sièges de la CCPAP a été majoré de deux sièges pour une meilleure prise en compte de sa population. Enfin, pour les EPCI ayant transféré le traitement seul, la règle de réduction de moitié du nombre de sièges est maintenue.
La nouvelle rédaction proposée de l’article 8 (« Comité syndical ») est donc la suivante :
Article 8
Comité syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant, le Comité syndical, composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI membres.
Le nombre total des sièges au Comité syndical est fixé à 90.
La répartition des sièges entre les EPCI membres est ainsi fixée :
EPCI membre
Collecte et traitement
Nombre de sièges de délégué
titulaire Délégués suppléants
Communauté d’agglomération Pays de Foix-
Varilhes 22 11
Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées
➔ Territoire « Pamiers »
16 8
Communauté de communes Arize Lèze 14 7 Communauté de communes du Pays d’Olmes 12 6 Communauté de communes du Pays de Tarascon 10 5
EPCI membre
Traitement (seul)
Nombre de sièges de délégué
titulaire Délégués suppléants
Communauté de communes du Pays de Mirepoix 7 4
Communauté de communes de la Haute-Ariège 5 3 Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées
➔ Territoire « Saverdun »
4 2
Total 90 47
En cas de modification statutaire relative au périmètre ou aux compétences du syndicat mixte, le nombre et la répartition des sièges peuvent être modifiés en conséquence.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL091-DE
Reçu le 03/10/2025 Lorsqu’un EPCI est membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l’article 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur une partie de son territoire), il est représenté :
- pour son territoire « collecte et traitement » : par des délégués « collecte et traitement » ; - pour son territoire « traitement » (seul) : par des délégués « traitement ».
Chaque EPCI désigne des délégués suppléants en nombre équivalent à la moitié de celui des sièges attribués. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur.
Dans le cas d’un EPCI membre du Syndicat dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l’article 4 (adhésion « traitement » sur tout son territoire et adhésion « collecte » sur une partie de son territoire), les délégués suppléants peuvent remplacer indifféremment un délégué « collecte et traitement » ou un délégué « traitement ».
Les délégués « collecte et traitement » prennent part au vote pour toutes les affaires mises en délibération.
Les délégués « traitement » (seul) prennent part au vote pour toutes les affaires présentant un intérêt commun aux membres du Syndicat et pour celles relatives à la compétence « traitement ». Ils ne prennent pas part au vote pour les affaires relatives au seul exercice de la compétence « collecte ».
Il est demandé au conseil communautaire de se positionner sur cette modification de l’article 8 et l’annexe des statuts du SMECTOM, comme indiqué dans les statuts ci-annexés. Il est précisé que cette modification prendra effet à compter du prochain renouvellement du comité syndical suivant le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires (prévu en mars 2026).
Il est proposé au Conseil d’émettre un avis défavorable sur cette modification pour les motifs suivants :
« La fixation du nombre de sièges à 90 délégués permettra un meilleur fonctionnement de l’organe délibérant du SMECTOM.
En revanche, dans une logique d’équité territoriale, la répartition du nombre de sièges entre les différents EPCI devrait être représentative du poids respectif de chacun et à ce titre, la prise en compte de la population DGF comme élément de repère pour la fixation du nombre de délégués de chaque EPCI semble particulièrement opportune.
Or les modalités de calculs proposées par le comité syndical du SMECTOM aboutissent à des disparités significatives, qui conduisent à une sous-représentation manifeste de la CCPAP au regard de la population bénéficiant du service. Ces écarts sont les suivants :
• Au global, la CCPAP reçoit 22,2% des sièges alors qu’elle représente 29,2% de la population DGF ; • Sur les adhérents « collecte + traitement », la CCPAP reçoit 21,6% des sièges alors qu’elle représente 29% de la population DGF ;
• Sur les adhérents « traitement seul », la CCPAP reçoit 25% des sièges alors qu’elle représente 29,5% de la population DGF.
A titre d’exemple, sur les adhérents « traitement seul », la CCPAP reçoit 4 sièges pour 11.559 habitants quand un autre EPCI reçoit 7 sièges pour une population de 11.852 habitants.
Par la voix de ses délégués, la CCPAP avait formulé une proposition alternative qui permettait d’atteindre un équilibre plus satisfaisant. Cette proposition n’ayant pas été retenue, la CCPAP émet un avis défavorable. »
*****
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 ; Vu les statuts du SMECTOM du Plantaurel ;
Vu la délibération du comité syndical du SMECTOM en date du 1er juillet 2025 approuvant les modifications des statuts;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL091-DE
Reçu le 03/10/2025 Considérant que le nombre de délégués attribués à la CCPAP, tant pour le périmètre « collecte et traitement » que pour le périmètre « traitement » n’est pas représentatif du poids respectif de chaque EPCI et ne garantit donc pas une représentation équitable des territoires au sein du comité syndical
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Désapprouve la modification statuaire portant sur l’article 8, comme indiqué dans les statuts ci- annexés.
Article 2 : Précise que la présente délibération sera notifiée au SMECTOM, étant précisé que la décision finale est subordonnée à l'accord des membres du SMECTOM dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : soit les deux tiers au moins des conseils des EPCI membres représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat, soit la moitié au moins des conseils des EPCI membres représentant les deux tiers de ladite population. La décision de retrait sera prise par arrêté du préfet.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 03-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL091-DE
Reçu le 03/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Modification du schéma de mutualisation
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 1
Procurations : 10
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-093
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA -
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL093-DE
Reçu le 06/10/2025 En raison du départ à la retraite de l’agent en charge de l’entretien des locaux du Relais Petite Enfance de Saverdun, il convient de rectifier la délibération n° 2025-DL-056 prise en conseil communautaire en date du 26 juin 2025 afin d’acter, à compter du 1er novembre 2025, la fin de la mise à disposition de cet agent dont le temps de travail s’élevait à 10h/semaine.
*****
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, article 65 ; Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur l’organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la fin de la mise à disposition ci-dessus présentée.
Article 2 : L’ensemble des conventions précédemment signées pour les autres mises à dispositions restent valables.
PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Mise à disposition d'agents de la CCPAP - Mutualisations descendantes
Service Collectivité d'accueil Temps de mise à disposition Missions Type de mise à disposition
10h/sem Adjoint du patrimoine de la médiathèque Individuelle
Projet de rénovation
urbaine
70%
Directrice de projet de
rénovation urbaine
Service
Chargé de mission
concertation ANRU
Chargé d'opération
NPNRU
(Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain)
Ville de Mazères 35% Chargé de projet "Petites
Villes de demain" Individuelle Ville de Saverdun 35%
Services techniques Ville de Saverdun En fonction des besoins
Services techniques
(facturation aux heures
réellement effectuées)
Service
Déchetterie SMECTOM Selon les nécessités de service Opérations de gestion du bas de quai Service
Conseiller en Energie
Partagée
Toutes les
communes du
territoire
Selon le tableau de
répartition
Conseils et préconisations
en économie d'énergie Individuelle
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL093-DE
Reçu le 06/10/2025 Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL093-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-094
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL094-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par délibération n° 2025-DL-059.
Il convient d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs 2025 :
Direction des services techniques
Le Directeur des Services Techniques remplit les conditions pour être proposé à la promotion interne de technicien (catégorie B). Il est donc proposé de créer un poste de technicien titulaire à temps complet au 1er novembre 2025. Dès nomination de l’agent sur ce grade, le poste d’agent de maîtrise qu’il occupe actuellement sera supprimé du tableau des effectifs.
Service bâtiments
Depuis le 1er juillet 2025, l’équipe du service Bâtiment gère l’extension du siège de la CCPAP et devra assurer des taches d’entretien sur les bâtiments des médiathèques communautaires (changement d’ampoules, montage de meubles, par exemple), étant précisé que l’entretien technique de ces bâtiments demeurent en gestion municipale. L’équipe en place est composée de deux agents titulaires et d’un agent contractuel. Il apparait à ce jour important de conforter cette équipe et de créer un poste sur le cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux, titulaire à temps complet, à compter du 1er janvier 2026 (Cat C) et de conserver l’agent contractuel dans nos effectifs.
Service Lecture publique
A la suite du transfert de compétence lecture publique au 1er juillet dernier, il convient d’actualiser le tableau des effectifs de ce service.
Dans un premier temps, il est nécessaire de créer un poste de titulaire sur le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (catégorie C), à temps non complet 32/35ème, et ce à compter du 1er novembre 2025.
Dans un deuxième temps, il convient de créer deux postes de titulaire sur le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine (cat B), à temps complet, et ce à compter du 1er novembre 2025.
Les quatre postes des services bâtiments et Lecture publique pourront être pourvus par des contractuels en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Leur rémunération sera fixée en application des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.
Tous les postes non pourvus après recrutement seront supprimés du tableau des effectifs au 1er janvier 2026. ****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2025-DL-059 de la CCPAP du 26/06/2025 portant sur le tableau des effectifs Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2025 ; Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL094-DE
Reçu le 06/10/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires et d’engage les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL094-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Conditions d’exercice du travail à temps partiel
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-95
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL095-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le temps partiel pour les agents employés par la Communauté de communes est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes : - le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Il précise à l’assemblée qu’il lui appartient de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité.
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel sont :
- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet, - Les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an, - Les agents non titulaires employés à temps non complet et de manière continue depuis plus d’un an, dans les cas de temps partiel de droit.
ARTICLE 2 : Le temps partiel est organisé dans un cadre :
- Quotidien : le service est réduit chaque jour ;
- Hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit, avec possibilité d’avoir un planning différent sur deux semaines tournantes (semaine paire et semaine impaire).
ARTICLE 3 : L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes de six mois ou d’un an, renouvelables sur demande expresse de l’agent.
ARTICLE 4 : Les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70, 80% de la durée légale du travail.
Les quotités de temps partiel sur autorisation ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70, 80 et 90% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein ou temps non complet dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
ARTICLE 5 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
ARTICLE 6 : Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).
ARTICLE 7 : L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel en cours. Dans ce cas, la demande de l’agent doit être formulée deux mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent.
La réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL095-DE
Reçu le 06/10/2025 ARTICLE 8 : Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d’adoption ou de paternité.
Le nombre de jours de RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet et du cycle choisit (pour les agents ayant le choix entre plusieurs cycles).
****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2025 ; Considérant qu’il appartient au conseil communautaire d’instituer et de fixer les conditions d’exercice du temps partiel,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide d’instituer et de fixer les conditions d’exercice du temps partiel au sein de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées telles que définies ci-dessus ,
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires et d’engager les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL095-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Actualisation de la rémunération des assistantes maternelles
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-96
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL096-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Dans le cadre de la compétence Petite enfance, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est l’employeur d’assistantes maternelles dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles. Elles sont réunies au sein des deux crèches familiales de Pamiers et Saverdun.
Les assistantes maternelles sont sous le régime des contractuels de droit public et bénéficient d’une rémunération versée par la CCPAP.
Afin de tenir compte des évolutions de la réglementation codifié notamment au code de l’action sociale et des familles, et après négociation avec les assistantes maternelles, le conseil communautaire, par délibération n°2024-DL-130 en date du 19 décembre 2024, a approuvé l’évolution de la rémunération des assistantes maternelles, tel que détaillé ci-dessous, à compter du 1er janvier 2025 :
Eléments de rémunération Rémunération de base actuelle (*) Rémunération de base au 1er janvier 2025 (*)
Taux de base de
rémunération 3,63 € 3,98 €
Indemnité d’entretien 13,05 € / journée de présence enfant
Indemnité horaire : 0,41 € / heure
de garde
Indemnité repas : 5 €
Collation / gouter : 1,5 €
Horaires atypiques Valorisation de 25 % le samedi
Valorisation de l'heure de garde :
100% le samedi
25% avant 7h30 et après 18h30
(*) Il est précisé que cette rémunération est celle dite « de base » ne tenant pas compte du pourcentage lié à l’ancienneté et hors horaires atypiques qui s’applique à la rémunération des assistantes maternelles.
Les frais liés à la gestion des déchets (sacs, poubelles, taxes, etc.) font partie des frais généraux couverts par l’indemnité d’entretien.
Pour l’ensemble des usagers situés sur les communes collectées par le SMECTOM, la taxe « Déchets » évolue. En effet, un nouveau mode de calcul de la taxe « Déchets » est instauré depuis janvier 2024. Ainsi, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère (TEOM) évolue vers la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi).
Aussi, les assistantes maternelles implantées sur la zone SMECTOM vont voir les frais généraux liés à leur activité professionnelle augmenter en conséquence. Pour autant, les assistantes maternelles situées sur les 9 communes collectées en régie par la CCPAP, ne sont pas concernées par cette disposition.
Afin de tenir compte de cette augmentation des frais généraux pour ces assistantes maternelles, il est proposé au conseil communautaire de compléter l’indemnité d’entretien à compter du 1er janvier 2026 en ajoutant la ligne suivante :
- Indemnité horaire frais généraux – déchets.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL096-DE
Reçu le 06/10/2025 Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code du travail,
Considérant la nécessité de revoir le montant de l’indemnité d’entretien et de se conformer à la règlementation en faisant apparaître les deux composantes qui sont : l’indemnité horaire d’entretien et l’indemnité nourriture, Considérant la nécessité de revaloriser les horaires atypiques,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 11 septembre 2025,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’évolution de la rémunération des assistantes maternelles telle que proposée à compter du 1er janvier 2026 dans le tableau ci-dessous :
Eléments de rémunération Rémunération de base actuelle (*) Rémunération de base au 1er
janvier 2025 (*)
Taux de base de
rémunération 3,63 € 3,98 €
Indemnité d’entretien 13,05 € / journée de présence enfant
Indemnité horaire : 0,41 € / heure
de garde
Indemnité horaire frais généraux –
déchets : 0,019 € / heure
Indemnité repas : 5 €
Collation / gouter : 1,5 €
Horaires atypiques Valorisation de 25 % le samedi
Valorisation de l'heure de garde :
100% le samedi
25% avant 7h30 et après 18h30
Article 2 : Précise que la présente délibération abroge la délibération n°2024-DL-130 prise en conseil communautaire du 19 décembre 2024.
Article 3 : Précise que la délibération 2025-DL-013 en date du 20 mars 2025 est annulée.
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget – chapitre 012.
Article 5 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL096-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Modification de la délibération 2025-DL-039 suite à une erreur matérielle pour porter le montant de 66 651€ à 66.750,75 €
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-97
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL097-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Dans le cadre de la convention triennale liant la CCPAP à l’Agence Ariège Attractivité (AAA), le montant de la subvention annuelle accordée par la CCPAP s’élève à 66 750,75€.
A la suite d’une erreur matérielle, le montant mentionné dans la délibération 2025-DL-039 du 10 avril 2025 s’élève à 66.651 € (pour 66 650,75€) au lieu de 66.751 € (permettant le versement de la somme prévue à la convention).
Il y a lieu de corriger cette erreur et de valider le montant de la subvention fixé à 66.750,75 €. *****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2025-DL-039 du 10 avril 2025 portant attribution de subventions pour l’exercice 2025 ; Considérant que le montant de la subvention octroyée à l’Agence Ariège Attractivité (AAA) s’élève à 66.750,75€ ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de modifier la délibération n°2025-DL-039 qui comportait une erreur matérielle quant à la subvention allouée à AAA ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Alloue à l’agence Ariège Attractivité une subvention de 66.750,75 € au titre de l’exercice 2025.
Article 2 : Modifie en ces termes la délibération n°2025-DL-039 du 10 avril 2025 portant attribution de subventions pour l’exercice 2025.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL097-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Dispositif de lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la CCPAP Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-102
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL102-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4-1
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale », et de l’objectif stratégique 4.1. Préserver et valoriser les ressources naturelles locale, l’action « Sensibiliser et agir contre les espèces exotiques envahissantes » est proposée.
En outre, dans le cadre de la labellisation TEN – Territoires Engagés pour la Nature en novembre 2019 la
Communauté de communes a réalisé un Atlas de la biodiversité communale (ABC) sur son territoire afin de «
connaître, informer et éduquer sur la biodiversité ». Dans ce cadre, des actions d’amélioration de la
connaissance sur les cortèges d’espèces présents dans les biotopes de plaine et coteaux agricoles ont été
réalisées, mais également des actions pour former, sensibiliser et accompagner les acteurs du territoire
(employés communaux, socio-professionnels dont les agriculteurs, élus) afin de mieux percevoir les enjeux
liés à la biodiversité présente ou potentiellement présente sur le territoire.
Ainsi, une formation pour lutter contre le frelon asiatique, à l’attention des agents en charge de l’entretien des espaces verts des communes a été organisée le 11 février 2025 en partenariat avec le CNFPT, le Groupement de Défense Sanitaire 09, le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège et la CCPAP.
Pour information, un plan Frelon a été réalisé à l’échelle national. Dans ce cadre, une étude réalisée entre 2016 et 2019 par l’ITSAP-Institut de l’Abeille et ses partenaires sur trois départements français, a révélé que le piégeage des fondatrices permettait de faire diminuer le nombre de nids. Le piégeage, qui ne permet pas l’éradication, doit être ciblé et renouvelé chaque année dans le cadre d’un plan général de lutte incluant la prévention, la surveillance et la lutte.
Pour mémoire et par délibération n°2025-DL-028 du 20 mars 2025, la CCPAP a validé le financement de la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 € par nids qui sera versé aux particuliers ou aux communes, sous forme d’une subvention, avec une enveloppe maximum de 1 500 € pour 2025 pour un objectif de destruction de 30 nids.
La délibération transmise au contrôle de légalité comportait une erreur matérielle puisque, alors que le conseil avait accepté que les bénéficiaires soient les particuliers et les communes, la délibération, en son article 1, ne visait que les particuliers. Il y a donc lieu de compléter cet article 1 en indiquant que les communes en sont également bénéficiaires.
Les autres articles de la délibération initiale restent inchangés.
*****
Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement et notamment en matière de préservation et mise en valeur de la faune et de la flore sauvages ; Vu la labellisation de la CCPAP à « Territoire Engagé pour la Nature »,
Vu les conclusions de l’ABC biodiversité,
Vu le Plan frelon,
Vu la délibération n°2025-DL-028 du 20 mars 2025,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la participation de la CCPAP à la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 € par nid qui sera versée aux particuliers ou aux communes sous forme de subvention, dans la limite de l’enveloppe budgétaire de 1.500 € pour 2025.
Article 2 : Approuve le versement par le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège d’une participation de 5 € par nids pour la destruction des nids de frelon, somme qui sera avancée par la CCPAP,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL102-DE
Reçu le 06/10/2025 Article 3 : Approuve la signature d’une convention entre le syndicat des apiculteurs de l’Ariège, les communes volontaires et la CCPAP pour mener à bien ce projet (Cf. convention en annexe).
Article 4 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget communautaire.
Article 5 : Abroge la délibération 2025-DL-28 du 20 mars 2025.
Article 6 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL102-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Renouvellement de la candidature à l’initiative des territoires engagés pour la nature (TEN)
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-103
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL103-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4-1
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale » et de son objectif stratégique 4.1 Préserver et valoriser les ressources naturelles locales, Monsieur le Président rappelle que la CCPAP est reconnue Territoire Engagé pour la Nature (TEN) depuis 2020.
La démarche TEN s'est développée. Aujourd'hui, 112 collectivités sont reconnues TEN en Occitanie sur 375 à l'échelle nationale.
Rappel de la démarche TEN
Territoires Engagés pour la Nature est un programme national de l’initiative « Biodiversité, tous vivants ! » visant à reconnaître des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité.
Ce programme est déployé en Occitanie par un collectif régional composé de l’État représenté par la DREAL Occitanie, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), les Agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône- Méditerranée et Corse et de la Région Occitanie.
Le dispositif « Territoires engagés pour la nature » (TEN) propose aux collectivités de placer la biodiversité au centre de leurs politiques publiques. En s’engageant à mettre en œuvre un plan d’actions dans un délai de 3 ans, les collectivités agissent concrètement sur leur territoire pour préserver la biodiversité, en cohérence avec les stratégies nationale et régionale de la Biodiversité.
Les projets, en mobilisant les différents services d’une collectivité ainsi que les acteurs socio-économiques locaux, créent une dynamique en faveur de la biodiversité et fédèrent le territoire autour d’un même objectif. Les collectivités qui s’inscrivent dans la démarche peuvent prétendre à la reconnaissance nationale « Territoires Engagés pour la Nature ».
Par le biais du dossier de candidature TEN, la collectivité s’engage à démarrer dans un délai de 3 ans un plan d’actions en faveur de la nature.
Un comité de sélection, après examen et validation du dossier, attribue la reconnaissance de « Territoires Engagés pour la nature », attestant de la qualité et de la cohérence des actions proposées.
Rappel des actions programmées de 2020 à 2022 :
1/ « Agir pour la biodiversité » : Préserver la trame sombre par la réduction de l’éclairage public nocturne et la sensibilisation du grand public sur les chiroptères / insectes : action engagée. 2/ « Connaître, informer et éduquer sur la biodiversité » : Préserver et mettre en valeur la biodiversité de la CCPAP sur la base d’un atlas de la biodiversité : action réalisée.
3/ « Valoriser la biodiversité » : Communiquer, sensibiliser le grand public et valoriser les actions en faveur de la biodiversité portées par la CCPAP : action en cours.
Rappel des actions programmées de 2023 à 2025 :
1/ Identifier et restaurer la trame verte et bleue sur le territoire : action reportée. 2/ Optimiser la plantation de haies et travailler notamment sur le végétal local et la régénération naturelle : action en cours.
3/ Accompagner la prise en compte de la biodiversité dans l'aménagement des zones d'activités économique (plantations, désimperméabilisation, extinction de l’éclairage nocturne ...) : action en cours sur la zone d’activité de Gabriélat 2.
Concernant cette nouvelle candidature 2025, les élus de la commission environnement de la CCPAP, réunis le 17/06/2025, proposent de s’engager sur trois nouvelles actions :
1/ Identifier et restaurer la trame verte, bleue et brune sur le territoire en parallèle de la démarche PLUi 2/ Mener des projets d’éducation à l’environnement et sensibilisation de la population 3/ Préserver la trame sombre par la réduction de l’éclairage public nocturne et la sensibilisation des élus et du grand public sur les chiroptères, les insectes et les économies d’énergie (en lien avec l’action du Conseiller en Energie Partagé)
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL103-DE
Reçu le 06/10/2025 Pourquoi s’engager à nouveau dans cette démarche TEN ? Quelle plus-value pour le territoire ? Face à l'érosion croissante de la biodiversité (en France, 18 % des espèces sont éteintes ou menacées et 78 % des habitats sont dans un état de conservation défavorable), la mobilisation de tous, et notamment des collectivités locales, est nécessaire.
La mobilisation des collectivités est essentielle à la reconquête de la biodiversité, les enjeux sont également forts pour les territoires qui contribuent ainsi à :
- Améliorer le cadre de vie des habitants,
- Améliorer la qualité de vie et la santé des citoyens (lien avec le contrat local de santé), - Prévenir les risques environnementaux.
Concrètement, l'engagement dans la démarche TEN permet aux collectivités de : • Bénéficier d'un accompagnement de la cellule d'animation et des partenaires relais (Conservatoires des Espaces Naturels, Conservatoire Botanique National...) pour faire émerger, formaliser son plan d'action et mener ses projets. La reconnaissance TEN pourra aussi permettre d'accéder à un accompagnement technique sur des sujets pointus et des thématiques en émergence (trame noire, solutions fondées sur la nature...).
• Profiter de l'expérience des collectivités déjà engagées, à travers des journées d'échanges et retours
d'expériences.
• Obtenir une valorisation nationale et locale (implication lors d'événements phares, articles sur
internet, journées partage d'expérience, etc.), et augmenter réellement l'attractivité économique, touristique et résidentiel de son territoire. Image positive du territoire de la CCPAP. • Reconnaissance « Territoires engagés pour la nature » pourra dans certains cas être un critère déterminant pour l’accès à des appels à manifestation d’intérêt ou à des aides financières.
« Territoires engagés pour la nature » constitue une véritable opportunité pour les territoires, et permet de placer la biodiversité au cœur de la politique de la collectivité.
Devenir un Territoire engagé pour la nature, c'est mobiliser ses équipes et ses citoyens, intégrer de la biodiversité dans tous ces domaines de compétences (urbanisme, routes, gestion d’espaces, éducation, culture, etc.), développer des actions et préserver ainsi l'environnement des générations futures.
Au vu des enjeux, de sa compétence en matière de protection de l’environnement, de son projet de territoire et des actions déjà menées en faveur de la sauvegarde de la biodiversité (aménagement de zone d’activités économique en préservant la biodiversité, programme d’éducation à l’environnement, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, fauche différenciée, programme de plantation de haies, Plan Climat Air Energie Territorial, démarche Climat Air Energie…), il est totalement opportun que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées poursuive son engagement dans cette démarche.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement et notamment en matière de préservation et mise en valeur de la faune et de la flore sauvages ; Vu l’avis favorable de commission Environnement ;
Vu la candidature de la CCPAP à l’initiative TEN ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL103-DE
Reçu le 06/10/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide la candidature de la CCPAP à l’initiative TEN pour l’édition 2026-2028 et notamment les 3 actions présentées qu’elle s’engage à mener dans les 3 prochaines années ;
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL103-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Attribution fonds de concours CCPAP 2025 : Tranche 3
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-104
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL104-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1
Action 1.2.1
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2025.
Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fond de concours CCPAP d’un montant de 200 000€ se réparti de la manière suivante :
- 80 000€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
L’état de consommation à l’issue de la tranche 2 s’établit comme suit :
Enveloppe 2024 Tranche 1 Tranche 2 Solde
Projets à rayonnement communal 80 000€ 32 327,70€ 8 105,53€ 39 566,77€
Projets à rayonnement intercommunal 120 000€ 40 000,00€ 0,00€ 80 000,00€
TOTAL 200 000,00€ 72 327,70€ 8 105,53€ 119 566,77€
Le nombre de dossiers éligibles par commune est de deux par an au maximum, en considérant que le dossier n°2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.
Dès lors, il est proposé au conseil de valider les attributions suivantes :
1-) Troisième tranche de fonds de concours 2025
Il est proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 20 563,24€ réparti comme suit :
Commune de SAINT MARTIN D’OYDES (projet 1 – rayonnement communal s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
Commune de MONTAUT (projet 1 – rayonnement communal s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
Travaux d'entretien et de réparation de l'église Saint-Anastase
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 30 280,83€ Etat DRAC 7 570,21€ 25%
CD09 9 084,25€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 6 056,17€ 20%
Autofinancement 7 570,21€ 25%
TOTAL 30 280,83€ 100% TOTAL 30 280,83€ 100%
Travaux d'aménagement du boulodrome couvert
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 31 000,00€ CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 6 200,00€ 20%
Autofinancement 24 800,00€ 80%
TOTAL 31 000,00€ 100% TOTAL 31 000,00€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL104-DE
Reçu le 06/10/2025 • Commune de LISSAC (projet 1 – rayonnement communal s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
• Commune de LE VERNET (projet 1 – rayonnement communal s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
• Commune de VILLENEUVE DU PAREAGE (projet 1 – rayonnement communal s’inscrivant dans les priorités intercommunales)
*****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562) fixe à 30 % (au lieu de 20 %) la participation minimale du maître d'ouvrage pour les compétences dont la loi désigne des collectivités « chefs de file ». Ces compétences sont fixées par l'article L. 11119 du Code général des collectivités territoriales. Pour le bloc communal les compétences pour lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est chef de file sont : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace, développement local ; Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2023-DL-09 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’adoption du règlement des fonds de concours de la CCPAP pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n°2025-DL-023 de la CCPAP en date du 20 mars 2025 portant sur l’attribution de la tranche 1 du fond de concours CCPAP ;
Vu la délibération n°2025-DL-067 de la CCPAP en date du 26 juin 2025 portant sur l’attribution de la tranche 2 du fond de concours CCPAP ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Rénovation de bâtiments communaux
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 6 330,00€ Travaux Région FRI 1 266,00€ 20%
CD09 FDAL 1 899,00€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 1 266,00€ 20%
Autofinancement 1 899,00€ 30%
TOTAL 6 330,00€ 100% TOTAL 6 330,00€ 100%
Fermeture des deux côtés de l'ombrière du Boulodrome
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 29 077,76€ CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 5 815,55€ 20%
Autofinancement 23 262,21€ 80%
TOTAL 29 077,76€ 100% TOTAL 29 077,76€ 100%
Travaux de peinture de l'école communale
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 6 127,63€ CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 1 225,53€ 20%
Autofinancement 4 902,10€ 80%
TOTAL 6 127,63€ 100% TOTAL 6 127,63€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL104-DE
Reçu le 06/10/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes de fonds de concours 2025, formulées par les communes ci-dessus pour soutenir l’investissement des collectivités, d’un montant total de 20 563,25€.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL104-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés. Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-105
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL105-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires
privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent
l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie le 18/06/2025 et le 03/09/202 et a examiné les demandes présentées en
annexe de votre dossier et a donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux
règlements des opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et
détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Nombre de
logements
présentés en
commissions
des 18/06 et
03/09/2025
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commissions
des 18/06 et
03/09/2025
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commissions
des 18/06 et
03/09/2025
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le
début d’année
2025
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2025
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2025
Propriétaires
Occupants 28 724 133 € 54 494 € 65 1 501 930 € 111 447 € Propriétaires
Bailleurs 5 233 338 € 55 668 € 6 271 298 € 63 260 €
Façades 6 59 326 € 29 237 € 14 148 916 € 62 046 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL105-DE
Reçu le 06/10/2025 Propriétaire Occupant
Propriétaire Bailleur
Façade
Date
commission
Habitat
Communes Adresses travaux Type travaux Montant de la subvention
PB 18/06/2025 09700 SAVERDUN 51 rue du Lion d'or Rénovation d'un T4 et 2 T3 45 514,00 €
PB 18/06/2025 09100 PAMIERS 21 rue Maurice Eychenne Erreur, régulation de la subvention 3 000,00 €
PB 03/09/2025 09270 MAZERES 15 Bis Faubourg St Jean Energie 8 619,00 €
PB 03/09/2025 09100 PAMIERS 4 rue Jean Durroux - Rdc Energie 1 535,00 €
PO 18/06/2025 09100 PAMIERS 72 chemin de Rigail Energie 2 000,00 €
PO 18/06/2025 09100 PAMIERS 3 chemin de Barès Energie 2 000,00 €
PO 18/06/2025 09100 ST JEAN DU FALGA 27 rue des Sources Energie 2 000,00 €
PO 18/06/2025 09700 SAVERDUN 5 rue Sarrut Energie 3 000,00 €
PO 18/06/2025 09270 MAZERES 22 rue Martimor Energie 3 000,00 €
PO 18/06/2025 09100 PAMIERS 2 rue du 4 Septembre Energie 2 000,00 €
PO 18/06/2025 09100 VILLENEUVE DU PAREAGE 13 avenue des Tilleuls Adaptation 1 541,00 €
PO 18/06/2025 09100 LE CARLARET Route de Ludiés Adaptation 841,00 €
PO 18/06/2025 09100 PAMIERS 4 impasse des Archers Adaptation 600,00 €
PO 18/06/2025 09100 PAMIERS 11 chemin de Peyreblanque Adaptation 280,00 €
PO 03/09/2025 09100 PAMIERS 71 bis Av. du Capitaine Tournissa Energie 2 000,00 €
PO 03/09/2025 09700 LE VERNET 5 rue Max Aub Energie 2 000,00 €
PO 03/09/2025 09100 ST JEAN DU FALGA 6 rue Frédéric Mistral Energie 2 000,00 €
PO 03/09/2025 09100 PAMIERS 9 impasse des Comtes de Foix Energie 2 000,00 €
PO 03/09/2025 09100 LA TOUR DU CRIEU 2 Résidence Boulbonne Energie 2 000,00 €
PO 03/09/2025 09100 BEZAC 70 rue de la Mairie Energie 1 520,00 €
PO 03/09/2025 09100 PAMIERS 4 rue Henri Dunant Energie 2 000,00 €
PO 03/09/2025 09700 SAVERDUN 41 Grand Rue Adaptation 1 200,00 €
PO 03/09/2025 09100 PAMIERS 45 rue Frédéric Soulié Travaux lourds 10 000,00 €
PO 03/09/2025 09700 SAVERDUN 17 rue de Belair Energie 3 000,00 €
PO 03/09/2025 09700 TREMOULET impasse de la Ruchelle Adaptation 1 044,00 €
PO 03/09/2025 09100 PAMIERS 11 impasse du Carlitte Adaptation 801,00 €
PO 03/09/2025 09100 LA TOUR DU CRIEU 8 rue du Mont Fourcat Adaptation 600,00 €
PO 03/09/2025 09100 PAMIERS 44 Route de Villeneuve Adaptation 600,00 €
PO 03/09/2025 09270 MAZERES 29 route de Gaudiès Adaptation 370,00 €
PO 03/09/2025 09700 SAVERDUN 25 rue du Buguet Energie 1 362,00 €
PO 03/09/2025 09100 PAMIERS 24 rue Maurice Eychenne Adaptation 1 223,00 €
OF 18/06/2025 09100 LA TOUR DU CRIEU 7 avenue du Pal Ravalement façade 2 865,00 €
OF 18/06/2025 09100 PAMIERS 31 rue du 4 Septembre Ravalement façade 8 319,00 €
OF 18/06/2025 09100 PAMIERS 86 rue du Mal Clauzel Ravalement façade 4 370,00 €
OF 18/06/2025 09100 ST AMADOU 5 route de Les Pujols Ravalement façade 5 000,00 €
OF 03/09/2025 09100 PAMIERS 10 rue Gabriel Fauré Ravalement façade 4 854,00 €
OF 03/09/2025 09700 SAVERDUN 24 rue du Capus Ravalement façade 3 829,00 €
Total 138 887,00 €
RECAPITULATIF DES DOSSIERS HABITAT CONSEIL DU 02/10/2025
BENEFICIAIRES DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Avenant n°1 au Pacte Territorial France Rénov’ des Portes d’Ariège Pyrénées Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-106
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL106-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans plusieurs domaines distincts : - La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...)
- En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est couvert par une OPAH-RU pour les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères (périmètre de l’ORT), et par un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire
Par la délibération n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date du 13 mars 2024, le Conseil d'administration de l'ANAH a adopté un nouveau mode de contractualisation avec les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre le service public de la rénovation de l'habitat.
Ce nouveau dispositif contractuel permet un meilleur accompagnement des administrés donnant à la CCPAP la qualité d’Espace conseil France Rénov’ s’adressant à l’ensemble des publics pour les questions de rénovation énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie et lutte contre l’habitat indigne.
Les Pacte territorial se décline en trois volets :
- Le Volet 1 « Dynamique territoriale » correspond à l’animation, la communication et la mobilisation des ménages et des professionnels ;
- Le Volet 2 est relatif aux missions d’information, de conseil et d’orientation des ménages, au sujet de leur projet de rénovation (énergie, perte d’autonomie, habitat indigne) ;
- Le Volet 3 reprend les missions actuelles du Programme d’Intérêt Général en matière d’accompagnement au montage et au suivi des dossiers de demandes de subvention. La CCPAP intervient à ce titre en tant qu’« accompagnateur rénov’ ».
Cette nouvelle génération de contractualisation permet également d’apporter à la CCPAP des financements supplémentaires de l’ANAH pour assurer le fonctionnement du guichet, notamment en subventionnant à 50% la côte part de temps de travail d’agents œuvrant déjà pour la mise en œuvre des opérations d’amélioration de l’habitat (services communication, habitat, accueil, frais de structure).
Afin de permettre pour les volets 1 et 2 (communication et conseils aux particuliers), un financement par l’ANAH, dès le 1er janvier 2025, des frais engagés par la CCPAP, la convention de Pacte Territorial a été présentée au conseil de communauté du 20 mars 2025. Elle a été par la suite signée par l’ensemble des partenaires.
Le présent avenant à cette convention permet de:
- Détailler les actions de communication et les démarches qui seront menées par la CCPAP afin que les ménages et les professionnels se saisissent du dispositif (Volet 1)
- Rendre Procivis signataire de la convention, cette structure sera à même de mobiliser des solutions de financement adaptées, notamment pour les ménages modestes (prêts sans intérêt, avance rénovation…), afin de sécuriser les plans de financement et limiter les restes à charge - Préciser le programme d’action mis en œuvre par le CAUE
- Adapter les objectifs, en nombre de dossiers de rénovation énergétique et d’enveloppes financières à mobiliser, en lien avec la fin de l’OPAH-RU au 31 décembre 2025 (Années 2 et 3)
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL106-DE
Reçu le 06/10/2025 Les engagements financiers synthétiques des partenaires sont les suivants :
Les dépenses varient annuellement. Pour 2025, le volet 3 ne court que pour le dernier trimestre suite à la dénonciation de la convention de PIG. Pour l’année 2026, les dépenses connaissent une hausse importante en raison de la fin de l’OPAH-RU qui s’achève au 31 décembre 2025 et implique l’intégration pour l’année 2026 des dépenses afférentes à son périmètre et à ses objectifs, le temps de réaliser son évaluation et de conclure le cas échéant une nouvelle convention pour ces périmètres. Les montants affichés pour 2027 correspondent par conséquent à une année pleine d’activité à l’échelle de l’ensemble du territoire hors ORT. Les dépenses de la CCPAP, notamment en matière d’ingénierie pour la mise en œuvre des volets 1,2, et 3 correspondent pour partie à la valorisation de dépenses liées au financement de postes existants mobilisés pour la mise en œuvre du pacte territorial.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège ; Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,) ;
Vu la délibération 2020-DL-193 du 10 décembre 2020 approuvant la mise en place du Programme d’Intérêt Général
Vu la délibération n°2023-DL-098, en date du 6 juillet 2023, portant adoption du Programme Local de l’Habitat, Vu la délibération n°2023-DL-120, en date du 21 Septembre 2023, modifiant par l’avenant 1 la convention le Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées
Vu la délibération de l’ANAH n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date du 13 mars 2024
Vu la délibération n°2024-DL-46, en date du 19 décembre 2024, modifiant par l’avenant 2 la convention le Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées
Vu la délibération n°2025-DL-027 en date du 20 mars 2025, portant approbation de la convention du Pacte territorial France Rénov de la CCPAP
Année 2025 Année 2026 Année 2027 Total
Missions de dynamique territoriale
(obligatoire)
Anah 22 300 € 27 000 € 27 000 € 76 300 €
CCPAP 22 300 € 27 000 € 27 000 € 76 300 €
Missions d’informations, conseils et
orientation (obligatoire)
Anah 23 500 € 32 000 € 32 000 € 87 500 €
CCPAP 24 000 € 32 000 € 32 000 € 88 000 €
Missions d’accompagnement
(facultatif)
Anah 24 000 € 72 000 € 48 000 € 144 000 €
CCPAP 4 500 € 18 000 € 12 000 € 34 500 €
Aides aux travaux (facultatif) Anah 852 842 € 3 474 628 € 2 610 820 € 6 938 290 € CCPAP 25 000 € 250 000 € 100 000 € 375 000 €
CD 09 11 250 € 56 250 € 45 000 € 112 500 €
Total
Anah 922 642 € 3 605 628 € 2 717 820 € 7 246 090 €
CCPAP 75 800 € 327 000 € 171 000 € 573 800 €
CD09 11 250 € 56 250 € 45 000 € 112 500 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL106-DE
Reçu le 06/10/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature de l’avenant n°1 au Pacte Territorial France Rénov de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL106-DE
Reçu le 06/10/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 1/28
Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
Ma réno’ accompagnée
Avenant n° 1
Période
2025-2027 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 2/28
La présente convention est établie :
Entre La Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son président Alain Rochet, ci-après dénommée « CCPAP »
l'État, représenté par M. le préfet du département de [...], [nom],
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par son délégué local,, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
ci-après définies collectivement, les « Parties Initiales ».
et
Le Conseil Départemental de l’Ariège dit CD 09, représenté par sa Présidente, Mme Christine Téqui,
Le Conseil en Architecture, urbanisme et environnement de l’Ariège dit CAUE 09, représenté par son Président, M. Jean-Christophe Cid
Procivis Toulouse-Pyrénées, représenté Monsieur Cyril GASPAROTTO, Directeur Général,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le conseil départemental de l’Ariège le 13 décembre 2018 Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par la CCPAP le 6 juillet 2023, Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par la SCOT Vallée de l’Ariège le 20 février 2020 Vu la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat conclue entre l’Anah, l’Etat et le Conseil Régional de... le ...
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du …, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du …
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2025-DL-27 en date du 20 mars 2025 approuvant la signature d’une convention de pacte territorial
Il a été exposé ce qui suit : Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 3/28
Table des matières
Préambule ....................................................................................................................................... 4 Chapitre I – Objet du présent avenant et périmètre d'application ....................................................... 6 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ........................................... 6 1.1. Objet ............................................................................................................................................... 6 1.2. Périmètre et champs d'intervention .................................................................................................. 6 Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’ ............................................................................ 7 Article 2 – Enjeux du territoire........................................................................................................... 7 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ .................................... 8 Article 3 – Volets d'action.................................................................................................................. 8 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ................. 8 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages ......................................... 11 3.3. Volet relatif à l’accompagnement ..................................................................................................... 12 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ................................................................ 13 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. .................................. 16 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération .................................................................. 16 5.1. Règles d'application ........................................................................................................................... 16 5.2. Montants prévisionnels ...................................................................................................................... 21 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ................................................................................. 21 Article 6 – Conduite de l'opération .................................................................................................. 21 6.1. Pilotage de l'opération ....................................................................................................................... 21 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage ................................................................................21 6.1.2. Instances de pilotage ...........................................................................................21 6.2. Mise en œuvre opérationnelle ......................................................................................................... 22 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires ...........22 - Procivis Toulouse Pyrénées ..................................................................................22 - CAUE de l’Ariège .................................................................................................24 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées ......................................................................................... 24 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs ..........................................................................24 6.3.2. Bilans et évaluation finale ....................................................................................24 Chapitre VI – Communication. ......................................................................................................... 25 Article 7 - Communication ............................................................................................................... 25 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ..................... 26 Article 8 - Durée de la convention .................................................................................................... 27 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ....................................................................... 27 Article 10 Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « Accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR’ initiale ..................................................................................................... 27 10.1. Principes de mise en œuvre ............................................................................................................ 27 10.2. Engagement des parties ................................................................................................................... 28 10.2.1. Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement » ...28 10.2.2. Engagement des autres parties ...................................................................28 Article 11 – Transmission de la convention....................................................................................... 28 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 4/28
Préambule
Le territoire
Le territoire de la Communauté de Communes des « Portes d’Ariège Pyrénées », dite CCPAP, regroupe 34 communes sur une superficie de 415 km2. Situé à moins de 60 km de Toulouse, le territoire fait partie de l’aire métropolitaine toulousaine. Son accessibilité a été accrue ces deux dernières décennies par une axe autoroutier portant la ville de Pamiers à 30 min du péage Toulousain et par le cadencement d’une ligne de TER permettant une liaison Saverdun- Toulouse en 45 minutes.
Au 1er janvier 2024, le territoire comptait 40 455 habitants. La CCPAP bénéficie d’une dynamique démographique favorable mais qui tend à ralentir. Le renouvellement de population est porté par un solde migratoire positif lié à une forte attractivité en matière d’emploi, notamment industriel. Cette attractivité et ces gains globaux de population révèlent néanmoins des disparités territoriales, les communes très rurales de l’ouest du territoire et certains centres anciens présentent une stagnation ou une diminution modérée de leur nombre d’habitants.
En 2024, l’EPCI comptait 20 967 résidences principales (données DGFIP), dont 59% sont occupés par leurs propriétaires.
Diagnostic et stratégie de la CCPAP en matière d’habitat privé
Des démarches contractuelles multiples sont engagées par la CCPAP et les principales communes membres :
- Une convention ANRU a été signée le 19 novembre 2019 par la CCPAP et la ville de Pamiers. Elle porte sur le périmètre Politique de la ville, « centre ancien – Gloriette - Foulon ».
- La convention « Action Cœur de ville » pour la ville de Pamiers a été conclue le 28 septembre 2018 et son avenant 2 a été signé le 12 décembre 2022
- Saverdun et Mazères qui partagent avec Pamiers une ORT multi-site, émargent au programme « petites villes de demain »
Les secteurs centraux des trois communes de Pamiers, Saverdun et Mazères, sont caractérisés par un fort degré de dégradation du bâti et une vacance qui reste, malgré une succession d’opérations, significative dans les trois secteurs centraux. Le parc locatif privé y est en forte proportion, surtout à Pamiers. L’étude pré opérationnelle réalisée en 2019 a mis en évidence la nécessité de concentrer dans les cœurs de ville des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères une stratégie de réhabilitation de logements locatifs et, à cet effet, de renforcer dans ces secteurs centraux les moyens
financiers et les aides à l’amélioration du parc de logements privés. La collectivité a décidé en 2020 et pour une durée de 5 ans, de faire bénéficier ces trois secteurs centraux d’une OPAH RU multi-site. Cette opération est complétée par un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire intercommunal. Ce dernier traite prioritairement la thématique des propriétaires occupants qui s’est révélée être également significative sur le périmètre de l’OPAH-RU.
A l’issue de quatre années (2020-2024), le bilan du PIG s’avère particulièrement positif. Avec des objectifs annuels de 40 Propriétaires occupants, 20 logements en adaptation au handicap et 5 propriétaires bailleurs, il affiche l’activité annuelle moyenne suivante :
- 51 dossiers de propriétaires occupants par an Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 5/28
- 29 dossiers d’adaptation au handicap et à la perte d’autonomie
- 2 à 3 logements locatifs par an
Les dynamiques sont favorables avec une progression de l’activité : 35 dossiers énergie et 33 dossiers adaptation ont été agréés en 2024.
Le diagnostic du PLH 2023-2028, réalisé entre 2019 et 2021 confirme le besoin de poursuite des opérations partenariales en faveur de l’habitat privé. Il met notamment en exergue les chiffres clé suivants :
- Un taux de vacance des logements de 9,7%, contre une moyenne nationale autour de 8%, caractérisée par un durcissement de la vacance structurelle,
- Un parc privé potentiellement indigne composé de 1 300 logements,
- Plus de 45 % du parc de logements construit avant 1970 et susceptibles de nécessiter une rénovation,
- Une part des personnes âgées de 75 ans de 10,7 % de la population (9,6 % au niveau national)
- Des revenus des ménages modestes, avec une médiane des revenus par unité de consommation de 21 130 € (contre 23 080 € pour la France métropolitaine)
Le PLH, adopté en juillet 2023 définit un programme d’action ambitieux qui consacre plusieurs actions à la poursuite de l’amélioration du parc privé :
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 6/28
Chapitre I – Objet du présent avenant et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Objet
Le maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement », le maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’, l’Etat et l’Anah décident de mettre en œuvre le volet « accompagnement » sur le territoire de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire des Portes d’Ariège Pyrénées.
Le présent avenant permet également de :
- Rendre Procivis signataire de la convention
- Préciser les participations financières du Conseil Départemental de l’Ariège - Détailler la contribution du CAUE de l’Ariège
- Renforcer le programme d’action de la CCPAP en matière de communication et d’information au public et aux professionnels
- Inclure dans la convention, et pour l’année 2026, les objectifs de l’OPAH-RU qui arrive à son terme le 31 décembre 2025 ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre du pacte territorial sur le périmètre de l’ORT
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d’intervention est celui des 34 communes composant la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées : Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 7/28
Les champs d'intervention sont les suivants :
Le périmètre d’intervention est celui des 34 communes composant la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Les champs d’intervention sont les suivants :
La rénovation énergétique des logements privés,
L’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap, Les actions en direction de la lutte contre l’habitat indigne,
L’intervention en faveur des copropriétés
Le développement d’une offre locative conventionnée sociale
L’accueil du public sera assuré au siège administratif de la CCPAP, 26 bis boulevard Delcassé à Pamiers, sous la forme d’accueil téléphonique, de rendez-vous ou par tout autre moyen.
Des permanences déconcentrées ponctuelles ou récurrentes au sein des principales communes pourront s’organiser, le cas échéant et en accord avec les municipalités concernées. Elles pourront avoir lieu en mairie, auprès des France Service.
LA CCPAP assure en régie la mise en œuvre du pacte territorial, à l’exception de missions techniques particulières qui peuvent être confiées à des opérateurs spécialisés de façon ponctuelle ou récurrente (audits énergétiques complexes, dossiers autonomie complexes, copropriétés).
La CCPAP assure les missions suivantes :
- dynamique territoriale (volet 1)
- information-conseil-orientation (volet 2)
- accompagnement sous forme d’AMO au titre de sa qualification « Mon accompagnateur Rénov » (volet 3)
Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 – Enjeux du territoire
A compter de la signature du présent document, le maître d’ouvrage de cette Convention « volet accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire de la CCPAP à respecter les obligations prévues par celle-ci.
Il s’engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet accompagnement », à respecter les obligations prévues par la convention PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire de la CCPAP
Les politiques contractuelles en cours (ACV, ANRU, PVD, OPAH-RU, PIG, PCAET) ainsi que le Programme Local de l’Habitat présentent des diagnostics concordants permettant de définir les enjeux suivants : Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 8/28
- Lutter contre la précarité énergétique,
- Agir pour la diminution des consommations d’énergie,
- Valoriser un parc immobilier vieillissant,
- Soutenir et développer la filière de la rénovation énergétique,
- Développer un parc locatif privé conventionné de qualité,
- Favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie par la réalisation de travaux d’adaptation,
- Lutter contre l’habitat indigne et le mal logement par la réalisation de travaux et les conseils d’usage, - Aller vers les publics les plus éloignés des dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat.
L’objectif principal du pacte territorial et sa plus-value reposent sur :
- La poursuite et l’intensification d’un accueil humain pérenne et de proximité, identifié par les usagers comme l’Espace Conseil France Rénov’ et contribuant à lever les freins techniques, numériques et administratifs aux travaux d’amélioration de l’habitat,
- L’animation d’un réseau de professionnels, du secteur social et associatif permettant d’ « aller vers » les publics les plus concernés par la précarité énergétique,
- La constitution d’une communauté d’acteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap impliquant les professionnels du secteur et leurs représentants (entreprises, bureaux d’étude, chambres consulaires…)
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
L'objectif de ce volet est la mise en place d’actions visant la mobilisation des ménages et des professionnels afin de soutenir la réalisation de rénovation d’ampleur sur le territoire. Il est en effet essentiel d’informer les ménages de l’offre de service public locale, de les sensibiliser à s’engager dans des travaux performants en rejoignant des parcours d’accompagnement adaptés et sécurisés.
Concernant les professionnels, il est indispensable de renforcer les dynamiques locales, en faisant connaître ce service de proximité, en développant la montée en compétences des professionnels et en structurant la coordination de l’ensemble des acteurs.
3.1.1 Descriptif du dispositif
Afin d’informer et de mobiliser les ménages et le réseau de professionnels, la CCPAP mettra en œuvre les actions suivantes :
Mobilisation du grand public :
Élaboration et diffusion d’outils de communication favorisant la promotion de l’offre de service globale (publications, articles…),
Organisation et/ou participation à des évènements locaux (type salon, marchés, journées portes ouvertes, etc, à l’exemple des cafés Rénov’ déjà organisés),
Organisation d’actions de sensibilisation du public et des professionnels (type webinaire, atelier, Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 9/28
conférence…),
Développement d’événementiel au sein des quartiers et villages : nuit de la thermographie, conférences. La CCPAP est dotée d’une caméra thermique pour mener ces actions. Un appel à projet à destination des communes membres est envisagé afin de sélectionner des rues ou villages au sein desquels les propriétaires sont volontaires pour bénéficier de cette analyse. Pour le bâti ancien la participation du CAUE pourra venir compléter cette analyse.
Valorisation de retours d’expérience (visite de chantier, témoignages...),
Orientation vers des structures d’information et/ou de médiation en cas de difficultés liées aux rapports locatifs,
Pour la mobilisation des publics prioritaires :
Les communes membres, échelon clé du repérage : il s’agit de s’appuyer sur les agents de terrain au sein des communes membres pour identifier les bénéficiaires potentiels : CCAS pour les communes principales, médiatrice « accès au droit » pour le QPV de Pamiers, maires et secrétaires de mairie des communes rurales. Certains CCAS étant amenés à intervenir financièrement en cas de dette d’énergie, il pourra leur être proposé dans le cadre du pacte territorial, un échange avec l’occupant concernant les écogestes et/ou avec le propriétaire au sujet des travaux à réaliser et de leurs financements possibles.
Les travailleurs sociaux du territoire, les partenaires de l’accès au droit et à l’information pour des plus précaires : les travailleurs sociaux, notamment du conseil départemental, sont en contact avec des propriétaires occupants modestes et des locataires en situation de précarité énergétique. Ils accompagnent les ménages dans la constitution de dossiers de demande de secours dans le cadre du fond unique habitat. Un partenariat est amorcé avec le Département, instructeur des demandes de FUH, afin que les occupants comme les propriétaires puissent se voir proposer des conseils à l’usage et aux travaux.
Lutte contre l’habitat indigne, permis de louer, des vecteurs de repérage internes au service habitat :
Dans le cadre du plan national de la lutte contre de l'habitat indigne, le département de l'Ariège s'est doté d'un Pôle Départemental LHI dont la mission première est de mobilier les différents acteurs compétents autour du mal logement. Les EPCI, de par leur compétence "Logement et cadre de vie", participent activement à l'animation du PDLHI de l'Ariège. Dans le cadre du volet 1 "dynamique territorial", le repérage et la résorption de l'indécence entrent dans la mission "d'aller vers les publics prioritaires". Les EPCI, maîtres d'ouvrage des pactes territoriaux, doivent mettre en œuvre les moyens adaptés pour répondre à cette mission. Lors de tout signalement effectué auprès du PDLHI (via la plateforme Signal Logement ou autre canal...), la collectivité se devra de réaliser ou de faire réaliser une visite de chaque logement afin d'établir un constat visuel des désordres et non- conformité de ce dernier sous la forme d'un rapport circonstancié permettant ainsi aux partenaires du PDLHI et à l'autorité compétente de prendre la décision ou non d'enclencher une procédure au titre du Code de la Construction et de l'Habitation.
A ce titre, le chargé de mission du service habitat est l’interlocuteur des plaignants occupant des logements dégradés ou de leurs représentants. Une trentaine de signalements sont traités chaque année et les logements concernés se rapprochent souvent du statut de « passoire énergétique ». Dans ce cadre, chaque propriétaire faisant l’objet d’un courrier de demande de travaux se verra proposer un entretien relatif aux travaux et aux aides mobilis²ables dans le cadre du pacte territorial. Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 10/28
Le permis de louer permet également de connaitre l’étiquette énergétique de chaque logement. Pour les logements les plus mal classés, la même démarche pourra être systématisée.
Développer de nouveaux partenariats avec les acteurs de l’énergie, de la santé et du service à la personne : peu sollicités jusque-là par la CCPAP, ces professionnels disposent d’informations sur les situations les plus exposées à la précarité énergétique, à l’inadaptation au handicap. Un travail minutieux de partenariat permettrait des échanges d’information (anomalies de factures d’énergie, impayés, logements inadaptés à l’intervention des professionnels du service à la personne…)
Mobilisation des professionnels de la filière :
Les professionnels de l’immobilier, les interlocuteurs quotidiens du service habitat de la CCPAP : dans le cadre des précédentes opérations d’amélioration de l’habitat et plus encore depuis la mise en œuvre du permis de louer, les agents immobiliers, notaires, et diagnostiqueurs, « pratiquent » quotidiennement le service. Le chargé de mission « permis de louer » procède à une information constante de ces professionnels. Ils seront à même de relayer l’information auprès de leurs clients, de les diriger vers le service et de signaler au service des situations, notamment locatives, nécessitant d’aller vers l’occupant ou son propriétaire Un réseau d’acteurs de la rénovation énergétique à mobiliser : la création et l’animation d’une communauté d’artisans permettra de tenir informés l’ensemble des professionnels (réunions d’informations, salons, journées événementielles. L’objectif est multiple : leur permettre d’être des courroies de transmission auprès des administrés, de disposer d’arguments en faveur de la réalisation des travaux, et d’anticiper le temps de montage des dossiers. Ce réseau pourra être développé à une échelle dépassant le périmètre de la CCPAP et avec la participation de ressources locales telles que l’ALEDA, le CAUE 09, les chambres consulaires…
Les services de la CCPAP mobilisés pour la mise en œuvre du pacte territorial :
Au-delà du service habitat et du service communication naturellement impliqués dans leur entièreté pour la mise en œuvre du Pacte, l’ensemble des services au public pourront transmettre une information adaptée à ses usagers : conseil aux jeunes parents inscrivant leur enfant à naître en crèche, informations aux usagers de la déchetterie, implication des acteurs du contrat local de santé…
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
Un bilan spécifique de la mission d’animation sera dressé annuellement. Il mettra en lumière notamment les éléments suivants :
Nombre et nature des animations réalisées
Nombre et nature des participants (ménages, professionnels, publics prioritaires) Nombre de prises de contact dans le cadre des actions de dynamique territoriale Nombre de ménages orientés par les acteurs de terrain
Communication et information du public (nombre d’actions de presse, impact des communications, bilan des supports…) Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 11/28
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
A/ Rénovation énergétique
L'objectif de ce volet est la mise en œuvre d’actions d’information et de conseil à destination des ménages qui envisagent de s’engager dans des travaux de rénovation.
L’offre de service animée par la CCPAP regroupe les 3 missions principales suivantes :
• Information,
• Orientation,
• Conseil personnalisé
Cette offre est à destination de tous les propriétaires et copropriétaires du territoire, sur la thématique de la rénovation énergétique, de la lutte contre l’habitat indigne et de l’adaptation du logement au handicap pour les propriétaires bailleurs comme occupants.
L’accompagnement prévoit plusieurs niveaux :
→ Information de premier niveau (propriétaires de logements individuels et copropriétés) et orientation
Il s’agit d’apporter des premiers éléments de réponses aux questionnements du ménage ou du représentant de la copropriété, en analysant sa situation et définissant l’ambition du projet de travaux de rénovation. L’information délivrée sera de nature :
• Technique : choix des travaux, critères techniques, étapes du projet, qualification des professionnels, • Financière : aides mobilisables et démarches administratives à suivre,
• Sociale : mise en relation avec France Services, CCAS, le CD09 et autres partenaires locaux (CAF, MSA…).
Ce conseil permettra également de répondre à des questions de premier niveau en matière de rapports locatifs ou d’orienter vers d’autres interlocuteurs autant que de besoin (Commission de conciliation, conciliateur de justice…)
Les informations et les conseils délivrés sont neutres, gratuits et adaptés aux besoins du ménage. Ils sont délivrés par des conseillers identifiés qui pourront être nommément recontactés.
Cette action est mise en œuvre via des permanences téléphoniques ou de visu dans le cadre des permanences et évènementiels.
→ A la suite de l’information de premier niveau, il peut être proposé aux particuliers qui souhaitent approfondir leur projet, un rendez-vous personnalisé est alors proposé :
L’objectif de ce rendez-vous est :
• d’apporter des conseils approfondis et personnalisés sur les travaux de rénovation énergétique, afin d’inciter au choix de solutions techniques performantes et durables, dans une logique de rénovation globale, • D’informer sur les dispositifs de financement, Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 12/28
• De motiver le ménage à intégrer un parcours d’accompagnement adapté à ses besoins et au projet.
Le rendez-vous est organisé avec un conseiller soit par téléphone soit en cas de besoin en visu ou à domicile.
B/ Autonomie et lutte contre l’habitat indigne
En matière d’autonomie et de lutte contre l’habitat indigne, l’ECFR’ déploiera la même méthodologie d’information que pour les projets de rénovation énergétique. Il orientera les demandeurs vers les services compétents (services sociaux, services instructeurs, France Service… etc.).
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
2025 2026 2027 Total
Nombre de ménages et ou syndics « demande d’info » 180 230 200 580
Nombre de ménages ou syndic « conseil personnalisé » 150 190 170 490
3.3. Volet relatif à l’accompagnement
La CCPAP est issue de la fusion de deux intercommunalités la Communauté de Communes du Canton de Saverdun et la Communauté de Communes du Pays de Pamiers. Ces deux intercommunalités ont développé de longue date des opérations d’amélioration de l’habitat (PIG, OPAH), essentiellement animées en régie. Cette pratique a été maintenue depuis la création de la CCPAP qui est identifiée par les habitants comme une ressource fiable et de proximité.
Afin de poursuivre cet accompagnement en régie, la CCPAP a obtenu la qualification « Mon accompagnateur Rénov’ », dit MAR en 2023, qu’elle a exercé pour la poursuite du programme d’intérêt général 2020-2025.
Afin de poursuivre la logique d’accompagnement déployée dans le cadre du PIG, et dans le respect de la compétence Habitat telle qu’exposée dans les statuts de la CCPAP, l’accompagnement sera proposé pour la constitution des dossiers :
- Ma Prime Rénov’ Parcours accompagnés pour les propriétaires modestes et très modestes, - Ma Prime Adapt’ pour les propriétaires modestes et très modestes,
- Ma Prime logement décent des propriétaires modestes et très modestes,
- Les propriétaires bailleurs, s’engageant dans un dispositif de conventionnement permettant la mise sur le marché de logements à loyer modéré (Loc’ avantages, conventionnement avec ou sans travaux…),
- Les copropriétés dans le cadre du dispositif Ma Prime Renov’ Copropriétés Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 13/28
3.3.1 Descriptif du dispositif
Ce volet est assuré en régie par le service. Cet accompagnement doit permettre :
- D’apporter un accompagnement cofinancé aux ménages aux revenus modestes et très modestes ; - D’accroître les dynamiques territoriales et l’ambition des rénovations ; - De compléter et renforcer l’offre d’opérateurs présents sur le territoire, et tenir compte des spécificités locales (contexte patrimonial, contraintes géographiques, articulations des acteurs).
La collectivité maître d’ouvrage du pacte territorial s’assurera de la bonne articulation entre les différents volets du pacte territorial, et notamment entre les actions de dynamique territoriale, d’information, conseil, d’orientation et d’accompagnement afin de fluidifier le parcours ménage.
Le service habitat sera mobilisé dans son entièreté : chargé de mission, chargé du permis de louer, direction, accueil. Il assurera les missions suivantes :
- Assistance administrative et technique classique (conseil sur le programme de travaux, aide à l’obtention et validation des devis, simulation financière, montage de dossiers de subventions,,…) ; - Accompagnement du demandeur dans la constitution de son dossier dématérialisé et dans ses démarches en ligne ;
- Assistance administrative renforcée (publics en difficulté)Le service devra assister le propriétaire dans l’établissement de la demande de subvention dématérialisée auprès de l’ANAH. La collectivité étant agréée MAR, la CCPAP recevra mandat des propriétaires à ce titre.
Le service informera, conseillera et assurera une assistance administrative gratuite à la constitution des dossiers de financements auprès de l’ensemble des partenaires susceptibles d’intervenir (ANAH, collectivités,
…). Il informera également sur les procédures du droit des sols obligatoires et préalables le cas échéant.
Une externalisation de la mission d’audit sera réalisée. Ces audits énergétiques sont pris en charge dans le cadre de l’ingénierie du Pacte Territorial ; ils permettront de fixer la classe du logement ainsi que les travaux à réaliser.
Le bureau d’études choisi devra notamment répondre aux exigences indiquées dans le RGA de l’ANAH.
A l’exception de cette mission d’audit, la prestation technique sera réalisée par la CCPAP en régie : contact avec le propriétaire, visite des lieux, études de faisabilité technique et financière des opérations de réhabilitation prenant en compte les aspects socio - économiques, sanitaires et architecturaux ainsi que les risques inondation et risques naturels, et approches financières, préconisations sous forme de scénarii de travaux.
Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous : 14/28
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet Information conseil et orientation de la convention (obligatoire) 2025 2026 2027 202_ 202_ TOTAL
Volet 3.2. information-conseil-orientation des ménages
Nombre de ménages effectuant une demande d’information 180 200 200 580
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé 150 170 170 490
Dont copropriétés 3 5 5 13
Nombre de ménages bénéficiant d’une mission d’appui au parcours (facultatif)
Dont copropriétés
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet accompagnement de la convention (facultatif)
2025
2026
(dont objectifs
périmètre
OPAH-RU)
2027 202_ 202_ TOTAL
Volet 3.3 accompagnement
Nombre de logements PO (facultatif) 24 107 85 216
Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes 12 36 26 74
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes 2 24 19 45
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires
Dont Rénovation énergétique – ménages supérieurs
Dont LHI 1 7 5 13
Dont autonomie 9 40 35 84
Nombre de logements PB (facultatif) 2 15 5 22
Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires
Dont Rénovation énergétique – ménages supérieurs
Dont Rénovation énergétique - logements conventionnés 2 10 5 17
Dont LHI 1 1 2 4
Dont ménages bénéficiant d’un couplage Rénovation énergétique et LHI (MAR’ Renforcé) 1 1 2
Dont autonomie 1 1 2 15/28
Dont réhabilitation d’un logement moyennement dégradé 1 1 1 3
Dont prime à la transformation d’usage 1 1 1 4
Dont développement du logement social dans le parc privé 15 5 20
Dont attribution d’un logement conventionné très social à un ménage prioritaire
Nombre de logements MaPrimeRenov’ Copropriété (facultatif)
dont autres copropriétés
dont copropriétés fragiles
Nb : un logement peut émarger à plusieurs thématiques (dossier mixte), ce qui explique une divergence possible entre le nombre total de logement et la somme des logements par thématiques
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil, et le cas échéant, d’accompagnement réalisés chaque année. 16/28
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements du maître d'ouvrage
Année 2025 Année 2026 Année 2027 Total
Missions de dynamique territoriale
(obligatoire)
Anah 22 300 € 27 000 € 27 000 € 76 300 €
CCPAP 22 300 € 27 000 € 27 000 € 76 300 €
Missions d’informations, conseils et
orientation (obligatoire)
Anah 23 500 € 32 000 € 32 000 € 87 500 €
CCPAP 24 000 € 32 000 € 32 000 € 88 000 €
Missions d’accompagnement (facultatif) Anah 24 000 € 72 000 € 48 000 € 144 000 € CCPAP 4 500 € 18 000 € 12 000 € 34 500 €
Aides aux travaux (facultatif) Anah 852 842 € 3 474 628 € 2 610 820 € 6 938 290 € CCPAP 25 000 € 250 000 € 100 000 € 375 000 €
CD 09 11 250 € 56 250 € 45 000 € 112 500 €
Total
Anah 922 642 € 3 605 628 € 2 717 820 € 7 246 090 €
CCPAP 75 800 € 327 000 € 171 000 € 573 800 €
CD09 11 250 € 56 250 € 45 000 € 112 500 €
La CCPAP s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour le fonctionnement du guichet unique, Espace Conseil France Rénov :
- Actions de mise en œuvre de la dynamique territoriale
- Accueil téléphonique et physique à la CCPAP pour la mise en œuvre des volets relatifs aux missions de conseil et d’orientation des ménages et aux missions de conseils personnalisés 17/28
- Volet accompagnement pour la constitution des dossiers des propriétaires occupants modestes et très modestes
Pour l’ingénierie, elle s’engage à mobiliser un montant de 220 000 € correspondant au reste à charge après financement par l’ANAH des moyens internes ou externalisés nécessaires à la mise en œuvre du pacte territorial.
Pour le financement des travaux, la CCPAP s’engage à mobiliser une enveloppe de 375 000 € pour la durée de la convention selon les critères suivants :
Pour le périmètre initialement couvert par l’OPAH-RU (2021-2025) et correspondant au périmètre de l’ORT multisite :
La convention d’OPAH-RU des centres anciens de Pamiers, Mazères, Saverdun s’achève au 31/z renouvellement du programme.
Durant la période intermédiaire, le Pacte territorial couvrira l’ensemble du territoire, y compris les secteurs d’ORT. Les financements spécifiques aux secteurs couverts précédemment par l ‘OPAH-RU sont reconduits au travers du pacte sur les mêmes périmètres.
Aides de la CCPAP aux logements PO du secteur d’ORT
Travaux lourds LHI LTD - TM 20% plafonné à 10 000 €
Travaux lourds LHI LTD - M 15% plafonné à 7 500 €
Travaux de sécurité et salubrité – TM et M 15% plafonné à 3 000 €
Lutte contre la précarité énergétique et amélioration de
la performance énergétique TM 15% plafonné à 3 000 €
Lutte contre la précarité énergétique et amélioration de
la performance énergétique M 10% plafonné à 2 000 €
Travaux pour l'autonomie de la personne TM et M 20% plafonné à 4 000 €
Aides de la CCPAP aux logements PB du secteur d’ORT
Prime pour création d’un logement T3 et plus 3 000 €
Travaux lourds LHI et TD 20% plafonné à 16 000 €
Travaux pour la santé et la sécurité de l'habitat "petite
LHI" 20% plafonné à 16 000 €
Travaux logement dégradé 20% plafonné à 12 000 €
Travaux d'amélioration des performances énergétiques 20% plafonné à 12 000 €
Travaux logement procédure RSD ou décence 20% plafonné à 16 000 €
Travaux Transformation d'usage 20% plafonné à 12 000 € 18/28
Pour le reste du territoire :
Subventions de la CCPAP PO toutes communes hors secteur de l’ORT
Travaux lourds, LHI/TD TM 20% plafonné à 10 000 €
Travaux lourds, LHI/TD, M 10% plafonné à 5 000 €
Travaux de sécurité et salubrité TM et M 10% plafonné à 2 000 €
Précarité énergétique et travaux d’amélioration de la
performance énergétique -TM 10% plafonné à 2 000 € Précarité énergétique et travaux d’amélioration de la
performance énergétique -M 10% plafonné à 2 000 €
Travaux pour l'autonomie de la personne TM 10% plafonné à 2 000 €
Travaux pour l'autonomie de la personne M 10% plafonné à 2 000 €
Subventions de la CCPAP, PB en loyer social : sur les agglomérations des communes de Pamiers, Mazères, Saverdun, Saint Jean du Falga, La Tour du Crieu et hors ORT
Travaux lourds LHI et TD 10% plafonné à 8 000 €
Travaux pour la santé et la sécurité de l'habitat "petite LHI" 10% plafonné à 8 000 €
Travaux logement dégradé 10% plafonné à 6 000 €
Travaux d'amélioration des performances énergétiques 10% plafonné à 6 000 €
Travaux logement procédure RSD ou décence 10% plafonné à 6 000 €
Travaux Transformation d'usage 10% plafonné à 6 000 €
5.1.3 Financements par les autres partenaires
Règles d’application :
Le Conseil départemental de l’Ariège subventionne les travaux d’amélioration de l’habitat pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs en cas de logement conventionné.
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah et des critères d’intervention du CD09.
Critères d’intervention du Conseil Départemental de l’Ariege :
- Pour les Propriétaires Occupants : 19/28
Critères d ’intervention du CD09
Insalubrité Handicap
Forfait sans
participation de la
Communauté de
commune au
financement des
travaux
4 000 €
Adaptation/création salle de bain
: forfait de 1000€
Chaise Monte Escalier : forfait de
1500€
Si cumul avec d’autres travaux
d’adaptation (VRE, rampes,
cheminement, …) : prime de 500 €
supplémentaires
Forfait avec
participation de la
Communauté de
communes au
financement des
travaux
6 000 €
Adaptation/création salle de bain
: forfait de 1500€
Chaise Monte Escalier : forfait de
2000 €
Si cumul avec d’autres travaux
d’adaptation (VRE, rampes,
cheminement, …) : prime de 500 €
supplémentaires
Prime
Bonus de 500 € si le logement se
trouve sur le secteur défini dans le
cadre de la politique de la ville ou
dans un centre-bourg
Bonus de 300 € si le logement se
trouve sur le secteur défini dans le
cadre de la politique de la ville ou
dans un centre-bourg.
Public
Propriétaires occupants aux
ressources très modestes. Le
logement doit être occupé depuis
plus de trois ans
Propriétaires occupants aux
ressources très modestes et les
locataires très modestes. Le
logement doit être occupé depuis
plus de trois ans
- Pour les Propriétaires bailleurs
Pour les travaux de logements conventionnés sociaux réhabilités par des propriétaires bailleurs, le Conseil
Départemental subventionne à parité avec l’EPCI avec un plafond de 10
% du montant des travaux éligibles. De plus la subvention est plafonnée à 3 000 € s’il s’agit de travaux
lourds et à 1 500 € pour les travaux d’amélioration simple, la rénovation énergétique et le changement
d’usage.
Pour les travaux de logements conventionnés très sociaux réhabilités par des propriétaires bailleurs, le
Conseil Départemental subventionne à parité avec l’EPCI avec un plafond de 20% du montant des travaux
éligibles hors maîtrise d’œuvre et selon les modalités et nouveaux critères suivants: 20/28
Intervention Jusqu’à 20% à parité avec la participation communautaire
Montant
plafond
Logement vacant Logement occupé
T2 : 7 000 € - T3 :4 000 € - T4 : 1500 € - T5 : 1 000 € Pas de plafond
Primes
Prime Energie de 1 000 € / logement ou par bâtiment si chauffage collectif dès lors où
l’étiquette énergétique après travaux atteint la lettre C ou inférieur à 110 kwh EP / m2
Conditions
d’éligibilité
En complément des conditions d’attribution des subventions liées à l’Anah, le
logement subventionné devra se situer en QPV ou en centre bourg proche des services et
des moyens de transport. Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 21/28
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 7 342 026 €
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage pour l'opération sont de 218 088 € pour l’ingénierie pour la durée de la convention. Ce montant inclue la valorisation des postes de agents intervenant pour la mise en œuvre de l’opération et les subventions à destination des propriétaires dans le cadre du volet 3.
Le montant des engagements relatifs au volet 3 (subventions aux propriétaires occupants modestes et très modestes et aux propriétaires bailleurs conventionnant leur logement) est de 3 000 € pour la durée de la convention.
Le montant prévisionnel des autorisations d’engagement du Conseil Départemental de l’Ariège pour l’opération sont de 151 250 € relatifs au volet 3 (subventions aux propriétaires occupants, aide aux travaux, 45 000 € par an).
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La CCPAP est chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assure par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.
6.1.2. Instances de pilotage
Le pilotage est assuré par la CCPAP, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an.
Il sera composé des représentants des structures suivantes :
- Un représentant de la délégation locale de l’Anah,
- Un représentant de l’Etat,
- Un représentant du Département,
- Un représentant d’Action Logement,
- Un représentant du CAUE, Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 22/28
- Un représentant de PROCIVIS,
- Un représentant des organismes compétents en matière d’habitat et de logement (membre de la CLAH, MSA, CARSAT, Action Logement…)
Le comité de pilotage technique comportera les techniciens référents des structures représentées en comité de pilotage.
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
L’opération sera mise en œuvre en régie, à l’exception de missions techniques particulières qui pourront être ponctuellement externalisées : audits énergétiques et dossiers d’adaptation ou de copropriétés particulièrement complexes.
- Procivis Toulouse Pyrénées
Le réseau PROCIVIS s’engage dans tous les métiers du logement, de la production aux services
immobiliers, dans le parc privé comme le parc social, avec pour objectif d’offrir des logements
abordables, durables et décents et de permettre l’accession à la propriété du plus grand nombre. Son
statut coopératif l’amène à mobiliser une part significative des ressources générées par ses activités
commerciales à des activités sociales dans le secteur du logement.
Le Groupe PROCIVIS Sud Massif Central Toulouse Pyrénées (SMC TP), constitué de PROCIVIS Sud
Massif Central et PROCIVIS Toulouse Pyrénées, décline ses activités par l’intermédiaire de ses filiales
opérationnelles.
Les actions des SACICAP (Sociétés Anonymes Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à
la Propriété) ont vocation à poursuivre leur soutien aux politiques de l’habitat dans leurs territoires.
Ce soutien a été réaffirmé par PROCIVIS, par la signature de la troisième convention de partenariat Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 23/28
avec l’Etat le 24 janvier 2023, pour la période de 2023- 2030.
Cette nouvelle convention est l’occasion pour PROCIVIS de confirmer son engagement au côté de
l’Etat pour la rénovation du parc privé, mais également pour l’Etat de fixer des contreparties à cet
engagement, en faveur de l’ensemble des filiales opérationnelles du réseau, dans un objectif de
d’équilibre du système.
En effet, la participation des SACICAP aux politiques de l’habitat reposant sur la pérennité des activités
de leurs filiales, les collectivités, par déclinaison de l’Etat, s’engagent à introduire ou conserver une
réciprocité des relations, avec l’acteur PROCIVIS local.
C’est à ce titre que figurent dans la présente convention les engagements réciproques des parties.
- Objectif poursuivi par PROCIVIS Toulouse Pyrénées
Les parties aux présentes constatent que les ménages très modestes, propriétaires occupants visés par la présente convention n’engagent pas de projet de réhabilitation de leur logement faute de trouver une solution au financement de l’avance des subventions et
/ou au coût des travaux restant à charge après versement des subventions.
Le but de PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES est de favoriser le financement d’opérations où l’Anah, les collectivités locales ou d’autres intervenants ne peuvent intervenir seuls, les financements complémentaires indispensables étant difficiles ou impossibles à obtenir compte tenu du caractère très social des dossiers ou présentant des conditions très particulières ne répondant à aucun critère finançable par le circuit bancaire. PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES propose aux populations concernées un financement adapté qui n’aurait pu aboutir dans un cadre classique avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit compatible avec ses ressources après mobilisation de son éventuelle faculté contributive.
Les conditions de remboursement sont adaptées à la situation particulière de chaque propriétaire occupant, établies à la suite d’une étude budgétaire globale, étant entendu que PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES se réserve le droit d’affecter ou non l’aide dont le montant et les conditions sont également fixées par elle. Les bénéficiaires
Ce sont les ménages propriétaires ou copropriétaires occupants qui sont reconnus comme « ménage nécessitant une aide » par des organismes ou services sociaux, des collectivités locales et partenaires du fait de leur situation sociale. Pour être éligible au financement « Missions Sociales » de PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES, les ménages devront être bénéficiaires d’une subvention Anah.
- Engagement de PROCIVIS Toulouse Pyrénées
PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES apporte les financements « Missions Sociales » nécessaires pour : L’octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire, Et/ou l’avance des aides et/ou subventions dans l’attente de leur déblocage sans frais. En contrepartie, les organismes et le bénéficiaire devront s’engager à verser directement à PROCIVIS le montant des subventions accordées. Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 24/28
PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES s’engage à :
- Accompagner les actions de l’opération programmée
- Réserver une enveloppe annuelle à l’action,
- Étudier les dossiers proposés par le ou les opérateurs agréés dans le cadre du présent contrat.
PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES, au regard des éléments transmis par le ou les opérateurs agréés, décide d’engager ou non le financement Missions Sociales, son montant, sa durée et ses modalités de remboursements.
PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES s’engage à informer le ou les opérateurs agréés des décisions et des caractéristiques des prêts « Missions Sociales » attribués.
- CAUE de l’Ariège
Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) est un organisme investi d’une mission d’intérêt public. Il accompagne et conseille les acteurs du territoire et les particuliers dans un objectif de qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement.
Conseiller, former et informer/sensibiliser constituent les missions d’intérêt public du CAUE. La Communauté de Communes est adhérente du CAUE de l’Ariège.
Dans le cadre du PT-FR’, le CAUE de l'Ariège accompagne les projets privés de rénovation du bâti ancien dans le but d'aider les particuliers à trouver l'équilibre entre leurs envies, leurs besoins, les exigences à satisfaire et les contraintes à respecter. Il sera un interlocuteur privilégié pour les projets de rénovation intégrant un enjeu patrimonial sur le territoire. La CCCPAP pourra également s’appuyer sur les publications du CAUE sur la rénovation du bâti ancien en Ariège et les diffuser auprès des porteurs de projet.
En outre, le CAUE peut accompagner la collectivité dans les missions du Pacte Territorial du PT-FR’, avec la présence de conseillers en architecture lors des actions de sensibilisation prévues dans ce volet.
Cette offre de services sera amenée à évoluer en fonction des besoins du dispositif et du développement du partenariat entre la CCPAP et le CAUE 09.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 25/28
du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel. Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- Concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil- orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;
- Pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- Pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d’avancement du dossier, points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
- Recenser les solutions mises en œuvre ;
- Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication.
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 26/28
et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (Extra Rénov’).
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 27/28
Article 8 - Durée de la convention
Compte tenu de l’extinction su PIG suite à sa dénonciation par la CCPAP, le volet 3 « accompagnement » est intégré au Pacte Territorial et actif à partir du 1er Octobre 2025.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 Modalités de mise en œuvre du volet 3.3. « Accompagnement » pendant la durée de la convention de PIG PT-FR’ initiale
10.1. Principes de mise en œuvre
Le volet « accompagnement », visé à l’article 3.3, peut être réalisé ultérieurement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’.
Ce volet « accompagnement » peut être réalisé :
- soit, par le maître d’ouvrage de la présente convention de PIG PT-FR’, - soit, par un autre maître d’ouvrage répondant aux conditions du 1.1 de la présente convention.
Ce volet « accompagnement » peut être mis en œuvre par un ou plusieurs maître(s) d’ouvrage.
La mise en œuvre du volet « accompagnement » prend la forme d’une Convention « volet accompagnement » conclue entre :
- le maitre d’ouvrage du volet « accompagnement »
et
- les Parties Initiales de la convention de PIG PT-FR’ en vigueur.
Chaque Convention « volet accompagnement » définit son périmètre d’intervention territorial et les publics ciblés en cohérence avec la présente convention de PIG PT-FR’ au moment de de sa signature. Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 28/28
10.2. Engagement des parties
10.2.1. Engagement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement »
A compter de la signature de la Convention « volet accompagnement », le maître d’ouvrage du volet « accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la présente convention de PIG PT-FR’ à respecter les obligations prévues par celle-ci.
Il s’engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet accompagnement », à respecter les obligations prévues par la présente convention de PIG PT-FR’.
10.2.2. Engagement des autres parties
Les parties signataires de la convention de PIG PT-FR’, autres que les Parties Initiales, sont réputés accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelle partie à la présente convention de PIG PT-FR’.
Les parties qui concluraient une Convention « volet accompagnement » consécutivement à la signature de la présente convention de PIG PT-FR’ sont réputés accepter tout maître d’ouvrage signataire d’une Convention « volet accompagnement » en tant que nouvelles parties à la présente convention de PIG PT-FR’.
Le maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ initiale informe l’ensemble des parties de la conclusion de toute nouvelle Convention « volet accompagnement ».
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'Agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en 6 exemplaires à Pamiers, le 02 octobre 2025
Pour le maitre d’ouvrage, Pour l’Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat,
Pour le Conseil Départemental
de l’Ariège, Pour le CAUE 09, Pour Procivis, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Demande de subvention pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ des Portes d’Ariège Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-107
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL107-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans plusieurs domaines distincts : - La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...)
- En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est couvert par une OPAH-RU pour les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères (périmètre de l’ORT), et par un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire
Par la délibération n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date du 13 mars 2024, le Conseil d'administration de l'ANAH a adopté un nouveau mode de contractualisation avec les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre le service public de la rénovation de l'habitat.
Ce nouveau dispositif contractuel permet un meilleur accompagnement des administrés donnant à la CCPAP la qualité d’Espace conseil France Rénov’ s’adressant à l’ensemble des publics pour les questions de rénovation énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie et lutte contre l’habitat indigne.
Les Pacte territorial se décline en trois volets :
- Le Volet 1 « Dynamique territoriale » correspond à l’animation, la communication et la mobilisation des ménages et des professionnels ;
- Le Volet 2 est relatif aux missions d’information, de conseil et d’orientation des ménages, au sujet de leur projet de rénovation (énergie, perte d’autonomie, habitat indigne) ;
- Le Volet 3 reprend les missions actuelles du Programme d’Intérêt Général en matière d’accompagnement au montage et au suivi des dossiers de demandes de subvention. La CCPAP intervient à ce titre en tant qu’« accompagnateur rénov’ ». Pour l’année 2025, ce volet 3 débute au 1er octobre, en lien avec l’achèvement de la précédente opération d’amélioration de l’habitat (programme d’intérêt général).
Cette nouvelle génération de contractualisation permet également d’apporter à la CCPAP des financements supplémentaires de l’ANAH pour assurer le fonctionnement du guichet, notamment en subventionnant à 50% la côte part de temps de travail d’agents œuvrant déjà pour la mise en œuvre des opérations d’amélioration de l’habitat (services communication, habitat, accueil, frais de structure), ainsi que les frais liés aux actions de communication et aux externalisations.
Le plan de financement de l’opération pour l’année 2025 est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL107-DE
Reçu le 06/10/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements communaux,) ;
Vu la délibération 2020-DL-193 du 10 décembre 2020 approuvant la mise en place du Programme d’Intérêt Général ;
Vu la délibération n°2023-DL-098, en date du 6 juillet 2023, portant adoption du Programme Local de l’Habitat ; Vu la délibération n°2023-DL-120, en date du 21 Septembre 2023, modifiant par l’avenant 1 la convention le Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération de l’ANAH n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date du 13 mars 2024 ;
Vu la délibération n°2024-DL-46, en date du 19 décembre 2024, modifiant par l’avenant 2 la convention le Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2025-DL-027 en date du 20 mars 2025, portant approbation de la convention du Pacte territorial France Rénov de la CCPAP ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la demande de subvention relative au Pacte territorial France Rénov pour l’année 2025
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL107-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Approbation des dates d’ouverture des commerces les dimanches pour les communes de Pamiers et Saint Jean-du-Falga – Année 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 5
Numéro de délibération
2025-DL-108
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL108-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3
Action
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » comprend plusieurs actions en faveur du développement économique du territoire. Ce défi poursuit notamment les objectifs de stimuler l’économie locale, de maintenir la compétitivité des commerces et favoriser la création d’emplois tout en considérant le changement des comportements des consommateurs.
Ainsi, la Loi MACRON du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est venue en modification des dérogations sur le travail dominical, notamment par la dérogation dite « des dimanches du maire ».
De ce fait, le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à supprimer le repos dominical de leur personnel, pendant un nombre limité de dimanche dans l’année. En effet, l’article L. 3132-26 du code du travail confère aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an (loi du 8 août 2016).
Cependant, les commerçants concernés doivent respecter strictement les dispositions de l’article L.3132-27 du code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés, qui devront bénéficier obligatoirement d’un repos compensateur.
Ensuite, si le total de ces dimanches excède le nombre de 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
A cet effet, les communes de Pamiers et de Saint-Jean-du-Falga sollicitent l’approbation du conseil communautaire afin d’autoriser leurs commerces respectifs répondant aux critères de la loi d’ouvrir aux dates suivantes :
- Le dimanche 11 janvier 2026 (premier dimanche des soldes d’hiver)
- Le dimanche 28 juin 2026 (premier dimanche des soldes d’été)
- Les trois dimanches qui précèdent Noël soit les 6, 13 et 20 décembre 2026 - Le dimanche 27 décembre 2026
- De plus, afin de répondre à la demande de MOBILIANS Occitanie (organisation patronale des professionnels de l’automobile), il est proposé d’autoriser les entreprises distributrices de véhicules à ouvrir les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026.
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Valide les dates d’ouverture des commerces de détails les dimanches suivants : le 11 janvier, le 28 juin et les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 sur les communes de Pamiers et de Saint-Jean-du-Falga. - Autorise les dates d’ouverture supplémentaires pour les distributeurs de véhicules les dimanches suivants : 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 sur les communes de Pamiers et de Saint-Jean-du-Falga.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ; Vu la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 ;
Vu le projet de territoire de la CCPAP ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL108-DE
Reçu le 06/10/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide que la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées valide les dates d’ouverture des commerces de détails les dimanches suivants : le 11 janvier, le 28 juin et les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 sur les communes de Pamiers et de Saint-Jean-du-Falga.
Article 2 : Autorise les dates d’ouverture supplémentaires pour les distributeurs de véhicules les dimanches suivants : 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 sur les communes de Pamiers et de Saint-Jean-du-Falga.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL108-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Rectification matérielle de la délibération n°2025-DL-082 du 26 juin 2025 relative à la cession des lots 209, 210, 211 et 212 issus du lotissement GABRIELAT 2 à Pamiers Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-109
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL109-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3
Action ou OO 3-3
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » contenant la fiche action 3-3 intitulée « développer une visibilité spécifique dédiée à l’attractivité économique du territoire » vise plusieurs desseins de développement économique dont l’accueil d’entreprises créatrices d’emplois sur le territoire.
A cet effet, la délibération n°2025-DL-082 par laquelle le Conseil communautaire a décidé lors de la séance du 26 juin 2025 la cession à la SCI IMMOBILIER ROUZES dont le siège est domicilié 70 avenue Marcel Vidal 31410 SAINT-SULPICE-SUR-LEZE, dont le représentant est Monsieur Pierre-Jean ROUZES en sa qualité de co-gérant, domicilié au 131 route de Marquefave 31410 SAINT-SULPICE-SUR-LEZE, de quatre terrains nus à bâtir situés sur la zone d’activités de GABRIELAT 2 à Pamiers (09 100), désignés comme suit :
- Lot 209 cadastré YB numéro 196 d’une superficie de 2 525 m²
- Lot 210 cadastré YB numéro 197 d’une superficie de 2 525 m²
- Lot 211 cadastré YB numéro 198 d’une superficie de 2 525 m²
- Lot 212 cadastré YB numéro 199 d’une superficie de 2 496 m²
La surface totale acquise représentant 10 071 m².
Pour rappel, cette cession pourrait être consentie au prix de 35,00 €/m² HT (soit 352 485,00 € HT et 422 982,00 € TTC dont 70 497,00 € de TVA).
Considérant qu’une erreur s’est glissée dans la référence de l’avis domanial mentionné dans la délibération 2025-DL-082, celui-ci ne portant pas sur les parcelles concernées, il convient, pour la régularité juridique de la procédure, de rapporter la délibération du 2025-DL-082 et de prendre une nouvelle délibération sur la base de l’évaluation domaniale correcte datée du 12 mai 2025 et référencée 2025-09225-29314.
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : Rapporte la délibération 2025-DL-082 en date du 26 juin 2025 et décide de céder quatre terrains nus issus des parcelles cadastrées YB numéro 196, YB numéro 197, YB numéro 198 et YB numéro 199, d’une superficie respective de 2 525 m²,2 525 m²,2 525 m² et 2 496 m²soit une surface totale de 10 071 m², formant les lots 209,210,211 et 212 du lotissement « GABRIELAT 2 » au profit de la SCI IMMOBILIER ROUZES dont le siège est domicilié 70 avenue Marcel Vidal 31410 SAINT-SULPICE-SUR-LEZE, dont le représentant est Monsieur Pierre- Jean ROUZES, domicilié au 131 route de Marquefave 31410 SAINT-SULPICE-SUR-LEZE, au prix de 35,00 €/m² HT (soit 352 485,00 € HT et 422 982,00 € TTC dont de 70 497,00 € de TVA) sur la base de l’évaluation domaniale du 12 mai 2025 référencée 2025-09225-29314.
*****
Vu l’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération 2025-DL-082 du conseil communautaire du 26 juin 2025 portant sur la cession des lots 209, 210, 211 et 212 issus du lotissement GABRIELAT 2 à Pamiers
Vu l’évaluation du service des domaines du 12 mai 2025 ;
Vu le projet de territoire de la CCPAP et notamment l’objectif stratégique « promouvoir et renforcer l’attractivité économique du territoire » ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL109-DE
Reçu le 06/10/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Abroge la délibération 2025-DL-082 du conseil communautaire du 26 juin 2025 portant sur la cession des lots 209, 210, 211 et 212 issus du lotissement GABRIELAT 2 à Pamiers.
Article 2 : Approuve la cession de quatre terrains nus issus des parcelles cadastrées YB numéro 196, YB numéro 197, YB numéro 198 et YB numéro 199, d’une superficie respective de 2 525 m²,2 525 m²,2 525 m² et 2 496 m² soit une surface totale de 10 071 m², formant les lots 209,210,211 et 212 du lotissement « GABRIELAT 2 » au profit de la SCI IMMOBILIER ROUZES dont le siège est domicilié 70 avenue Marcel Vidal 31410 SAINT-SULPICE- SUR-LEZE, dont le représentant est Monsieur Pierre-Jean ROUZES, domicilié au 131 route de Marquefave 31410 SAINT-SULPICE-SUR-LEZE, au prix de 35,00 €/m² HT (soit 352 485,00 € HT et 422 982,00 € TTC dont 70 497,00 € de TVA) sur la base de l’évaluation domaniale du 12 mai 2025 référencée 2025-09225-29314.
Article 3 : Précise que la signature d’un acte authentique de vente est un élément constitutif de son consentement à vendre. La vente est donc conditionnée par la signature de l’acte authentique de vente ; et le transfert de propriété et de jouissance est différé au jour de signature de l’acte authentique de vente.
Article 4 : Indique que l’article 2, précisant les modalités de la vente, devra être réalisé dans les 12 mois suivant la présente délibération. A défaut, la présente offre de vente sera automatiquement caduque.
Article 5 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL109-DE
Reçu le 06/10/2025 Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Pôle d’évaluation domaniale de Toulouse
15 place occitane
31 039 TOULOUSE Cedex 9
Téléphone : 05 34 44 83 13
mél : drfip31.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Toulouse, le 12/05/2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
à
Monsieur le Président de la
Communauté de Commune des Portes d’Ariège
Pyrénées.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Adrien PINCE
Téléphone :
Courriel : adrien.pince@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 23695120
Réf OSE : 2025-09225-29314
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Zone d’activités de GABRIELAT II à Pamiers
Valeur : 830 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Dossier 2025-09225-29314 1/7
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Service Consultant : Communauté de Commune des Portes d’Ariège Pyrénées
Affaire suivie par : Munezero Nina, Chargée de Développement économique,
2 - DATES
de consultation : 15/04/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 15/04/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de lots suite à l'aménagement d'une zone d'activités
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
Dossier 2025-09225-29314 2/7 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Pamiers est une commune de 16 512 habitants, située dans le nord de l’Ariège.
4.2. Descriptif
Il s’agit de terrains nus à bâtir et viabilisés.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise est cadastré sous les numéros suivants :
Parcelle Adresse Superficie – m² Zonage Nature
YB 191
Zone d’activités de
GABRIELAT II à Pamiers
6 519
U3Da Terrain nu.
YB 192 6 698
YB 194 13 836
YB 195 4 291
YB 196 2 525
YB 197 2 525
YB 198 2 525
YB 199 2 496
Total 41 415
Dossier 2025-09225-29314 3/7 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
À la matrice cadastrale, les biens sont portés aux comptes de la Communauté de Commune des
Portes d’Ariège Pyrénées – SIRET 20006623100107
5.2. Conditions d’occupation
Les biens sont estimés libres de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Les biens sont situés en zone U3Da – zone urbaine d’activité mixte (Gabrielat)
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pamiers permet :
• les constructions à hauteur maximale de 19 m – soit R+5
• l’emprise au sol maximal limité à 70 % du terrain de l’opération,
• l’édifice d’une façade des constructions nouvelles implantée avec un retrait minimal de 6 m
par rapport aux voies et emprises publiques.
Le consultant précise que les parcelles de La zone d'activités ont vocation à accueillir des activités
artisanales, industrielles et de services à l’industrie. Ainsi il s’agit de terrains à bâtir et viabilisés.
6.2.Date de référence et règles applicables
La dernière procédure écrite a été approuvée de 19/09/2023.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
Dossier 2025-09225-29314 4/7 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Les recherches de termes de comparaisons portent sur :
• des terrains à bâtir en zone d’activité possédant une superficie comprise entre 1 000 et
10 000 m²,
• une transaction intervenue au cours des 6 dernières années dans un rayon de 1 km autour de
la parcelle de référence.
La valeur arrondie de 20 € / m² sera retenue pour valoriser les biens soumis à l’évaluation.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Ainsi, les valorisations retenues sont les suivantes :
La valeur vénale de l’évaluation s’élève à 828 300 € HT arrondi à 830 000 € HT.
Dossier 2025-09225-29314 5/7 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 830 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente
sans justification particulière à 750 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
Dossier 2025-09225-29314 6/7 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie
et du Département de la Haute-Garonne
et par délégation,
La Responsable de la Division de l’évaluation domaniale
et de la gestion des patrimoines privés,
L’inspectrice Principale des Finances Publiques,
Sophie REILHAC
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Dossier 2025-09225-29314 7/7 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Demande de cofinancement 2025 - 2026 pour le poste de cheffe de projet « Petites Villes de Demain » des communes de Mazères et Saverdun – Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-110
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL110-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le programme Petites Villes de Demain dont les communes de Mazères et Saverdun sont lauréates vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé jusqu’en 2026.
La coordination de ce programme est assurée par une Cheffe de projet « Petites Villes de Demain ». Elle pilote la conception du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation sur les communes de Saverdun et Mazères. Elle entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie du réseau " Petites Villes de demain " pour s'inspirer, se former, s'exercer et partager ses expériences. Monsieur le Président rappelle le recrutement de Madame Lise AIRAULT, Cheffe de projet PVD dont le portage administratif est assuré par la Communauté de communes comme approuvé à travers la délibération n°2021- DL-046 du 25 mars 2021 portant sur la signature de la convention d’adhésion à ce programme national. La chef(fe) de projet est positionnée, en qualité d’Ingénieur Territorial de la fonction publique, dans les services de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sous l’autorité hiérarchique direct du Directeur du programme « Action Cœur de Ville » en charge de « l’Opération de Revitalisation Territoriale » multisites ; et indirects (fonctionnels) des Directrices Générales des Services des communes de Mazères et Saverdun. La Cheffe de projet « Petites Villes de demain » est intégrée à « l’équipe projet » du pôle territorial de la CCPAP et des communes parties prenantes, participant au déploiement du projet ORT sur les trois centres anciens. La Cheffe de projet PVD est dédiée aux communes de Mazères et Saverdun, lauréates du programme « Petites Villes de demain ».
Monsieur le Président rappelle que les territoires lauréats du programme Petites Villes de Demain (PVD) ont la possibilité de solliciter sous conditions l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour le cofinancement du poste de Chef(f)e de projet à hauteur de 75%.
Le financement annuel pourra être renouvelé sur toute la durée du programme et donc jusqu’à la fin du mandat (2021 – 2026). La demande de subvention doit être réalisée annuellement. Considérant le recrutement de la Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » au 4 octobre 2021 dont les missions sont détaillées en annexe (Cf. fiche de poste), il convient de solliciter une nouvelle fois l’ANCT pour un cofinancement de l’année en cours.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant (1er octobre 2025 au 30 septembre 2026) : COUTS ANNUELS 2024 - 2025 RECETTES – Cofinancements
SALAIRE BRUT 33 590,98€ ANCT 75% 35 016,12€
CHARGES PATRONALES 13 097,18€ Autofinancement 25% 11 672,04€ TOTAL 46 688,16€ TOTAL 100% 46 688,16€
Pour un coût annuel de 46 688,16€, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sollicite pour une année l’ANCT à hauteur de 75% pour un montant de 35 016,12€.
Il est rappelé que les communes de Saverdun et Mazères financeront à parité 70% du reste à charge de la CCPAP soit 11 672,04€ x 70% = 8 170,43€. Le coût réel pour la CCPAP serait donc de 3 501,61€.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la CCPAP ;
Vu la délibération n°2018-DL-127 du 27 septembre 2018 portant sur la validation de la convention cadre Action Cœur de ville et de sa signature ;
Vu la délibération n°2019-DL-107 du 26 septembre 2019 portant que la validation et la signature des contrats Bourgs-Centres de Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2020-DL-024 du 14 février 2020 visant la validation de l’avenant ORT multisites ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL110-DE
Reçu le 06/10/2025 Vu la délibération n°2020-DL-190 du 10 décembre 2020 visant la validation et signature de l’avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial (ORT : phase de déploiement) et valant convention d’OPAH-RU multisites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2021004 en date du 24 mars 2021 de la Commune de Saverdun portant sur la signature de la convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » ; Vu la délibération n°2021 1 19 en date du 10 mars 2021 de la Commune de Mazères portant sur la signature de la convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » ; Vu la délibération n°2021-DL-046 du 25 mars 2021 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées portant sur la signature de la convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » et confirmant le portage administratif du chef de projet ;
Vu la délibération n°2021-DL-151 du 30 septembre 2021 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées portant sur la demande de cofinancement pour le poste de Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » ;
Vu la délibération n°2022-DL-131 du 22 septembre 2022 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées portant sur la demande de cofinancement pour le poste de Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » ;
Vu la délibération n°2022-DL-156 du 10 novembre 2022 visant la validation et signature de l’avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville valant intégration de la convention cadre Petites Villes de Demain de Saverdun et Mazères et de l’avenant n°1 à la fiche action OPAH-RU multisites ; Vu la délibération n°2023-DL-122 du 21 septembre 2023 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées portant sur la demande de cofinancement pour le poste de Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » ;
Vu la délibération n°2024-DL-105 du 26 septembre 2024 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées portant sur la demande de cofinancement pour le poste de Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide pour l’année 2025 - 2026 la demande de cofinancement pour le poste de la Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » à hauteur de 75% auprès de l’ANCT,
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes démarches consécutives à cette délibération ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL110-DE
Reçu le 06/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Convention de partenariat avec le lycée agricole de Pamiers dans le cadre du financement de la formation balisage et l’aide à l’entretien de sentiers de la CCPAP Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-111
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL111-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.2
Action 3-13
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du projet de territoire l’objectif stratégique 3.2 « Structurer une destination touristique responsable et durable en s’appuyant sur les ressources locales » et plus précisément l’action 3-13 concerne les aménagements des sentiers de randonnées.
La convention de partenariat entre la CCPAP et le lycée agricole de Pamiers prévoit que les élèves en classe de 1ère en baccalauréat professionnel de la section « Gestion des Milieux Naturels et de la Faune » (GMNF) interviennent sur des sentiers de randonnées entretenus par la CCPAP.
Les élèves seront encadrés par les équipes des Espaces Extérieurs de la CCPAP pour effectuer différentes missions (débroussaillage, restauration d’ouvrages, gestion des rémanents, créations et entretien des cheminements, abattage léger si besoin avec encadrement, création d’animations, proposition technique d’aménagement et suivi écologique du site…) avec du matériel fourni par l’établissement. L’enseignant responsable de cette formation sera également présent lors des interventions. En contrepartie, la CCPAP finance la certification baliseur pour tous les élèves de la classe de 1ère GMNF.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la signature de cette convention et d’en approuver les modalités.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu les compétences de la CCPAP en matière de création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnée sur le territoire des communes membres ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature de la convention de partenariat avec le lycée agricole de Pamiers ci-annexée,
Article2 : Précise que les dépenses qui découlent sont prévus au budget.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL111-DE
Reçu le 06/10/2025 CONVENTION DE PARTENARIAT
…………………………………………..
Entre :
L’EPLEFPA de Pamiers représenté par Monsieur Laurent BORREILL, directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de l’Ariège, d’une part
Et
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées représentée par Monsieur Alain ROCHET , son Président, désignée comme « le partenaire », d’autre part,
Il est convenu ce que suit :
Article 1 : Nature de la convention
L’EPLEFPA de Pamiers interviendra sur les sentiers de randonnées en gestion intercommunale, avec des élèves de 1ère Bac Pro « Gestion des Milieux Naturels et de la Faune », dans le cadre de travaux pratiques et chantiers-école en aménagements des espaces naturels. D’autres classes pourront également être concernées par ce partenariat ; un avenant sera rédigé au besoin.
Article 2 : Cadre pédagogique
Respectant les périodes d’entretien et en accord entre les partenaires, les interventions d’entretien espaces verts des sentiers de randonnées devront être réalisées entre mi-avril et fin mai.
Article 3 : Responsabilité de l’établissement
L’EPLEFPA et les encadrants du lycée s’engagent à faire respecter aux élèves les règles et consignes de sécurité comme les règles de respect des sites et des aménagements. Chaque élève sera équipé des équipements de protection individuelle ainsi que de gants, de vêtements et chaussures de travail adaptés aux conditions climatiques.
Pendant toute la durée des travaux, les élèves sont sous la responsabilité de l’établissement : ils sont d’une part couverts par la police d’assurance souscrite par l’établissement et d’autre part encadrés par leurs enseignants d’aménagement. L’enseignant sera muni des fiches sanitaires des élèves, d’un téléphone portable et d’une trousse de premiers secours.
Article 4 : Responsabilité du partenaire
Le personnel du partenaire assure une mission d’appui technique. Il procède à une présentation du site, du chantier, des objectifs de l’intervention et donne les préconisations techniques. Article 5 : Activités pouvant être réalisées par les élèves
Les travaux effectués par les élèves seront de type :
- Débroussaillage
- Restauration d’ouvrages (marches, rambardes …)
- Gestion des rémanents
- Création et entretien des cheminements
- Abattage léger si besoin avec encadrement
- Création d’animations
- Proposition technique d’aménagement et suivi écologique du site
Le matériel est celui de l’EPLEFPA de Pamiers.
Les matériaux et fournitures seront fournis par la CCPAP.
Article 6 : Transport des élèves
Il est demandé au partenaire de mettre à disposition un chauffeur (permis B) pour le transport d’une partie du groupe, du lycée agricole jusqu’au chantier (aller et retour). Le véhicule est fourni et assuré par le lycée.
Article 7 : Modalités financières
Le partenaire s’engage à financer tout ou partie de la certification baliseur d’une classe de GMNF en contrepartie des travaux effectués.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour l’année scolaire 2025-2026.
Elle peut être dénoncée par courrier recommandé par l’une des parties.
Article 9 : Communication
Les deux organismes s’engagent à communiquer respectivement des actions communes réalisées.
Fait à Pamiers, en 2 exemplaires, le …………………………2025
Pour l’EPLEFPA de Pamiers, Pour la CCPAP,
Le directeur, Laurent BORREILL Le Président, Alain ROCHET DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Convention de mise à disposition de minibus par la mairie de la Tour du Crieu au profit de la crèche « les Souleillous » de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-112
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL112-DE
Reçu le 06/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que la crèche les Souleillous, gérée par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, bénéficie d’un prêt de minibus de la part de la mairie de la Tour du Crieu depuis 2017.
Cette convention a été mise à jour, elle précise la désignation des véhicules qui ont été changés. Elle rappelle les conditions d’utilisation, les modalités de réservation, ainsi que le tarif et la facturation, basé sur le taux des indemnités kilométriques fixé par le ministère du budget, des comptes publics et de la Fonction publique.
Le conseil municipal de la commune de La Tour du Crieu a validé cette convention lors de la séance du 24 juin 2025.
*****
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la Mairie de La Tour du Crieu.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 07-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL112-DE
Reçu le 06/10/2025 1
Convention de mise à disposition de minibus
Entre :
La mairie de La Tour-Du-Crieu, 11 avenue du Pal 09100 LA TOUR-DU-CRIEU, représentée par son maire, Madame Sophie BAYARD,
Désigné ci-après comme « le propriétaire »,
Et
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, 26 bis boulevard Delcassé 09100 PAMIERS, représentée par le Président, Monsieur Alain ROCHET,
Désigné ci-après comme « l’emprunteur »,
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I : DESIGNATION DES VEHICULES
Minibus 9 places (conducteur compris).
Marque : RENAULT - Type : Trafic n° d’immatriculation : 6682 GZ 09
Marque : OPEL - Type : Vivaro n° d’immatriculation : CG-789-ES
CHAPITRE II : CONDITIONS D’UTILISATION
Article 1 : Principes fondamentaux :
L’emprunteur s’engage à utiliser ces véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur (Code de la route, Code des assurances, sanctions pénales).
La responsabilité de l’emprunteur est totale si les règles du présent contrat ou du Code de la route n’ont pas été respectées. Toute infraction au Code de la route engage financièrement l’utilisateur à titre personnel.
Le conducteur doit avoir plus de 21 ans, posséder son permis B depuis plus de trois ans et être à jour de la visite médicale obligatoire.
Les photocopies des permis de conduire des conducteurs doivent être déposées en Mairie de La Tour-Du-Crieu.
Le propriétaire fournit à l’emprunteur une copie de la carte grise et de l’attestation d’assurance du véhicule.
Article 2 : Assurance :
Le propriétaire atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ces véhicules. 2
L’emprunteur des minibus précités atteste avoir souscrit un contrat auprès de sa compagnie d’assurance.
En cas de dégradation lors de la mise à disposition, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’emprunteur, qui préviendra immédiatement la commune et lui indiquera les dégâts engendrés sur le véhicule.
Article 3 : Modalités de réservation :
L’utilisation des minibus est possible lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés par le service enfance jeunesse. Ainsi, un lien, par voie de mail, est mis en place entre le SEJ vers la crèche afin de déterminer les disponibilités du minibus entre chaque période de vacances scolaire. Le minibus peut être réservé du lundi au vendredi.
Article 4 : Emplacement des véhicules :
Les minibus seront stationnés dans le garage municipal – 14, Chemin du stade 09100 La Tour-Du- Crieu.
Article 5 : Enlèvement et retour des véhicules :
Le véhicule sera mis à disposition avec du carburant (pleins assurés par le propriétaire).
Article 6 : Propreté des véhicules :
Il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur des véhicules. Ils devront être restitués dans le même état de propreté qu’au moment du prêt.
CHAPITRE III : TARIF ET FACTURATION
Les minibus sont mis à la disposition du multi-accueil moyennant un coût du kilomètre basé sur le taux des Indemnités Kilométriques fixé par le ministère du budget, des comptes publics et de la Fonction publique. Le coût sera réactualisé chaque année en fonction du barème en vigueur.
L’emprunteur transmet chaque année à la mairie, un récapitulatif des trajets effectués, précisant le nombre de kilomètres parcourus afin de procéder à la facturation du carburant. Cette facture sera présentée à la Communauté de communes en début d’année civile.
CHAPITRE IV : DUREE ET RECONDUCTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2025. Elle est reconduite tous les ans par tacite reconduction.
CHAPITRE V : RESILIATION ET LITIGE
Pour chacune des parties, un délai de prévenance de trois mois minimum est à respecter pour rompre la convention.
Tout litige concernant la présente convention sera géré par les représentants des deux parties.
Signatures et cachets :
Fait à PAMIERS en deux exemplaires, le …/…/2025
Madame Sophie BAYARD Monsieur Alain ROCHET Maire de La Tour-Du-Crieu Président de la Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées