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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - dl Affichees le 15 10 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Délégation de pouvoir du conseil communautaire au bénéfice du Président de la communauté en application des dispositions des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 53
Contre : 2
Abstentions : 1
Numéro de délibération
2025-DL-098
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL098-DE
Reçu le 14/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Par délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020, le conseil communautaire a délégué à son Président différentes attributions en application des dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter le fonctionnement de la collectivité.
À la suite du transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er janvier 2025, il convient de compléter cette délégation.
En effet, le transfert de la compétence PLUi à la Communauté de communes a pour conséquence :
- Le transfert de plein droit du droit de préemption urbain (DPU)
- Le transfert de plein droit du droit de préemption urbain renforcé si la commune l’a instauré par délibération motivée
A la suite du transfert de droit du DPU, les communes dans lesquelles le DPU a été instauré, doivent désormais transmettre l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) à la Communauté de communes, les DIA continuant à être adressées aux communes, selon le principe du guichet unique. Par suite et à ce stade, seul le conseil communautaire est compétent pour exercer le droit de préemption.
Or, il est rappelé que le délai dans lequel l’autorité compétente doit se prononcer sur l’exercice du droit de préemption est de deux mois à compter de la réception de la DIA, ce qui peut s’avérer incompatible avec l’agenda des assemblées délibérantes et retarder la mise en œuvre du processus.
Afin de permettre une meilleure réactivité dans l’instruction de ces déclarations d’intention d’aliéner, il est donc proposé au conseil communautaire :
- de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) au Président pour les communes ne bénéficiant pas une délégation permanente de ce droit
- pour les communes ne bénéficiant pas une délégation permanente du droit de préemption, d’autoriser le Président à subdéléguer ce droit à la commune concernée, lorsqu’elle le demande, à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
- d’autoriser le Président à subdéléguer ce droit à l’ensemble des organismes visés aux articles L.211-2, 211-2-3 et 213-3 du code de l’urbanisme, comprenant notamment l’établissement public foncier d’Occitanie, dès lors que la commune concernée ne bénéficie pas d’une délégation permanente de ce droit.
La mise en œuvre de ces délégations s’inscrit dans les dispositions applicables aux délégations des conseils municipaux, telles que prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.
Il est rappelé enfin l’engagement pris dans le cadre de la charte de gouvernance du PLUi, adoptée par délibération n°2025-DL-004 en date du 6 février 2025 prévoyant qu’une « délégation du DPU sera accordée à toute commune […] qui en fait la demande ».
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9, L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n° AP_2024_10_09_PLUi portant modification des statuts de la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées et actant la prise de compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu la délibération n° 2020-DL-033 en date du 11 juillet 2020 portant élection du président de la Communauté,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL098-DE
Reçu le 14/10/2025 Vu la délibération n° 2020-DL-046 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au bénéfice du président de la Communauté en application des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, Vu la délibération n°2025-DL-004 relative à l’adoption de la charte de gouvernance du PLUi,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : En complément des attributions déléguées dans le cadre de la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020, le conseil communautaire délègue à son Président, pour la durée de son mandat, la faculté :
12° D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme aux articles L. 211-1 à L.211-7 et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code, sur le territoire des communes ne bénéficiant pas d’une délégation directe et permanente du droit de préemption urbain ;
Article 2 : En cas d’empêchement du président, les décisions prises dans le cadre de la délégation visée à l’article 1 peuvent être signées par les 1er et 2ème vice-présidents.
Article 3 : Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même ou par les vice-présidents, par délégation du conseil communautaire.
Article 4 : Autorise le Président à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document nécessaire.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 15-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL098-DE
Reçu le 14/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage lié à la procédure de modification du plan local d’urbanisme de Pamiers
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-099
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL099-DE
Reçu le 15/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.2
Action 2.18
Par délibération n°2-1 du 06 février 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Pamiers a prescrit le lancement de la procédure de modification n°1 de son PLU. Les objectifs de cette procédure portaient sur : - la validation du déplacement du STECAL N5C2 relatif à la sédentarisation des gens du voyage, - le changement du tracé du TEREGA,
- des ajustements du règlement.
Depuis cette délibération, le 1er RCP a informé la Ville de Pamiers d’un projet qui a pour objectif la préparation opérationnelle des unités de combat du régiment et qui nécessite la construction d’un bâtiment et différents aménagements. Le règlement, de la zone Nm dans laquelle sont classés les terrains sur lesquels les travaux seront réalisés, doit être modifié.
Compte tenu des délais et obligations propres à chaque objet de modification, il est nécessaire de mener deux procédures distinctes :
- L’une concernant le STECAL,
- L’autre intégrant le tracé du TEREGA et les modifications du règlement (projet du 1er RCP et autres ajustements).
À la suite du transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er janvier 2025, la Communauté de communes engagera une nouvelle procédure de modification du PLU de la Ville de Pamiers. La maîtrise d’ouvrage de la conduite de la procédure de modification n° 1 est, quant à elle, automatiquement transférée à la communauté de communes. Il convient, toutefois, d’en déterminer les modalités.
Par délibération n°2-4 du 17 décembre 2024, le Conseil Municipal a autorisé la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) à poursuivre la procédure à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, au regard des dispositions de la délibération n°2025-DL-004 portant adoption de la charte de gouvernance de la compétence urbanisme, et notamment des dispositions du chapitre III – 2è alinéa de ladite charte, le principe du partage des frais liées aux procédures de modification communales, entre commune et CCPAP s’applique.
La commune de Pamiers a confié, le 13 mai 2024, la mission d’élaboration et de conduite de la procédure de modification n°1 du PLU au bureau d’études CITADIA CONSEIL pour un montant global de 7 600 € HT.
La convention soumise à l’approbation du conseil communautaire a pour objet de fixer les modalités de transfert contractuel de la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes pour la procédure de modification n°1 du PLU de Pamiers, et d’organiser la répartition des frais engagés pour la mission du bureau d’études entre la Communauté de communes et la Commune.
*****
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2-1 du 06/02/2024 de la Ville de Pamiers relative au lancement de la procédure de modification n°1 du PLU,
Vu le contrat du 13 mai 2024 confiant au bureau d’études CITADIA CONSEIL l’accompagnement de cette procédure,
Vu la délibération n°2025-DL-004 du conseil communautaire portant adoption de la charte de gouvernance de la compétence urbanisme,
Vu les dispositions de ladite charte de gouvernance, et notamment son chapitre III, Vu le projet de convention annexé aux présentes,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL099-DE
Reçu le 15/10/2025 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention relative au transfert de la maîtrise d’ouvrage de la procédure de modification n°1 du PLU de Pamiers, et à la prise en charge partagée des frais liés à celle-ci.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 15-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL099-DE
Reçu le 15/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage lié à la procédure de révision allégée du PLU de la commune de Montaut
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-100
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL100-DE
Reçu le 15/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Par délibération n° 2023-22 du 7 septembre 2023, le conseil municipal de Montaut a prescrit la 2ème révision allégée de son PLU. Il a également autorisé la CCPAP, par délibération du 12 décembre 2024 , à poursuivre la procédure au-delà du 1er janvier 2025.
Dans le cadre de la prise de compétence intervenue au 1er janvier 2025, la maîtrise d’ouvrage de la conduite des procédures de modification des documents d’urbanisme est automatiquement transférée à la Communauté de communes.
Par ailleurs, au regard des dispositions de la délibération n°2025-DL-004 portant adoption de la charte de gouvernance de la compétence urbanisme, et notamment des dispositions du chapitre III – 2è alinéa de ladite charte, le principe du partage des frais liées aux procédures de modification communales, entre commune et CCPAP s’applique.
Le 12 septembre 2023, la commune de Montaut a confié la mission d’élaboration et de conduite de la procédure de révision allégée de son PLU au bureau d’études Atelier urbain Ségui & Colomb pour un montant global de 4 500 € HT.
La convention soumise à l’approbation du conseil communautaire a pour objet de fixer les modalités de transfert contractuel de la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes pour la procédure de modification du PLU de Montaut, et d’organiser la répartition des frais engagés pour la mission du bureau d’études entre la Communauté de communes et la commune.
*****
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 2023-22 du 7 septembre 2023 du conseil municipal de Montaut, par laquelle la commune a approuvé le principe d’une évolution de son document d’urbanisme,
Vu la délibération n°2025-DL-004 du conseil communautaire portant adoption de la charte de gouvernance de la compétence urbanisme,
Vu les dispositions de ladite charte de gouvernance, et notamment son chapitre III, Vu le projet de convention annexé aux présentes,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la convention relative au transfert de la maîtrise d’ouvrage et à la prise en charge partagée des frais liés à la 2ème révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montaut.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 15-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL100-DE
Reçu le 15/10/2025 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2025
OBJET : Délibération arrêtant le projet de révision « allégée » du PLU de la commune de Montaut et tirant le bilan de la concertation
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 2
Procurations : 10
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2025-DL-101
L'an deux mille cinq le deux octobre à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle André TRIGANO, 26 Bis Boulevard Delcassé 09100 Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 25 septembre 2025
Présents: MM S.AUDIBERT - M. AUGERY – M.BARDOU - S. BAYARD - J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – E. CANCEL – N. CARMINATI– JC. CID – D. COURNEIL – J. DEJEAN – C. DESCONS - Ma.DOUSSAT - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - M. GUILLAUME – J. IZAAC – M. LABEUR – D.LAFON – G.LEGRAND - JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN – F.PANCALDI - JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – C.POUCHELON - P.QUINTANILHA - M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusés: R.CAMPOURCY, J.PAGLIARINO
Nous avons les procurations de :
Eric PUJADE à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Alain ROCHET
Nathalie FONTA-MONTIEL à Sophie BAYARD
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Jean-Emmanuel PEREIRA
Henri BENABENT à Michel DOUSSAT
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Frédérique THIENNOT à Jean-Luc LUPIERI
Jean GUICHOU à Bernard SEJOURNE
Xavier FAURE à Maryline DOUSSAT-VITAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BLASQUEZ
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL101-DE
Reçu le 15/10/2025 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Par délibération n° 2023-22 du 7 septembre 2023, le conseil municipal de la commune de Montaut a prescrit la révision « allégée » de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). L’objectif de cette procédure est de mettre en place un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) autorisant le changement de destination et l’extension d’un bâtiment destiné à la réalisation d’un projet d’habitat intergénérationnel, comprenant un habitat inclusif, sur une propriété privée située au lieu-dit « La Vernoune » au sud du territoire communal. Il est précisé que le projet ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l’urbanisme, la délibération du 7 septembre 2023 avait défini les modalités de concertation avec la population suivantes :
• Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie ; • Mise à disposition du public des éléments d’études au fur et à mesure de la réalisation du dossier de révision allégée.
Ces modalités de concertation ont bien été mises en œuvre. Un rapport établissant le bilan de la concertation a été rédigé par le cabinet Atelier Urbain. Aucune observation n’a été formulée.
Il est proposé au conseil communautaire d’arrêter le projet de révision « allégée » du PLU de la commune de Montaut et d’approuver le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération.
*****
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.153-14 et R.153-3, Vu la délibération n°2023-22 du conseil municipal de Montaut en date du 07 septembre 2023 ayant prescrit la révision « allégée » n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et précisé les objectifs et modalités de concertation, Vu la délibération 2024-DL-I27 du conseil de communauté en date du 19 décembre 2024 modifiant les statuts de la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées, désormais compétente en matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’intérêt communautaire,
Vu l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale de la MRAe, n° 2025ACO81 en date du 02 juin 2025, rendu en application de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme,
Vu le projet de révision « allégée » du PLU annexé à la présente délibération, Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : Arrête le projet de révision « allégée » du PLU de la commune de Montaut, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 3 : Précise que, conformément à l’article L.153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision « allégée» du PLU annexé à la présente délibération sera soumis à l'examen conjoint de l'Etat ; du Conseil Régional et du Conseil Départemental, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ; du Syndicat en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de la Vallée de l’Ariège (SCoT).
Conformément aux articles L151-12 et L151-13, à l'article R153-6, à l’article L153-13, et à l'article R104-23 du code de l'urbanisme, la présente délibération et le projet de révision allégée annexe seront également transmis:
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL101-DE
Reçu le 15/10/2025 - A la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
- Au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, la présente délibération : - Fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes pendant un mois. - Sera transmise à Monsieur le Préfet dans les délais,
- Sera publiée selon les règles de publicité des actes administratifs locaux.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jérôme BLASQUEZ Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet:
www.ccpap.fr 15-10-2025
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20251002-2025DL101-DE
Reçu le 15/10/2025