Compte-Rendu - cr seance n 2025 06 du 15 12 25

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Compte-Rendu - cr seance n 2025 06 du 15 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plerguer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr seance n 2025 06 du 15 12 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE PLERGUER

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 15 décembre 2025

Séance n° 2025 – 06

Nbre de conseillers en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 20

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BEAUDOIN, Maire

Présents : Monsieur Le Maire, Jean-Luc BEAUDOIN

Mesdames Karine Norris-Ollivier, Angélique Restoux, Janine Penguen, Chantale Corbeau, Valérie Arnoult, Odile Noël, Anne-Laure Le Pocréau, Béatrice Tézé, Laurence Grimault, Jessica Cantarel, Sylvie Alain (arrivée à 19h05),

Messieurs Yannick Aubry, Philippe Le Rolland, Laurent Buscaylet, Jean-Pierre Caron, Jacques Monfrais, Philippe Gouesbier, Daniel Brindejonc, Stéphane Brebel (arrivé à 19h11) Absents : Jean-Louis Bienfait, Sébastien Fortin, Marie-Aline Papail,

Secrétaire de séance : Madame Angélique Restoux a été nommée secrétaire de séance

Date de convocation : 10 décembre 2025

Ordre du Jour :

- Adoption du procès-verbal du conseil municipal n°2025-05 du 24 septembre 2025 - Environnement – Mission de la Brigade Verte – renouvellement de la convention -Approbation - Urbanisme – Passage des écoliers – Acceptation du droit de délaissement sur emplacement réservé – Approbation

- Urbanisme – Ilôt des écoliers – Acquisition de terrain à Monsieur JY Adolphe – Approbation - Aménagement de la Forêt Communale – Plan de gestion – Coupe 2026 – Proposition de l’Office Nationale des Forêts (ONF) – Approbation

- Forêt communale – Adhésion de la commune au système de certification forestière PEFC - Personnel – Service Administratif – Transformation d’emploi – Approbation - Bien communal – 4 bis rue Pierre Romé – Loyer – Révision au 15 octobre 2025 - Approbation - Bien communal – 10 bis rue de St Malo – Loyer – Révision au 11 novembre 2025 - Approbation

- Bien communal – 4 rue Pierre Romé – Loyer commercial – Docteur Angeletti - Révision au 8 décembre 2025 - Approbation

- Bien communal – Maison de Santé – Loyer commercial – Docteur Moinard – Révision au 7 octobre 2025- Approbation

- Bâtiment communal – La Gare – Révision location au 19 décembre 2025 - Approbation - Budget 2025 – Décisions Modificatives – Approbation

- Budget 2025 – Admission en non-valeur – Approbation

- Budget 2026 – Dépenses d’investissements – Autorisation au maire pour mandatement - Approbation

- Espace Jeunes – Règlement intérieur – Modification – Approbation

- Rajout : Bâtiment – Maison de santé – Bail avec le Docteur PEZON – Approbation - Rajout : Urbanisme – Lotissement Puits Saliou – Rétrocession des équipements communs dans le domaine public communal – Approbation

Ouverture de la séance à 19h02

Monsieur le Maire demande de rajouter les 2 derniers points ci-dessus.

Votants : 19 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimitéApprobation du compte rendu n°2025-05 du 24 septembre 2025

Monsieur Le Maire demande s’il y a des observations ou des remarques sur le compte rendu. Le Conseil Municipal, par un vote

Votants : 19 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

Délibération n° 2025-06-001

Objet : Environnement – Mission de la Brigade Verte –

Renouvellement de la convention - Approbation

Par délibération n°2024-06-010, le conseil municipal a approuvé le renouvellement de la convention avec la Brigade Verte, afin de lutter contre les atteintes au patrimoine naturel de la commune.

Après trois ans de fonctionnement et à la lumière des bilans positifs de l’action de la Brigade Verte, il est proposé au conseil municipal de renouveler ce partenariat en adoptant une nouvelle convention, avec les mêmes objectifs pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2025. Le montant de la prestation est fixé forfaitairement à 4 000 € ht soit 4 800 € ttc.

A la question de Monsieur Jean-Pierre Caron, demandant si la commune dispose d’un bilan, Monsieur le Maire indique qu’un bilan des actions réalisées est évidemment demandé avant de proposer un renouvellement de la convention. La Brigade Verte a fourni un détail complet : atteinte à l’environnement (dépôts sauvages), stationnements gênants, animaux en divagation, déjections canines, patrouilles de jour et de nuit…

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par un vote à main levée :

Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité

- approuve la convention à intervenir avec la Brigade verte pour un montant de 4 000 € ht pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2025

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 2025-06-002

Objet : Urbanisme – Passage des écoliers

Acceptation du droit de délaissement sur emplacement réservé- Approbation

Ce rapport à pour but d’examiner la demande présentée par M.& Mme Mérienne, propriétaires de la parcelle cadastrée section C n° 1761 d’une superficie de 116 m². Le plan de délimitation établi par le Cabinet Laverdunt, géomètre expert à Dol de Bretagne, est présenté en séance.

De plus, cette parcelle est inscrite en « Emplacement Réservé » au PLU de la commune, approuvé en juillet 2022.

Par ailleurs, les propriétaires détiennent un certificat d’urbanisme délivré le 5 mars 1996, dans lequel il est fait référence à cet emplacement réservé et indique expressément que la parcelle devra, si la commune en fait la demande, être cédée gratuitement pour la réalisation d’un projet « d’élargissement du chemin reliant l’église à la VC 202 ». Malgré cette clause de cession obligatoire au bénéfice de la collectivité, ce sont les propriétaires qui ont pris l’initiative de saisir la commune afin de faire valoir leur droit de délaissement, dans le but de régulariser la situation foncière et d’obtenir une clarification définitive quant à l’avenir de la parcelle.Compte tenu du caractère très encadré de l’utilisation future de ce terrain, ainsi que des objectifs de la commune dans ce secteur, il apparaît opportun d’accepter la demande du propriétaire. L’acquisition de cette parcelle permettra de clarifier les droits de chacun, d’éviter un contentieux ultérieur et de garantir la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre des futures orientations communales.

Sur demande de Monsieur Daniel Brindejonc, Karine Norris-Ollivier confirme que cette délibération ne concerne que l’emprise au droit de la propriété de M. Mérienne

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par un vote à main levée :

Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

- décide d’accepter la mise en œuvre du droit de délaissement exercé par M. & Mme Mérienne, concernant la parcelle cadastrée section C, n° 1761 d’une superficie de 116 m². - approuve l’acquisition du bien au prix de l’euro symbolique,

- autorise M. le Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires à cette acquisition, notamment la préparation et la signature des actes administratifs ou notariés correspondants auprès de Me Prado, notaire à Châteauneuf, ainsi que toute formalité préalable de publicité ou de consultation.

Délibération n° 2025-06-003

Objet : Urbanisme – Ilot des écoliers

Acquisition de terrain à Monsieur JY Adolphe- Approbation

Dans le cadre du projet dénommé « Ilot passage des écoliers », la commune de Plerguer a sollicité le propriétaire de la parcelle C 2280, située 4, passage des écoliers, afin de procéder à l'acquisition d’une partie de cette parcelle représentant une partie du passage existant sur l’allée de l’étrier.

A cet effet, un document d’arpentage, établi par le cabinet géomètre-expert J. Forgeoux, a été nécessaire pour délimiter la surface, qui s’établit selon le plan de division à 20 m². Le document d’arpentage est présenté en séance.

Le propriétaire a consenti à céder à l’euro symbolique cette partie en confirmant son accord le 23 juillet 2025 par signature d’une proposition écrite.

La mutation s’effectuera par acte authentique.

Les frais de géomètre et d’actes seront pris en charge par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

- approuve l’acquisition du terrain provenant de la parcelle C n°2280 propriété de Monsieur Jean-Yves Adolphe au montant de l’euro symbolique.

- dit que l’acte notarié sera rédigé par Maître Prado, notaire à Châteauneuf d’Ille et Vilaine et que les frais seront à la charge de l’acquéreur,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents sur ce dossier.Délibération n°2025-06-004

Objet : Aménagement de la Forêt Communale – Plan de gestion – Coupe 2026 – Proposition de l’Office Nationale des Forêts (ONF) - Approbation

Par délibération du 29 mai 2018, le conseil municipal a approuvé le plan de gestion actualisé 2018/2032 de la forêt communale de Plerguer.

En application de ce plan, l’ONF a proposé à la commune l’inscription d’une coupe pour l’exercice 2026.

Il s’agit de la vente sur pied de peupliers sur la parcelle 4B située sous le village de la Ville Artay d’une surface totale de 3,23 ha.

Etat d’assiette 2026 :

Parcelle Type de coupe Volume m3 Surface Réglée Non réglée

Destination

possible

4.B rase 600 3,23 ha Réglée Vente sur pied

A la question de Monsieur Daniel Brindejonc, demandant s’il y aura un appel d’offres pour les acquéreurs, Madame Karine Norris-Ollivier indique que c’est l’ONF qui réalise le cahier des charges, qui inscrit le lot à son catalogue et qui procède à la consultation pour retenir la meilleure offre (avec la possibilité de définir un prix plancher).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

- approuve l’état d’assiette de la coupe de la parcelle 4B, au titre de 2026, tel qu’il est décrit dans le présent rapport

- demande à l’office National des Forêts de procéder à la commercialisation en bloc et sur pied - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération n° 2025-06-005

Objet : Forêt communale – Adhésion de la commune

au système de certification forestière PEFC

La commune de Plerguer est propriétaire d’une forêt communale d’une superficie de 75,2 ha gérée par l’Office National des Forêts (ONF) dans le cadre du régime forestier.

La certification forestière PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) est un dispositif international visant à garantir une gestion durable et responsable des forêts. En France, cette certification repose sur l’adhésion volontaire du propriétaire forestier et le respect de règles de gestion durable vérifiées régulièrement. La certification PEFC constitue un outil reconnu de valorisation des pratiques de gestion durable des forêts. Elle garantit aux usagers, exploitants, opérateurs de la filière bois et au public la conformité de la gestion forestière aux exigences environnementales, économiques et sociales ;

L’adhésion de la commune à la démarche PEFC permet de faciliter la commercialisation du bois communal, de communiquer sur les pratiques de la collectivité en matière de gestion durable et d’assurer la transparence des pratiques sylvicoles ;

L’adhésion au label PEFC présente plusieurs avantages pour la collectivité :

• Valorisation du bois communal : Le bois certifié PEFC est mieux valorisé sur le marché et

facilite les ventes.• Amélioration de l’image environnementale : La certification démontre l’engagement de la

commune en faveur d’une gestion durable et transparente.

• Garantie de gestion durable : PEFC impose des règles de gestion respectueuses de

l’environnement, de la biodiversité, des sols et des usagers de la forêt.

• Accompagnement par l’ONF : L’ONF, gestionnaire de la forêt communale, met en œuvre les

obligations liées au référentiel PEFC, ce qui limite la charge administrative pour la commune.

L’adhésion à PEFC implique :

• la signature par le Maire d’un engagement de respect des règles PEFC pour une durée de 5

ans

• le paiement d’une cotisation pour 5 ans, (forfait de 20 € + 0.65 € / ha, soit au total 69,40 €)

• la possibilité d’être audité sur la conformité des pratiques forestières (audits menés

principalement auprès de l’ONF).

La commune ne supporte aucune obligation technique supplémentaire autre que celles déjà inscrites dans l’aménagement forestier et les pratiques courantes de l’ONF.

A la question de Madame Jessica Cantarel, sur la nécessité d’installer des panneaux, Madame Karine Norris-Ollivier indique que cela pourrait s’envisager pour 1 ou 2 panneaux compte tenu du coût, et qu’il faudrait sans doute étudier d’autres supports de communication.

A la question de Madame Anne-Laure Le Pocréau demandant si les communes sont obligées d’adhérer à l’ONF, Madame Karine Norris-Ollivier indique qu’il n’y a pas d’obligation. L’ONF fait des propositions dans le cadre de plans de gestion avec une programmation pluriannuelle des actions que les communes acceptent ou pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par un vote à main levée :

Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

1. d’approuver l’adhésion de la commune au système de certification PEFC pour sa forêt communale.

2. d’autoriser le paiement de la cotisation annuelle et l’inscription du montant au budget communal.

3. de charger l’ONF de mettre en œuvre les prescriptions du référentiel PEFC dans la gestion de la forêt communale.

4. d’autoriser le Maire à signer la demande d’adhésion et l’ensemble des documents afférents.

Délibération n° 2025-06-006

Objet : Personnel –Service Administratif – Transformation d’emploi – Approbation

Le poste de gestionnaire comptable, budgétaire et financier était jusqu’à présent occupé par un agent référencé sur le cadre d’emploi des rédacteurs (catégorie B). Celui-ci a quitté la commune de Plerguer pour une mutation dans une autre collectivité.

Pour faciliter le recrutement d’un agent pour le remplacer, il est proposé d’ouvrir un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) et de supprimer l’emploi de catégorie B.

Monsieur Daniel Brindejonc demande si le poste a été mis en candidature. Monsieur le Maire répond par l’affirmative et indique qu’une candidate a été retenue et prendra ses fonctions en janvier 2026.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par un vote à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité -décide de supprimer un emploi de rédacteur et de créer parallèlement un emploi relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 2025-06-007

Objet : Bien communal – 4 bis rue Pierre Romé – Loyer - Révision au 15 octobre 2025 - Approbation

Madame Janine PENGUEN, adjointe au Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revaloriser le loyer du logement situé 4 bis rue Pierre Romé conformément aux termes de la convention d’occupation précaire passée entre la Commune de Plerguer et le locataire. L’indice de référence des loyers permet de réviser les loyers sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant.

L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Le loyer est révisable à l’expiration de chaque période annuelle, en prenant pour référence le 2ème trimestre de l’année précédente.

Le nouveau loyer sera : Loyer précédent X indice de référence des loyers 2ème trimestre 2025 = Indice de référence 2ème trimestre 2024

391.68 € x 146.68 = 395.75 €

145.17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité - approuve les dispositions proposées avec effet au 15 octobre 2025, avec un loyer mensuel de 395.75 €

- dit qu’un rappel sera détecté à compter du 15 octobre 2025

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents devant intervenir.

Délibération n° 2025-06-008

Objet : Bien communal – 10 rue de St Malo – Loyer – Révision 11 novembre 2025 - Approbation Madame Janine PENGUEN, adjointe au Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revaloriser le loyer du logement situé 10 rue de St Malo conformément aux termes de la convention d’occupation précaire passée entre la Commune de Plerguer et le locataire.

L’indice de référence des loyers permet de réviser les loyers sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant.

L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Le loyer est révisable à l’expiration de chaque période annuelle, en prenant pour référence le 2ème trimestre de l’année précédente.

Le nouveau loyer sera : Loyer précédent X indice de référence des loyers 2ème trimestre 2025 = Indice de référence 2ème trimestre 2024

480.91 € x 146.68 = 485.91 €

145.17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité- approuve les dispositions proposées avec effet au 11 novembre 2025, avec un loyer mensuel de 485.91 €

- dit qu’un rappel sera détecté à compter du 11 novembre 2025

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents devant intervenir.

Délibération n° 2025-06-009

Objet : Bien communal – 4 rue Pierre Romé – Loyer Commercial - Docteur Angéletti – Révision au 8 décembre 2025 - Approbation

Madame Janine PENGUEN, adjointe au Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revaloriser le loyer prévu conformément aux termes du bail commercial passé entre la commune de Plerguer et le docteur Angeletti.

Le loyer est révisable à l’expiration de chaque période annuelle, en prenant pour référence le 2ème trimestre de l’année précédente du coût de la construction

Le nouveau loyer sera :

Loyer précédent X indice de référence coût construction 2ème trimestre concerné 2025 = Indice de référence coût construction même trimestre de l’année 2024

679.72 € x 2086 = 643.03 €

2205

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

- approuve les dispositions proposées avec effet au 8 décembre 2025, pour un loyer mensuel de 643.03 €, payable mensuellement,

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant au dossier.

Délibération n°2025-06-010

Objet : Bien communal– Maison de Santé – Loyer commercial - Docteur MOINARD – Révision à compter du 07 octobre 2025 - Approbation

Madame Janine PENGUEN, adjointe au maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revaloriser la location prévue conformément aux termes du bail commercial passée entre la commune de Plerguer et le docteur Moinard.

Le loyer est révisable à l’expiration de chaque période annuelle, en prenant pour référence le 2ème trimestre de l’année précédente des loyers commerciaux.

Le nouveau loyer sera :

Loyer précédent X indice de référence loyers commerciaux 2ème trimestre concerné 2025 = Indice de référence loyers commerciaux même trimestre de l’année 2024

560 € x 136.81 = 560.37 €

136.72

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité

-approuve les dispositions proposées avec effet au 7 octobre 2025, pour une location mensuelle de 560.37 € payable mensuellement

- dit qu’un rappel sera détecté à compter du 07 octobre 2025

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents devant intervenir.Délibération n° 2025-06-011

Objet : Bâtiment communal – La Gare – Révision location au 19 décembre 2025 - Approbation

Madame Janine PENGUEN, adjointe au Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revaloriser la location prévue conformément aux termes du bail commercial passé entre la commune de Plerguer et le Secours Populaire Français

Le loyer est révisable à l’expiration de chaque période annuelle, en prenant pour référence le 2ème trimestre de l’année précédente du coût de la construction

Le nouveau loyer sera :

Loyer précédent X indice de référence coût construction 2ème trimestre concerné 2025 = Indice de référence coût construction même trimestre de l’année 2024

200 € x 2086 = 189.20 €

2205

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

- approuve les dispositions proposées avec effet au 19 décembre 2025, pour un loyer mensuel de 189.20 €, payable mensuellement,

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents devant intervenir.

Délibération n° 2025-06-012

Objet : Budget 2025 – Décisions Modificatives - Approbation

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la délibération n° 2025-02-001 concernant le vote du budget commune, il est nécessaire de modifier les crédits ci-dessous sur le budget principal celui-ci étant en suréquilibre.

Budget commune :

Investissement :

Dépenses : Opération 131- Bâtiments com. Rénovations = + 30 000 € Opération 204 – Réseau eau potable = + 20 000 €

Opération 223 – Défense incendie = + 1 000 €

Opération 232 – WC public église = + 10 000 €

Budget 2025 - Investissement – le total des dépenses passe de 1 186 759.56 € à 1 267 759.56 € et le total des Recettes reste à 1 505 929.84 €

Madame Jessica Cantarel demande quels sont les bâtiments en rénovation ; Monsieur le Maire indique d’abord que le crédit est intitulé de façon générique à titre de provision pour faire face à divers besoins sur le patrimoine bâti municipal. En l’occurrence il s’agit d’abonder la provision pour le changement d’une porte de la salle Chateaubriand, le remplacement de l’horloge de l’église devenue irréparable, la rénovation du logement rue de Beaufort et un complément pour les wc publics de l’église.

A la question de Madame Sylvie Alain, Monsieur le Maire indique que sur les toilettes publiques des difficultés imprévues ont été rencontrées et que des solutions techniques ont été arrêtées avec le maitre d’œuvre. Ces coûts supplémentaires ne pouvaient pas à l’évidence être anticipés.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 pour : unanimité

- approuve les écritures ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents devant intervenir

Délibération n° 2025-06-013

Objet : Budget 2025 – Admission en non valeur - Approbation

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport suivant :

Monsieur le Trésorier a transmis un état des produits communaux à présenter au Conseil Municipal concernant une procédure de créance éteinte.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit en l’espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures des recouvrements qui s’offraient à lui.

Le montant total des titres irrécouvrables s'élève à 66.58 € d’une part et 45,30 € d’autre part de titres en non-valeur et précise que ces titres concernent des règlements de cantine, garderie, centre de loisirs.

Il est demandé à l’assemblée de constater l’irrécouvrabilité de la dette et de s’opposer à toute action en recouvrement par le comptable public. Cela se traduira par un mandat au « 6541 créances admises en non valeur »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 abstention : 0 contre : 0 pour : unanimité

-décide d’admettre les créances désignées ci-dessus pour un montant de 66,58 € et 45,30 € en créance irrécouvrable, selon le détail joint.

-dit que l’opération comptable sera constatée au compte « 6541 créances admises en non valeur » -autorise Monsieur Le Maire à signer les documents devant intervenir.

Délibération n° 2025-06-014

Objet : Budget 2026 – Dépenses d’investissements – Autorisation au maire pour mandatement - Approbation

Monsieur le Maire indique que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier, les collectivités selon le CGCT peuvent sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre Crédits votés

au BP

Crédits ouverts au

titre des décisions

modificatives

Crédits ouverts au

titre des virements

de crédits

Montant total à

pendre en compte

020 103 100.00 + 20 000.00 123 100.00 021 374 340.00 374 340.00 023 240 591.21 + 10 000.00 + 20 000.00 270 591.21 total 718 031.21 + 30 000.00 + 20 000.00 768031.21

La limite est donc de 768 031.21 € x25% = 192 007.80 €Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée :

Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité - accepte les propositions de Monsieur le Maire suivant le rapport ci-dessus. - autorise Monsieur le Maire à signer les documents devant intervenir.

Délibération n° 2025-06-

Objet : Espaces Jeunes – Règlement intérieur – Modification - Approbation

L'espace jeunes dispose d'un règlement intérieur en vigueur depuis plusieurs années. Celui-ci évoquait jusqu'à présent des éléments peu précis sur les conditions préalables d'inscriptions à certaines activités, notamment les sorties dites « évènementielles » (parcs d'attractions comme Disneyland ou Parc Astérix).

Afin d'alléger la facture des familles pour ce type de sortie assez onéreuse, mais aussi d'inciter à l'autonomie et à la responsabilisation, il est proposé au à chaque jeune de participer lui-même au financement de sa sortie en vendant des denrées telles que des coffrets de thés, du jus de pommes ou autres ; le boni venant ainsi alléger le reste à charge.

Du fait du refus de certains jeunes de participer aux opérations de financement et par souci d'équité et de cohésion entre jeunes, il est proposé d'insérer dans le règlement la notion d'adhésion obligatoire au projet de financement partiel (à hauteur de 20% minimale de la somme globale). De même, les demandes d'inscriptions étant nombreuses et le nombre de places limitées par sortie, il est également proposé d'insérer également un critère de priorisation lié à l’assiduité aux activités de l'Espace Jeunes."

Après différents échanges sur ce rapport, il a été décidé de reporter la proposition de modification du Règlement de l’Espace Jeunes.

Délibération n° 2025-06-015

Objet : Bâtiment – Maison de santé – Bail avec le Docteur PEZON - Approbation

La commune de Plerguer loue au Docteur Florian PEZON une cellule médicale depuis le 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans (d’un loyer mensuel de 500 € charges comprises) sur la base d’un bail à usage professionnel sous seing privé.

Le présent rapport a pour objet de valider un nouveau bail d’un an sur la base du même loyer à compter du 1er janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 abstention : 0 contre : 0 pour : unanimité

-décide de proposer au docteur PEZON un bail à usage professionnel, dans les conditions explicitées dans le présent rapport

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette question.Délibération n° 2025-06-016

Objet : Urbanisme – Lotissement Puits Saliou – Rétrocession des équipements communs dans le domaine public communal - Approbation

Le présent rapport a pour objet de solliciter l’avis du conseil sur la rétrocession des espaces et équipements communs du lotissement « Le Puits Saliou » ; le lotisseur, Monsieur Bruno Robidou, gérant de la société C2R Habitat, ayant fait une demande par courrier le 15 décembre 2025. Une convention à cet effet avait été établie le 24 janvier 2018 entre la mairie et le lotisseur concernant cette rétrocession des équipements communs, à savoir ;

- Voirie, stationnements et trottoirs

- Réseaux EU et EP

- Espaces verts

Pour la bonne gestion de ce dossier, et conformément à la convention, la commune a exigé préalablement que lui soit remis les pièces nécessaires à la constitution du dossier technique. L’ensemble de ces pièces nous ont été transmises le 19 octobre 2023 dans le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés). Font notamment partie du dossier :

- Les rapports d’inspection télévisée des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales. Ces rapports

ont été transmis aux Services de Saint-Malo Agglomération. L’étude de ces pièces par le service

Eau et Assainissement n’a pas révélé de désordre apparent. Le Service de Saint-Malo

Agglomération proposera, après décision du Conseil Municipal, la rétrocession de ces réseaux dans

le patrimoine de l’agglomération.

- Les plans de récolement pour tous les réseaux et les PV de réception des travaux.

Une visite contradictoire a eu lieu le 10 octobre 2023 pour constater la réalisation de travaux de reprise préalablement établis.

La voirie est composée des parcelles suivantes :

- B 2633 pour une contenance de 1 405 m²

- B 2614 pour une contenance de 130 m²

- B 2643 pour une contenance de 150 m²

- B 2634 pour une contenance de 236 m²

La surface totale des espaces communs s’élève à 1 921 m². La voirie du lotissement (partie en enrobé) est longue de 249 ml.

La société C2R habitat, propriétaire du lotissement, s’est engagé, par courrier du 15 décembre à traiter le dossier du sinistre concernant les éclairages du lotissement.

A la demande de Monsieur Philippe Le Rolland, est-ce que les habitants ont fait des demandes particulières sur la voirie, Madame Karine Norris-Ollivier indique que non et que tout a été traité au niveau des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée :

Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – Pour : unanimité - décide d’intégrer dans le domaine public communal les espaces et équipements communs du

lotissement « Le Puits Saliou », correspondant aux parcelles ci-dessus dénommées et au plan joint.

- précise que cette rétrocession se réalisera à titre gratuit

- dit que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de la Société C2R Habitat, 13 rue des

Prés hauts à Brécé (35) et que l’acte notarié sera rédigé par Maître Prado à Chateauneuf.

- émet un avis favorable à la modification du tableau de classement de la voirie communale

- autorise Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires et signer tous les documents

concernant ce transfert de propriété.Séance levée à 20h30

Signatures :

Membres présents Signatures

BEAUDOIN Jean-Luc

NORRIS-OLLIVIER Karine

CORBEAU Chantale

AUBRY Yannick

PENGUEN Janine

LE ROLLAND Philippe

RESTOUX Angélique

BUSCAYLET Laurent

ALAIN Sylvie

CARON Jean-Pierre

NOËL Odile

BREBEL Stéphane

TEZE Béatrice

MONFRAIS Jacques

PAPAIL Marie-Aline Absente

GOUESBIER Philippe

LE POCREAU Anne-Laure

ARNOULT Valérie

FORTIN Sébastien Absent

GRIMAULT Laurence

CANTAREL Jessica

BRINDEJONC Daniel

BIENFAIT Jean-Louis Absent