Compte-Rendu - cr seance n2026 01 du 12 03 2026

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Compte-Rendu - cr seance n2026 01 du 12 03 2026 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Plerguer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr seance n2026 01 du 12 03 2026)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE PLERGUER

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 12 mars 2026

Séance n° 2026 – 01

Nbre de conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 20

L’an deux mille vingt-six, le 12 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BEAUDOIN, Maire

Présents : Monsieur Le Maire, Jean-Luc BEAUDOIN

Mesdames Karine Norris-Ollivier, Angélique Restoux, Janine Penguen, Laurence Grimault, Valérie Arnoult, Béatrice Tézé, Jessica Cantarel, Chantale Corbeau, Sylvie Alain, Odile Noël, Anne-Laure Le Pocréau (arrivée à 19h50)

Messieurs Yannick Aubry, Jean-Pierre Caron, Jacques Monfrais, Daniel Brindejonc, Laurent Buscaylet

Absents excusés : Stéphane Brebel donne procuration à Yannick Aubry Philippe Gouesbier donne procuration à Angélique Restoux

Jean-Louis bienfait donne procuration à Karine Norris-Ollivier

Absents : Marie-Aline Papail, Sébastien Fortin, Philippe Le Rolland

Secrétaire de séance : Angélique Restoux a été nommée secrétaire de séance Date de convocation : 07 mars2026

Délibération n° 2026-01-001

Objet : Compte Financier Unique (CFU) – Budget principal - Approbation

En introduction, Monsieur le Maire a souhaité faire une introduction sur le bilan de l’exercice 2025

« Avant de laisser Janine présenter plus en détail le Compte Financier Unique de 2025 (anciennement Compte Administratif), je souhaite, en introduction et comme je le fais chaque année, ressortir quelques caractéristiques essentielles de cet exercice 2025.

Je rappelle déjà que la Loi de Finances 2025 avait déjà validé quelques décisions plutôt pénalisantes pour les collectivités locales (comme par exemple la réduction des enveloppes du Fonds Vert et de la DSIL ou encore l’augmentation des charges patronales au titre de la CNRACL. Cette augmentation est en effet de 3 points chaque année jusqu’en 2028, ce qui n’est pas négligeable, car il s’agit bien de 3 points et non pas de 3%).

Par ailleurs, j’avais indiqué, lors de la présentation du projet de budget 2025, que celui-ci se limiterait, pour la section investissement, aux seuls engagements de notre programme du mandat 2020-2026 et que notre objectif, en cette fin de mandat, était de transmettre aux futurs élus une situation financière la plus optimisée possible, tant en fonctionnement d’ailleurs qu’en investissement.

a) En Fonctionnement

- La maitrise des dépenses de fonctionnement, qui est un exercice difficile, car il y a beaucoup de dépenses contraintes (comme par exemple l’énergie ou la masse salariale…), constitue le socle de la bonne santé d’un budget communal.

- Sur ce plan, l’excédent de clôture 2025 est tout à fait satisfaisant puisqu’il est de 609 000 € ; duquel il faut déduire néanmoins 154 000 € correspondant aux remboursements d’assurance relatifs au sinistre de la chaufferie de l’école et au vol de matériels au dépôt technique. Mais même avec cette correction, le résultat 2025 de l’ordre de 455 000 € confirme la tendance du mandat qui se situe autour de 400 000 €.- Cette situation permet de situer notre capacité de désendettement au tour de 5 ce qui est très satisfaisant, surtout lorsqu’on affiche en parallèle notre politique d’investissement cumulée depuis 2014 à 11,5 M d’€uros (soit près de 1 000 000€ par an).

- Les dépenses de fonctionnement ont globalement diminué par rapport à 2024 ce qui est tout à fait exceptionnel et qui doit être souligné. Elles ont en effet connu une baisse de 1,9%. A éléments constants, en effet, les charges de fonctionnement connaissent mécaniquement une augmentation. - Ce très bon résultat s’explique essentiellement par 2 éléments :

▪ une baisse de 11,3 % des charges à caractère général, qui représentent 30% de la section de fonctionnement. Les baisses concernent essentiellement les coûts d’énergie (-30%) et une gestion rigoureuse des crédits nécessaires au fonctionnement des services.

▪ une stabilité de la masse salariale (+0.3%) avec pourtant le maintien de la même qualité de service public ; les charges de personnel représentent environ 53% des charges de fonctionnement, ce qui est tout à fait dans les standards, tout en sachant, et je le répète souvent, que nous avons fait le choix de gérer en régie la restauration scolaire, le centre de loisirs et l’espace jeunes. A titre de comparaison, sur les quelques derniers exercices, les charges de personnel ont évolué entre 5 et 6 % sans création de poste.

- S’agissant des recettes de fonctionnement elles ont été quasiment stables par rapport à 2024, mais néanmoins supérieures aux années antérieures, puisqu’il faut préciser que sur les 2 dernières années nous avons encaissé les remboursements d’assurances liées aux sinistres subis notamment à l’école.

- En termes de fiscalité locale directe, les recettes ont augmenté de 3,2% du fait de l’augmentation des bases et sans doute du nombre de contribuables plerguerrois, la population étant en croissance constante. Par contre, les recettes sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), ont baissé compte tenu du marché de l’immobilier en 2025. Ce qui explique globalement une certaine stabilité des recettes fiscales globales.

En conclusion, une section de fonctionnement avec des résultats très satisfaisants qui se traduisent par un bon résultat (je le rappelle à 609 000 €).

b) En Investissement

Je souhaite tout d’abord à nouveau souligner que lors de l’élaboration du budget 2025, nous avons eu la volonté de nous en tenir à l’inscription des opérations sur lesquelles nous nous étions engagés dans notre programme de mandat.

C’est ce qui explique que le budget 2025 a été voté en suréquilibre de 319 000 €, toutes les ressources n’étant pas affectées à des dépenses.

Les dépenses se sont élevées à 786 429 € :

- nous avons ainsi pu solder quasiment le crédit dédié à l’opération de l’école des badious 128

258 € (reversement des retenues de garantie notamment et règlement des derniers décomptes

définitifs) ;

- nous avons réalisé le club-house du club de foot au Stade Pierre Romé (59 622 €) ;

- nous avons réalisé l’étude pré-opérationnelle de l’opération Ilot des écoliers (30 179 €) ;

- nous avons réalisé l’étude de faisabilité pour le projet de la salle de sport (23 520 €) ;

- nous avons réalisé les travaux de rénovation des WC de l’église (mais les dépenses seront

constatées majoritairement sur l’exercice 2026), puisque les travaux viennent d’être terminés.Cette approche prudente sur l’exercice 2025 permet de dégager un excédent de 388 000 €, à reporter sur le budget 2026.

Voilà de façon très synthétique les éléments saillants que je souhaitais mettre en valeur sur le CFU 2025 de la commune.

La situation financière est satisfaisante, de mon point de vue, en cette fin de mandat.

Avec Janine Penguen, nous y tenions et je souhaite la remercier pour tout son travail, notre objectif ayant toujours été de tenir les équilibres dans le respect de nos engagements. C’est en effet une vraie responsabilité qui ne s’improvise pas. »

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L 1612-12 et suivants,

Vu la délibération n°2022-03-007 en date du 24/05/2022 adoptant l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion

Après présentation du Compte Financier Unique 2025 du budget principal à la commission finances du 9 mars 2026.

Monsieur Le Maire étant sorti de la salle pendant le vote du Compte Financier Unique, Monsieur Daniel BRINDEJONC (le doyen de la séance) a été nommé président de séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : - Approuve le Compte financier Unique 2025 : Budget Commune

Votants : 18 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité

Section Fonctionnement : Dépenses : 2 269 242,97 € Recettes : 2 878 288,39 € Excédent reporté : 0 € Résultat de l’exercice 2025 : + 609 045.42 € Section Investissement : Dépenses : 561701.02 € Recettes : 1 174618,69 € déficit reporté : - 224 728.35 € Résultat de l’exercice 2025 : 388 189,32 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents devant intervenir.

Délibération n° 2026-01-002

Objet : Urbanisme – Service Commun du Droit des Sols- Avenant n°1 à la convention avec Saint-Malo Agglomération - Approbation

Depuis 2015, un service commun a été mis en œuvre à l’échelle de l’Agglomération de Saint-Malo destiné à l’instruction des autorisations d’urbanisme au bénéfice des 18 communes.

Une première convention couvrant la période 2015-2020 a débuté au 1er mai 2015 et s’est terminée le 31 décembre 2020 ; puis elle a été prolongée pour un an, jusqu’au 31 décembre 2021.

Une deuxième convention à durée indéterminée a ensuite été approuvée le 9 décembre 2021 et a débuté le 1er janvier 2022. Cette dernière ne peut être modifiée que par avenant.

Il est proposé de diminuer une partie des charges afférentes aux salaires du directeur/de la directrice et d’une assistante instructeurs à compter de l’exercice 2024.Cette modification nécessite de revoir la convention au moyen d’un avenant.

L’avenant n°1 a pour objet de modifier les articles 10 – B et 10 – F de la convention, relatifs aux dispositions financières, à savoir :

- Article 10 – B « détermination du coût du service commun mis à disposition » : Les salaires et frais annexes sont facturés en totalité à l'exception de ceux du directeur/de la directrice et d’une assistante instructeurs, qui ne sont facturés qu'à hauteur de 75 %. Les 25 % restants sont pris en charge directement par Saint-Malo Agglomération au titre de missions qui ne relèvent pas du service commun.

- Article 10 – F « modalités de facturation » : Le changement de périmètre de facturation de la masse salariale est effectif dès la facturation de l'exercice 2024, dont les dépenses sont facturées sur les 3ème et 4ème trimestres 2025 puis sur les 1er et 2ème trimestres 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité - Approuve l’avenant n°1 à la convention portant organisation du service commun « droit des sols », tel qu’annexé à la présente délibération

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant et tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 2026-01-003

Objet : Urbanisme – Conseil en Architecture et Urbanisme d’Ille et Vilaine (CAU35) avenant - Approbation

Par délibération n° 2022-06-007 du 13/12/2022, le conseil municipal a approuvé une convention signée avec le Département d’Ille et Vilaine permettant de bénéficier du conseil en architecture et urbanisme, conseil destiné tant à la commune qu’aux particuliers.

La convention signée pour une durée de 3 ans, est arrivée à échéance le 31 décembre 2025. Compte- tenu des élections municipales de mars 2026, le département a proposé de prolonger la convention d’un an, par voie d’avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à mai levée :

Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité - approuve l’avenant à la convention d’adhésion au Conseil d’Architecture et d’Urbanisme (CAU 35) prolongeant sa durée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout autre document se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 2026-01-004

Objet : Urbanisme – Dénomination d’une voie sur le Passage des Ecoliers - Approbation

Dans le cadre de remise en état d’anciens bâtiments donnant sur l’arrière du Passage des Ecoliers, étant donné que l’Allée de l’Etrier est une impasse, il est nécessaire de retenir une dénomination pour l’impasse qui desservira ces logements et d’attribuer des numéros pour les adresses.

Il est proposé au conseil municipal de retenir l’appellation « Impasse du Puits ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée : Votants : 20 contre : 0 abstention : 0 pour : unanimité - décide de retenir le nom suivant « Impasse du Puits »

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relevant de ce dossier.Délibération n°2026-01-005

Objet Action Sociale – Maisons France Service – Rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Approbation

Le présent rapport a pour objet de valider le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence « Maison France Service » à Saint-Malo Agglomération.

Le transfert de la compétence « Maisons France Services » à Saint-Malo Agglomération au 1er janvier 2026 a été précédé par la mise en place d’un service commun au 1er janvier 2025, porté par Saint-Malo Agglomération à l’échelle des 18 communes membres.

Ce dispositif temporaire de service commun, approuvé par délibération n°14-2024 du 4 novembre 2024, a prévu une prise en charge des coûts par les communes en 2025, en application des conventions de service commun.

Ainsi, le transfert de la compétence au 1er janvier 2026 se traduit par un transfert de charges des communes vers l’agglomération, correspondant aux dépenses précédemment supportées par les communes.

La CLECT a été chargée d’évaluer celles-ci afin d’en déterminer l’impact sur les attributions de compensations à compter de 2026.

Les règles d'évaluation des transferts de charges sont définies par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Cette évaluation est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dont le rapport est alors soumis aux conseils municipaux qui doivent l'adopter à la majorité qualifiée prévue à l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la ½ de la population ou l’inverse.

En pratique, il revient à la CLECT, assistée, le cas échéant, par des experts, d’analyser précisément la charge financière transférée par chaque commune membre à l’EPCI, ce qui suppose donc d’établir précisément le champ des compétences transférées au groupement, sur la base des statuts de ce dernier dûment approuvés par arrêté préfectoral, ainsi que des délibérations en vigueur définissant l’intérêt communautaire de la compétence transférée.

Une fois déterminée précisément l’étendue de la compétence transférée au groupement, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à lacompétence, et ce selon une méthodologie fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose également l’analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à la compétence considérée, et ce afin d’arriver à établir le coût net des charges transférées.

L’adoption du rapport par la CLECT

Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci- dessus, le rapport détermine le montant de l’attribution de compensation qui sera versée par l’agglomération à chaque commune membre (qui constitue une dépense obligatoire). En effet, le montant net des charges transférées est déduit du montant de l’attribution de compensation versée à chaque commune.

À la suite du transfert de la compétence « Maison France Services » décidé par le Conseil Communautaire, la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) s’est réunie les 11 juin, 7 octobre, 25 novembre 2025 et le 6 janvier 2026, afin de déterminer le montant des charges transférées pour cette compétence.

Lors de la séance du 6 janvier 2026, la CLECT a adopté son rapport définitif.

a) Section de fonctionnement : Total des charges transférées = 131 050,15 €

Pour les dépenses et les recettes de fonctionnement, la CLECT a retenu :

• L’application de la méthode de droit commun d’évaluation des charges transférées (valorisation des charges nettes transférées égale pour chaque commune au montant de sa charge nette 2025),

• Par conséquent, les charges et produits du service commun constatés au compte administratif 2025 de SMA ont permis de calculer les montants à déduire des attributions de compensation.

b) Section d’investissement :

• La CLECT a constaté l’absence d’équipements communaux transférables donnant lieu à une évaluation des charges transférées.

S’agissant de Plerguer, la charge nette transférée au titre du transfert du service commun MFS a été arrêtée à 4 465,55 €. Ce montant sera déduit de l’Attribution de compensation annuelle versée à la commune de Plerguer par Saint-Malo Agglomération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à l’unanimité : Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

- prend acte du rapport définitif de la CLECT du 6 janvier 2026 (Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges) ci-joint annexé,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Délibération n° 2026-01-006

Objet : Centre de Loisirs – Règlement intérieur - Modifications - Approbation

Par délibération n°2025-04-002 en date du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a adopté quelques modifications du règlement intérieur du Centre de Loisirs. Celles-ci ont été prises en compteconsécutivement à un contrôle effectué par les services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les prescriptions de la CAF concernaient :

-l’élargissement de l’ouverture du Centre de Loisirs aux familles ne résidant pas sur la commune de Plerguer ;

-la mise en œuvre d’un tarif spécifique pour les familles « hors-communes » ; -l’abaissement du barème de la pénalité en vigueur pour « absence injustifiée ».

La CAF a de nouveau saisi la commune, par courrier du 7 janvier 2026 demandant de procéder à une mise en conformité sur 2 points :

-mise en place d’une tarification hors commune modulée

-amélioration de l’accessibilité des familles aux tarifs et à l’information

Pour répondre à ces 2 prescriptions, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants (sans les repas) pour les familles hors commune :

Quotient familial ½ journée (en €) Journée (en €)

< 519 11,60 15,75

520 – 949 13,10 17,25

950 – 1 500 14,60 18,75

>1 500 16,10 20,25

S’agissant de l’information des familles, en complément du site de la commune, de l’affichage au Centre de Loisirs, les tarifs seraient systématiquement rappelés sur les programmes d’activités.

Ces dispositions nouvelles prendraient effet au 1er mars 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

- approuve les modifications du règlement intérieur du Centre de Loisirs, telles que décrites dans le présent rapport,

- autorise Monsieur le Maire à en informer les services de la CAF et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 2026-01-007

Objet : Budget 2026 – Dépenses d’investissements – Autorisation au maire pour mandatement Modification

Par délibération, n°2025-06-014 du 15 décembre 2025, le Conseil Municipal, comme il le fait annuellement a autorisé Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2025), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette disposition permet ainsi d’honorer des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2026, dont la date limite est fixée au 30 avril.

La délibération du 15 décembre comportant une erreur de chiffre, il est proposé de revoter le même principe sur la base de nouveaux chiffres.Chapitre Crédits votés

au BP hors reste

à réaliser

Crédits

ouverts au

titre des DM

Crédits ouverts au

titre des virements

de crédits

Montant total à

pendre en compte

020 – immobilisations

incorporelles

0 0

024 – subventions

équipements versées

93 100.00 93100.00

021- immobilisations

corporelles

174 634,76 174 634.76

023 – immobilisations

en cours

4 749.37 4 749.37

total 272 484.13 272 484.13

La limite est donc de 272 484.13 € x25% = 68 121.03 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

Il faudrait abonder

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée : Votants : 20 – abstention : 0 – contre : 0 – pour : unanimité

- autorise Monsieur le Maire à mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2026 dans la limite de 68 121.03 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Séance levée à 20h25

Signatures :

Membres présents Signatures

BEAUDOIN Jean-Luc

NORRIS-OLLIVIER Karine

CORBEAU Chantale

AUBRY Yannick

PENGUEN Janine

LE ROLLAND Philippe absent

RESTOUX Angélique

BUSCAYLET Laurent

Chapitre/article N° opération Libellé Montant

2135 232 WC église 30 000.00 231 131 Bâtiment communaux 20 000.00ALAIN Sylvie

CARON Jean-Pierre

NOËL Odile

BREBEL Stéphane Procuration à Yannick Aubry

TEZE Béatrice

MONFRAIS Jacques

PAPAIL Marie-Aline Absente

GOUESBIER Philippe Procuration à Angélique Restoux

LE POCREAU Anne-Laure

ARNOULT Valérie

FORTIN Sébastien Absent

GRIMAULT Laurence

CANTAREL Jessica

BRINDEJONC Daniel

BIENFAIT Jean-Louis Procuration à Karine Norris-Ollivier