plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

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plu-procedures - Délibération définissant les objectifs poursuivis

plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation Document publié le Lundi 8 septembre 2025 par la commune de Bellevigne-en-Layon. Lien du pdf (plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, | Par nous, Jean-Yves LE BARS, maire, paraphé À 2024 -190 |

®) Ps

Bellevigne-en-Layon

ARRETE MUNICIPAL

PORTANT

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

DE LA COMMUNE DE BELLEVIGNE-EN-LAYON

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36, L.153-41 à L.153-44,

VU le Code de l’environnement,

VU la délibération du Conseil municipal de Bellevigne-en-Layon en date du 5 décembre 2022,

approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

VU la délibération du Conseil municipal de Bellevigne-en-Layon en date du 09 septembre 2024,

autorisant le lancement de la procédure de modification simplfiée n°1 du PLU,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU pour les motifs suivants : la création d’un sous-secteur « Uyt » destiné à élargir les destinations autorisées en zone UY, incluant les terrains occupés par l’écocyclerie de Thouarcé et le projet de tiers-lieu à Rablay-sur- Layon,

CONSIDÉRANT que les modifications à apporter ne sont pas de nature à : - changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - _ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; -_ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

- _ ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans (six ans (le cas échéant))

suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions

foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

-_ créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant

création d'une zone d'aménagement concerté.

CONSIDÉRANT que les modifications à apporter n’ont pas pour effet de : - Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative du maire ; CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ; CONSIDÉRANT que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 moïs en mairie de Bellevigne-en- layon (4 place de la Mairie - Thouarcé - 49 380 BELLEVIGNE-EN-LAYON), conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

ILest prescrit une procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bellevigne-en-

Layon.

Cette modification est engagée en vue de la création d’un sous-secteur « Uyt » destiné à élargir Le champ

des destinations autorisées en zone UY, notamment pour les terrains occupés par l’écocyclerie de Thouarcé

et Le projet de tiers-lieu à Rablay-sur-Layon.

ARRETE MUNICIPAL - BELLEVIGNE-EN-LAYON - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU - 2024

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Accusé de réception en préfecture

049-200055218-20241024-A2024-190-AR

Date de réception préfecture : 24/10/2024| Par nous, Jean-Yves LE BARS, maire, paraphé A 2024 -190

ARTICLE 2 :

Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées

mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme avant mise à disposition du public.

ARTICLE 3 :

Le dossier de modification simplifiée et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les personnes

publiques associées, feront l’objet d’une mise à disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées

par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de

l’urbanisme.

ARTICLE 4 :

A l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui en

délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations

du public par délibération motivée ;

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Il sera

affiché en mairie de de Bellevigne-en-layon (4 place de la Mairie — Thouarcé — 49 380 BELLEVIGNE-

EN-LAYON) pendant le délai d'un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à

Monsieur le Préfet.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de

l'accomplissement des mesures de publicités.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou

notification, d'un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Nantes,

6, allée de L’Ile-Gloriette

CS 24111

44041 NANTES Cedex.

L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures :

http://www.telerecours.fr/

Fait à Bellevigne-en-layon

Le 24/10/2024

«

BARS Monsieur Jean-Yves

aire de la commune de Bellevigne-en-Layon

ARRETE MUNICIPAL - BELLEVIGNE-EN-LAYON - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 PLU - 2024

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 24/10/2024