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plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Fontoy.
Lien du pdf (plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
République Française / Département de la Moselle
VILLE DE FONTOY
ARRETE n° 15 /2025
__ ENGAGEANT LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
Le Maire de FONTOY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme,
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 13 novembre 2009,
VU la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune approuvée le 13 mai 2011,
Vu la 1ère déclaration de projet emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme approuvée
le 27 mai 2014,
VU la modification n° 1 du plan local d'urbanisme approuvée le 13 décembre 2021,
ARRETE
Article 1: la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du PLU.
Article 2: le présent arrêté et le projet de modification seront notifiés avant la mise à disposition du
public aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de
l'urbanisme:
- le Préfet ;
- les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- le Président du SCOTAT, établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territoriale ; - le Président de la Communauté d'Agglomération Portes de France Thionville, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat ;
- Le Président de TEMO, autorité organisatrice prévue à l'article L.1231-1 du code des transports ;
- les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale, de la Chambre des Métiers et
de la Chambre d'Agriculture ;
- les Maires des communes environnantes ;
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FONTOY, le 3ñ1 janvier 2025
Le Maire
Conseiller pa ntal de Moselle
Accusé de réception en préfecture :
057-215702267-20250131-15-2025-AR Mathieu WEIS Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025