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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 7 22 Convention Schema Departemental d Amelioration de l Accessibilite des Services au Public 2025 2031)
Thèmes du document : Numérique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 01 OCTOBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le premier du mois d’octobre, à dix-huit heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-cinq septembre deux mil vingt-quatre.
Présents
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
ACHARD Liliane, CARRET Bruno, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine, VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance
Objet : Avis de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sur le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) des Hautes-Alpes
Dans le cadre de la « loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » du 4 février 1995, le premier schéma favorisant l’accessibilité aux services publics s’est imposé aux départements (Article 26 de la loi n°95-115 du 04/02/1995).
En 2015, l’article 98 de la loi NOTRe (n°2015-991 du 07/08/2015) est venu modifier la loi de 1995 et c’est dans le cadre du décret du 04/04/2016 (n°2016-402) que sur le territoire de chaque département, les services de l’État et du Conseil Départemental se sont vu confier l’élaboration conjointe du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public : le SDAASP.
N° 2024/7/22
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Procurations : 6
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024722-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024722 2
Au terme de ces dispositions, le schéma défini pour une durée de 6 ans, propose un programme d’actions destiné à "renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services" et à développer la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. Aussi, pour apporter les solutions les plus adaptées au territoire haut-alpin et à ses habitants, l’État et le Département ont décidé de retenir deux thématiques pour le futur Schéma (2025-2031) :
• L’accès aux services publics : axe de travail qui permettra d’articuler et de rendre lisible le maillage du territoire grâce au réseau "Maisons France Services", à celui des Maisons Départementales des Solidarités et celui des Communes entre autres.
• L’inclusion numérique : enjeu majeur de l’accessibilité, cet axe de travail doit permettre de lancer une véritable dynamique visant à assurer aux haut-alpins l’accès aux services numériques. L’enjeu de l’inclusion numérique n’est cependant pas que technologique, il est avant tout sociétal et doit favoriser l’accès aux droits mais aussi l’insertion citoyenne et professionnelle.
La mise en œuvre des actions inscrites dans le plan d’action du schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État dans le département, le Conseil Départemental et chaque intercommunalité du territoire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) ;
- Autorise Monsieur le président à signer la convention de mise en œuvre du plan d’actions territorialisé dans le cadre du SDAASP et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Sollicite le conseil départemental afin de créer une maison des solidarités sur le territoire intercommunal.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 03 octobre 2024
Et de la publication, le 10 octobre 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024722-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024722