Déliberation - 300122025 delib ralliement procedure renegociation contrat groupe d assurance statutaire 2027 2023 du cig

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Déliberation - 300122025 delib ralliement procedure renegociation contrat groupe d assurance statutaire 2027 2023 du cig Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 300122025 delib ralliement procedure renegociation contrat groupe d assurance statutaire 2027 2023 du cig)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20251211-300122025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 15/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 11 décembre 2025.

Le onze décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué

légalement le cinq décembre deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD (n’a pas pris part au vote de la délibération n°292.12.2025), Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, Mme Caroline OLIVIER,

M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE, Conseillers

Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

M. Franck GAILLOT

M. Christian DANDRIMONT

Mme Virginie BUSSON

M. Laurent BOULA

M. Chaouki BOUBERKA

M. Jean-Yves CAILLAUD

Mme Christine ROBERT

Mme Danièle DUBREIL

M. Michel PICARD

Mme Laurence TEREKENKO @-

@

@

oo

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

M. Guillaume GINGUENE

Mme Coline OLIVIER

M. Daniel HEQUET

M. Sylvain LANDEMAINE

Mme Amandine MARTINEZ

Mme Christelle BENDADDA

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Christine ROBERT

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

300.12.2025 RESSOURCES HUMAINES

RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Résumé :

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des

collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à

l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20251211-300122025-DE

Accusé certifié exécutoire. 1992 e Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre

Réceptio é x . 5 ï & à : x ption par le préfet :18424/lement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la

Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L'actuel contrat compte à ce

jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC

couverts.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la

collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience

dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers

contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune

collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de

cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des

taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des

collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en

complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser

l'absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations...

Enjeux et objectifs :

La Commune d'OSNY, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances,

peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être

officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les

agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit

public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents

CNRACL ;

Présentation du projet :

Ilest donc proposé à l'assemblée, compte tenu du fait que la ville est adhérente au contrat groupe en

cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 et de l'intérêt d’une consultation groupée, de

rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

Impact financier :

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune d'OSNY avant adhésion définitive au

contrat groupe.

A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté

d’adhérer ou non.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe

(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20251211-300122025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet "147 de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le à ta procédure avec négociation est possible,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 désormais codifié dans le

Code général de la fonction publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération du Conseil municipal n°195.09.2021 en date du 23 septembre 2021 relative au

ralliement à la procédure de renégociation du contrat d'assurance statutaire du Centre

Interdépartemental de Gestion (CIG),

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le

renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 1° décembre 2025,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1 :

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre

Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément au Code général de la fonction publique et de la commande publique.

Article 2 :

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou

non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027.

Article 3 :

Les crédits seront inscrits au budget 2027.

Article 4 :

D'autoriser le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les

documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

Article 5 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 11 décembre 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,