Déliberation - dec12deliberations du conseil municipal

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Déliberation - dec12deliberations du conseil municipal Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livinhac-le-Haut. Lien du pdf (Déliberation - dec12deliberations du conseil municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé, 1034/2028

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents: CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline,

REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel (donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Régularisation d’emprise foncière au carrefour de la Rue de l’Egalité et de la Rue des Esplagnes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Vincent TEILHARD, Géomètre-Expert à Decazeville, a été chargé par Madame LABRO Marie-France (propriétaire des parcelles cadastrées section À N°34 et À N°36), Madame BRASQUIES Nadine (propriétaire des parcelles cadastrées section À N°37 et À N°38), et Monsieur MASCLES Francis (propriétaire de la parcelle cadastrée section À N°66) de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique en l'occurrence les voiries communales non cadastrées nommées Rue de l’Egalité et Rue des Esplagnes.

Le bornage amiable, validé par la Commune le 13 juin 2024, a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite foncière de fait de l’ouvrage public sur l’ensemble du linéaire des deux voies communales considérées. Un empiètement de la personne publique a été constatée.

La Commune de Livinhac-le-Haut souhaite donc régulariser la situation foncière des voiries communales non cadastrées nommées Rue de l’Egalité et Rue des Esplagnes ; une partie de ces voiries avaient été élargies il y a plus de quarante ans sans acquisition préalable et étaient restées la propriété de personnes privées mentionnées ci-dessus.

L'entretien de ces voiries est déjà réalisé par les services de la collectivité de longue date. Son intérêt public est avéré.

L’acquisition par la commune des nouvelles parcelles créées conformément au document d’arpentage en date du 05 juin 2024 et annexé à la présente délibération, à savoir : - les parcelles A N°2514 (159 m2) et À N°2516 (16 nŸ) appartenant à Madame LABRO Marie- France,

- les parcelles À N°2518 (74 nr), A N°2520 (12 ut) et À N°2522 (1 a} appaleuaut à Madaur BRASQUIES Nadine,

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212_342024-DE

Reçu le 13/12/20240534/2024

- la parcelle À N°2524 (60 m?) appartenant à Monsieur MASCLES Francis,

intervient dans la perspective d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal et ainsi régulariser l’emprise foncière existante depuis plus de quarante ans.

Les parcelles, objet des présentes sont à usage de voirie sur les voies communales Rue de l’Egalité et Rue des Esplagnes.

Madame LABRO Marie-France, Madame BRASQUIES Nadine et Monsieur MASCLES Francis

ont accepté par écrit de céder lesdites parcelles pour l’euro symbolique à la commune de Livinhac- le-Haut.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte l’acquisition pour l’euro symbolique des parcelles A N°2514 (159 m°) et À N°2516 (16 m°) appartenant à Madame LABRO Marie-France, des parcelles A N°2518 (74 m°), À N°2520 (12 m°) et A N°2522 (1 m?) appartenant à Madame BRASQUIES Nadine, et de la parcelle A N°2524 (60 m°) appartenant à Monsieur MASCLES Francis,

- intègre lesdites parcelles dans le domaine public communal,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de cession et ses annexes à recevoir par Maître COUDERC Emilie, notaire à Decazeville,

- accepte la prise en charge des frais d’acte notarié.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFFRE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 342024-DE

Reçu le 13/12/2024Commune :

LIVINHAC-LE-HAUT (130)

N° d'ordre du document d'arpentage : 689 U

Document vérifié et numéroté le 05/07/2024

A Rodez

Par HUPPE Delphine

Géomètre du Cadastre

Signé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Cachet du service d'origine :

PTGC RODEZ

2 avenue du 8 mai 1945

12024 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05.65.65.20,21

Fax : 05.65.65.20.27

ptgc.rodez@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION <

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 19552

Le présent document d'arpentage, certifié PRE

propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : D

À - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau .

B - En conformité d'un piquetage : D eee

effectué sur le terrain: 4%

C-D'après un plan d' arpagtèe ou de bornage, dont

copie ci-jointe, dressé l8,-g-— par —

géomètre à — È

Les propriétaire: rent avoir pris connaissance des

informations au dos de la chemise 6463.

Y A , le

à

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Section :A

Feuille(s) : 000 À 01

Qualité du plan :_ Plan non régulier

Echelle d'origine : 1/1250

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 05/07/2024

Support NUMÉTIQUE =.

D'après le document d'arpentage dressé

Par AQR REQUIS

Réf.: 24053

Le 05/06/2024

avoir effectué eux mêmes le piquetage

(21 Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien relrailé du cadasire, etc . }. s'il est différent du i Avoué. dquahfé de l'aulonté etc...)

(1) Rayer les menlions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour) Dans la formule B, les propriétaires peuvent

(3) Précisez les noms et qualité du sigCommune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de

LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel

(donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Achat des parcelles cadastrées section C N°1570, C N°1574, C N°1575 à

la SCI de Penchot (MOLENAT)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Vincent TEILHARD, Géomètre-Expert à Decazeville, a réalisé la division de la propriété de la SCI de Penchot (MOLENAT), cadastrée section C N°1121 et C N°1492 en vue de la vente au profit de CHARLES CHARPENTE.

:

Lors de cette division, il a été constaté que le cadastre était erroné et qu’une partie de l'emprise du chemin communal empiétait sur la propriété de la SCI de Penchot. Il s’avère donc nécessaire de régulariser cette emprise irrégulière.

La SCI de Penchot propose de céder à la commune de Livinhac-le-Haut pour l’euro symbolique les parcelles cadastrées section C N°1570 (23 m°), C N°1574 (626 m°), C N°1575 (495 m°) figurant sur le document d’arpentage en date du 22 mars 2023 et annexé à la présente délibération. Le prix de cette cession est justifié par le fait que l’entretien de ce chemin est réalisé depuis toujours par la commune de Livinhac-le-Haut.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212_352024-DE

Reçu le 13/12/2024’euro symbol: symooi re, - accepte l'acquisition pour | ue

N°1574, C N°1575 à la SCI de Penchot (MOLENAT),

5

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de cession et ses annexes à recevoir par Maître COUDERC Emilie, notaire à Decazeville,

- accepte la prise en charge des frais d’acte notarié.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFFRE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 352024-DE

Reçu le 13/12/2024néisenr

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Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline,

REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUTE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel (donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Garantie d’emprunt de principe accordée à Sud Massif Central Habitat pour la construction de 10 villas au lotissement Lo Cruquet II

Vu le rapport établi : La Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations) La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Générale des Collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu la demande de Contrat Prêt N°U139106 en annexe signé entre : Sud Massif central Habitat ci- après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité :

ARTICLE 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Livinhac-le-Haut accorde sa garantie à

hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 563 559,00 € TTC souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt en cours constitué de 5 lignes de Prêt. La Garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 781 779.50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat Prêt. Ledit contrat sera transmis mentionnant les montants définitifs et le n° de contrat et fera partie intégrante de la prochaine délibération.

ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 362024-DE

Reçu le 13/12/20240156/2024 64

ARTICLE 3 : La commune de Livinhac-le-Haut s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFFRE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 _362024-DE

Reçu le 13/12/2024EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de a Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents: CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline,

REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel (donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Convention avec le Centre de Gestion de l’Aveyron en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité

de la CNRACL 2024-2026

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL. Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés.

Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation.

En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents.

Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.

Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024- 2025-2026 (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).

Aussi Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d’accompagnement.

Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit :

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 372024-DE

Reçu le 13/12/2024057/2024 66

- 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’Aveyron, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland J RE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 _372024-DE

Reçu le 13/12/2024Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron Immeuble “Le Sérial” — Saint Cyrice Etoile

10 Faubourg Lo Barry

12000 RODEZ

Tél : 05-65-73-61-60

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Entre le Centre Départemental de Gestion FPT de l'Aveyron

Dont le siège est situé Immeuble “Le Sérial” — Saint Cyrice Etoile - 10 Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, en application de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 Juin 1985

D'une part,

Et la Commune de Livinhac-le-Haut

Ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire, Roland JOFFREmandaté par délibération en date du 12 décembre 2024

Préalablement. il est exposé que :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Dans ce cadre il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’objet de la présente convention est de fixer le rôle d’intermédiaire du CDG12 à l’égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les Centres de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC consistant à :

e une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et établissements publics affiliés et de leurs agents,

e une mission d'intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gestionnaire de la CNRACL.

Article 2 : Le CDG12 est chargé par la Caisse des Dépôts et Consignations d’assurer auprès de l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics affiliés :

e une mission d’information des actifs sur leur droit à la retraite auprès des employeurs,

e une mission d’intervention sur les dossiers suivants :

“ l’immatriculation de l’employeur

"la demande de régularisation des servires

“la validation des services de non-titulaire

“ le rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC

"le dossier de demande de retraite (pension normale, retraite progressive, d’invalidité ou de réversion)

"les dossiers dématérialisés de gestion des carrières.

Page 1 sur 2Article 3 : La Collectivité ou l’Etablissement Public mandate le CDG12 à agir pour son compte et en son nom

auprès de la CNRACL pour les missions ci-dessous :

+ liquidation des droits à pension normale, progressive, d’invalidité et de réversion

e suivi des Comptes Individuels Retraite (CIR)

e simulation de retraite (sauf invalidité)

Le CDG12 réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme dématérialisée « Pep’s » de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Le CDG12 a pour tâche de :

e réaliser, compléter les dossiers, modifier ou valider les données fournies par la Collectivité ou l'Etablissement Public pour les dossiers dématérialisés.

e contrôler les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers non dématérialisés.

Article 4: La Collectivité s’engage à fournir au CDG12 tous les justificatifs qu’il jugera utile pour laccomplissement de la mission.

Article 5 : La présente convention qui prend effet à compter du O1 janvier 2024 est consentie pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 et sera renouvelée par reconduction expresse pour la même durée sauf dénonciation 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties.

Article 6: S’agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers à la demande de la Collectivité ou de l’Etablissements Public est soumis à une participation financière s’élevant à :

0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement par le CDG12. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable de Rodez.

Article 7 : Le CDG12, n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité ou Etablissement Public et leurs suites.

Article 8: En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Toulouse.

Fait en 2 exemplaires

À Rodez, le ALivinhac-le-Haut , lel3 décembre 2024

Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité

Le Président Le Maire, Roland JOFFRE

JP LADRECH

Page 2 sur 20158/2024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline,

REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel

(donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Création d’un emploi d’attaché territorial

+ Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complets nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par délibération N°26-2024 du Conseil Municipal en date 26 juin 2024,

Considérant l'inscription d’un agent sur la liste d’aptitude 2024 pour l’accès au grade d’attaché par voie de promotion interne,

+ Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d'un emploi d’attaché territorial à temps complet à compter du 05 mars 2025 ;

æ Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois à compter du 05 mars 2025:

FILIERE CULTURELLE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien | Nouvel |Durée ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire

Agent à la | Adjoint du |C l l TNC (22h/s) médiathèque patrimoine

[FILIERE MEDICO-SOCIALE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212_382024-DE

Reçu le 13/12/2024058/2024

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien | Nouvel |Durée

ASSOCIE{(S) effectif | effectif | hebdomadaire Assistance ATSEM C 2 2 TC enseignants, nettoyage | principal

locaux, surveillance | 2°"e classe

cantine, accueil de

loisirs.

Assistance ATSEM C 1 l TC

enseignants, nettoyage | principal

locaux, surveillance | 1% classe

cantine, accueil de

loisirs.

FILIERE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien | Nouvel | Durée ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire Entretien, tâches | Adjoint C 4 4 TC techniques, technique

conduites de | principal de 1ère

véhicules classe

Entretien, tâches | Adjoint C 1 1 TNC (30h/s) techniques, technique

conduites de | principal de 2ème

véhicules classe

Entretien, tâches | Adjoint CE 1 1 TC techniques, technique

conduites de

véhicules

FILIERE ADMINISTRATIVE

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien | Nouvel |Durée ASSOCIE(S) effectif | effectif | hebdomadaire Secrétaire de Attaché A 0 1 TC Mairie territorial

Secrétaire de Rédacteur ppal|B 1 0 TC Mairie de 1°" classe

Secrétaire de | Adjoint C 1 1 TC Mairie, administratif

Guichet. principal de 1ère

classe

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JO

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de {cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 ruë”Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 _382024-DE

Reçu le 13/12/2024

QUINHZ

Es

680359/2024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline,

REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel (donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Modification du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2025

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’'Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Livinhac-le-Haut,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d'attribution :

Article 1 : Les hénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 392024-DE

Reçu le 13/12/20240392/2024 +0

Le RIFSÉEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Adjoints du patrimoine,

- Agents de maîtrise,

- Adjoints techniques,

- Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congé maternité, paternité ou adoption,

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (attention : pas d'effet rétroactif en paie lors de l'octroi de CLM, CGM). L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : L’'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l’exercice des fonctions.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr0359/2024 4

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

l _ Emploi Montant maximal

Cadre d'emplois Groupe | (àtitre indicatif) individuel annuel T3 ble IFSE en € 36) = ‘| EE ———,

Article 5 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de Servir.

I est donc cumulable, par nature, avec l’indemnité horaire pour travail supplémentaire.

Article 6 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CATÆNDRIER .

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr0593/2024 72

2017 2018 et années suivantes

Montant Montant Montant Montant

CATEGORIE plafond plafond plafond plafond ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

Catégorie A :

- Filières sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

& médico-sociale

Catégorie À :

- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie B

167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Catégorie C

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’assemblée délibérante décide :

- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (délibération N°24/2021 du 22 septembre 2021),

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2025.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

Le Maire,

Roland JOFFRE

La secrétaire de séance,

Dominique VIGUIE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212_392024-DE

Reçu le 13/12/20241040/2024

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de

LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline,

REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel

(donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2025

Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le 1‘ janvier et le vote du budget primitif, des dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, les dépenses peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Pour cela, une autorisation préalable du Conseil municipal est nécessaire pour permettre à Monsieur le Maire d’engager ces dépenses.

Le budget primitif 2025 sera présenté au vote du Conseil municipal au mois de mars ou avril 2025.

Dès lors, afin de pallier des imprévus impliquant de réaliser, avant l’adoption du budget, des prestations ou des travaux d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des équipements communaux, il est proposé de fixer les plafonds des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d’exercice 2025 comme suit :

Chapitre budgétaire / Nature | Nouveaux crédits votés | Montant autorisé avant en 2024 le vote du BP 2025

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

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Reçu le 13/12/20240040/2024

chapitre 21 : 352 587, 16€ 88 146,79 € immobilisations corporelles

212 : Agencements et 83 000,00 € 20 750,00 €

aménagements de terrains

2135 : installations générales, 15 972,16 € 3 993,04 €

amén. des constructions

2151 : Réseaux de voirie 95 590,00 € 23 897,50 €

21538 : Autres réseaux 132 780,00 € 33 195,00 €

2157 : Matériel et outillage 3 000,00 € 750,00 €

technique

2184 : Matériel de bureau et 5 245,00 € 1 311,25 €

mobilier

2188 : Autres immobilisations 17 000,00 € 4 250,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services et équipements communaux avant l'adoption du budget pour l’exercice 2025 dans les limites proposées ci-dessus.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFFRE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 402024-DE

Reçu le 13/12/2024041/2024 +5

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de

LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents: CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline,

REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel

(donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Achat de la parcelle C N°1577 issue de la division de la parcelle C N°820 appartenant à l’indivision COUILLEROT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la création d’une aire de stationnement dans le hameau de Laroque-Bouillac, Monsieur COUILLEROT Jacques et Madame COUILLEROT Jeanne se proposent de vendre au profit de la commune une partie de la parcelle cadastrée section C N°820 pour l’euro symbolique.

La superficie cédée à la commune serait de 26 m° (parcelle C N°1577) conformément au document d’arpentage joint.

Les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication seront pris en charge par la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : - décide d’acquérir la parcelle C N°1577 d’une surface de 26 m°? appartenant à Monsieur COUILLEROT Jacques et Madame COUILLEROT Jeanne pour l’euro symbolique. - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOF

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Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet actef et iNforme qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 412024-DE

Reçu le 13/12/2024Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [aim -e ÉIVINHAC-LE-HAUT (180) À mem Feuille(s) : 000 C 62

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan non régulier Numéro d'ordre du document .. d'arpentage : 682 Z Echelle d'origine : 1/2500

Document vérifié et numéroté le 11/12/2023 nt 0e a aa CERTIFICATION ocre ie Echelle d'édition : 1/500 À: Rodez {Art 25 du décret n° 55-474 du 30 avril 1955) Date de l'édition : 11/12/2023

Par : Sébastien FOUCRAS Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires PS (3) Support numérique ; Géomètre Principal - Cadastreur a été établi (1) : 6 € des Finances Publiques Ÿ innrà : 3 À - D'après les indications qu'ils ont fournies au a" ur le document d'arpentage

10 ressé

B - En conformité d'un piquetage : es effectué sur le terrain; piquetag OX Par PHILIPPE GENY (2) C - D'après un plan d'arpentage que mage dont copie ci-jointe, dressé

PTGC RODEZ le ——— parcn Rn géomètre à a Réf.: 230918 2 avenue du 8 mai 1945 LL 5 ne . . . . Les propriétaires dégent avoir pris connaissance des informations portées Le 05/06/2023

au dos de Ra ise 6463.

12024 RODEZ CEDEX 9 af le Téléphone : 05.65.65.20,21 NES” '

Fax : 05.65.65.20.27

ptgc.rodez@dgfip.finances.gouv.fr (1) Rayerles mentions inutiles, La farmule À n'est applicable que dans la cas d'une esquisse (plan rénavé par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvenl avoir effectuä eux mâmes le pquetage: (2) Qualité de la parsonno agréée (géomälre oxpeñ, inspecteur, gäomèlre au lachnicien retraité du cadastre, ste … }. (3) Précisez las noms et qualilé du signataire sil est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représenlant qualifié da l'autorié axpropriant, alc.…),

1633:30 1635595

N 815

+ + 1 37621:

Fa 2634:50M. Jacques COUILLEROT Mme Jeanne COUILLEROT

© Département de l'Aveyron Jeans

Z Commune de LIVINHAC-LE-HAUT = [ Cet

Section : C - N° 820 7

CG Lieudit : Larroque Bouillac Fr FRSNE

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O pour vente à la Commune

Z LL N X Y Nature 30 1635491.84 3265143.71 Bone OGE PLAN DE DIVISION 31 |1635491.33 3265148.26 Borne OGE |

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Dossier : 230918/25401 Le 4 hilippe LEGENDE : ES 1 Verif: SG/PG & ENY o Limite définie par le présent document

Créé le : 05/06/2023 . xpertfr © Bome OGE implantée

Modifié le : << ; Bome OGE existante

Géoréf. RGF 93 CC44-Classe1 = © & Bome pierre RSRSCRPTIOESE Œ Piquet bois

Pépinière d'entreprise Chrysalis - 12300 DECAZEVILLE es Email: philippe.geny@geometre-expert.fr 3

L Tél: 05.65.63.27.00 ————— Clôture EXPERTSGEO —— Mur privatif, Mur mitoyen042/2024 46

Commune de LIVINHAC-LE-HAUT

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline,

REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel (donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Adhésion à l’association « Les amis de la Gendarmerie »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l'association « Les amis de la Gendarmerie » est une association à but non lucratif régie par la loi du ler juillet 1901, dont l’objectif est de rassembler des personnes attachées à la présence et au prestige de la Gendarmerie nationale. Cette association a pour objet de promouvoir les valeurs portées par la Gendarmerie nationale, de transmettre ces valeurs aux jeunes générations, de soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population, de consolider les liens entre la Gendarmerie et la nation, d’entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d’assurer le rayonnement de l’association au profit de la Gendarmerie nationale.

Monsieur le Maire propose aux élus d’adhérer à l’association loi 1901 « Les amis de la Gendarmerie » et de verser une cotisation de 100,00 € par an.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- accepte l’adhésion de la commune de Livinhac-le-Haut à l'association « Les amis de la Gendarmerie »,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile dans ce dossier.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFFR LT €

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fbrme qu'il peut faire

l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymdnd IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa tran$mission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 422024-DE

Reçu le 13/12/2024EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 12 décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

12 Présents : CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, PUECH Céline,

REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX

Vincent, VIGULE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence

3 Excusés : ALVERNHE Sonia (donne pouvoir à CABEZON Christine), JUPIN Jean-Michel

(donne pouvoir à ROLS Jean-Michel), RUBIRA Elisabeth (donne pouvoir à PUECH Céline)

Secrétaire de séance : Mme VIGUIE Dominique

Date de convocation : le 04 décembre 2024

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.

Convention d’adhésion

au service de médecine professionnelle et préventive

du Centre de Gestion de l’Aveyron

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Aveyron en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la

présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron.

- d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron jointe en annexe pour une durée

de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 432024-DE

Reçu le 13/12/2024043/202à +

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut Les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Délibération publiée le 13/12/2024

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique VIGUIE Roland JOFFRE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunai Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet http://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201306-20241212-20241212 432024-DE

Reçu le 13/12/2024CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON e POLE SANTE, SECURITE AU TRAVAIL D PA Immeuble Le Sérial — 10 rue Faubourg Lo Barry — Saint-Cyrice Etoile - 12000 RODEZ Tél: 06 65 72 61 60 - Fax: 05 65 73 61 61 Cire VS VV 19 Ji OU raxX. vo 09 fS 0: 0:

Courriel : medecine@cdg-12.fr

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE

DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du Travail,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions

facultatives proposées par le Centre de de Gestion,

Vu la délibération de la Commune de Livinhac-le-Haut en date du 12 décembre 2024 confiant le suivi médical

des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON à

compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans.

Ilest convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE :

Le Centre de Gestion de l'Aveyron, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, dûment

habilité,

ET

Monsieur JOFFRE Roland

Maire de Livinhac-le-Haut

Dûüment habilité par délibération en date du 12 décembre 2024

ARTICLE 1 : ADHESION

La Commune de Livinhac-le-Haut adhère au service de Médecine Professionnelle Préventive du Centre de Gestion l'Aveyron pour une durée de 3 ans, à compter du 1°’ janvier 2025 selon les nouvelles modalités définies ci-après.

ARTICLE 2 : AGENTS

Conformément à l'article 11 du décret précité, les agents des collectivités territoriales et établissements publics

locaux bénéficient d'une surveillance médicale par le biais d’une équipe pluridisciplinaire pilotée par le Pêle Santé, Sécurité au Travail.

Sont concernés tous les agents de la collectivité ou de l'établissement public local :

e fonctionnaires titulaires, stagiaires,

° contractuels de droit public,

e contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés….).ARTICLE 3 : COMPOSITION DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

ä C TC Œ ToCS 3.& uiQ Œ Le service de Médecine Professionnelie et Préventive est composé d’une équi

Médecin(s) du travail,

Infirmier(ère) en Santé au Travail,

Psychologue du Travail et/ou Ergonome,

Secrétariat médical.

L'équipe pluridisciplinaire est susceptible de faire intervenir tout autre professionnel détenant des compétences

de nature à compléter son activité.

Article 3.1 : Le rôle du Médecin du travail :

Il assure la surveillance médicale des agents dont il a la charge en lien avec leur situation de travail. A ce titre, il effectue les visites médicales selon une fréquence qu'il détermine au vu de l'état de santé des agents concernés et/ou de la surveillance médicale particulière à exercer. Il a la responsabilité générale de l’équipe pluridisciplinaire et peut déléguer certaines tâches au personnel infirmier.

A l'issue de la visite médicale, le médecin délivre une fiche de visite médicale.

Dans le cadre de ces missions, le médecin du travail peut prescrire tous examens complémentaires

(hématologiques, biologiques, radiographies...). Ces examens sont à la charge de l'employeur public.

Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de

sécurité et des conditions de travail ou, à défaut du Comité Social Territorial (CST) avec voix consultative (article

14-2 du décret n° 85-603 modifié).

Article 3.2 : Le rôle de l’Infirmier(ère) en Santé au Travail

Son rôle s'inscrit en complémentarité avec celui du Médecin du Travail :

L'Infirmier(ère) assure une visite d'information et de prévention (VIP) lors du recrutement ou de façon périodique, qui reste sous la responsabilité du Médecin du Travail

L'Infirmier(ère) participe et accompagne les actions d'éducation, de dépistage ainsi que les actions organisées

par le Pôle Santé, Sécurité au Travail.

L'Infirmier(ère) réalise toute tâche administrative en lien avec les missions liées au poste de travail (enquête, rédaction de rapport, coordination avec le médecin du travail et avec le secrétariat du service médical.

A l'issue de l'entretien, l'Infirmier(ère) en Santé au Travail délivre une attestation de suivi infirmier. Il oriente si

besoin, les agents vers le Médecin du Travail

Article 3-3 — Le rôle du Psychologue du Travail etfou Ergonome

Le Psychologue et/ou Ergonome intervient si nécessaire à la demande du médecin du travail dans le cadre d'un accompagnement psychologique individuel ou pour aider la collectivité à trouver des solutions techniques aux problématiques individuelles rencontrées. Dans certains cas, des demandes d'aides financières peuvent être sollicitées auprès du FIPHFP. Si nécessaire, le recours au préventeur du CDG 12 complète l’activité du Psychologue du Travail et/ou Ergonome.

La prise en charge des risques psychosociaux (RPS) ainsi que le conseil en organisation n'entrent pas dans le

champ de la présente convention.

Article 3.4 : Le rôle du Secrétariat Médical

Ilest chargé de la gestion et de l’organisation matérielle du service. A ce titre, il prend en charge la convocation des agents (création et envoi des convocations), la gestion du planning des visites médicales et des entretiens infirmiers, la gestion des stocks de matériel médical (fournitures et consommables), la gestion du stockage des dossiers et de toute autre tâche sous la responsabilité de ses supérieurs hiérarchiques.Pour une meilleure gestion et organisation matérielle du service :

> La collectivité s'engage à communiquer annuellement au secrétariat médical :

o la liste complète de l'effectif des agents

o les coordonnées de leur assistant de prévention, leur psychologue du travail et leur assistante

sociale.

> La collectivité s'engage par ailleurs à signaler le recrutement de tout nouvel agent soumis au suivi médical.

La collectivité s'engage à signaler sans délai au secrétariat médical, les agents absents et à les remplacer si possible.

ARTICLE 4 : LES DIFFERENTS TYPES DE SURVEILLANCES MEDICALES

Visite Information et de Prévention Initiale (au moment du recrutement) :

o Lorsque la collectivité recrute un nouvel agent (fonctionnaires ou contractuels quelle qu'en soit la durée) : celui-ci est soumis à une Visite d'Information et de Prévention Initiale.

Cette visite présente un caractère obligatoire.

Visite d'Information et de Prévention Périodique obligatoires réalisée par le Médecin de travail ou l’infirmier en Santé au Travail au moins tous les 2 ans pour les agents non soumis à une surveillance médicale particulière.

Visite de surveillance médicale particulière à l'égard (article 21 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié} :

o des personnes en situation de handicap,

o des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,

o des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée, © des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, o des agents souffrant de pathologies particulières.

Le rythme de la surveillance médicale particulière est défini par le médecin du travail.

Dans cet intervalle, une visite supplémentaire peut-être organisée : o àla demande de l'agent (sans que l'administration ait en connaître le motif) (article 21-1 du décret

n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié),

o à la demande de l'employeur,

à la demande du médecin traitant,

o à la demande du service d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, infirmier en Santé au Travail...).

O

Visite de reprise à la demande de l’employeur dès qu'il connait la date de fin de l’arrêt, pour fixer

la date de la visite de reprise (non obligatoire mais vivement recommandée) après : > un congé de maternité,

> une absence pour cause de maladie professionnelle,

> une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie, accident de travail ou accident non professionnel.

Dispositions. diverses concernant l'examen médical

Le personnel médical peut recommander des examens complémentaires et des vaccins spéciaux (hépatite,

leptospirose…). Ceux-ci demeurent à la charge de l'employeur public. Toutefois, les vaccins recommandés par le médecin, sans rapport avec l’activité professionnelle, sont à la charge de l'agent.

Avant toute visite médicale ou entretien infirmier, la collectivité s’engage à fournir au secrétariat médical, la fiche de poste et à communiquer toutes informations utiles.

RAPPEL : Conformément à l’article 23 du décret n° 85-603 modifié, des autorisations d'absence sont accordées

par l’autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux avec le médecin du travail

ou tout autre membre de l’équipe pluridisciplinaire.ARTICLE 5 : ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL (TIERS-TEMPS)

Dans le cadre de son action sur le milieu professionnel, le médecin du service mène des actions de prévention telles que prévues par les articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, 2° L'évaluation des risques professionnels,

3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents,

5° L'hygiène générale des locaux de service,

6° L'hygiène dans les restaurants administratifs,

7° L'information sanitaire.

Dans le cadre de ces missions, le Médecin du travail ou les infirmiers en Santé au Travail, le Préventeur ou

Psychologue du Travail, sous prescription du médecin du travail, ont libre accès aux lieux et aux locaux de

travail.

ARTICLE 6 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE

Conformément à l’article 26 du décret précité, le Service de Médecine Professionnelle et Préventive établit

chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière

d'hygiène et de sécurité.

ARTICLE 7 : PROCEDURE D'URGENCE EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour Sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.

La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

La collectivité s'engage à informer le Service Médecine Professionnelle et Préventive si une telle procédure d'urgence est activée.

ARTICLE _8 : FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE L’EXERCICE DU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE

Article 8.1 : Gestion des effectifs de la collectivité

+ La collectivité s'engage à communiquer annuellement au secrétariat médical, avant le 31 janvier de l'année en cours, la liste complète de l'effectif dressée au 31 décembre de l'année N-1 (ou effectif au 1°" janvier en cas de nouvelle adhésion ou de modification substantielle de la structure). La collectivité

s'engage par ailleurs à signaler la nomination ou le recrutement des nouveaux agents soumis au contrôle médical.

Article 8.2 : Organisation des visites médicales ou entretiens infirmiers

e Les visites médicales ou entretiens infirmiers se tiendront dans ie cabinet médical du CDG ou dans des locaux mis à disposition par les collectivités ou établissements publics locaux. Ces locaux doivent permettre la mise en œuvre des visites médicales ou entretiens infirmiers dans des conditions de confort, d'hygiène, de sécurité et de confidentialité requises. Les lieux, dates et heures des visites sont fixés par le secrétariat médical du CDG.

e La collectivité s'engage à signaler sans délai au secrétariat médical, les absences prévisibles et à remplacer les agents absents en cas d'effectif suffisant.ARTICLE 9 : MONTANT DES PRESTATIONS

La participation aux frais de fonctionnement du Service de Médecine Professionnelle et Préventive est assurée par une cotisation d'un montant de 51 €/ an/ agent sur la base de l'effectif moyen de la collectivité tel qu'il apparaît aux bordereaux de déclaration des cotisations au CDG (année N-1) en lien avec l’affiliation. En cas de modification substantielle de la collectivité (fusion …) ou de reprise d’une activité de droit privé, un réajustement sera opéré sur la base de l'effectif établi au 1°' janvier de l’année en cours.

Le montant annuel des prestations sera réglé par mandat administratif sur présentation d'une facture semestrielle.

Ce tarif peut être modifié à l'initiative du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.

ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

Toute demande de radiation du Service de Médecine Professionnelle et Préventive doit être adressée au Centre de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception. Une radiation ne peut intervenir qu'au 31 décembre de chaque année et avec préavis de 3 mois. Toutefois, dans la mesure où la médecine professionnelle est obligatoire, la collectivité sera tenue de justifier de son adhésion à un autre service de médecine professionnelle de son choix.

Cette convention pourra être renouvelée par reconduction expresse.

Le CDG 12 se réserve le droit de mettre fin à la présente convention s’il n’était plus en mesure, notamment au regard de l'effectif pluridisciplinaire, d'assurer le suivi médical tel que défini par les dispositions du décret n° 85-603 précité.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le CDG 12 est assuré au titre de sa responsabilité civile pour l'ensemble de son activité. Il est également assuré

pour les dommages pouvant résulter de l'occupation temporaire des locaux mis à disposition pour la réalisation

des visites médicales et entretiens infirmiers.

ARTICLE 12 : GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET MEDICALES

Le CDG 12 est tenu au respect des obligations légales en matière des données personnelles et médicales, ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l'ensemble de ses agents, médecins, infirmier en santé au travail et personnels administratifs ainsi que dans le cadre de la conservation des données médicales dont il a connaissance.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté

devant le Tribunal Administratif de Toulouse territorialement compétent.

La présente convention est établie en deux exemplaires (un pour la collectivité ou l'établissement public local, un pour le CDG 12).

Fait à Livinhac-le-Haut, le 13 décembre 2024

Pour la collectivité Pour le Centre de Gestion

Le Maire, Roland JOFFRE Le Président - M. Jean-Pierre LADRECH