Procès Verbal - 14proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2022

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Procès Verbal - 14proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Livinhac-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - 14proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2022)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DÉCEMBRE 2022

Tous les membres du Conseil Municipal de Livinhac-le-Haut sont convoqués mercredi 14 décembre 2022 à 18 h 15, dans la Salle du Conseil de la Mairie

de Livinhac-le-haut.

Monsieur Roland JOFFRE, Maire, préside et ouvre la séance.

11 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland, JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, RUBIRA Elisabeth, SOARES Rose-Marie, SOUBIROUX Vincent, VILLIEZ Eric.

4 Excusés : PUECH Céline (donne procuration à RUBIRA Elisabeth), ROY Benjamin

(donne procuration à SOUBIROUX Vincent), VIGUIE Dominique (donne procuration à

VILLIEZ Eric), WENZEK Laurence (donne procuration à REMES Laureni).

Absents :

Secrétaire de séance : M. REMES Laurent

ORDRE DU JOUR

01/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 19

SEPTEMBRE 2022

Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 est approuvé à

l'unanimité.

02/ RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 : RECRUTEMENT DE DEUX

AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il s'avère nécessaire de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement

en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :- la création de deux postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du OS janvier 2023 au 28 février 2023 ;

- chaque agent recenseur percevra la somme forfaitaire de 1700,00 € brut pour effectuer le recensement de la population au titre de l'année 2025. La rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

03/ CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ef non complets nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu des besoins de service au sein de l’école, il convient de renforcer les effectifs du service de l’école primaire Prosper Alfaric, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er juin 2021, le Maire propose à l'assembléela création d'un emploi d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er mars 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'adopter cette proposition.

04/ AMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES DE LA BASE DE LOISIRS

TOURISTIQUE

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet d'aménagement et de mise aux normes de la base de loisirs touristique.

Ces travaux consistent à la mise en place de pontons flottants au sein de la piscine délimitée au fil du Lot, à la mise en place de jeux destinés aux enfants sécurisés par une clôture et un portail, à la réfection du bâtiment des toilettes publiques (plafond, éclairage, plomberie, faïences, peintures).

Il propose de retenir un coût d'opération estimatif de 59 098.16 euros hors taxes afin de concrétiser ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de retenir Un coût d'opération estimatif de 59 098.16 euros HT,

- de solliciter les subventions conformément au plan de financement suivant :Etat (FNADT) : 35% soit 20 684.35 euros

Conseil Régional: 15% soit 8 864.73 euros

Conseil Départemental: 30% soit 17 729.45 euros

Commune: 20% soit 11 819.63 euros

TOTAL: 59 098.16 euros

05/ MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC : TRANCHE 3

ENTRETIEN 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public le SIEDA indique que le

montant des travaux s'élève à 30 939,76 Euros HT.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l'aide apportée par le SIEDA de 60 % soit 18 564,00 €, le reste à charge de la

Commune est de 18 563,71 €.

La commune délègue temporairement la maftrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du

projet soit 6 187,95+ 12 375,76 = 18 563,71 €.

Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la

possibilité de récupérer la somme de 6 090,43 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l'objet des inscriptions budgétaires, en instruction M4,

suivantes :

- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la

collectivité, pour un montant de 37 127,71 €

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soif la somme de 18 564,00 €

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l'état

récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité : - de s'engager à payer le montant TC de l'investissement estimée à 37

127,71 €

- de percevoir la subvention du SIEDA d'un montant de 18 564,00 € - de s'engager à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

émis à l'occasion de ces travaux.

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera

transmise par le S.I.E.D.A.06/ ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public.

A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de

mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

- les admissions en non-Valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à Un recouvrement Ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

- les créances éteintes : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible. L'irécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n'y aura pas, a priori,

d'encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée.

Monsieur le Trésorier propose d'admetire en créances éteintes les sommes présentées ci-dessous :

EXERCICE | REFERENCE | RESTE DU | MOTIFS

2020 Titre N°394 | 150.30 € Surendettement et décision

effacement de dette

| 2020 Titre N°493 | 150.30 € Surendettement et décision

effacement de dette

2020 Titre N°499 | 51.00 € Surendettement et décision

effacement de dette

2021 Titre N°139 | 150.30 € Surendettement et décision

effacement de dette

2021 Titre N°14 150.30 € Surendettement et décision

effacement de dette

2021 Titre N°161 | 150.30 € Surendettement et décision

effacement de dette

2021 Titre N°264 | 150.30 € Surendettement et décision

effacement de dette

2021 Titre N°28 150.30 € Surendettement et décision

effacement de dette

4

| 2021 Titre N°388 | 0.43 € Surendettement et décision

| effacement de dette

| 2021 Titre N°399 | 151.11 € Surendettement et décision

| effacement de dette

| 2021 Titre N°419 | 254.81 € Surendettement et décision

effacement de dette

| 2021 Titre N°428 | 149.11€ Surendettement et décision

effacement de dette

| 2021 Titre N°451 | 149.11 € Surendettement et décision

effacement de dette

2021 Titre N°5 150.30 € Surendettement et décision

| effacement de dette

202] Titre N°556 | 51.00 € Surendettement et décision

effacement de dette

[ TOTAL 2008.97 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide d'admettre en créances éteintes les créances énumérées

précédemment dont le montant s'élève à 2008.97 euros,

- que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au

compte 6542 du budget principal de la commune.

07/ PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DE DECAZEVILLE

COMMUNAUTE

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport d'activité fait ensuite l'objet d'une communication par le Maire de chaque commune membre, au conseil municipal en séance publique. Lors de cette séance, les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. Le Président peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune

membre où à la demande de ce dernier.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2021 de la Communauté de communes

Decazeville Communauté.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

de la commune de Livinhac-le-Haut prend acte de la présentation du rapport d'activités 2021 de la Communauté de communes Decazeville

Communauté.08/ CESSION DE LA PARCELLE A N°2501 AU PROFIT DE MADAME

TERRIER NATHALIE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Livinhacle-Haut est propriétaire de la parcelle A N°1849 qui fait office de terrain de sports. Elle jouxte la parcelle À N°2196, propriété de Madame TERRIER Nathalie.

Madame TERRIER Naïhalie souhaite acquérir une partie de la parcelle A

N°1849 qui correspond à un talus.

S'agissant d'un terrain délaissé, non entretenu et sans affectation particulière, un bornage a été réalisé et le terrain cédé aurait une contenance de 98 m? conformément au plan ci-joint.

Cette cession permettra à Madame TERRIER Nathalie d'édifier sa clôture aur-

dessus du talus.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de cette cession à l'euro symbolique.

Considérant que le terrain en question relève du domaine privé de la commune,

Considérant l'intérêt public d'une telle cession foncière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide de céder à l'euro symbolique la parcelle cadastrée A N°2501 pour une contenance de 98 m?, au bénéfice de Madame TERRIER Naïhalie domiciliée 410 Rue François Fabié à Livinhac-
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir, qui sera passé en l'étude de Maître COUDERC notaire à Decazeville (Aveyron).

L'ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'y engage expressément.

09/ DEMANDE D'INTEGRATION AU GROUPEMENT D'INTERET LOCAL

« MA SANTÉ, MA RÉGION »

Considérant les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les habitants

de la Commune de Livinhacle-Haut et de la Commune de Saint-Santin d'Aveyron pour accéder aux soins de premier recours et plus

particulièrement à Un médecin généraliste,

Considérant que le GIP Ma santé, Ma Région » a été créé pour :

- apporter des réponses concrètes à la baisse du nombre de médecins généralistes par habitant,

- contribuer à stabiliser puis accroître l'offre médicale, pour que les besoins de tous les habitants dans fous les territoires de la région Occitanie soient

globalement satisfaits,

- réduire les inégalités dans l'accès aux soins,Considérant que ces objectifs répondent pleinement aux besoins actuels et futurs du territoire en matière d'accès aux soins, de prévention médicale et d'attractivité ;

Considérant que le GIP Ma santé, Ma Région a pour objet de porter la création et la gestion de centres de santé, lesquels recrutent des professionnels de santé, principalement des médecins généralistes, afin d'apporter une offre de soins de proximité supplémentaire à celle existante, là où c'est nécessaire et là où le secteur libéral est insuffisamment représenté,

en complémentarité avec celui-ci et non pour le remplacer ;

Considérant que le GIP Ma santé, Ma Région propose ainsi des conditions d'exercice facilitées grâce au salariat, qui est un mode d'exercice de plus en

plus recherché par les jeunes médecins : temps de travail centré sur l'activité médicale compte-tenu de la prise en charge par l'employeur du secrétariat médical, des démarches administratives et financières avec l'Agence Régionale de Santé et l'Assurance maladie ; des locaux de travail totalement équipés ; un temps de travail en équipe, et conciliable avec la vie privée.

Considérant que le GIP Ma santé, Ma Région demande contractuellement aux médecins d'assurer des soins programmés et non programmés, des visites à domicile, et de participer à la Permanence des Soins Ambulatoires (pour les soirées, week-end, voire nuits selon l'organisation dans le territoire défini par l'autorité sanitaire) ; et qu'il leur demande également d'être Maitre de Stage Universitaire dès que c'est possible réglementairement.

Considérant que l'Assemblée générale du GIP « Ma santé, Ma Région » est

composée de quatre collèges :

- le collège n°1 pour le Conseil régional Occitanie, avec 50 % de droit de

voie,

- le collège n°2 pour les Conseils départementaux, avec 15 % de droit de

vote,

- le collège n°3 pour les collectivités locales et leurs groupements ou tout autre personne morale mettant à disposition des locaux pour les cenires de

santé, avec 30 % de droit de vote,

- le collège n°4 pour les autres personnes morales contribuant au GIP via la

mise à disposition de leurs expertises et réseaux, avec 5 % de droit de vote,

Considérant :

- que les contributions statutaires annuelles sont obligatoires pour les membres

des collèges 1, 2et3;

- que les contributions financières des membres (au-delà des contributions non financières en nature) ont pour objet d'équilibrer les charges et produits du GIP, et par la même des centres de santé dont le GIP est gestionnaire.

Considérant que la base de calcul de la participation d'un membre à l'équilibre budgétaire du GIP correspond au financement des charges non couvertes par les produits des centres de santé du territoire qui le concerne,

Les charges comprenant :

7- les charges imputables spécifiquement par comptabilité analytique à chaque centre de santé : charge de personnels - professionnels de santé et supports comme secrétariat médical,

- les charges mutualisées imputées entre membre du GIP et entre chaque centre de santé, notamment: personnels du siège mutualisés entre les centres, pour la part non prise en charge à 100% par la Région {gestion des ressources humaines, gestion financière, coordination administrative du centre de santé), achaïs - principalement de consommables-, assurances, coûts de formation, diverses dépenses courantes et charges externes. Les produits comprenant :

- les remboursements des actes par l'assurance maladie de chaque centre de santé,

- les dotations et subventions liées aux activités de chaque centre de santé.

Considérant que la Région Occitanie, qui a impulsé la création du GIP « Ma santé Ma région » contribue par :

- la recherche active de médecins généralistes, et autres professionnels de santé en fonction des besoins,

- l'achat des équipements des centres de santé, puis leur mise à disposition

du GIP sans contrepartie financière,

- la mobilisation de moyens pour l'équipe du siège en charge des missions mutualisées par la mise à disposition de locaux eï/ou de personnels sans contrepartie financière et/ou par des contributions financières,

- Une contribution financière annuelle au fonctionnement du GIP, dite d'équilibre, qui vise à prendre en charge, selon que le Département est contributeur ou pas, jusqu'à deux tiers des besoins de financement restants pour équilibrer les produits et charges du GIP, en application de la base de calcul présentée ci-dessus.

Considérant que la contribution statutaire au GIP Ma santé, Ma Région pour les membres du collège 3 (collectivités mettant à disposition des locaux) sont

- Une contribution non-financière sous la forme de mise à disposition, sans contreparlies financières, de locaux dédiés au centre de santé {et antennes

le cas échéant) dont leur gestion (nettoyage, entretien...),

- Une contribution pour couvrir au minimum Un fiers des financements nécessaires à l'équilibre des charges et des produits, du ou des centres de santé situés dans le territoire concerné, selon la base de calcul présentée ci-

dessus.

Que la collectivité s'engage aussi dans la mobilisation des acteurs locaux pour faciliter l'installation des médecins et de leurs familles (modes de garde, logement, emploi des conjoints, activités culturelles et sociales, etc).

Considérant que en cas de mise à disposition par un membre du GIP de personnel(s) d'accueil / secrétariat pour le centre de santé, sans contrepartie financière, le coût de cette contribution est pris en compte dans le calcul du reste à charge au titre de la contribution financière de ce membre, qui est donc diminué d'autant.Considérant :

- que notre démarche de recrutement de médecins généralistes pour lutter contre la désertification médicale sur notre secteur a été entreprise depuis

plusieurs années,

- que cette démarche innovante de la Région Occitanie a poussé encore plus loin l'association de nos deux communes Saint-Santin d'Aveyron et Livinhac-le-Haut pour trouver Une solution dans le recrutement, la rémunération, la coordination d'un secteur de plus de 7000 habitants qui comprend les communes d'Asprières, Bouillac, Cuzac, Saint-Félix, Lentillac- Saint-Blaise, Bagnac, Montredon, Montmurat, Saint-Santin du Cantal, Saint- Santin d'Aveyron, Saint-Parthem, Almont-les-Junies, Flagnac, Livinhac-le-Haut,

Boisse-Penchoï,

- que ce sont quatre médecins généralistes qui sont partis en retraite en peu

de temps et qui n'ont pas été remplacés,

- que nous sommes sur Un territoire rural avec une moyenne d'âge assez

élevée, ce qui demande encore plus une présence de soignants, - que l'Aveyron est en manque flagrant de médecins et la densité de médecins généralistes est la plus faible d'Occitanie, particulièrement sur

notre territoire,

- que l'investissement de la Région Occitanie pour accompagner, soutenir nos démarches dans une réinstallation d'un service de proximité est inédit et va dans le bon sens car nous avons sur nos deux communes les locaux qui beuvent accueillir aujourd'hui des médecins dans de très bonnes conditions

pour exercer leur métier,

- que le Groupement d'Intérêt Public (GIP) donnera un nouvel élan à nos structures déjà en place qu'il s'agisse de structures communales ou

intercommunales,

- que notre territoire actuel, situé en zone rurale et de plus zone de montagne, reflète bien une pénurie flagrante en offre de soins, à savoir qu'un nombre important d'habitants n'a pas de médecin référent.

Considérant que le GIP Ma santé, Ma Région, créé le 17 juin 2022, peut en application de l'article 9.1 de la convention constitutive, sur proposition de la Présidence de l’Assemblée générale {qui est assurée par la Région) accepier de nouveaux membres par décision de l'Assemblée générale prise à la

majorité qualifiée des 3/5èmes (60% des voix).

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 : De solliciter l'intégration de la Commune de Livinhac-le-Haut au Groupement d'Intérêt Public « Ma santé, Ma Région» en approuvant sa convention constitutive jointe en Annexe dans la perspective de la création d'un centre de santé de Ma Région localisé à Livinhac-le-Haut et à Saint-

Santin d'Aveyron ;

ARTICLE 2 : AU litre de sa participation au Groupement d'intérêt Public, la Commune de Livinhac-le-Haut et la Commune de Saint-Santin d'Aveyron

s'engagent dans la durée à contribuer à celui-ci par :

- la mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés au centre de santé dont leur gestion (nettoyage, entretien, etc.) situés au Centre 9Médical de Livinhac-le-haut — Village des Artisans 12300 LIVINHAC-LE-HAUT et d'un local situé Le Bourg 12300 SAINT-SANTIN . À cet effet, la Commune de Livinhac-le-Haut louera deux bureaux au sein du centre médical de Livinhac- le-Haut auprès de la Communauté de Communes Decazeville Communauté conformément au bail civil de location joint en annexe.

- une contribution financière pour couvrir Un fiers des financements nécessaires à l'équilibre des charges et des produits, du où des cenires de santé situé dans son ferritoire et géré par le GIP.

ARTICLE 3: Sous réserve de l'accord de l'Assemblée générale du

Groupement d'Intérêt Public «Ma santé, Ma Région» pour l'entrée de la collectivité, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention constitutive qui modifiera l'article 5 (composition du GIP / Membres) et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

ARTICLE 4 : De désigner Monsieur JOFFRE Roland, Maire, pour représenter le cas échéant la collectivité à l’Assemblée générale du GIP « Ma santé, Ma Région » et Madame COUDERC Michèle, Maire de Saint-Santin d'Aveyron comme suppléante.

La séance est levée à 19H30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

REMES Laurent JOFFRE Roland

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