Déliberation - D17?1430226756

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Déliberation - D17?1430226756 Document publié le Vendredi 14 novembre 2014 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D17?1430226756)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, DELIBERATION N° 17

Office des Personnes Agées de Dieppe - OPAD

Demande de garantie d'emprunt - restructuration d'un EHPAD

3 rue de Dijon à Dieppe

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 33

Nombre de votants : 39

LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUINZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 11 février et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°7), Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 26), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard.

Sont absents et excusés : Mme RIDEL Patricia, M. ELOY Frédéric (de la question n° 1 à la question n°6), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme CLAPISSON Paquita, Mme QUESNEL Alice, Mme THETIOT Danièle, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 27 à la question n° 33),

Pouvoirs ont été donnés par : Mme RIDEL Patricia à M. JUMEL Sébastien, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme GAILLARD Marie-Catherine, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, Mme QUESNEL Alice à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie à Mme ORTILLON Ghislaine, M. BAZIN Jean à M. PETIT Michel (de la question n° 27 à la question n° 33).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie

…/…Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose que

l’Association OPAD (Office Personnes Agées Dieppe) ayant son siège social à Dieppe a décidé de contracter auprès du Crédit Coopératif un financement long terme d’un montant total de 500 000 euros pour financer la restructuration d’un EHPAD 3 rue de Dijon en complément d’un PLS octroyé en 2013.

Le Crédit Coopératif a subordonné son concours à la condition que

le remboursement en capital, à hauteur de la quotité indiquée ci-après, augmenté des intérêts, des intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires des emprunts soit garanti solidairement par le Conseil Général de Seine Maritime à hauteur de 50 % et par la Ville de Dieppe à hauteur de 50 %. Les cautionnements délivrés par les deux collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le montant total des prêts.

Par courriel en date du 14 novembre 2014, l’Association OPAD

sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement de son emprunt.

VU:

- l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,

- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales

- l'article 2298 du Code Civil,

- le contrat de prêt du Crédit Coopératif,

Considérant l'avis de la commission n° 1 du 10 février 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe d'adopter

la délibération suivante :

Article 1 : d'accorder la garantie solidaire de la Ville de Dieppe à l'OPAD sise 3 rue de Dijon à hauteur de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 500 000 € (cinq cents mille euros) que l'OPAD a contracté auprès du Crédit Coopératif, Société Coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro – CS10002 – 92024 Nanterre Cedex ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS Nanterre.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt garanti contracté auprès du Crédit Coopératif, sont les suivantes :

- Montant total : 500 000 euros,

- Durée : 20 ans amortissable

- Amortissement constant du capital

- Conditions financières : Taux annuel d'intérêt : 3,30 %

- Périodicité des échéances : trimestrielles

- Garanties :- Caution solidaire du Conseil Général de Seine Maritime à hauteur

de 50 %

- Caution solidaire de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 %

Ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité des prêts.

Article 3 : Cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le Crédit Coopératif, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 4 : Au cas où l'OPAD, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Ville de Dieppe s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 6 : De renoncer à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie que la Ville de Dieppe va conclure avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

Article 7 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, le Crédit Coopératif, et l’OPAD et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, l’OPAD, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien JUMEL

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire