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Déliberation - D17?1369732590 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D17?1369732590)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, DELIBERATION N° 17

Création d’un emploi de Directeur du Pôle Culture

dans le cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 37

Nombre de votants : 32

LE 14 MARS DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 6 mars et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (à partir de la question n° 6), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 5 à la question n° 16), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 25), M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël (à partir de la question n° 3), Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme EMO Céline (à partir de la question n° 6), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 6), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 5), M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 36), M. LAPENA Christian (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 5).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme DELANDRE Béatrice à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 25), M. LAPENA Christian à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine à Mme LEGRAS Liliane, Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 5).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que les besoins et

les missions de service public justifient la création d'un emploi de catégorie A contractuel, à temps complet, de Directeur du Pôle Culture, et nécessitent de préciser les critères suivants :

- Nature des fonctions :

- impulsion de la réflexion sur le schéma d'action culturelle

municipal, animation de la mise en œuvre d'un plan d'action culturelle et organisation de son évaluation,

- coordination de l'activité des services municipaux et fédération

des projets culturels à l'échelle du territoire,

- animation et pilotage des équipes de Directeurs d' Etablissement :

Musée, Réseau des Bibliothèques Ludothèques, « Dieppe Ville d'Art et d'Histoire » et participation à l'élaboration et au suivi des projets de service - développement et suivi des partenariats avec les acteurs

institutionnels et associatifs (DRAC, Conseil Général, Région...)

- Promotion de la politique culturelle municipale,

- Niveau de recrutement : cadre A de la fonction publique

- Niveau de rémunération de l'emploi : cadre A de la fonction

publique

La rémunération mensuelle sera basée sur l'indice brut 801 (valeur

actuelle) correspondant au 12ème échelon du grade d'Attaché Territorial (cadre d'emplois des Attachés Territoriaux). Cet indice pourra être revalorisé en fonction de l'évolution des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.

En outre, l’intéressé (e) pourra percevoir par référence aux

dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des Attachés Territoriaux, et dans les mêmes conditions d'attribution, les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de cette catégorie et/ ou de toute autre indemnité qui s'y substituerait ou s'y ajouterait.

Vu :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des Fonctionnaires,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3, 2°

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents

non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour

l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l'avis de la commission n° 1 réunie le 4 mars 2013,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de

l'article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- de préciser que les crédits relatifs à la rémunération de cet

agent sont prévus et que la dépense sera imputée au budget de

la ville, chapitre 012.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE les propositions ci-dessus par :

32 voix « pour » : Groupe des Elus Communistes et

Républicains, Groupe Dieppe-A-Venir, Groupe des Elus Indépendants de Gauche, M. Jean Claude CHAUVIERE – Conseiller indépendant, M. Jacques BOUDIER - Conseiller indépendant «Verts »

7 « abstentions » : Groupe Dieppe Ensemble, Groupe des

Elus Centristes

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire