Déliberation - 062023 Travaux de renforcement Securisation sur le reseau de distribution publique delectricite et declairage public remplacement Poste Barraques et renforcement diplome 118

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Déliberation - 062023 Travaux de renforcement Securisation sur le reseau de distribution publique delectricite et declairage public remplacement Poste Barraques et renforcement diplome 118 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Gabian. Lien du pdf (Déliberation - 062023 Travaux de renforcement Securisation sur le reseau de distribution publique delectricite et declairage public remplacement Poste Barraques et renforcement diplome 118)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 02/02/2023

Reçu en préfecture le 02/02/2023

MAIRIE DE GABIAN 0006/2023 Publié le 02022028 Em Département de l'Hérault ID : 034-213401094-20230201-DEB062023-DE

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de

GABIAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABTAN.

Présents : Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET A. - BOUTES F. - DE BARROS C. - FOREZ D. -

LAVIT F. -

Mesdemes GROUSSET E - LABROUSSE M. - LOPEZ C. - PAILLES S. - ROUSSET A.

Absent : SOULIE Ch.

Procurations : ISARN Pierre à FOREZ Daniel / GALZY Isabelle à BOUTES Francis

Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal

06/2023 - Travaux de renforcement/sécurisation sur le réseau de distribution publique d'électricité et

d'éclairage public - Remplacement poste Barraques et renforcement diplôme ANR

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le comité syndical d'Hérault Energies a décidé par délibérations de financer les opérations de renforcement et de sécurisation des réseaux de distribution publique d'électricité public des communes pour lesquelles Hérault Energies conserve une part de TCFE.

Afin de finaliser le déroulement de l'opération projetée sur le réseau de la commune répondant aux critères, il demande au Conseil de bien vouloir l'autoriser à signer la présente convention.

Il demande au conseil de bien vouloir en prendre connaissance et de donner son avis.

l'unanimité des membres sents

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Le Maire - BOUTES F.Hérault art aus CONVENTION n° Cv100/2023/003

GABIAN

Remplacement poste Barraques et renforcement

dipole 118

N° d'opération : 2022-0023 - CM

Réseau de distribution publique d'électricité

Réseau d'éclairage public

Entre les soussignés :

La Commune de GABIAN représentée par Monsieur Francis BOUTES, Maire, agissant en vertu des ge qui lui ont été délégués par délibération/décision n° …06..|.2Q L3 en date du QA.L.O02 | 50223 et désignée ci-après par "LA COLLECTIVITÉ", d'une part,

HERAULT ENERGIES représenté par sa Présidente en exercice, Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations n° CS 55-2021 et CS 58-2021 du 15 juillet 2021, et désigné ci-après par "HERAULT ENERGIES", d'autre part,

Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :

HERAULT ENERGIES, en qualité d'autorité concédante doit réaliser sur le territoire de la commune de GABIAN une opération de :

& Renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

Cl Sécurisation du réseau de distribution publique d'électricité

Par délibération n° CS 47-2021 du 8 juin 2021, le comité syndical d'HERAULT ENERGIES a décidé de financer les opérations de renforcement et de sécurisation des réseaux de distribution publique d'électricité des communes de moins de 2000 habitants et en a précisé les conditions de recevabilité. Par délibération n° CS 11-2021 du C4 février 2021, le comité syndical d'HERAULT ENERGIES a décidé de financer les travaux de simple reprise du réseau d'éclairage public existant, liés aux renforcements sur les réseaux de distribution publique d'électricité et en a précisé les conditions de recevabilité.

L'opération projetée sur le réseau de la commune de GABIAN répondant à ces critères, HERAULT ENERGIES peut en assurer le financement en totalité.

Article 1 : Objet de la Convention

Afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour objet d'en préciser les conditions techniques et administratives de réalisation.

1-1 Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES

La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants :

- Maïtrise d'ouvrage de l'opération d'ensemble ;

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ; - Choix du maître d'œuvre et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre : - Sélection des prestataires, passation des marchés d'études et des marchés de travaux ; - Organisation de la coordination sécurité et protection de la santé ; - Transmission à la collectivité pour validation des études d'exécution : - Suivi et contrôle de l’activité des prestataires ;

- Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés d’études et de travaux ; - Réception des ouvrages

- Gestion des contentieux avec les prestataires.

Convention financière Renforcement/Sécurisation 100 % + EP - HE Page 1Pour ce qui est des nouvelles installations d'éclairage public, la collectivité autorise Hérault Energies ou son représentant désigné à en transférer préalablement à la mise en service, la responsabilité directement au chargé d'exploitation (au sens de l'UTE C 18-510 et NFC 18-510).

1.2 Conditions préalables

La COLLECTIVITÉ certifie que :

L_ Le projet n'est pas lié à une autorisation d'urbanisme préalable : HERAULT ENERGIES engagera les études dès signature de la convention. Les travaux ne seront engagés qu'après achèvement de celles-ci et inscription au programme de travaux par le comité syndical d' HERAULT ENERGIES.

1 ___Le projet est lié à une autorisation d'urbanisme préalable :

CL] Projet de construction individuelle : HERAULT ENERGIES engagera les études dès signature de la convention. Les travaux ne seront engagés qu'après transmission à HERAULT ENERGIES d'une copie de l'autorisation d'urbanisme et inscription au programme de travaux par le comité syndical d'HERAULT ENERGIES.

Projet d'aménagement collectif (ZAC, ZAE, lotissement etc...) : " HERAULT ENERGIES n'engagera les études qu'après transmission par LA COLLECTIVITÉ de l'autorisation d'urbanisme et de la convention signée.

“Les travaux d'HERAULT ENERGIES ne seront engagés qu'après démarrage de l'opération d'aménagement et inscription au programme de travaux par le comité syndicaf d'HERAULT ENERGIES.

Article 2 : Modalités financières

Le financement de l'opération est pris en charge à 100 % par HERAULT ENERGIES

Dans l'objectif d'informer la COLLECTIVITE de lengagement d'HERAULT ENERGIES, l'enveloppe financière prévisionnelle s'élève à 72 054,75 € TTC pour les travaux d'électricité et 4 470,47 € TTC pour les travaux d'éclairage public.

Article 3 : Litiges

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.

À défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le litige sera porté, à la diligence de l'une ou de l'autre des parties, devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Article 4 : Durée de ia convention

La mission confiée à HÉRAULT ENERGIES débute à réception par celui-ci de la convention Signée par la collectivité.

Elle s'achève au plus tard à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.

4... 1 0. FEV.. 20...

# Hérault Energies,

Fait à Pézenas,

Pour la Collectivité,

Le Maire,

Francis BOUTES

RE = =

Convention financière Renforcement/Sécurisation 100 % +EP-HE Page 2