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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 11 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 8 novembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 19 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 18 novembre 2019
MARCHES PUBLICS – CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE DEFIBRILLATEURS, DES FOURNITURES ET PRESTATIONS ASSOCIEES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Yamina BOUDAHMANI, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Luc DELAGARDE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Fabrice DESCAMPS à Marie-Paule MILLASSEAU, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Florent SIMMONET à Sylvette RIMBAUD, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Pascal DUFORESTEL, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jean-Pierre MIGAULT, Adrien PROUST, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Serge MORIN, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Florent SIMMONET, Dominique SIX
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C55-11-2019-DE
Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019 C- 55-11-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 18 NOVEMBRE 2019
MARCHES PUBLICS – CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE DEFIBRILLATEURS, DES FOURNITURES ET PRESTATIONS ASSOCIEES
Monsieur Jean BOULAIS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Contexte national
40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt cardiaque extrahospitalier. C'est dix fois plus de victimes que les accidents de la route.
En France, le taux de survie des victimes d'un arrêt cardiaque est estimé entre 2 et 3%. ll atteint 40% dans certains pays européens où la population est mieux formée aux gestes qui sauvent et les lieux publics davantage équipés en défibrillateurs automatisés externes (DAE). Une intervention rapide favorisée par la connaissance des gestes de premiers secours et l'utilisation d'un défibrillateur permettrait de sauver 5 000 à 10 000 vies chaque année.
Depuis le décret du 4 mai 2007, toute personne est autorisée à utiliser un défibrillateur semi automatisé ou automatisé externe.
Généraliser l'installation des défibrillateurs et former la population aux gestes de premiers secours constituent donc une exigence de santé publique.
Evolution réglementaire
Suite à une évolution réglementaire (parution du décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018), il est demandé à l’ensemble des collectivités et EPCI d’installer des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains établissements recevant du public (ERP), ainsi que de transmettre l’information en Préfecture.
Le décret suscité définit la mise en place des DAE dans ces ERP suivant ce calendrier :
Catégorie ou type d’établissement recevant
du public
Effectifs admissibles
(personnes, y compris usagers
et salariés)
Date limite de
mise en œuvre
Tous types :
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
>= 1501
701 à 1500
301 à 700
2020
Catégorie 4 Fonction type < Effectif <= 300 2021 Catégorie 5
Uniquement pour les types suivants :
- structures d’accueil pour personnes âgées (J)
En fonction seuil
assujettissement
2022
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C55-11-2019-DE
Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019 - structures d’accueil pour personnes
handicapées (J)
- établissements de soins (U)
- établissements sportifs clos et couverts ainsi
que les salles polyvalentes sportives (X)
Salle polyvalente sportive de moins de
1200 m2 ou d’une hauteur sous plafond de
plus de 6,50m
Le décret suscité précise que lorsque plusieurs ERP tels que mentionnés ci-dessus, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune, le défibrillateur peut être mis en commun.
Par ailleurs, le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance de l’équipement et de ses accessoires (il s’agit en particulier de la batterie et des électrodes qui sont des éléments avec durée de vie limitée).
Mise en place d’un groupement de commandes pour l’achat des défibrillateurs, des fournitures et prestations associées
Dans un souci d’homogénéité en matière de politique d’achat, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la Ville de Niort, le Centre Communal d’Action Sociale de Niort, le Syndicat des Eaux du Vivier, un certain nombre de communes de la CAN ont souhaité constituer un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de défibrillateurs, ainsi que des consommables (électrodes et batteries) pour la durée des accords-cadres respectifs, soit à compter du 1er juin 2020, au plus tôt, pour une durée de 4 ans maximum.
Par ce groupement, les collectivités pourront rationaliser leurs achats publics. Il aura pour objectif de permettre :
une harmonisation des équipements et des coûts d’achat ;
une mutualisation des compétences en termes d’achat et de marché.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à expiration des marchés. La Communauté d’Agglomération du Niortais est coordinatrice de ce groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe. Les marchés seront passés sous la forme d’accords-cadres. Les prestations démarreront à compter du 1er juin 2020, au plus tôt pour une durée de 4 ans maximum.
Le montant concerné pour l’ensemble des membres du groupement est estimé entre 150 000 € HT et 360 000 € HT pour les 4 ans. Le montant des besoins de la CAN est estimé à 15 000 € HT pour les 4 ans.
Défibrillateurs de la CAN :
La CAN dispose d’un parc de 18 défibrillateurs répartis sur ses principaux sites et équipements. Suivant les compétences et le patrimoine de la CAN à cette date, suite à la parution du décret du 19 décembre 2018, la CAN envisage d’acquérir 5 défibrillateurs supplémentaires (3 en 2020, 1 en 2021 et 1 en 2022).
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Adhérer au groupement de commandes pour l’achat de défibrillateurs, des consommables et prestations associées ;
Approuver la convention constitutive de ce groupement et autoriser le Président à la signer ; Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191120-C55-11-2019-DE Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019 Autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en qualité de coordonnateur, à lancer la consultation adéquate et à signer les marchés et toutes les pièces en découlant, pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jean BOULAIS
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C55-11-2019-DE
Date de télétransmission : 26/11/2019
Date de réception préfecture : 26/11/2019