unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 20251105 ns cc

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 2025

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 2025

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 2025

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - note

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 2025

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - avis

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - cr d

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 2025

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - proc

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - pv c

unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 20251105 ns cc Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 20251105 ns cc)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, À COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LYLAMAURIENNE GALIBIER NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 2025

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025

Désignation d'un secrétaire de séance

1. PRESENTATION DU PROJET ISSU DE L'ETUDE POUR L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE DE

LOISIRS SUR LE SITE DE L'ANCIENNE SCIERIE GUIGAZ PAR SYSTEM D :

Le projet qui sera présenté en séance concerne l'aménagement du site à travers plusieurs espaces : - Un bikepark couvert (réutilisation d'une ancienne halle),

- Une méga-aire de jeu, d'une hauteur de 12 mètres, pensée pour le territoire, avec des espaces adaptés aux enfants d'âges différents, visible depuis l'autoroute,

- Un espace végétalisé comportant une boucle de promenade, un belvédère sur l'arc et des jardins partagés.

Ce projet pourra être phasé et réalisé sur plusieurs années.

Le projet comporte également :

- Un espace de stationnement (ancien camping), situé de l'autre côté de la route,

- La démolition des bâtiments non conservés,

- La consolidation d'une seconde halle permettant d’avoir un espace ombragé et d'y réaliser éventuellement plus tard un skate park couvert,

- Les études préalables obligatoires (dépollution, plomb, amiante, ..).

Son coût est estimé à 2.1 ME. Le projet a été revu à La baisse après la présentation d'un scénario à 5 M€ (comportant notamment un skatepark et une halle évènementielle).

IL'est envisageable de solliciter des subventions Espace Valléen, de la DSIL, du FAST, potentiellement du Fonds vert {renaturation).

IL'est proposé de débattre de l'intérêt de La Communauté de Communes à porter ce projet, celui-ci se situant à la croisée de plusieurs politiques portées par la CC Maurienne Galibier :

- la stratégie de diversification touristique,

o en mettant en œuvre dans la vallée une offre complémentaire à celles des stations,

notamment en cas de ternps incertain,

- La revitalisation du centre-bourg,

o en traitant la friche industrielle en entrée de ville, ce qui rend l'entrée de territoire plus

qualitative et en améliore l'image,

o en créant un produit différenciant attractif et unique en Maurienne (pas de bikepark couvert en Savoie, méga-aire de jeu, conçue à la carte pour Le territoire) qui va attirer des jeunes et

des familles de toute la Maurienne, voire de ia Savoie,

o en développant, de manière complémentaire une offre de location de matériel, permettant de générer des retombées économiques sur Le territoire.

o en créant un véritable lieu de vie sociale pour Les locaux qui pourront s'y retrouver (dont

collégiens, lycéens, jardiniers, promeneurs...)

- la stratégie marketing :o en conservant une partie des bâtiments et en traitant la méga-aire de jeux de manière

identitaire au territoire, ce projet pourrait être Le témoin d'un passé industriel et Le reflet

d'un futur innovant,

Pour mémoire :

- Ce site a été acquis par la mairie de Saint-Michel-de-Maurienne par préemption en juillet 2024, - ILprésente des contraintes importantes, car situé en zone Rd (« derrière la digue » au PPRI) et il est interdit d'y aménager un ERP ou du stationnement. IL devra être fermé en cas de grosses pluies et de risque d'inondations,

- L'étude d'opportunité a été conduite par la CC Maurienne Galibier (conformément à la décision du Conseil Communautaire du 17/07/24) et confiée du bureau d'études Systemd, - _[Lya un contentieux sur le site avec l'ancien locataire (acquéreur évincé lors de la préemption), qui se maintient sur site sans droit ni titre. La mairie a ouvert une procédure contentieuse, - Le projet a recueilli un avis de principe favorable de la DDT (service risque) et du SPM (GEMAPI) associés à l'étude, compte-tenu des contraintes du site.

2. SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL MAURIENNE

Le Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 a validé la mise en œuvre de la stratégie

d'accompagnement des propriétaires privés de logements permanents, via le lancement, au 1/01/26, d'un Pacte Territorial Maurienne Galibier et d'une OPAH-RU.

Un territoire ne pouvant être couvert simultanément par deux pactes territoriaux, cela nécessite, pour la CC Maurienne Galibier, de se retirer du Pacte Territorial porté par Le SPM, via un avenant. Cet avenant concerne le retrait de la CC Maurienne Galibier, et l'intégration des missions de l'ADIL (pour les autres communautés de communes). L'avis des services de l'Etat (obligatoire sur ce type de procédure) a été sollicité par le SPM.

La CC Maurienne Galibier poursuivra la collaboration avec les autres communautés de communes, à la fois sur le plan technique via des échanges réguliers, et sur Le plan organisationnel, en poursuivant la mise en œuvre d'actions mutualisées, assurées notamment par l'ASDER et l'ADIL à l'échelle de la Savoie et de la Maurienne.

ILest proposé d'approuver cet avenant, d'autoriser Le Président à Le signer et d'affirmer La poursuite de la collaboration.

3. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL MAURIENNE GALIBIER POUR LA PERIODE 2026-2030.

Pour donner suite à la validation du Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 de la stratégie d'accompagnement à La rénovation de l'habitat privé permanent, la convention de Pacte Territorial Maurienne Galibier est aujourd’hui présentée à la validation du Conseil Communautaire. Le projet de convention a reçu un avis favorable de la DREAL et est dans l'attente de la CLAH (Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en Savoie).

Le Pacte Territorial Maurienne Galibier 2026-2030, poursuit Les objectifs suivants :

- La poursuite du service public de La rénovation de l'habitat (SPRH),

- Le développement d'un parc locatif de logements à Loyer abordable,

- L'accompagnement Les propriétaires occupants à La rénovation de Leur logement (entrée sociale du programme) : Lutte contre les passoires thermiques, l'adaptation du parc de logement au vieillissement et au handicap, la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, - L'accompagnement des copropriétés vers La rénovation énergétique.IL s'applique sur les six communes (sauf le volet accompagnement sur le centre-bourg de Saint-Michel- de-Maurienne, qui est réalisé dans le cadre de l'OPAH-RU) et porte les actions communes (information, conseil, communication, mobilisation des propriétaires et des professionnelles) au Pacte Territorial et à l'OPAH-RU.

IL vise Les objectifs quantitatifs suivants :

- L'information technique et financière de 875 ménages (ASDER)

- Le conseil technique et financier personnalisé réalisé auprès de 175 ménages (dont 20

copropriétés) (ASDER)

- L'appui au parcours technique et financier de 25 ménages (dont 10 copropriétés) (ASDER),

- L'information juridique de 70 ménages (ADIL),

- Le conseil juridique personnalisé de 10 ménages (ADIL),

- L'accompagnement à la structuration de 5 copropriétés (dans Le cadre d'un projet de travaux de rénovation énergétique) (ADIL),

-_ L'accompagnement (opérateur à définir) à la rénovation de :

© 106 logements de propriétaires occupants (38 rénovation énergétique, 66 adaptation, 2

rénovations globales de logements très dégradés),

o 9 logements de propriétaires bailleurs (3 rénovation énergétique, 4 rénovations globales

de logements très dégradés)

o 10 logements en copropriétés (rénovation énergétique).

Le coût est estimé à 664 392 € HT (703 405 € TTC) pour la Communauté de Communes (ingénierie et aides aux travaux). Des subventions sur l'ingénierie (conventions avec Soliha, l'Asder et l'ADIL, et marché avec un opérateur) seront sollicitées auprès :

- De l'Anah (pour un montant 312 610 € sur les 5 ans, correspondant à 50 % des dépenses HT + une

prime à chaque dossier de demande de subvention agréé), par tranche annuelle,

- Du FAST (pour un montant de 101 478 € sur Les 5 ans, soit 20 % des dépenses HT), via une demande

commune au pacte territorial et à l'OPAH-RU, Cette subvention du FAST n'est pas inscrite dans la convention, pour permettre son démarrage rapide.

Le Département participera à hauteur de 8 282 €, via une subvention accordée directement à l'Asder.

Une convention sera passée avec Procivis Savoie de manière à préfinancer les aides de l'Anah et des collectivités pour Les propriétaires occupants les plus fragiles.

IL est proposé d'approuver cette convention, d'autoriser Le président à La signer, ainsi que Les demandes de subventions qui y sont liées (Anah, FAST).

Les conventions et l'attribution du marché nécessaires à la mise en œuvre de ce programme, ainsi que Le règlement d'aides aux travaux seront présentées lors de prochaines séances.

4. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE L'OPAH-RU DU CENTRE-BOURG DE

SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE

Pour donner suite à la validation du Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 de la stratégie d'accompagnement à la rénovation de l'habitat privé permanent, La convention d'OPAH-RU du centre- bourg de Saint-Michel-de-Maurienne est aujourd'hui présentée à La validation du Conseil Communautaire, Le projet de convention a reçu un avis favorable de la DREAL (en cours pour la CLAH — Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, présidée par la DDT).

L'OPAH-RU, qui concerne Le centre-bourg de Saint-Michel-de-Maurienne, poursuit les objectifs suivants : - Le développement d'un parc locatif de Logements à loyer abordable,

- Une action pro-active pour inciter Les propriétaires à rénover Leurs logements via :o Une opération façade portée par la mairie de Saint-Michel-de-Maurienne,

© Des actions pro-actives (aller-vers) les immeubles définis comme prioritaires en raison de leur niveau de dégradation, vacance et visibilité,

© Une réflexion sur le traitement d'un îlot dégradé, .

- L'accompagnement Les propriétaires occupants à La rénovation de leur logement (entrée sociale du programme) : lutte contre les passoires thermiques, l'adaptation du parc de logement au vieillissement et au handicap, la lutte contre l'habitat indigne et dégradé,

-__ L'accompagnement des copropriétés vers La rénovation énergétique.

Les grands objectifs quantitatifs de cette convention sont les suivants (5 ans) :

= Des actions pro-actives sur dix immeubles dont la rénovation a été jugée prioritaire (dégradation, vacance, visibilité),

- La rénovation de 25 façades d'immeubles (opération portée par la mairie de Saint-Michel-de- Maurienne),

- L'accompagnement à la rénovation de :

o 17 logements de propriétaires occupants (7 rénovation énergétique, 9 adaptation, 1 rénovation globale de logement très dégradé),

o 16 logements de propriétaires bailleurs

o 5 logements en copropriété (rénovation énergétique),

- La réflexion sur la rénovation d'un îlot dégrade.

Elle sera animée par un opérateur dont Le recrutement est en cours.

Le coût est estimé à 500 820 € HT (565 784 € TTC) pour la Communauté de Communes (ingénierie et aides aux travaux). Des subventions sur l'ingénierie (marché avec un opérateur) seront sollicitées auprès : - De l'Anah (pour un montant 234 078 € sur les 5 ans, correspondant à 50 % des dépenses HT + une

prime à chaque dossier de demande de subvention agréé), par tranche annuelle,

- Du FAST (pour un montant de 64 964 € sur les 5 ans, soit 20 % des dépenses HT), via une demande

commune au pacte territorial et à l'OPAH-RU, Cette subvention du FAST n'est pas inscrite dans la convention, pour permettre son démarrage rapide.

Une convention sera passée avec Procivis Savoie de manière à préfinancer les aides de l’Anah et des collectivités pour Les propriétaires occupants Les plus fragiles.

IL est proposé d'approuver cette convention, d'autoriser Le président à la signer, ainsi que les demandes de subventions qui y sont liées (Anah, FAST).

L'attribution du marché nécessaire à la mise en œuvre de ce programme, ainsi que Le règlement d'aides aux travaux seront présentées lors de prochaines séances.

5. APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES ITINERAIRES CYCLABLES DE MAURIENNE

Le Syndicat du Pays de Maurienne, en partenariat avec les 5 intercommunalités et Les 53 communes qui le

composent, a lancé l'élaboration de son schéma directeur des aménagements cyclables. Ce document a

pour ambition de planifier et d'organiser Le réseau cyclable du territoire en s'appuyant sur la colonne

vertébrale de la Via Maurienne.

L'objectif de ce document non opposable est ainsi d'offrir aux EPCI et aux communes du territoire un

feuille de route pour le déploiement d'infrastructures cyclables à court, moyen et long terme. Ce document

est également nécessaire pour obtenir des financements à l'échelle locale ou nationale afin de mettre en

œuvre des aménagements.L'Agence Ecomobilité en groupement avec Inddigo et Baron Ingénierie, a accompagné le territoire dans

l'élaboration de ce schéma. Après une phase de concertation auprès des habitants, usagers et élus locaux,

l'Agence Ecomobilité a compilé ces échanges avec les données déjà existantes et ses recommandations pour aboutir à Une proposition de :

- _ Maillage du territoire en créant des réseaux cyclables hiérarchisés

- Connexions des réseaux cyclables avec la Via Maurienne et les réseaux structurants des territoires voisins

- Amélioration de certaines montées de cols par l'implantation d'aires d'arrêt

- Cadre de gouvernance pour la mise en œuvre efficiente du schéma

Le schéma directeur s'organise autour de :

- Cartes synthétiques établies à toutes les échelles : Syndicat, Intercommunalités et Communes - Des données chiffrées synthétisant Les linéaires d'aménagement et Le coût estimé

-__ Des fiches segments qui résument les principales caractéristiques du tronçon

- Des fiches itinéraires : elles regroupent plusieurs segments et constituent des projets et des liaisons

entre deux pôles du territoire

Chaque segment du réseau cyclable présente ainsi :

- Un niveau de hiérarchisation : principal, secondaire, cols

- Le type d'aménagement : site propre, cohabitation séparée et partage de voirie

- Un calendrier établi en fonction de l'importance du report modal, de la faisabilité et de la

complexité de mise en œuvre

À l'échelle Maurienne, le schéma intègre plus de 325km d'aménagements cyclables (hors Via Maurienne)

dont 42km en site propre, 39km en cohabitation séparée et 245km en partage de voirie pour un montant

de travaux estimé à 23.4ME£.

Pour La CC. Maurienne Galibier, il est proposé plus de 53km d'aménagements cyclables dont 1.2km

en site propre, 6km en cohabitation séparée et 46km en partage de voirie pour un montant de

travaux estimé à 1.2M€ HT. Dont 621 000 € de coûts d'aménagements estimés sur Saint-Michel-de-

Maurienne, 542 000 € sur Saint-Martin-La-Porte, 26 000 € sur Valloire, 5000 € sur Saint-Martin-d'Arc et

2008 € sur Valmeinier.

Pour la CC. Haute-Maurienne Vanoise, il est proposé plus de 85km d'aménagements cyclables dont 8km

en site propre, 25km en cohabitation séparée et 52.5km en partage de voirie pour un montant de travaux

estimé à 5.2ME.

Pour la CC. Cœur de Maurienne Arvan, il est proposé plus de 95km d'aménagements cyclables dont 14km

en site propre, 7km en cohabitation séparée et 74km en partage de voirie pour un montant de travaux

estimé à 7.3M£.

Pour la CC. du Canton de la Chambre, il est proposé plus de 58km d'aménagements cyclables dont 6km

en site propre, 1km en cohabitation séparée et 52km en partage de voirie pour un montant de travaux

estimé à 4.3ME£.

Pour la CC. Porte de Maurienne, il est proposé près de 33km d'aménagements cyclables dont 13km en site

propre et 20km en partage de voirie pour un montant de travaux estimé à 5.3M€.

La mise en œuvre du schéma directeur cyclable nécessite la mise en place d’un processus de

gouvernance à l'échelle du territoire.ILest proposé que le SPM, en tant que pilote du schéma directeur cyclable, conserve un rôle à l'échelle

globale par l'organisation de comité de suivi regroupant les 5 EPCI et Le CD73. Les EPCI joueront

également un rôle dans l'animation du schéma directeur avec la mise en place de comité de suivi impliquant les communes membres, le SPM et Le CD73.

La réalisation des travaux d'aménagements reviendra à la charge des communes ou des intercommunalités en fonction des choix opérés sur chaque Communauté de Communes.

-__ Délégation partielle de compétence

-__ Maîtrise d'ouvrage au cas par cas par simple délégation

- _ Participation éventuelle des EPCI via l'ingénierie mutualisée, et/ou des fonds de concours.

Dans le cadre de la politique vélo du Département de la Savoie, Les itinéraires définis comme structurants dans le schéma directeur pourront être financés par le Département. Le CD73 propose également de prendre à sa charge un axe considéré comme stratégique. A ce titre, 3 axes ont été priorisés : la

liaison Saint-Jean-de-Maurienne/Saint-Julien-Montdenis et la poursuite jusqu'à Saint-Michel-de-

Maurienne en passant par La RD 1006 - la liaison entre Saint-Avre et Saint-Etienne-de-Cuines — la liaison

entre la Via Maurienne et La Belle Via.

IL est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver Le schéma directeur des itinéraires cyclables de Maurienne ainsi que ses modalités de gouvernance.

6. ENGAGEMENT DANS LE PROGRAMME TERRITOIRE ENGAGE TRANSITION ECOLOGIQUE TETE

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ouvre à titre expérimental Le

programme Territoire Engagé Transition Ecologique à la commune de Valloire.

Ce programme est initialement prévu pour Les EPCI. La Communauté de Communes Maurienne Galibier

n'est pas encore engagée.

Le sujet TETE a été abordé plusieurs fois en Comité de projets Maurienne Galibier ainsi qu'en juin lors

d'une réunion dédiée aux élus avec intervention de l'ADEME. L'intercommunalité a organisé le 7 octobre une réunion avec les Communautés de Communes du Trièves et Pays d'Evian Vallée d'Abondance afin d'avoir Les retours d'expériences de deux territoires, engagés pleinement dans le programme TETE.

Le programme TETE aide Les territoires à piloter leur transition écologique en définissant une

stratégie et un plan d'action, tout en simplifiant l'accès aux financements.

ILoffre un accompagnement expert (jusqu'à 70 % pris en charge) et des outils pour avancer à son

rythme, avec une démarche progressive et reconnue nationalement.

L'adhésion des communes est Libre et se fait en partenariat avec L'EPCI, afin de favoriser une

transition collective.

IL est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'engagement au programme Territoire

Engagé Transition Ecologique et de solliciter des subventions.7. PROJET REQUALIFICATION FRICHE DE METALTEMPLE - BATIMENT U1 ET PLATEFORME U2

Rappel historique de ce site depuis 2016 :

Ÿ

Ÿ

2016 : Cessation d'activité de MT TECHNOLOGY suite à mise en liquidation judiciaire

Décembre 2021: Convention entre la commune de Saint Michel de Maurienne et l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) de Savoie ayant pour objet la mission de maîtrise foncière du site, sa sécurisation, la réalisation d'études et de travaux concourants à remettre un foncier « prêt à l'emploi ».

Août 2022 : Acquisition du foncier par l'EPFL pour une surface de 24 114 m2 (parcelles ex-bâtiment U2 et bâtiment U1) dont 19 000 m2 commercialisables, à la demande de la commune pour 186 010 €.

Fin 2021 à l'été 2023 : Réalisation de travaux de mise en sécurité de cet ancien site d'installations

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à responsable défaillant financés par l'Etat via l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour un montant de 2 152 132 €

Eté 2023 au printemps 2024: Réalisation d'études de réhabilitation de la friche financées par la

commune

Depuis 2024 : Dossiers de demandes de subventions pour les travaux de proto-aménagement

Lors de l'étude des dossiers de demandes d'aides financières pour la dépollution du site en vue d'un aménagement en zone économique, il a été relevé que cette compétence dépend de la Communauté de Communes conformément à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Afin de pourvoir réétudier certaines attributions de subvention, Madame la Sous-Préfète de Saint Jean de Maurienne, lors de la réunion du 7 octobre 2025, a demandé à ce que le projet de requalification de la friche Métaltemple tienne compte des obligations légales, à savoir: Portage communautaire avec

engagement d'un projet.En vert, parcelles concernées

Proptidteles : j ; 2 mn

RU crn7a EM mon ÉT Eubt putie À

(5 commune got JM rom RéuahCatAS PA déesse tune: DA. Cerrro-ÉONT- GPU

Localisation ne Adresse ne Nature endastrale | Zonage Pix

DE) 16 Flue QU TEMPLE 14 860 mt Sols Uez-N

02525 LA COLLOMBETTE 332 m? Jardins Neblez

Saint-Michel. | 82827 LA COLLOMBETTE 668m*| Taiülis simples N-Uez 10€

de-Maudenne |82528 LE TEMPLE 464 nè Sols Uezit-4

82529 LE TEMPLE 54 m° Sols Vers

Sous-total 15 8684 m?

8196 LA GOLLOMBETTE #10m] Landes (Friche) Uez

b1i4 LA COLLOMBETTE 8m] Landes (Frictie) Uce

82198 LA COLLOMBÉTTE 16m?| Taillis simples NW

82196 LA COLLOMBETTE 40 m°} Taillis simples N

82199 LA COLLOMBETYTE 907 m'E Tailis simples Uez-N

Saint-Michel 82200 LA COLLOMBETTE 166 mè Terre N-Uez 186 000 €

deMourienne | 82202 LA COLLOMBETTE 7 nt Terre Nez 82204 LA COLLOMBETTE 40 nŸ Prés N-Uez

82208 LA COLLOMBETTE 24m Prés N

| B2211 LA COLLOMBETTE 287 nf Taillis simples Uez-W | B2721 LE TEMPLE 5 844 nv Sols Uezil

. Sous-total 8256 n°

TOTAL 24744 mt 146 G19 €Etat actuel de l'opération :

Phase 1 -> Portage EPFL incluant Le foncier et La mise en sécurité et La dépollution du site pour une livraison « prêt à aménager » des 19 000 m2

fini be cv DÉPENSES: : Montant TIC Acquisitions foncières par V'EPFL | 186 010,00 €

Frais de notaires - autres 3 250,39 €

Etudes liées aux travaux de dépollution dont 82 100 € déjà réglés 250 758€

par la Commune

Travaux proto-aménagement : déconstruction, désamiantage, 1745 600€

dépollution - Estimation attente MAPA

TOTAL des DEPENSES 2186618€

RC er :MontantTTC

Autre subvention ADEME 2024 | | 1 1 768 €

Subvention fond vert obtenue en août 2025 995 000 €

Subvention FAST estimée fin 2025 776000 €

Annuités versées relatives à la convention (2023, 2024, 2025) 79 840€

TOTAL des RECETTES: 0 Ho 1.1862518€

Concernant cette phase 1, il conviendra de budgéter, selon La convention de portage entre la _

CCMG et L'EPFL :

Pour 2026, la somme de 107 930,13 €

+ Remboursement des annuités versées par la commune à l'EPFL permettant à la Communauté de Communes Maurienne Galibier de devenir seul propriétaire lors de la rétrocession en 2030. Soit :

79 839.27 €

°__ Annuité 2026 à verser à l'EPFL : 28 090.86 €

Puis : 2027, 2028 et 2029 -> 28 090,86 € par an (soit 84 272,58 €)

Et 2030 -> 30 000 € (estimation 28 090,86 € + 2 000,00 € fin de portage)10

Phase 2 -> Fin du portage EPFL -> Aménagement de La zone économique - ESTIMATION

Scénario initial Montant Scénario proposé . see : Montant.

Etudes liées aux travaux 50 050 € Etudes liées ‘aux travaux 2 : ra 3 ‘000 €

d'aménagement d' aménagement a ii ‘

Estimation Possibilité dé révoir avec laide cru AT

Travaux d'aménagement 2 650 000 € |‘Modifications:du plan : 2150000 €:

Estimation ‘d' l'aménagement : er

Po: Sibilité de revoir avec l'aide EPFL. |:

Evacuation des déblais pollués 770 000 € |Possibilité de réutilisation or

travaux d' aménagement én:prenant …

‘un AMO: & gestion déblais, pollués 5:

Dépenses estimées 3470050 € |: . Dépenses estimées: LL RRUE 2185 000 €

IL est entendu que la CCMG pourra solliciter des subventions relatives à ces travaux d'aménagement, notamment la DETR et Le FAST.

IL est ici souligné l'importance de se prononcer sur ce projet Lors de La séance du 5 novembre 2025. La subvention Fond vert de 995.000 € obtenue serait à rendre à l'Etat en cas de non-lancement du La sunvention ronq VErt ae J979.UUU € ONVLENUE SETQUE a FEMME GE RER ER marché de dépollution en 2025.

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire :

-_ D'ACTER le projet de réhabilitation de la friche de Métaltemple (actuellement bâtiment U1 et plateforme U2) d'intérêt communautaire,

- DE S'ENGAGER à la création d‘une zone économique sur Les parcelles énoncées ci-avant, - D'AUTORISER ie Président à signer La convention de portage entre l'EPFL et la Communauté de Communes Maurienne Galibier,

- DE DEMANDER à l'EPFL d'engager Les travaux de proto-aménagement dans les meilleurs délais, - DE PROCEDER au remboursement des annuités versées à l'EFPL de la somme de 79 839,27 € à la Commune de Saint Michel de Maurienne

- DE S'ENGAGER à ouvrir des crédits au budget 2026 nécessaires au remboursement des annuités à la Commune de Saint Michel de Maurienne (79.839,27 €) ainsi que l'annuîté 2026 à l'EPFL

(28.090,66 €).

8. RESSOURCES HUMAINES

8.1. Actualisation du tableau des effectifs

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de La durée hebdomadaire d'un poste)

Le tableau des effectifs a été mis à jour au 1° décembre 2025 comme ci-dessous.TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAURIENNE GALIBIER AU 01/12/2025

11

effectif | effectif durée | Titulaire | contrac FILIERES CAT GRADE effectif] pourvu en . . hebdo | stagiaire | -tuel {en ETP) | dispo

Administrative |" Pine Ad M6s | 2) DU A Attaché HC 1 0,25 35h 1 0 A Attaché principal 1 1 35h 1 0 A Attaché 8 5 2 35h 1 5 B Rédacteur 1 1 35h 1 0 C Adjoint administratif Principal 1e cl 1 1 85h 1 0 C Adjoint administratif 3 2 1 Téchnique ne

A Ingénieur Territorial 1 1 0 1

B Technicien 1 0 1 35h 0 Q

(ei Adjoint technique principal 1e cl 1 1 35h 1 0

C Adjoint technique territorial 3 3 35h 2 1

C Adjoint technique territorial 2 1,6 28h © 2

C Adjoint technique territorial 1 0,7 25h 1 0

C Adjoint technique territorial 3 1,6 Ô 3

Animation ; ne a :45::|.:4101: dé ds sn

B Animateur territorial 4 35h 1 3

C_{ Adjoint d'animation principal de 1e dl Ô 1 35h ù Ô

© Adjoint territorial d'animation 2,4 28h 1 2

© Adjoint territorial d'animation 3 3 1 35h

Sanitaire et:

sociale : it 2 “15. _ À EJE de classe Exceptionnelle 1 0,8 35h Î 0 À Educateurs Jeunes Enfants 2 1 1 35h 0 1 Â Assistant socio-éducatif except. î 0,7 35h 1 0 B_ | Aux. Puériculture classe supérieure 1 1 35h Î 0 B Auxiliaire de Puériculture 2 2 35h 2 0 B Auxiliaire de Puériculture 1 0,8 28h Û 1 © Agent Social Principal 1e classe 1 1 35h 1 0 C Agent Social 3 3 35h 1 2 C Agent Social 2 28h 1 1 C Agent Social 1 20h 0 1 «57; 12:80 ile 20 026.

1 chef de projet transition 35h 1

1 chef dé projet revitalisation | 35h 1

4 appui administratif / FAP 28h 06

1 apprentie BAC PRO 35h 1

1 stagiaire MASTER 2 38h 0,6

ETP total pour info 46,32 {reffectif saisonnier)

IL'appartient au conseil communautaire d'adopter Le tableau des effectifs ci-dessus, considérant la nécessité de mettre à jour Les emplois de CCMG au 1° décembre 202512

8.2. Renouvellement pour 18 mois du contrat de La chef de projet transition et financement FEADER

Le contrat de la cheffe de projet Avenir montagne ingénierie arrive à échéance le 31/12/2025. IL est proposé vu Les missions en cours de renouveler son recrutement pour une durée de 18 mois en tant que chef de projet transition :

Ses missions :

Poursuite des projets en cours sur 3 axes principaux de développement opérationnels à mettre en œuvre :

La mobilité : Mise en œuvre du Schéma de mobilité, des conventions régionales et des études en cours de réalisation pour élaborer un plan d'actions opérationnel, notamment quant à la mobilité touristique( navettes pour Orelle par exemple) mais aussi de façon transversale sur toutes Les mobilités intéressant Le territoire (transport à la demande, navettes, actions favorisant le covoiturage et toute mobilité douce...) ainsi que leur adaptation à la saisonnalité et aux différents publics (par exemple dispositif scolaire « savoir rouler à vélo »)..

Les circuits courts : Valorisation de la filière agritourisme, dans le cadre des dispositifs Leader, du Projet Alimentaire Territoriale porté par Le Syndicat du Pays de Maurienne, dans le but de fédérer Les acteurs du territoire autour de la question de l'alimentation, notamment dans le cadre de la mise en place d'une cuisine centrale au niveau de la vallée. Elaboration d'un plan d'actions co-construit au sein du PDT, en lien avec la ceinture verte, la foncière agricole...

Les ressources : Appui et conseils aux collectivités et acteurs touristiques en matière d'adaptation de leur consommation d'énergie et de la valorisation des ressources, en mobilisant des solutions techniques et des financements en vue de la transition écologique. Appui à l'animation et à la communication de la centrale villageoise qui valorise l'énergie solaire et l'utilisation des solutions photovoltaïques {projet pilote de la Fabrique des Transitions). Mise en œuvre des plans d'actions qui émaneront des études « ressource en Eau » (EDF + Tractebel) et « ClimSnow », avec les recherches de financements afférents.

La mise en œuvre des actions de l'axe 2 du contrat Espace Valléen 2022-2027 : « Définir une trajectoire de transition écologique et énergétique adaptée aux enjeux climatiques dans la mise en œuvre des activités touristiques de montagne», impliquant le suivi technique et financier des opérations : élaboration des dossiers de subvention (Europe, Etat, Région), suivi administratif et financier des actions, aides aux porteurs de projet, animation des Comités de Pilotage, offre de services ANCT etc.

Les animations pour la Foire aux Plantes autour de la préservation de la biodiversité et de La diversification entreront également dans ce champ d'actions.

Et l'appui à la mise en œuvre et au suivi des opérations de l'axe 1 du contrat Espace Valléen 2021-2027 : « Affirmer une ambition touristique diversifiée et durable à l'échelon valléen »

Eléments du contrat :

CDD TC 18 mois du 01/01/26 au 30/06/27

Indice brut 611 - majoré 518 — échelon 6 du grade d'attaché territorial Primes et avantages en application du Régime Indemnitaire de la Communauté de Communes Maurienne Galibier et notamment de « chèques déjeuner » et de la prime de fin d'année.13

8.3. Annualisation du temps de travail - CDD de 36 mois

L'équipe de l'ACM les Laupiots à Valloire est stabilisée depuis 2 ans et fonctionne de façon différenciée, durant l'hiver et hors saison d'hiver : en effet 2 agents occupant un poste permanent ont un CDI

saisonnier où un statut de travailleur indépendant (1 salariée de la SEM et une monitrice de ski}, et sont présentes en tant qu'animatrices enfants

8 mois sur 12, du 15/04 au 15/12.

Elles sont de bons éléments et contribuent à la qualité de l'accueil des enfants au sein de cet ACM, avec

le directeur en poste depuis la fin de l'été, elles sont Le socle des Loupiots qui fonctionne avec de

nombreux saisonniers.

Pour pérenniser Leur situation et garantir une continuité dans l'accueil des enfants de Valloire, la CCMG souhaite leur proposer de façon complémentaire

une annualisation des heures effectuées, soit un CDD de

36 mois sur la base de 20h par semaine, qui seront lissées sur tout l'année.

IL s'agit donc de pouvoir proposer 2 CDD de 36 mois pour un adjoint d'animation et un adjoint technique en charge de la restauration.

Adjoint technique, IB 374 [M 370

Adjoint d'animation, 1B 419 IM 377

8.4. Complémentaire santé - adhésion à la convention de participation sur Le risque « santé » du contrat de groupe CDG73/MNT 2026-2031

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du ler janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents sur Le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.

Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure, pour ie compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé », L'adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d'appareillage.

Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur Le risque « Santé »,

A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS, La convention de participation correspondante est conclue Pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Ainsi, Le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure »,

Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits, La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.14

L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de

participation signée avec le Cdg73.

La CCMG a institué une participation au titre du risque « santé » par délibération 2021-96 du 1°

décembre 2021 d'un montant de 20 €/mois pour Les agents titulaires, non titulaires, en position d'activité ainsi que pour Les agents de droit privé, sous forme d'une aide directe aux agents, à condition de fournir une attestation de labellisation de leur mutuelle.

L'adhésion des agents n'est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.

Pour ce faire, la déclaration d'intention d'adhésion au dispositif a dû être retournée avant Le 31 octobre 2025, et Le comité social territorial qui doit être obligatoirement consulté

préalablement a été saisi.

Lors de La prochaine séance du 17 décembre 2025, Le conseil communautaire devra :

= décider d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par Le Centre

de gestion de La Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031,

- approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur Le risque « Santé »,

- accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73 à titre exclusif,

- De maintenir la participation à hauteur de 20 €/mois pour les agents titulaires, non titulaires, en position d'activité ainsi que pour Les agents de droit privé, sous forme d'une aide directe aux agents.

8.5. Prévention des risques professionnels

8.5.1. Convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels La CCMG a signé une convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d'une assistance téléphonique et d'obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, en adhérant à l'offre de base, La CCMG a La possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73 parmi lesquelles l'accompagnement à l'élaboration ou à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d'actions de sensibilisation, la mise à disposition d'un conseiller de prévention pour assurer Les fonctions d'assistant de prévention, l'adhésion à la mission d'inspection en hygiène et sécurité du Cdg73.

Cette convention arrive à échéance le 31/12/2025, il convient de procéder à son renouvellement.

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire,

-__ D'approuver Le projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé,

-__ D'autoriser Le Président à signer la convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans renouvelable une fois par tacite reconduction.15

8.5.2. Validation de La convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention du Centre de gestion de la Savoie

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) met à disposition de la CCMG un agent de son service de prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention dans les conditions définies aux articles 4 et 4 — 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Pour bénéficier de l'appui du Cdg73, il convient d'approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans Le cadre d'une mission d'assistance et de conseil d'un conseiller de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.

Ce conseiller de prévention sera chargé d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation des risques, la mise en place d’une politique de

prévention des risques et la mise en œuvre de règles de sécurité et d'hygiène au travail, à raison de 300

euros la journée et 160 euros la demi-journée (frais de déplacement et de repas inclus).

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver Le projet de convention de mise à disposition pour d'un conseiller de prévention. La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.

8.6. Adhésion au nouveau contrat d'assurance groupe pour Les risques statuaires GROUPAMA 2026-2029

Dans Le cadre de la mise en place d'un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé un marché public.

L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA,

ILy a lieu que le Conseil communautaire approuve l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1°" janvier 2026)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de quatre mois.

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à La C.N.R.A.C_L. ou détachés

o Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés

pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps

partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité

d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.

o Conditions : avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,21

% de la masse salariale assurée (contrat actuel : 10 j au taux de 6,81%)16

Pour les collectivités souhaïtant assurer les agents IRCANTEC :

- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à La C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public

o Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave maladie, maternité (y compris Les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans arrêt

préalable.

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06

% de la masse salariale assurée (contrat actuel: 10 j au taux de 1,13 %)

9. FINANCES

9.1 Plan Pluriannuel d'investissement :

Le Plan Pluriannuel d'Investissement est un outil de pilotage financier pour les collectivités territoriales. IL offre une feuille de route pluriannuelle des investissements assurant une gestion stratégique et une vision à long terme, importante face aux contraintes budgétaires.

Vu les projets ambitieux qui se dessinent pour l'année 2026 et suivantes, il serait bon que la CCMG se dote de cet outil. Le PPI permettra de formaliser Les choix d'investissement sur une période pluriannuelle et de programmer des projets cohérents avec les capacités financières de la CCMG (épargne nette, capacité d'autofinancement et niveau d'endettement) et Les sources financières potentielles de chaque projet.

Le PPI est un document dynamique qui doit être actualisé régulièrement. En cette fin de mandat et avec l'arrivée d'un nouveau DGS, Le PPI faciliterait la transition avec Les nouvelles équipes en fournissant une vision claire des projets en cours.

Le PPI utilise souvent les mécanismes d'Autorisations de Programme (AP), enveloppe financière maximale, et de Crédits de paiement (CP), traduction annuelle des dépenses autorisées.

9.2. Autorisations de programme

La procédure des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) constitue un aménagement au principe d'annualité qui permet d'adapter la programmation de certaines dépenses, notamment d'investissement, qui voient leur réalisation s'échelonner sur plusieurs exercices.

La procédure des AP permet d'effectuer une gestion pluriannuelle des dépenses en évitant de recourir à la technique classique des restes à réaliser.

Les Restes à réaliser impactent les résultats du compte financier unique et participent en cas de déficit de la section d'investissement à l'affectation obligatoire d'une fraction du résultat reporté en fonctionnement.

Avec Les APCP, l'équilibre de la section d'investissement, y compris lors de la clôture de l'exercice, s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement réalisés en cours d'année.

La gestion sous forme d'AP/CP permet à une collectivité de ne pas faire supporter, au budget d'un exercice donnée, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle et de ne pas prévoir l'intégralité des recettes correspondantes. Seules les dépenses à payer au cours de l'exercice sont retracées dans le budget et l'équilibre de chaque section s'apprécie au seul regard des crédits de paiement.17

Les AP constituent alors la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des programmes d'investissement. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à leur extinction et peuvent être révisées tout au long de leur exécution.

La CCMG, jusqu'à présent, utilise Les chapitres pour Les opérations d'investissement d'une durée moyenne couvrant 1 ou 2 exercices.

9.3 Décisions modificatives

9.3.1. Budget principal 2025

Budget 2025 | Variation des crédits Total crédits

ouverts

INVESTISSEMENT - +

DEPENSES

2313/202106 Bêtiment EDF 1 100 426,00 1 000 000,00 100 426,00

2313/202306 Extension pole accueil |1 372 217,05 2 300 000 | 3 672 217,05

TOTAL DÉPENSES 1 000 000,00 | 2 300 000,00

INVESTISSEMENT

TOTAL DM INVESTISSEMENT 1 300 000,00

RECETTES

28/040 Amortissement 330 000,00 58 000,00! 388 000,00

16 Emprunt 0 1 242 000,00 | 1 242 000,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 300 000,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

014/7392221 FPIC 356 700,00 6 000,00 362 700

68/042 Dotations aux amortissement | 330 000,00 58 000,00! 388 000,00

6817/042 Dotations dépréciations 0 150,00 150,00

actifs

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 64 150,00

RECETTES

75814 Redevance énergie 150 000,00 64 150,000! 214 150,00

hydraulique

TOTAL RECETTES DE 64 150,00

FONCTIONNEMENT

3.3.2. Budget annexe station d'épuration de Calypso

Budget Variation des crédits Total crédits

2025 ouverts

FONCTIONNEMENT = +

DEPENSES

6062 Produits de traitement 70 000,00 19 000,00 89 000,00

6411/012 Rémunérations personnel 119 000,00 19 000,00 100 000,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 09.3.3. Budget annexe ZAE des Oeillettes

18

Budget Variation des crédits Total crédits

2025 ouverts

FONCTIONNEMENT - +

DEPENSES

6015/011 Achats terrains 100 000,00 -690,43 99 309,57

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT -690,43

RECETTES

002 Excédent de fonctionnement reporté | 11 538,22 -690,43 10 847,79

TOTAL RECETTES DE -690,43

FONCTIONNEMENT