Compte-Rendu - 2022 12 12

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Compte-Rendu - 2022 12 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Tallud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 12 12)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le douze décembre, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Le Tallud dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. VOY Didier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 décembre 2022

PRÉSENTS : M. VOY, M. CUBAUD, Mme THIBAULT, M. BILLEROT, Mme GEOFFRION, M. VOGEL, M. GAUTREAU, M. COHÉ, M. MEUNIER, M. DEVINCENZI, Mme FOURRÉ, M. BAUDRY, M. DAVID, Mme SAUZE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme THÉBAULT donne pouvoir à Mme SAUZE

Mme SALLÉ donne pouvoir à Mme GEOFFRION

Mmes MARSAULT, MÉTAIS, RENELIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Bernard COHÉ

Le compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Contrats d’assurance

Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’ajouter ce sujet.

1. CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

La commune envisage l’installation d’une antenne radioélectrique mutualisée avec plusieurs opérateurs de téléphonie mobile afin d’améliorer le réseau sur la commune. Une première proposition d’implantation a été faite sur la parcelle AH 14 mais lors de sa séance du 18 juillet 2022, le conseil municipal avait estimé que l’emplacement n’était pas judicieux et souhaitait revoir le projet. Un nouvel emplacement est proposé sur la parcelle AH 4, propriété de la commune, située rue du Plessis.

Monsieur le Maire précise que l’emprise au sol du projet est de 36 m² et que le montant de la redevance annuelle s’élève à 2 500 €. Il convient donc d’établir une convention d’occupation privative du domaine public avec Cellnex France Infrastructures.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- De valider l’emplacement de l’antenne de téléphonie mobile sur le terrain cadastré AH 4, - D’approuver la convention d’occupation privative du domaine public avec Cellnex France Infrastructures,

- D’approuver le montant de la redevance annuelle de 2 500 €,

- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.2

2. DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR PROCÉDER À L’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À L’ALIÉNATION D’UNE VOIE COMMUNALE

Par courrier, en date du 19 septembre 2022, M. & Mme BILLEROT informent la commune avoir récemment découvert que la limite physique actuelle de leur propriété n’est pas conforme à celle du cadastre, 18 m² se trouvent sur le domaine communal. Afin de régulariser la situation, M. & Mme BILLEROT souhaitent faire l’acquisition de ces 18 m².

M. Jérôme BILLEROT ne prend pas part au vote.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

 De désigner un commissaire enquêteur,

 De lancer l’enquête préalable au déclassement du bien du domaine public communal dans son domaine privé,

 De dire que les frais de géomètre et les frais d’acte sont à la charge de M. & Mme BILLEROT,  D’autoriser monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

3. ACQUISITION DE MATÉRIELS INFORMATIQUES - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Dans l’objectif d’obtenir de meilleurs tarifs pour l’achat de matériels informatiques, il est envisagé de constituer un groupement de commandes permettant de coordonner et d’optimiser la passation du marché public sur le premier trimestre 2023 afin de répondre aux besoins de plusieurs collectivités.

Ces collectivités sont : La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, Adilly, Allonne, Amailloux, Azay-sur-Thouet, Châtillon-sur-Thouet, Doux, Fénery, Fomperron, La Chapelle-Bertrand, La Ferrière-en- Parthenay, La Peyratte, Le Retail, Le Tallud, Lhoumois, Ménigoute, Parthenay, Pompaire, Pougne- Hérisson, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Oroux, Saurais, Secondigny, Thénezay, Vasles, Vautebis, le Centre Communal d’Action Sociale de Parthenay et le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Parthenay-Gâtine.

Considérant la nécessité de poursuivre l’effort de diminution des coûts de gestion, il convient de constituer un nouveau groupement de commandes pour l’acquisition de matériels informatiques.

Une convention de groupement de commande fixe les modalités de fonctionnement et désigne la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine comme « coordonnateur du groupement », qui sera chargé de passer, signer et notifier l’accord cadre à bons de commande, étant entendu que chaque membre assumera financièrement les frais relatifs à l’acquisition de ses propres fournitures.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’approuver la constitution du groupement de commandes pour l’achat des matériels informatiques et d’y adhérer,

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée, - D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.3

4. REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PARTHENAY-GÂTINE

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du territoire. Elle peut être également, instituée par délibération de l’EPCI lorsqu’il est compétent en matière de PLU, sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité.

Lorsque la taxe d’aménagement est perçue au profit de l’intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoit un reversement au profit des communes, de tout ou partie de la taxe d’aménagement. En revanche, la réciproque était jusqu’alors facultative, c’est-à-dire que les communes percevant la taxe d’aménagement n’étaient pas contraintes de reverser tout ou partie de la taxe, à l’intercommunalité.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a donc établi la réciproque. L’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme dispose désormais que le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences communautaires.

Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et concernent les montants de taxe d’aménagement perçus par les communes sur l’exercice 2022.

Cette nouvelle obligation nécessite des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes. Les délibérations concordantes doivent intervenir dans les meilleurs délais afin de définir les modalités de reversement dès 2022. La conclusion d’une convention de reversement permet de fixer les modalités et conditions du partage de la taxe.

Les élus ont émis un avis favorable à la proposition suivante :

 Institution d’un taux de reversement différencié pour les zones d’activité communautaires

(100%)

 Et pour les autorisations d’urbanisme des équipements communautaires soumises à la TA

(80%).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 3 contre (Bernard Cohé, Christian Vogel, Samuel David) – 2 abstentions (Michel Gautreau, Gilles Meunier) 11 pour décide :

- de reverser la taxe d’aménagement perçue au bénéfice de la Communauté de communes selon les modalités suivantes :

 100% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration

préalable sur les zones d’activité économique du périmètre intercommunal ;  80% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration préalable d’équipements communautaires.

- de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022, - d’autoriser le Maire à signer la convention de reversement ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- d’autoriser le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes de Parthenay- Gâtine.4

5. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL À L’EHPAD « LES FEUILLANTINES »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention de mise à disposition du personnel communal à l’EHPAD « Les Feuillantines » arrive à son terme le 31 décembre 2022. A ce jour, aucun nouvel agent de maintenance n’a été recruté par la maison de retraite.

Monsieur le Maire propose d’établir une nouvelle convention de mise à disposition du personnel pour une durée d’un an et d’augmenter le coût horaire de 25 € à 30 €.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

 D’approuver la convention,

 D’autoriser monsieur le Maire ou un adjoint à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

6. RÉVISION DU LOYER 2 TER IMPASSE DE LA VERNIÈRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la vacance du logement sis, 2 ter impasse de la Vernière.

Actuellement le montant du loyer est de 492.37 € répartit ainsi :

 Loyer : 431.89 €

 Garage : 40.48 €

 Forfait entretien : 20 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

* de porter le loyer à 500 € répartit ainsi :

 Loyer : 435 €

 Garage : 45 €

 Forfait entretien : 20 €

* de demander au locataire, à l’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

7. TARIFS CHAUFFAGE SALLE DE SPORT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le secrétariat est de plus en plus sollicité par des associations extérieures pour utiliser la salle de sport. Si les créneaux demandés sont disponibles, la commune est favorable pour mettre à disposition l’équipement sous certaines conditions et notamment en fixant un tarif pour l’utilisation du chauffage.

Après discussion, monsieur le Maire propose que la commission sport se saisisse du dossier afin de faire une petite étude sur le coût de chauffage pour cet équipement et voir quel tarif pourrait être appliqué.

Le sujet sera représenté lors d’un prochain conseil municipal.5

8. DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET 2022 COMMUNE

Suite à l’abandon du projet de lotissement, il convient de clôturer le budget annexe lotissement « Les Bonnelles » et de réintégrer des sommes dans le budget principal. Par conséquent il convient de prévoir les crédits nécessaires à ces opérations.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 3 ci-dessous, du budget de la commune de l’exercice 2022.

INVESTISSEMENT DÉPENSES

DÉSIGNATION COMPTES

Installation de voirie 2152/0011 - 28 000 €

Autres immo. corporelles 2188/030 + 3 000 €

Frais d’étude 2031/031 + 15 000 €

Terrains nus 2111/031 + 10 000 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

 D’accepter la décision modificative n° 3 du budget de la commune de l’exercice 2022,  D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

9. AUTORISATION D’ENGAGER DES CRÉDITS DANS L’ATTENTE DU BUDGET

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifiées par la Ioi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces derniers sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Etat du 1/4 des crédits d’investissement 2022 :

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRES LIBELLÉ BP + DM 2022 ¼ crédits 20 Immobilisations incorporelles 15 000. 00 € 3 750. 00 € 21 Immobilisations corporelles 351 948. 71 € 87 987. 17 € 23 Immobilisations en cours 239 500. 00 € 59 875. 00 € TOTAL GÉNÉRAL 606 448. 71 € € 151 612. 17 €6

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

 D’inscrire les crédits qui figurent sur le tableau ci-dessus au budget,

 D’autoriser les mandatements de dépenses d’investissement à concurrence du quart des dépenses du budget précédent selon la répartition mentionnée ci-dessus.

10. CONTRATS D’ASSURANCE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 décembre 2020, la commune a souscrit ses contrats d’assurance auprès de la Smacl pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cependant par courrier en date du 27 juin 2022, la Smacl informe la collectivité d’une modification sur 2 contrats à compter du 1er janvier 2023 :

- Majoration de 30 % de la cotisation annuelle du contrat dommages aux biens et (hors indexation contractuelle 2023)

- Majoration de 30 % de la cotisation annuelle du contrat véhicules à moteur et (hors indexation contractuelle 2023).

Monsieur le Maire a sollicité plusieurs compagnies d’assurance pour revoir les contrats. Seule la compagnie Groupama a fait une proposition.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide :

 De retenir l’offre de Groupama pour les contrats dommages aux biens et véhicules à moteur avec effet au 1er janvier 2023,

 D’inscrire au budget les crédits correspondants au compte 6161,

 D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ce dossier

11. QUESTIONS DIVERSES

 Mme Catherine Geoffrion informe le conseil municipal qu’à compter de janvier 2023, un enfant en situation de handicap actuellement scolarisé à l’école le Chant du Thouet prendra ses repas à la cantine 2 fois / semaine. L’AESH qui accompagne l’enfant sur le temps scolaire l’aidera également le temps du repas.

 Monsieur Jérôme Billerot fait le bilan du marché de Noël qui s’est déroulé le dimanche 11 décembre 2022. Il tient d’abord à remercier les services techniques ainsi que les bénévoles qui ont œuvrés pour l’installation et la bonne organisation de cette manifestation. Les exposants étaient très satisfaits de l’accueil et de l’organisation. Deux exposants ont peu ou pas travaillé et l’affluence a été un peu moins importante, notamment le matin, que les années précédentes. Le bar à huîtres a rapporté 405, 50 € et cette somme sera reversée au Téléthon.

 Date du prochain conseil municipal : lundi 20 février 2023

La séance est levée à 22h10.