Compte-Rendu - 2023 11 13

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Compte-Rendu - 2023 11 13 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Tallud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le treize novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Le Tallud dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. VOY Didier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2023

PRÉSENTS : M. VOY, Mme THIBAULT, Mme GEOFFRION, M. VOGEL, M. COHÉ, M. MEUNIER, M. BAUDRY, M. DAVID, Mme SAUZE, M. FRÉRET

ABSENTS EXCUSÉS : M. CUBAUD donne pouvoir à Mme THIBAULT, M. BILLEROT donne pouvoir à M. VOY, Mme FOURRÉ donne pouvoir à Mme GEOFFRION, M. DEVINCENZI donne pouvoir à M. DAVID, M. GAUTREAU, Mmes THÉBAULT, RENELIER, SALLÉ

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Bernard COHÉ

Le compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

Décisions prises par monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d’attribution :

En vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions municipales suivantes ont été prises depuis le dernier conseil :

Date de décision Objet de la commande Entreprises retenues Montant TTC 30/10/2023 Mitigeur thermostatique – salle de sport Alexis BIRONNEAU 1 300, 00 € 7/11/2023 Chauffe-eau – salle de sport Mathieu CINELLI 2 881, 75 € 7/11/2023 Entretien chaudières fioul et gaz sur 3 ans Alexis BIRONNEAU 1 050, 00 € 7/11/2023 Local compteurs centre commercial Mathieu CINELLI 1 147, 81 €

1. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a, par délibération du 17 octobre 2022, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats le concernant.

Il précise que :

VU le code général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’opportunité pour l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en2

vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la règlementation susvisée ;

VU les garanties et les taux proposés par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer au contrat d’assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés : au taux de 6,73 %

Liste des risques garantis : décès, accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité

d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue

maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et

accueil de l’enfant).

 Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non-titulaires de droit public : taux unique de 0,70 % avec franchise de 15 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire.

Liste des risques garantis : accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire.

- de prendre acte que la contribution financière due par la collectivité au titre des frais d’intervention du Centre de Gestion a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 79 à 0,19 % de la masse salariale assurée,

- d’autoriser monsieur le Maire ou un adjoint à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.

2. ADOPTION DE LA NOMEMCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57 AU 1er JANVIER 2024

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 106III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’avis favorable du comptable public,

CONSIDÉRANT :

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux,

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées parle Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), - qu’une généralisation à l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales doit intervenir au 1er janvier 2024,

- qu’en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- que conformément à l’article 1 du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable,3

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - décide d’appliquer à partir du 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée, pour le budget principal et les budgets annexes de la commune,

- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET 2023 COMMUNE

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

VU le budget de la ville,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 2 ci-dessous, du budget de la commune de l’exercice 2023.

DÉSIGNATION COMPTE INVESTISSEMENT DÉPENSES

Constructions 2313/0020 - 5 000, 00 €

Matériel de bureau et matériel 2183/0030 + 5 000, 00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte la décision modificative n° 2 du budget de la commune de l’exercice 2023,

- autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

4. AMORTISSEMENT DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES – SALLE DE SPORT

Monsieur le Maire rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Vu l’article L.2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’amortir les panneaux photovoltaïques sur 20 ans,

- de charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire concernant ce dossier.

5. CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT AVEC LE CDG 79

VU la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 80,

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,4

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG 79 n° 4 du 3 juillet 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement,

VU l’information portée au Comité social territorial sur la mise en place de la mission par le CDG 79,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante :

L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique (CGFP), et prévoit l’obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les employeurs territoriaux doivent répondre à l’obligation de mettre en place ce dispositif depuis le 1er mai 2020. Ce dispositif :

- a pour double objectif de recueillir le signalement et d’orienter l’agent vers la ou les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien, de protection des victimes et de traitement des faits signalés,

- s’adresse aux agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et aux témoins de tels agissements.

Ce dispositif peut être mis en place en interne ou mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics. La loi prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier, par voie de convention, la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l’article L. 452-43 du CGFP.

Afin que les collectivités territoriales et établissements publics des Deux-Sèvres remplissent leurs obligations, le CDG 79 propose la mise en place d’une nouvelle prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire disponible sur le site internet du CDG 79 et transmissible par voie électronique ou postale ;

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de préconisations.

Le Centre de gestion 79 s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout moyen.

Le Maire présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de signalement et la tarification associée qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du dispositif par le Centre de Gestion.

Les tarifs d’adhésion à ce dispositif sont les suivants et comprennent :

- Une part fixe correspondant à une adhésion annuelle : 35 € pour les collectivités et établissements publics locaux de 50 agents et moins5

- Une part variable liée à la rédaction d’un rapport à destination de l’employeur public : 50 € l’heure dans la limite de 150 €, soit 3 heures maximum.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve l’adhésion à la prestation d’accompagnement et de conseil dénommée « Dispositif de signalement » proposée par le CDG 79,

- autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer la convention d’adhésion dans les conditions financières détaillées dans la convention,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

6. CONVENTION DE PLACEMENT EN REFUGE DES ANIMAUX EN FIN DE DÉLAI

Monsieur le Maire rappelle que les agents communaux interviennent régulièrement pour récupérer des animaux errants. Si dans la majeure partie des cas ils retrouvent les propriétaires, il arrive parfois que ces animaux ne puissent pas être identifiés.

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec l’association Galia située à Vouillé les Marais (85) afin de se satisfaire aux obligations des articles L.211-19-1 et suivants du Code Rural portant sur la gestion des animaux en divagation.

Cette convention a pour objet de permettre la gestion la plus humaine des animaux en divagation à l’issue de leur délai légal de fourrière.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve la convention,

- autorise monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

7. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 2022

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2022. Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le rapport.

8. QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a obtenu le prix Méléagrine 2023 pour la réussite de la concertation auprès des habitants afin d’accepter la suppression d’un plan d’eau pour redonner son lit au Thouet. Ce prix a été remis à M. Vogel lors du FIFO le 29 octobre dernier.  Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a obtenu le label APIcité. M. Vogel assistera à la cérémonie de remise du label qui est organisée le lundi 18 décembre 2023 à Paris.

La séance est levée à 22h10.