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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 205 2025 Adoption du proces verbal du 23 octobre 2025 1
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 205 2025 Adoption du proces verbal du 23 octobre 2025 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Page 1 sur 34
Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 OCTOBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle de la Halle aux Grains de la commune de Toucy, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du dix-sept octobre deux mil vingt-cinq, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CHANTEMILLE Sophie, CORDE Yohann, CORDET Yannick, CORDIER Catherine, COUET Micheline, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DESNOYERS Jean, FOUQUET Yves, FOURNIER Jean-Claude, GAVILLON Francine, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GRAUX Sylvain, GROSJEAN Pascale, HABAY BARBAULT Céline, HERMIER Bernadette, JARD Nathalie, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, KOTOVTCHIKHINE Michel, LEGER Jean-Marc, LEPRÉ Sandrine, LETELLIER Francis, MASSÉ Jean, MÉNARD Elodie, MICHEL Nathalie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, PICARD Christine, POUILLOT Denis, PROT Michel, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, RIGAULT Jean- Michel, ROY Daniel, SALAMOLARD Jean-Luc, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, SOCHON Christian, VAN DAMME Hervé, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WERA Patricia.
Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile, CARRÉ Michel (suppléante Mme WERA), CONTE Claude (suppléant M. VAN DAMME), DEMERSSEMAN Gilles (pouvoir à M. Kotovtchikhine), DROUHIN Alain (pouvoir à Mme Beaujard), JACQUET Luc (suppléant M. Graux), JACQUOT Brigitte, LHOTE Mireille, LOURY Jean-Noël (pouvoir à Desnoyers), PERRIER Benoit, PRIGNOT Roger (pouvoir à Mme Michel), SAULNIER Nathalie (pouvoir à Mme Javon), THIEULENT Maryline (pouvoir à M. Vassent), WLODARCZYK Monique (suppléante Mme Gavillon), XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Grosjean).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHARPENTIER Dominique, CHEVALIER Jean-Luc, CHOUBARD Nadia, DA SILVA MOREIRA Paulo, DUFOUR Vincent, FOUCHER Gérard, GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, HOUBLIN Gilles, JOURDAN Brice, MACCHIA Claude, MELLIN Solange, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, SANCHIS Jean-Pierre.
Date de convocation : 17 octobre 2025
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 17 octobre 2025
Nombre de présents : 52
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 59
Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibérations a été remis à chaque délégué. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 2
Ordre du jour :
1) ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 .......................................................... 3 2) DECISIONS DU PRESIDENT DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIRS ........................... 3 3) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE .............................................................................................. 7 - Projet d’acquisition de l’internat de l’ex CFA de Champignelles (portage par l’EPF Doubs BFC) ...... 7 -................................................................................................................................................................... 9 4) ENFANCE JEUNESSE................................................................................................................ 10 - Avenant à la convention de mise à disposition du service extrascolaire de Pourrain ..................... 10 - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 et du programme d’actions associé ...................................................................................................................................................... 10 5) ENVIRONNEMENT .................................................................................................................. 11 - Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ............................................................ 11 - Attribution de subvention à l’association la Voix Vélo en Puisaye-Forterre dans le cadre des actions œuvrant à la transition écologique .......................................................................................................... 13 6) DECHETS ................................................................................................................................ 14 - Vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2026 pour les particuliers et les professionnels ..................................................................................................................................... 14 - Lancement du marché de collecte des biodéchets, ordures ménagères, emballages et papiers en porte-à-porte et du verre en apport volontaire ....................................................................................... 16 - Lancement d’un marché de travaux spécifiques aux installations de traitement de déchets ........ 18 - Lancement d’un marché pour l’achat de bennes de déchetteries .................................................. 20 7) MOBILITE ............................................................................................................................... 20 - Approbation du contrat opérationnel de mobilité du bassin de l’Auxerrois, Tonnerrois, Puisaye, Avallonnais et Chablisien et du statut de « partenaire associé » des bassins de mobilité du Val Ligérien, Nord Yonne et Agglomération de l’Auxerrois .......................................................................................... 20 8) URBANISME / DROIT DES SOLS ............................................................................................... 21 - Convention avec la commune de Ouanne pour l’adhésion au service commun ADS ..................... 21 - Avenant au marché relatif à la révision du SCoT de Puisaye-Forterre Val d’Yonne, la finalisation du PLUi de l’ex-Communauté de communes Cœur de Puisaye et la finalisation des PLU communaux en Forterre .................................................................................................................................................... 22 9) RESSOURCES HUMAINES ........................................................................................................ 23 - Convention de mise à disposition d’un agent entre le Centre de loisirs « Enfance et loisirs pour tous » de Prunoy – Charny-Orée-De-Puisaye et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ... 23 - Créations de postes .......................................................................................................................... 24 10) FINANCES / CONTRACTUALISATION .................................................................................... 26 - Augmentation de capital de la SEM Nièvre Energies ....................................................................... 26 - Modifications des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiements (CP) ......................... 27 - Décisions modificatives aux budgets................................................................................................ 29 - Avenant au Contrat pour la Réussite de la Transition Energétique de Puisaye-Forterre ................ 31 11) DESIGNATION DES MEMBRES DANS LES COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA CCPF ............. 32 12) POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS ................................................................................... 33 13) QUESTIONS DIVERSES ......................................................................................................... 33
Le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI ouvre la séance à 19h. Madame Micheline COUET, Maire d’Egleny, est désignée secrétaire de séance.
Le Président annonce qu’il ajourne le point sur la vente à l’entreprise ITO33 sur Charny-Orée-de-Puisaye et passe au premier point de l’ordre du jour. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 3
1) Adoption du procès-verbal du 25 septembre 2025
Le Président demande si l’assemblée a des observations à formuler après lecture du procès-verbal. M. Yohann CORDE, Maire de St Sauveur-en-Puisaye, fait remarquer une erreur en page 8 et demande à ce que soit rajoutée une remarque faite par le Président. Le paragraphe est donc modifié comme suit : « Cela n’a pas été facile de mener ce dossier et quand j’ai entendu certains dire, dans la plaine, « y’a qu’à, faut qu’on », ça me fatigue un petit peu. « On a tous eu des problèmes et je crois d’ailleurs, Yohann, tu vas être tout petit, que vous avez eu les mêmes problèmes dans la salle des fêtes de St Sauveur. »
Aucune autre remarque n’étant exprimé, le Président procède au vote.
Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (57 voix pour et 1 abstention) : - Adopte le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 ci-annexé.
Arrivée de Monsieur Jean-Claude FOURNIER, maire de Bitry à 19h07.
2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :
D057_2025 Décision portant sur la vente de bennes vétustes
Les bennes de décheƩeries en « fin de vie » sont jusqu’à maintenant revendues au prix de la ferraille. Une benne non réparable est reprise par notre prestataire « ferrailleur » pour 167 € (prix de cession de la dernière benne cédée selon les tarifs de reprise de notre marché de rachat de la ferraille à la tonne). Après négociaƟons, la société Thou industrie nous propose la réparaƟon d’une benne de décheƩerie (esƟmée à 3163 €HT) en échange de 3 bennes hors service et l’achat unitaire hors service de benne à 810 €HT. Il est décidé de céder à la société Thou industrie trois bennes devenues vétustes pour un montant unitaire de 810 € HT.
D058_2025 Décision portant consultaƟon pour assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du renouvellement du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés Le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés doit être renouvelé sur l’intégralité du territoire de Puisaye-Forterre. Considérant la consultaƟon de trois entreprises et la récepƟon de trois offres, il est décidé de de retenir l’entreprise Envirec, 2 rue du Croc aux moines, 01 210 Les Loges Margueron, pour un montant de 9 000 € HT soit 10 800 € TTC.
D059_2025 Décision portant sur l’acquisiƟon d’un onduleur 15kVA
Le site de Ronchères est en bout de ligne électrique et il se produit régulièrement des surtensions et micro coupures de courant. Après concertaƟon avec notre prestataire informaƟque (Mariaud) et des électriciens industriels (Spie, BEI), la soluƟon la plus adaptée est la mise en place d’un onduleur 15kvA pouvant reprendre la totalité des ordinateurs des agents ainsi que la baie de brassage. Considérant la consultaƟon des entreprises BEI à Monéteau, YPE à Pourrain et Inéo à Gien, il est décidé de retenir la proposiƟon de la société YPE, ZA les champs Gilbards à 89240 Pourrain, pour un montant de 9 113,34 € TTC. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 4
D060_2025 Décision portant sur l’aƩribuƟon des aides à l’achat de vélos à assistance électrique Vu la délibéraƟon n°156/2022 du 26 septembre 2022 portant sur la mise en place d’une aide à l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) et son règlement autorisant l’aƩribuƟon de la subvenƟon par le Président, il est décidé d’aƩribuer une aide de 100€ pour l’achat d’un vélo à assistance électrique pour 4 dossiers : 2 dossiers sur les communes de Treigny-Perreuse-Ste Colombe, 1 dossier sur la commune de Druyes-les-Belles-Fontaines et 1 dossier sur la commune des Hauts-de-Forterre.
D061_2025 Décision portant convenƟon de mise à disposiƟon de locaux pour l’acƟvité du Centre de Loisirs Animare sur la commune de Bléneau
Considérant la nécessité d’avoir des locaux en capacité d’accueillir des groupes d’enfants pour le foncƟonnement du centre de loisirs Animare sur la commune de Bléneau, il est décidé d’adopter la convenƟon avec la commune de Bléneau pour la mise à disposiƟon des locaux à Ɵtre gracieux avec refacturaƟon des charges d’électricité (100% pour les locaux de l’accueil de loisirs et 30% pour le gîte d’étape). CeƩe convenƟon est conclue pour la période du 01 Juillet 2025 jusqu’au 30 Juin 2028.
D062_2025 Décision portant adopƟon de deux convenƟons de mise à disposiƟon et d’uƟlisaƟon des locaux pour l’acƟvité du Relais PeƟte Enfance sur la commune de Charny-Orée-de-Puisaye Considérant la nécessité d’avoir accès à la salle polyvalente de Charny-Orée-de-Puisaye pour le bon déroulement des acƟvités du Relais PeƟte Enfance « Les P’Ɵtes Frimousses » sur la commune, il est décidé de conclure 2 convenƟons pour une uƟlisaƟon de la salle de septembre à décembre 2025 et une uƟlisaƟon de janvier à juin 2026. La commune met à disposiƟon la salle à Ɵtre gracieux.
D063_2025 Décision portant sur le convenƟonnement d’occupaƟon provisoire et précaire Suite à l’achat du terrain jouxtant l’exploitaƟon du site de traitement de Ronchères, il a été défini que la parƟe non uƟlisée dans l’année par la collecƟvité serait exploitée par l’agriculteur M. ROBIN. Une convenƟon est renouvelée annuellement de manière à ajuster les surfaces par rapport à l’acƟvité prévisionnelle de la CCPF. Considérant la surface exploitée par M. ROBIN et l’indice des fermages 2025, il est décidé de convenƟonner pour une occupaƟon provisoire précaire de l’espace non uƟlisé des parcelles cadastrées 0A parcelles A374, pour une surface totale de 1ha 87a 49ca sur la commune de Ronchères et pour un montant de 200,16 €.
D064_2025 Décision portant sur l’achat du mobilier complémentaire pour le siège à SAINT FARGEAU Considérant la nécessité de compléter la précédente commande de mobilier pour l'aménagement du siège administraƟf de la CCPF, il est décidé d’accepter et de signer le devis n°40643561 de la centrale d’achat UGAP pour un montant de 12 358.57€ HT soit 14 830.28€ TTC.
D065_2025 Décision portant convenƟon entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et l’associaƟon « La télé de l’Yonne »
Considérant la nécessité de régir les relaƟons entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et l’associaƟon « La Télé de l’Yonne », il est décidé de convenƟonner avec ceƩe associaƟon pour une durée d’un an à compter de sa date de signature et renouvelable dans la limite d’une fois (24 mois) et pour un montant de 15 000 euros TTC pour l’année 2025.
D066_2025 Décision portant sur l’aƩribuƟon de la réalisaƟon d’un élagage préalable en vue de l’aménagement d’une voie verte
Considérant les prescripƟons du maître d’œuvre quant au gabarit uƟle indispensable pour la circulaƟon des engins de chanƟers, il est nécessaire de réaliser un élagage préalable sur environ 10 kilomètres, sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée, entre les communes de Saint-Fargeau et de Saint-Sauveur-en- Puisaye, en vue de la mise en chanƟer de ceƩe porƟon de voie verte au cours de l’automne 2026. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 5
Considérant le devis de l’entreprise Jean-Michel PERRIER, débroussaillage et travaux agricoles, il est décidé d’aƩribuer la réalisaƟon de cet élagage à ceƩe entreprise pour un montant de 6 600,00 euros TTC.
D067_2025 Décision relaƟve au remplacement de la trémie de l'émoƩeur (Site de Ronchères) L’émoƩeur est un élément du process de compostage, ceƩe machine a pour but de casser les moƩes de compost et de réparƟr le produit sur l’over band pour aller en direcƟon du crible. Considérant l’usure de la trémie de l’émoƩeur et la nécessité de remplacement de la trémie, il est décidé le remplacement de ceƩe pièce par la société THOU INDUSTRIE pour un montant de 9 850 €HT (prévu au budget 2025).
D068_2025 Décision portant souscripƟon d’un contrat de trésorerie auprès de l’Agence France Locale Considérant l’offre de crédit de trésorerie de l’Agence France Locale, il est décidé de souscrire un crédit de trésorerie auprès de cette agence dans les conditions suivantes :
Montant maximum du crédit de trésorerie : 2 000 000 EUR (deux millions d’euros)
Durée totale : 364 jours
Date d’entrée en vigueur : 03/10/2025
Date d’échéance finale : 02/10/2026
Taux d’intérêt : Ester (flooré à 0) auquel s’ajoute une marge de 0,39%
Base de calcul des intérêts : exact/360
Commission de non-utilisation (CNU) : 0,05% de l’encours quotidien non mobilisé
Base de calcul de la CNU : exact /360
Commission d’engagement : 0,05% du montant du crédit de trésorerie
D069_2025 Décision portant pose d’un revêtement de sol au centre de loisirs de FORTERRE Considérant la nécessité de changer le revêtement de sol par la pose d’un sol souple PVC avec remontées de plinthes au centre de loisirs de Forterre à Courson-les-Carrières, il est décidé de retenir l’offre N°009821 d’un montant de 10 751,85 HT soit 12 902,22 TTC faite par l’entreprise DELAGNEAU.
Avant de poursuivre l’ordre du jour, le Président fait lecture de propos liminaires :
« Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,
Mes propos liminaires ne seront pas longs mais je tiens à vous faire un retour sur deux dossiers importants du moment. Le centre aquatique, d’une part, et la maison de santé de Courson-lès-carrières, d’autre part.
- Sur le Centre aquatique
La solution réparatoire est désormais mise en œuvre. Et la faitière a été redressée du fait de la mise en place des tirants.
Désormais nous sommes dans l’attente de la validation par notre bureau de contrôle de l’ensemble du bâtiment et qui devrait intervenir prochainement.
- Sur la maison de santé de Courson-lès-Carrières
Lors du dernier Conseil communautaire, Monsieur le Maire de Fouronnes, avait indiqué que du fait de la non-délivrance par la Communauté de communes d’une attestation d’adresse cela avait empêché une infirmière de s’installer et de fait se subir un préjudice financier. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 6
Je vous fais lecture du courrier que je vous ai adressé en cette fin de journée en réponse à cette problématique.
Par conséquent vous comprendrez que la Communauté de communes ne peut pas être responsable de tout.
Aussi, j’ai relancé la Maire de Courson ce jour également, par courrier, afin qu’elle établisse les certificats d’adressage qui sont de sa compétence exclusive et que nous avons demandé depuis janvier 2025. Cela est une réelle problématique remontée par les professionnels de santé.
Enfin, la Communauté de communes prendra en charge une année complète de charges pour remettre à plat les choses et ne pas pénaliser les praticiens qui ont essuyé les plâtres de cette année de lancement.
La Communauté de communes est donc au rendez-vous.
Je vous remercie. » Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 7
3) Développement économique
- Projet d’acquisition de l’internat de l’ex CFA de Champignelles (portage par l’EPF Doubs BFC) L’ancien internat de l’ex CFA de Champignelles, aujourd’hui propriété de la Région Bourgogne-Franche- Comté, représente une opportunité rare pour notre territoire. Par sa configuration et son état général, ce site - comprenant internat, restauration et logements - est immédiatement exploitable pour accueillir des activités culturelles, associatives et touristiques.
L’ambition de la Communauté de communes est claire : redonner vie à ce patrimoine public, en en faisant un lieu d’accueil, de création et de rayonnement pour la Puisaye-Forterre et se doter d’un accueil de groupe. Ce projet s’appuie sur des partenaires solides et déjà présents : Campus Mana, les Estivales de Puisaye, le Domaine des Perriaux (en lien avec la Fédération Française de Danse Sportive) et le spectacle pyromélodique de Rogny-les-Sept-Écluses.
Grâce au portage foncier assuré par l’EPF Doubs Bourgogne-Franche-Comté, la collectivité pourra acquérir ce bien stratégique sans immobiliser immédiatement de capitaux importants. Ce dispositif sécurise l’opération, permet de construire un projet collectif et évolutif, et d’envisager sereinement les aménagements futurs selon les usages et besoins du territoire.
Ce projet incarne notre volonté de valoriser nos atouts, de renforcer l’attractivité du territoire et de bâtir un outil structurant au service du développement culturel, économique et touristique de la Puisaye- Forterre. La conférence des Maires a, à l’unanimité des présents, donné un avis favorable.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’acquisition du site via le portage foncier par l’EPF Doubs Bourgogne-Franche-Comté, de poursuivre la concertation avec les partenaires identifiés et de poser les fondations d’un projet évolutif, partenarial et structurant pour l’ensemble du territoire.
M. Jean-Pierre GÉRARDIN, conseiller communautaire de Charny, demande si nous avons reçu l’avis des Domaines.
Le Président répond que l’évaluation est de 650 000 euros mais sont intégrés dans ce montant, les salles de classes qui seront acquises par la commune de Champignelles.
M. Éric PAURON, Maire de Champignelles, confirme que la commune achète les salles pour 75 000 € HT.
Le Président précise que le montant pour la CCPF sera de 177 000 € HT, le montant de 650 000 euros est déraisonnable pour la CCPF.
M. Éric PAURON rajoute qu’en passant par l’EPF c’est encore plus avantageux car pendant 4 ans, on règle 1% par an. Pour le bâtiment acquis par la commune, nous venons de revendre mais sinon nous serions passé à 2% pour les 4 années suivantes.
Le Président rajoute que la MANA se propose de louer 11 mois de l’année le bâtiment appelé le « bâtiment blanc ». Le montant du loyer n’est pas encore fixé mais ce sera certainement une opération neutre car nous louerons au-delà du prix de 1%.
Mme Patrice RENAUD, Maire des Hauts-de-Forterre, souhaite revenir sur ce dossier. « La première fois que ce sujet a été évoqué, j’ai repris les notes de septembre 2024, c’était soit lors d’une Conférence des Maires, soit lors d’un conseil communautaire. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 8
En avril 2024, la Région BFC avait proposé à la CCPF d’acquérir l’ensemble des bâtiments pour 684 000 euros.
Puis la Région a proposé le montant de 290 000 euros qui apparaissait déraisonnable et inacceptable par les Élus.
Il y a eu des échanges en conseil communautaire du 2 avril 2024, entre M. Demersseman et vous-même, Monsieur le Président, inscrits dans le procès-verbal : « M. Gilles DERMERSSEMAN rappelle qu’au dernier conseil, le Président a indiqué qu’il s’agissait d’une friche puis, quelques phrases plus tard, il a informé l’assemblée qu’il y aurait besoin que de petits travaux pour pouvoir l’utiliser tout de suite puis pour réhabilitation totale de près d'1 million d’euros. »
Ce point n’a pas été soumis à l’approbation du conseil. »
« Lors de la conférence des Maires du 30 septembre 2024, suite à la visite des bâtiments demandée en mars 2024 afin que tous les Élus puissent savoir ce qu’il en était, nous avons reçu un ensemble de documents et d’ailleurs je remercie les services de la CCPF pour ce travail parce que tout était détaillé par bâtiment. Je souhaite savoir aujourd’hui de quel bâtiment nous parlons car à l’époque c’était le bâtiment blanc et le complexe avec les hébergements donc 4 bâtiments. »
Le Président confirme qu’il s’agit bien des 4 bâtiments cités. Il précise que nous sommes déjà propriétaire du bâtiment en aval, le pôle d’excellence rural. Il s’agit du bâtiment situé au-dessus, celui que louerait la MANA, et tous les bâtiments sur la droite.
Mme Patrice RENAUD dit qu’effectivement, compte-tenu des normes à remettre à jour et les travaux à mettre en place dont la chaudière à changer, lors du conseil communautaire du 25 septembre, à moins d’avoir mal entendu ou mal interprété, il semblerait qu’une provision de 100 000 euros était prévue pour Champignelles.
M. Éric PAURON répond que la chaudière a été changée.
Mme Patrice RENAUD dit qu’elle votera contre ce projet car nous avons d’autres projets en route pour les années à venir et nos finances ne pourront peut-être pas nous le permettre. Pour les Estivales de Puisaye, nous leur versons une subvention et en contrepartie ils nous verseraient un loyer. Or, je n’ai pas le souvenir qu’on ait évoqué un versement de loyer donc je suis très sceptique.
Le Président répond qu’en ce qui concerne les sommes à mettre dans le budget, nous achetons ces bâtiments via l’EPF et nous ne faisons pas les travaux en 2026. « Tout est en état de fonctionner, il y a peut-être juste les portes coupe-feu dans le bâtiment blanc qui seront à faire. Le rez-de-chaussée est occupé en août, la chaudière a été remplacée aux frais des Estivales. Pour les bâtiments de logement au premier étage, si nous voulons louer, il faut faire des travaux. »
« Je voudrais également préciser pourquoi nous partons de sommes élevées au départ, que nous avons refusé, et pourquoi une proposition aujourd’hui. J’ai de bonnes relations avec Monsieur Neugnot, ex premier Vice-Président de la Région, qui est venu me voir en me disant qu’une personne était intéressée pour un montant de 177 000 € mais si la CCPF veut l’acheter, on nous laissera la priorité, n’étant pas certain de la destination finale du bâtiment. On craignait « un marchand de sommeil », ou des projets non adaptés à notre territoire. C’est pourquoi je reviens vers vous pour vous proposer l’achat qui parait opportun. Si nous ne saisissons pas l’opportunité, je crains que nous ayons des regrets par la suite. »
« Sachant, je le dis aujourd’hui, que nous mettons en vente le bâtiment utilisé avant pour la CCPF, le 4 rue Colette à Toucy et nous arrivons à peu près dans ce montant-là.
J’espère aussi, une réponse de ta part (en s’adressant à Mme Patrice Renaud), concernant la vente des bâtiments situés à Molesmes dont nous n’avons plus l’utilité et pour lequel tu nous as demandé des Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 9
détails pour les sommes réclamées, autour de 150 000 euros, montant à l’euro-l’euro moins les subventions qui ont été allouées.
Nous n’avons pas vocation à être propriétaire à Molesmes et nous n’avons pas vocation à garder le 4 rue Colette. Pour le bâtiment rue Pont Capureau, nous avons un projet de santé avec deux dentistes qui s’installent courant 2026.
Nous ne sommes pas en difficulté, ce n’est pas le propos, les montants de départ n’étaient pas envisageables, un montant de 177 000 euros n’est pas démesuré. »
Aucune autre question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1, permettant aux personnes publiques d’acquérir à l’amiable des biens et droits immobiliers ; - Vu l’arrêté préfectoral instituant l’Établissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté (EPF Doubs BFC) et définissant ses missions en matière de portage foncier ;
- Vu le courrier du Vice-président de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur Michel Neugnot, en date du 15 mai 2025, proposant à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre l’acquisition des bâtiments de l’ancien internat pour 177 000 € HT ;
- Vu l’avis des Domaines sollicité par la Région Bourgogne-Franche-Comté, en date du 5 octobre 2025 ; - Vu l’avis favorable du Conseil des Maires du 7 juillet 2025 ;
- Vu le règlement d’intervention de l’EPF Doubs BFC ;
- Vu le projet de convention opérationnelle à intervenir entre l’EPF et la Communauté de communes ; - Considérant que le site de l’ancien internat du CFA de Champignelles, situé sur les parcelles cadastrées AH 213 et AH 216, comprend plusieurs bâtiments (internat, restauration, logements et espaces techniques) aujourd’hui inoccupés ;
- Considérant que cette vente constitue une opportunité stratégique pour un équipement structurant, immédiatement exploitable pour des usages culturels, touristiques et associatifs ; - Considérant que la commune de Champignelles a déjà engagé des démarches d’occupation sur une autre partie du site, renforçant ainsi l’intérêt d’une coordination intercommunale ; - Considérant que la Communauté de communes souhaite acquérir et valoriser ce bien en partenariat avec l’EPF, afin d’étaler dans le temps l’effort financier et garantir une gestion publique du foncier ; - Considérant que l’opération s’inscrit dans une dynamique de partenariat public-privé souple, associant notamment Campus Mana, les Estivales de Puisaye, le Domaine des Perriaux (en lien avec la Fédération Française de Danse Sportive), et le spectacle pyromélodique de Rogny-les-Sept-Écluses ; - Considérant qu’une convention opérationnelle précisera les modalités de portage, la durée, les conditions financières et les engagements respectifs de l’EPF et de la Communauté de communes ; - Après avoir entendu l’exposé et sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 56 voix pour, 2 contre et 1 abstention : - Approuve le principe d’acquisition du bien au prix de 177 000 € HT, sous réserve de l’accord définitif de l’EPF et des conditions de portage définies dans la convention ;
- Décide de confier à l’EPF Doubs BFC le portage foncier du site de l’ancien internat du CFA de Champignelles (parcelles AH 213 et AH 216) ;
- Autorise le Président à signer la convention opérationnelle correspondante ainsi que tous documents s’y rapportant ;
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 10
- Projet d’implantation de la société ITO 33 – ZA Nord – Charny Orée de Puisaye
Ce point est ajourné en début de séance.
4) Enfance Jeunesse
Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge de l’Enfance
Jeunesse.
- Avenant à la convention de mise à disposition du service extrascolaire de Pourrain La Communauté de communes exerce la compétence extrascolaire et périscolaire le mercredi sur l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre, une convention datant de 2013 a été signée et renouvelée annuellement par avenant pour bénéficier d’une mise à disposition de personnels et de moyens de la part de la commune pour l’exercice de cette compétence.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de moyens et de services communaux, établie entre la commune de Pourrain et la Communauté de communes, afin de pouvoir exercer la compétence extrascolaire communautaire et effectuer les remboursements 2025 à la commune.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite-Enfance et Enfance-Jeunesse,
- Vu la convention de mise à disposition de moyens et de services communaux entre la commune de Pourrain et la Communauté de communes, pour l’exercice de la compétence extrascolaire communautaire, depuis le 1er janvier 2013,
- Considérant la continuité du service d’accueil extrascolaire de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) de Pourrain durant l’année 2025 et les frais afférant à rembourser à la commune, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la l’Enfance-Jeunesse, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Adopte l’avenant n° 11 à la convention de mise à disposition de moyens et de services communaux, établie entre la commune de Pourrain et la Communauté de communes, portant sa prorogation pour l’année 2025,
- Autorise le Président à signer l’avenant n°11 à cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 et du programme d’actions associé
La Convention Territoriale Globale 2021-2024 est arrivée à échéance le 31 décembre 2024 et le principe de renouveler la convention 2025-2029 a été acté par délibération du 17 mars 2025. L’évaluation conduite en 2024 -2025 a permis d’identifier les réussites, les difficultés et les perspectives d’évolution de l’action publique autour de trois axes : Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 11
- Petite enfance : maintien et développement de l’offre d’accueil (EAJE, Relais Petite Enfance,
LAEP itinérant), pérennisation du dispositif « Coup de Pouce Assistantes Maternelles », développement de l’analyse de la pratique professionnelle, soutien au contrat d’apprentissage. - Enfance-jeunesse : accompagnement des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) en régie et associatifs, renforcement de la continuité éducative, organisation d’ateliers parents-enfants et d’actions partenariales culturelles et intergénérationnelles.
- Soutien associatif : accompagnement des structures dans la gouvernance et la mutualisation des
moyens, expérimentation d’un réseau des élus associatifs et d’une mallette pédagogique.
Lors du Comité de Pilotage d’évaluation de la CTG du 23 juin 2025, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a de nouveau exprimé sa volonté de poursuivre son engagement en faveur des familles, des enfants et des jeunes du territoire en actant le principe de renouvellement de la CTG et le déploiement de son programme d’action pour la période 2025-2029.
Ce dernier fera l’objet, de façon identique à la précédente CTG, à des phases d’évaluation à court, moyens et long terme, afin d’ajuster les actions programmées aux besoins réels, et d’une évaluation globale à la fin du programme.
Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à établir et signer la convention CTG 2025-2029 dans la continuité de la démarche partenariale entre la Communauté de communes et la CAF de l’Yonne.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse,
- Considérant la nécessité de maintenir son engagement en faveur des familles, des enfants et des jeunes du territoire,
- Vu la délibération du 17 mars 2025 actant l’engagement de la CCPF à renouveler la Convention Territoriale Globale 2025-2029 ;
- Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage réuni le 23 juin 2025,
- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de l’Enfance-Jeunesse, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Adopte le renouvellement et valide la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2025-2029 et de son programme d’actions adossé.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5) Environnement
Le Président donne la parole à M. Dominique MORISSET, Vice-Président en charge de l’Environnement.
- Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Conformément à la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte, le conseil communautaire, par délibération du 12 juillet 2017, a décidé l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et a défini les modalités de la concertation avec la consultation des élus, de structures partenaires, d’associations, d’entreprises, de citoyens et de toute personne volontaire. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 12
À l'issue des travaux, le conseil communautaire a arrêté le projet le 13 février 2020 et l'a transmis à l'autorité environnementale. Les avis reçus ont été portés à la connaissance du public avec le projet de PCAET au cours d'une mise à disposition par voie électronique entre le 5 novembre 2020 et le 5 décembre 2020. Conformément à l'article R 229-54 du code de l'environnement, le PCAET a été transmis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-Comté le 27 février 2020. L’avis de la MRAe a été rendu à la Communauté de communes le 16 juin 2020.
Les réponses aux remarques formulées sur le PCAET arrêté sont synthétisées dans un document annexé à la présente délibération intitulé « réponse à l’avis de la MRAe de la région Bourgogne- Franche- Comté ». Dans la cadre de la consultation du public, aucun avis n’a été émis par voie électronique et ni par voie des registres papier.
Le conseil communautaire a approuvé le projet le 5 juillet 2021. Les documents constitutifs du PCAET ont été déposés pour avis. La DREAL BFC et la Région ont rendu un avis favorable le 6 janvier 2022.
Ces avis et remarques ont été intégrés en modifiant le projet de plan d’action. Le plan d’action modifié en mode révision (permettant de tracer les modifications) est également joint à cette délibération. Ces modifications ne modifient pas de manière structurelle le plan d’action. Elles ont permis de l’améliorer, de le compléter et de lui apporter plus de transversalité et de cohérence avec les politiques nationales et régionales en matière d’enjeux climat-air-énergie, notamment le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Le PCAET fera l’objet d’un suivi annuel, d’une évaluation à mi-parcours, et sera renouvelé au bout de 6 années.
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter le projet de PCAET ainsi modifié (en annexe).
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.229-26, R.229-51 et suivants ; - Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ; - Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires » ; - Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ; - Vu la délibération n°0229/2017 du 12 juillet 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
- Vu la délibération n°0008/2020 du 13 février 2020 portant sur l'arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
- Vu l’avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (n°MRAe 2020BFC16) ; - Vu le document concernant les modalités de prises en compte des avis reçus et de la consultation du public annexé à la présente délibération ;
- Vu la délibération n°0180/2021 du 5 juillet 2021 approuvant le projet du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre prenant en compte les retours de la MRAe pour dépôt pour avis auprès de la DREAL et de la Région ;
- Vu l’avis favorable de la DREAL BFC (réf 21-200) ;
- Vu l’avis favorable de la Région Bourgogne-Franche-Comté (réf : DAT-DT-CA-2112) ; - Vu le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre modifié pour prendre en compte les différentes remarques reçues et annexé à la présente délibération, - Considérant que le projet approuvé par le Conseil communautaire fera l’objet d’un dépôt définitif sur la plateforme informatique et mis à la disposition du public à l'adresse suivante https://www.temtoires- climat.ademe.fr, Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 13
- Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 16 octobre 2025, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Adopte le projet du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) comme annexé, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Attribution de subvention à l’association la Voix Vélo en Puisaye-Forterre dans le cadre des actions œuvrant à la transition écologique
Le budget 2025 prévoit une enveloppe financière de 10 000 € desƟnée à soutenir les porteurs de projets associaƟfs qui s'engagent dans des acƟons contribuant à la préservaƟon de l'environnement et à la transiƟon écologique sur notre territoire.
Le règlement d’aƩribuƟon de ces aides a été adopté en conseil communautaire du 12 juin 2023. L’associaƟon la Voix Vélo en Puisaye-Forterre, basée à Moulins-sur-Ouanne, a sollicité le souƟen de la CCPF pour la mise en œuvre d’acƟons évènemenƟelles à vélo et d’acƟons d’informaƟon et de sensibilisaƟon pour développer la mobilité acƟve en Puisaye-Forterre.
La commission Environnement - Développement durable – Circuits de proximité a procédé à l’examen de la demande de subvenƟon le 16 octobre 2025 et a donné un avis favorable pour 1 000 €.
ASSOCIATION La Voix Vélo en Puisaye-Forterre
Objet de la demande PromoƟon du vélo et de la mobilité douce en Puisaye Forterre
Montant sollicité 2000 €
Avis de la commission Favorable pour 1000 €
Résumé du projet L’associaƟon propose de réaliser et d’éditer des cartographies d’iƟnéraires cyclables, distribuées lors des cafés-vélos du marché de Toucy et d’autres acƟons locales. Ces rencontres conviviales visent à mobiliser tous les publics (habitants, familles, retraités, jeunes) et à informer sur les projets des collecƟvités et de l’associaƟon. Les iƟnéraires sont imprimés sur des cartes postales cartonnées, avec quatre parcours prévus en 2025 (Toucy-St Sauveur, Toucy-St Fargeau, St Sauveur-St Fargeau, Druyes-Nivernais V51), en plus des promenades existantes.
Deux balades à vélo faciles et intergénéraƟonnelles sont organisées, comme celle entre Vanneau et Druyes en 2024, et une nouvelle prévue entre St Amand et Dampierre. L’associaƟon accompagne aussi les communes dans la mise en place de vélo-bus et d’aménagements cyclables sécurisés.
Enfin, une projecƟon ou un spectacle avec la FUB et le collecƟf Vélo BFC est prévu à Toucy pour encourager les habitants à organiser eux-mêmes des événements de mobilité acƟve, renforçant ainsi l’engagement local.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur ceƩe demande de subvenƟon.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 14
- Considérant l’adopƟon du règlement d’aƩribuƟon des subvenƟons aux acƟons de transiƟon écologique lors du Conseil communautaire du 12 juin 2023,
- Considérant la demande de subvenƟon reçue de la part de l’associaƟon Voix Vélo ; - Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 16 octobre 2025, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement, - Sur proposiƟon du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Décide d’aƩribuer une subvenƟon d’un montant de 1 000 € à l’associaƟon Voix Vélo, - Dit que les crédits sont prévus au budget,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon.
6) Déchets
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge des Déchets.
- Vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2026 pour les particuliers et les professionnels
Depuis le 1er janvier 2021, le service de gestion des déchets est financé sur l’ensemble du territoire par une redevance.
Ainsi, grâce à une gestion rigoureuse de la collecte et du traitement, notamment en étant exigeant sur les quantités et la qualité du tri des déchets, la CCPF n’augmentera pas la redevance pour la 6ème année consécutive en 2026. Il est proposé au Conseil communautaire un maintien des tarifs de l’année 2025 pour l’année 2026.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n°173/2024 du 28 octobre 2024 relative à la tarification de la REOM 2025, - Considérant que par application de l’article L2333-76, le tarif de la redevance est calculé en fonction du service rendu,
- Vu l’avis favorable de la commission déchets en date du 22 septembre 2025, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des déchets,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 56 voix pour et 3 contre : - Décide de reconduire les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2026 pour les particuliers comme suit :
La tarification est basée sur le nombre de personnes au foyer.
Tarifs 2026
Foyers 1 personne 195 €
Foyers 2 personnes 225 €
Foyers 3 personnes 262 €
Foyers 4 personnes et plus 273 € Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 15
Les propriétaires de logements vacants se voient appliquer un forfait minimum de 98 € avec accès en déchetterie uniquement, pour l’entretien courant du foyer (réparation et petits entretiens, élagage et entretien des extérieurs…).
Les logements en rénovation ne peuvent pas bénéficier du tarif minimum.
- Décide de reconduire les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2026 pour les professionnels et les collectivités locales comme suit :
Tous les professionnels contribuent au financement du service avec une dotation minimale de 60 litres, avec ou sans accès à la déchetterie, quel que soit le domaine d’activité.
La tarification est basée sur le nombre de bacs présentés à la collecte.
L’accès à la déchetterie est facturé sur un seul bac à ordures ménagères (le litrage le plus important).
Grille tarifaire avec accès à la déchetterie
Flux / volume en litres 30 60 120 240 360 660
Ordures ménagères 195 € 225 € 273 € 321 € 441 €
Grille tarifaire sans accès à la déchetterie
Flux / volume en litres 30 60 120 240 360 660
Ordures ménagères 98 € 202 € 250 € 298 € 418 €
Biodéchets 27 € 54 € 111 € 138 €
Emballages 40 € 50 € 60 € 84 €
- Dédommagement pour les communes
Certaines communes réalisent des prestations à la place de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre. Pour cela, un dédommagement est déduit de leur propre redevance.
1/ Dédommagement pour le nettoyage des points d’apport volontaire
- Pour les communes possédant 1 point d’apport volontaire, il est déduit de leur redevance l’équivalent d’un bac 360 litres d’ordures ménagères.
- Pour les communes ayant plusieurs points d’apport volontaire, il est déduit de leur redevance l’équivalent de deux bacs 360 litres d’ordures ménagères.
2/ Dédommagement pour la distribution en mairie des sacs jaunes
Pour les communes qui acceptent de distribuer les sacs jaunes en mairie, il est déduit de leur redevance l’équivalent d’un bac de 660 litres d’emballages.
- Tarifs pour les manifestations ponctuelles des associations ou communes (vide-greniers, foires…) - Si l’association utilise les bacs de la commune, la collecte est gratuite pour l’association. - Il est possible de demander une collecte spécifique au collecteur au tarif défini dans le marché. - Il est possible d’emprunter des bacs à la Communauté de communes (prestations complémentaires) au tarif suivant (collecte + prêt de bacs). Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 16
Tarif par semaine de collecte
Ordures ménagères Biodéchets Emballages
120 l 2 €
240 l 10 €
660 l 20 € 4 €
- Détérioration des équipements prêtés
En cas de vol ou détérioration des équipements ou outils de communication prêtés aux communes (bacs pour les manifestations, tryptiques de tri, caméras de chasse, outils pédagogiques…), l’équipement sera facturé à la commune à moins que celle-ci le remplace par du matériel neuf équivalent.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Lancement du marché de collecte des biodéchets, ordures ménagères, emballages et papiers en porte-à-porte et du verre en apport volontaire
Le marché actuel pour la collecte des biodéchets, ordures ménagères, emballages, papiers et verre arrive à son terme le 03 mars 2027.
Chaque marché de collecte démarrant avec des camions neufs et au vu des délais de commande des camions bi-compartimentés, il est nécessaire d’attribuer le marché dès février /mars 2026 afin de laisser au candidat retenu le temps d’acheter les camions.
Le dispositif actuel est efficace et globalement apprécié de la majorité de la population. Les résultats en matière de tonnage et de qualité sont également satisfaisant comme le passage en porte à porte des emballages.
La réflexion à mener sur ce prochain marché est de toujours améliorer les éléments techniques afin de donner le meilleur service à la population mais aussi d’optimiser encore et toujours ce service en veillant aux critères suivants :
- Limiter au maximum le coût de la collecte
- Adapter au mieux le service à la population du territoire
- Augmenter encore nos performances de tri et baisser le tonnage enfoui
Il est proposé de modifier pour le prochain marché le dispositif de collecte comme suit : - Les biodéchets restent collectés en bac toutes les semaines (C1).
- Les ordures ménagères restent collectées en bacs en alternance une semaine sur deux (C0,5) - Les emballages restent collectés en sacs jaunes transparents en alternance une semaine sur deux (C0,5) - Le verre reste en apport volontaire
Nouveauté de ce marché :
Depuis le COVID, le contexte national de la collecte des papiers a fortement évolué. Les tonnages produits et donc recyclés ont diminué. Sur le territoire nous sommes passés de 17kg/an/hab. en 2021 de papiers récupérés dans les colonnes de tri à 9 kg/an/hab. en 2024 alors que 10 % du gisement des ordures ménagères est composé de papier. Avec le passage en porte-à-porte, les habitants ont moins envie de se déplacer aux points d’apport volontaire pour trier les papiers.
Aussi, au vu de ces éléments, la collecte des papiers ne nécessite plus une collecte séparée. Il est donc proposé de modifier cette partie du dispositif afin qu’à partir de mars 2027, le papier soit collecté en porte-à-porte, dans le même sac jaune que les emballages. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 17
Le bureau d’étude qui accompagne le service déchets a estimé que la modification de ce nouveau dispositif n’aurait pas d’impact sur les coûts. En effet, la part de papiers dans les emballages n’entrainera pas de surcoût à la collecte ni au centre de tri. Cette modification entrainera des gains complémentaires (économie sur le tri des papiers, suppression du marché de collecte des PAV papiers, augmentation des performances de tri, baisse des tonnages à l’ISDND et gains sur la TGAP…). C’est d’ailleurs ce qui a été observé dans les collectivités ayant fait ce choix technique.
De plus, ce nouveau dispositif aurait également d’autres impacts positifs : baisse des déchets ultimes à traiter (actuellement 10 % du gisement est composé de papier), facilitation du geste de tri pour les habitants, baisse des nuisances pour les communes (débordements des PAV et dépôts sauvages) et harmonisation des consignes de tri au niveau national.
Mme Patrice RENAUD, dit qu’il faudra sûrement un certain temps avant que les habitants comprennent qu’ils pourront mettre leurs papiers dans le sac jaune, on risque peut-être de se retrouver avec des dépôts au pieds des PAV, comment ça va se passer ?
M. Jean-Luc SALAMOLARD, répond qu’il y aura des informations en amont et justement qu’il n’y aura plus de colonnes à papiers dès le début du marché puisque le but est de faire des économies. Pour tout ce qui est épais et lourds, comme des livres, il y aura des containers dans les déchetteries.
M. Jean DESNOYERS, Maire de Mouffy, dit que dans un souci d’économies, il ne pense pas que les biodéchets soient un souci bien que le tonnage soit plus important les mois d’été et il demande si nous pouvons passer qu’une semaine sur 2 en hiver.
Le Président répond que le passage toutes les semaines pour les déchets verts est règlementaire pour des raisons sanitaires.
M. Jean-Luc SALAMOLARD répète que certes c’est cher mais nous sommes enviés par d’autres territoires du fait que nous arrivons à collecter et traiter nos déchets verts.
M. Jean MASSÉ, Maire de Saints-en-Puisaye, dit que c’est dommage car pour les hameaux, nous pourrions éviter le passage toutes les semaines alors que parfois le camion ne passe pour rien, la plupart du temps. « Dans d’autres collectivités, ils commencent à réfléchir au passage tous les 15 jours, nous pourrions également y réfléchir pour le prochain marché. C’est le coût le plus important. »
M. Jean-Luc SALAMOLARD répond que pour les collectivités en redevance incitative par exemple, on se rend compte que pour certaines collectivités où il y a que 12 collectes à l’année, cela pose problème également. Et d’autres collectivités qui réfléchissent à un système où la collecte se fait que lorsque la poubelle est pleine, la société SUEZ propose ce service.
M. Jean MASSÉ dit que nous pouvons faire une étude en même temps que le renouvellement du marché, il faut penser à nos petites routes de campagne avec des camions qui passent parfois pour ne rien ramasser.
M. Jean-Luc SALAMOLARD répond que nous collectons 6000 tonnes d’ordures ménagères par an quand même. Engager une réflexion sur ce sujet, bien entendu, mais il faut renouveler le marché en attendant.
Aucune autre question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 18
- Vu la décision n°D058_2025 portant consultation pour assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du renouvellement du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, - Considérant la fin du marché actuel pour la collecte des biodéchets, ordures ménagères et emballages en porte-à-porte et du verre en apport volontaire au 03 mars 2027,
- Considérant qu'il convient de lancer un marché de collecte rapidement, modifiant le dispositif de collecte actuel,
- Vu l’avis favorable de la commission Déchets du 13 octobre 2025,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des déchets,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Décide de réaliser une consultation pour la collecte des biodéchets, ordures ménagères, emballages et papiers en porte-à-porte et du verre en apport volontaire pour un montant estimé à 21 096 000 € HT sur 8 ans, sur le modèle suivant :
- Collecte des biodéchets en bac toutes les semaines (C1).
- Collecte des ordures ménagères en bacs en alternance une semaine sur deux (C0,5) - Collecte des emballages en sacs jaunes transparents en alternance une semaine sur deux (C0,5)
- Collecte du papier en sacs jaunes avec les emballages
- Collecte du verre en apport volontaire.
- Autorise le Président à prendre toute décision concernant le lancement de la consultation et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Lancement d’un marché de travaux spécifiques aux installations de traitement de déchets Lors de l’exploitation courante du site d’enfouissement de déchets non dangereux ou de déchets inertes, des prestations de terrassement sont réalisées et nécessitent une certaine maîtrise dans le milieu du déchet et un équipement parfois spécifique. Le marché actuel est attribué à la société AXAN TP jusqu’au 6 février 2026.
Les principaux travaux réalisés régulièrement sur le site sont :
La couverture temporaire des déchets
Dans l’alvéole, les déchets sont régulièrement recouverts de matériaux inertes lorsque la zone est en « attente » et n’est plus exploitée temporairement. Cette couverture réglementaire a pour but de limiter la zone ouverte des déchets et ainsi atténuer l’impact olfactif, éviter les envols, limiter le risque de départ de feu et retenir l’eau de pluie pour éviter de créer des lixiviats.
La création de merlons
Les déchets sont stockés par couche dans l’alvéole et lorsqu’ils sont compactés au-dessus du niveau naturel du sol, il est nécessaire de mettre en place des merlons pour retenir les déchets et éviter tout départ de feu sur les flancs du casier.
Mise en place de canalisations
Les déchets en fermentant produisent du biogaz. Le biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques en l'absence d'oxygène. C’est un mélange composé essentiellement de méthane et de dioxyde de carbone. Ce biogaz, s’il n’est pas capté, a une incidence non négligeable sur l’impact olfactif du site envers les riverains et un impact environnemental très important car le méthane est un gaz à effet de serre. Le biogaz est acheminé puis valorisé dans notre unité de traitement des lixiviats. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 19
Pour ce faire il est nécessaire d’installer tout au long de l’exploitation des drains de captage et de compléter le réseau d’acheminement.
Déplacement du quai
Lors de l’exploitation, la hauteur des déchets augmente et le quai doit être déplacé ou réhaussé selon le phasage. Cette opération peut être renouvelée jusqu’à quatre fois par an.
Création de voies d’accès temporaires
Lorsqu’il y a déplacement du quai, la voie d’accès au vidage est impactée. Il est donc nécessaire de modifier ou créer une nouvelle voie d’accès temporaire pour la circulation des véhicules.
Terrassement sur l’ISDI de Lain
Un poussage régulier des gravats doit être réalisé sur la zone d’exploitation ainsi qu’un refaçonnage du site.
Il sera également demandé au prestataire la mise à disposition d’une pelle 25 tonnes avec chauffeur dans les 4 heures en cas de départ de feu ou de panne du compacteur.
Les engins habituellement utilisés sont des pelles à chenilles de 25 à 40 tonnes, des trax, des tombereaux ou tracto-bennes.
Il est proposé de lancer une consultation pour une procédure d’appel d’offre ouvert à bon de commande concernant les travaux spécifiques à l’installation de traitement de déchets non dangereux de Ronchères.
L’appel d’offre sera constitué d’un lot unique pour une durée de 2 ans renouvelable deux fois un an. Le montant du marché est estimé à 550 000 € pour la durée du marché (4 ans).
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la nécessité de réaliser des travaux de terrassement et d’aménagement pendant l’exploitation de l’activité de traitement des déchets,
- Considérant le besoin d’un engin de substitution en cas de panne du compacteur, - Considérant le besoin d’un engin pour creuser dans les déchets en cas de départ de feu ou d’incendie, - Vu l’avis favorable de la commission déchets du 13 octobre 2025,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charge de la gestion des déchets, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Décide de lancer une consultation pour un marché de travaux spécifiques aux installations de traitement de déchets dont le montant est estimé à 550 000 € TTC.
- Autorise le Président à engager la procédure de passation d’un marché dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus pour un marché travaux spécifiques à l’installation de traitement de déchets non dangereux en recourant à un appel d’offre ouvert.
- Autorise le Président à prendre toute décision concernant le lancement de la consultation et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 20
- Lancement d’un marché pour l’achat de bennes de déchetteries
Les bennes (30-35 m³) de déchetteries sont pour la plupart héritées des anciennes communautés de communes. Elles ont toutes une vingtaine d’années et présentent des signes d’usures (fermeture des portes, trous, échelles…). Il est donc nécessaire de les renouveler.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à lancer un marché avec accord-cadre avec maximum 30 bennes sur 36 mois pour un montant maximum estimé à 280 000 € HT.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la commande publique,
- Considérant l’usure des bennes de déchetteries (30-35 m³),
- Considérant la nécessité de passer un marché pour acheter de nouvelles bennes ; - Vu l’avis favorable de la commission déchets en date du 13 octobre 2025, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Autorise le Président à lancer un marché de type accord-cadre avec maximum de 30 bennes sur 36 mois pour un montant maximum de 280 000 € HT.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7) Mobilité
Le Président laisse la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de la Mobilité.
- Approbation du contrat opérationnel de mobilité du bassin de l’Auxerrois, Tonnerrois, Puisaye, Avallonnais et Chablisien et du statut de « partenaire associé » des bassins de mobilité du Val Ligérien, Nord Yonne et Agglomération de l’Auxerrois
La Région, en tant que chef de file des mobilités, a défini en 2020-2021 la carte des 35 bassins de mobilité de la Bourgogne-Franche-Comté.
Un bassin de mobilité est l’échelle locale sur laquelle s’organisent les mobilités du quotidien. Il correspond à un ou plusieurs EPCI et se coordonne généralement autour de pôles d’attractivités.
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est rattachée au bassin de mobilité de l’Auxerrois, Tonnerrois, Puisaye, Avallonnais et Chablisien pour lequel un contrat opérationnel de mobilité doit être conclu avec la Région Bourgogne-Franche-Comté. D’une durée de 3 ans, il vise à définir les modalités de l’action commune avec les signataires, apportant plus de lisibilité et de coordination entre les acteurs de la mobilité.
Pour cette première génération de contrat, l’objectif de la Région Bourgogne-Franche-Comté est d’engager une démarche mobilité sur l’ensemble des territoires et d’apporter la connaissance des actions régionales et locales déjà existantes et souvent méconnues.
Au sein de ce contrat 4 axes de travail sont identifiés, avec des fiches action portées par les différents partenaires sur des actions en réflexion ou programmées :
Axe 1 : Communication et information, Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 21
Axe 2 : Accompagnement des nouvelles formes et pratiques de mobilité, Axe 3 : Mise en adéquation de l’offre et des besoins : mobilité, intermodalité, pôle d’échanges multimodaux et aires de mobilité,
Axe 4 : Coordination-aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures/services de mobilité par les Autorités Organisatrices de Mobilité et définition des modalités de coordination avec les gestionnaires de voiries et d’infrastructures.
Par ailleurs, le territoire de la CCPF étant limitrophe de plusieurs bassins de mobilité, la Région propose à la CCPF d’adopter le statut de « partenaire associé » pour les contrats opérationnel de mobilité des bassins de mobilité du Val Ligérien, Nord Yonne et Agglomération de l’Auxerrois.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités, - Vu la prise de compétence mobilité de la Communauté de communes, devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1er juillet 2021,
- Considérant le contrat opérationnel de mobilité de l’Auxerrois, Tonnerrois, Puisaye, Avallonnais et Chablisien, annexé,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de la Mobilité,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Approuve le contrat opérationnel de mobilité de l’Auxerrois, Tonnerrois, Puisaye, Avallonnais et Chablisien ci-annexé,
- Approuve le statut de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre en qualité de « partenaire associé » pour les contrats opérationnels de mobilité des bassins du Val Ligérien, Nord Yonne et Agglomération de l’Auxerrois.
- Autorise le Président à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8) Urbanisme / Droit des sols
Le Président laisse la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de l’Urbanisme.
- Convention avec la commune de Ouanne pour l’adhésion au service commun ADS Les services déconcentrés de l’Etat traitaient les dossiers d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatif à la l’occupation des sols pour la commune de Ouanne.
Avec l’approbation de son PLU en date du 14 avril 2025 et rendu exécutoire en date du 3 août 2025, la commune de Ouanne souhaite adhérer au service commun ADS.
La convention devant être établie vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le service commun d’instruction rattaché à la Communauté de communes qui, tout à la fois : respectent les responsabilités de chacun d’entre eux, assurent la protection des intérêts communaux, garantissent le respect des droits des administrés.
La commune de Ouanne a délibéré pour autoriser Madame le Maire à signer ladite convention lors de son conseil municipal du 29 septembre 2025. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 22
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour autoriser la réalisation de la convention et la signature de celle-ci par le Président de la CCPF et Madame le Maire de Ouanne.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
Mme Catherine CORDIER ne prend pas part au vote
- Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et son article 134 qui réserve la mise à disposition des services de l’État pour l'application du droit des sols (ADS) aux communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants, à compter du 1er juillet 2015 ; - Vu l'article L.52112-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 qui permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences ;
- Vu l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme qui autorise une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;
- Vu la délibération n°086/2015 d’avril 2015 de la Communauté de communes de Cœur de Puisaye décidant de la mise en place d’un service commun instruction ADS à destination des communes compétentes en délivrance d’autorisations du droit des sols,
- Considérant la délibération n°2025-49 du 29 septembre 2025 de la commune de Ouanne demandant son adhésion au service commun ADS ;
- Considérant qu'il convient d'établir une convention de prestation de service ; - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (58 voix pour) : - Adopte la convention de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et la commune de Ouanne. - Autorise le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Avenant au marché relatif à la révision du SCoT de Puisaye-Forterre Val d’Yonne, la finalisation du PLUi de l’ex-Communauté de communes Cœur de Puisaye et la finalisation des PLU communaux en Forterre
Pour rappel, la Communauté de communes est engagée dans le marché présenté en titre avec le groupement d’études E.A.U. La Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire (DPGF) présente une incohérence mathématique puisque la somme des différentes phases ne correspond pas à la somme du prix global inscrite dans les tableaux. Seules sont concernées les tranches optionnelles du marché, à savoir la finalisation du PLUi de l'ex-Communauté de communes Cœur de Puisaye et la finalisation des PLU communaux en Forterre. Le nouveau DPGF corrigé et présenté aux services entraîne un avenant qui fait figurer un delta de 16 750 € HT.
Il est proposé au conseil communautaire de valider la proposition d’avenant du bureau d’études qui rétablira la situation.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le code général des collectivités territoriales ; Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 23
- Considérant les délibérations des conseils communautaires prescrivant la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale de Puisaye-Forterre Val d’Yonne, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Cœur de Puisaye et les délibérations des conseils municipaux pour l’élaboration des PLU ; - Considérant l’acte d’engagement avec le titulaire du marché public « E.A.U SAS » pour l’assistance à maitrise d’ouvrage public (AMO) dans la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de Puisaye- Forterre Val d’Yonne, la finalisation du PLUi de l’ex-Communauté de communes Cœur de Puisaye et la finalisation des PLU communaux de Fontenailles, Courson-les-Carrières et Val-de-Mercy ; - Considérant la proposition financière pour l’avenant n°1 de la MOA au marché relatif à la révision du SCoT de Puisaye-Forterre Val d’Yonne, la finalisation du PLUi de l’ex-Communauté de communes Cœur de Puisaye et la finalisation des PLU communaux de Fontenailles, Courson-les-Carrières et Val-de- Mercy ;
- Considérant que le pouvoir adjudicateur du marché s’est engagé avec le titulaire sur la base d’une DPGF (Décomposition du Prix Global Forfaitaire) comprenant l’ensemble des prix pour chacune des phases ;
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Approuve la proposition d’avenant n°1 de la MOA au marché relatif à la révision du SCoT de Puisaye- Forterre Val d’Yonne, la finalisation du PLUi de l’ex-Communauté de communes Cœur de Puisaye et la finalisation des PLU communaux de Fontenailles, Courson-les-Carrières et Val-de-Mercy, d’un montant de 16 750 € HT,
- Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2025,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9) Ressources humaines
Le Président donne la parole à M. Jean-Marc GIROUX, Vice-Président en charge des Ressources
Humaines.
- Convention de mise à disposition d’un agent entre le Centre de loisirs « Enfance et loisirs pour tous » de Prunoy – Charny-Orée-De-Puisaye et la Communauté de communes de Puisaye-Forterre Le centre de loisirs « Enfance et loisirs pour tous » de Prunoy a mis à disposition auprès de la CCPF un animateur titulaire d’un diplôme BPJEPS pour la semaine du 28 juillet au 1er août 2025 pour la tenue du camp inter centre organisé par la CCPF (sous la direction du Centre de loisirs Animare). Afin de mettre en paiement la prestation réalisée, il est proposé au conseil communautaire de prendre une délibération visant à régulariser une situation irrégulière puis conclure une convention de mise à disposition.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L334-1, -Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, -Considérant la mise disposition d’un animateur titulaire d’un diplôme BPJEPS pour la semaine du 28 juillet au 1er août 2025 pour la tenue du camp inter centre organisé par la CCPF, - Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines consultée à distance le 20 octobre 2025, -Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 24
-Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - APPROUVE la convention de mise à disposition ci-annexée, d’un agent du Centre de loisirs associatif « Enfance et loisirs pour tous » sise 4 Route de Réveillon – Prunoy 89120 Charny-orée-de-Puisaye pour la Communauté de communes de Puisaye-Forterre,
- AUTORISE le Président à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à la présente délibération.
- Créations de postes
a/ Création d’un poste de chargé de mission habitat à temps complet dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux à 35/35ème
A la suite du Comité de pilotage du 22 septembre 2025 portant sur une étude pré-opérationnelle de l’Habitat sur le territoire de la Communauté de communes, il est proposé d’augmenter le temps de travail hebdomadaire du chargé de mission habitat de 17.5/35ème à 35/35ème pour assurer pleinement les missions dévolues sur cette thématique.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, -Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’un(e) chargé(e) de mission habitat dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux à 35/35ème,
-Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines consultée à distance le 20 octobre 2025, -Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources humaines, -Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : -VALIDE l’ouverture à 35/35ème d’un poste de chargé(e) de mission habitat dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux.
-DIT QUE cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux, au grade d’attaché territorial.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
-PRECISE que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 444 et l’IB 821 du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
-PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2025, -AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
b/ Création de deux postes d’éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle à 35/35ème au sein du pôle petite-enfance/enfance jeunesse
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées et dans un objectif de meilleure organisation du service, il est proposé au conseil communautaire la création de deux emplois au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, dans le cadre d’emplois des Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 25
éducateurs de jeunes enfants territoriaux, pour assurer les missions d’adjoint(e) parentalité (un poste) et de directrice de la crèche de Courson-Les-Carrières à 35/35e (un poste).
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu les articles L132-10 ainsi que les articles L522-1 à L522-37 du Code général de la fonction publique, -Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
-Vu le Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
-Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines consultée à distance le 20 octobre 2025, -Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources humaines, -Sur proposition du Président :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : -Valide l’ouverture d’un poste d’adjoint(e) parentalité ainsi qu’un poste de directrice de la crèche de Courson-Les-Carrières à 35/35ème au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, dans le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants territoriaux,
-Dit que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants territoriaux.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
-Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 502 et l’IB 761 du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants territoriaux.
-Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe 2025,
-Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
c/ Création d’un poste d’assistante comptable et assistante de direction à 35/35ème au sein du pôle gestion des déchets
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées et dans un objectif de meilleure organisation du service, il est proposé au conseil communautaire la création d’un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour assurer les missions d’assistante comptable et assistante de direction au sein du pôle gestion des déchets à 35/35e.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu les articles L132-10 ainsi que les articles L522-1 à L522-37 du Code général de la fonction publique, -Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
-Vu le Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
-Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources humaines consultée à distance le 20 octobre 2025, -Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources humaines, -Sur proposition du Président : Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 26
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste d’assistante comptable et assistante de direction à 35/35ème au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
- Dit que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
- Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 388 et l’IB 558 du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants territoriaux.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe 2025, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10) Finances / Contractualisation
- Augmentation de capital de la SEM Nièvre Energies
La Communauté de Communes de Puisaye-Forterre est actionnaire de la société d'économie mixte locale NIEVRE ÉNERGIES, à hauteur de 50 actions, soit actuellement 0,23% du capital et des droits de vote.
La société d'économie mixte locale NIEVRE ÉNERGIES a pour projet de procéder à une augmentation de capital d'une somme globale de 3 500 000 € pour le porter de 2 968 000 € à 6 468 000 € par la création et l'émission de trente-cinq mille (35 000) actions nouvelles de cent (100) euros chacune. Compte tenu de ce qui précède, la SEM Nièvre Energies envisage de procéder à une augmentation de capital :
- D’UNE PREMIÈRE PART, par la libération de l’apport de l’avance en compte courant de la Région Bourgogne Franche Comté à hauteur de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000,00 €) ; - D’UNE SECONDE PART, par l’augmentation au capital du Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre, à concurrence de treize mille cinq cents (13 500) actions nouvelles, d’un apport en numéraire d’UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE D’EUROS (1 350 000,00 €),
- D’UNE TROISIÈME PART, par l’entrée au capital de la Caisse des Dépôts et Consignations, à concurrence de dix mille (10 000) actions nouvelles, d’un apport en numéraire d’UN MILLION D’EUROS (1 000 000,00 €),
- D’UNE QUATRIÈME PART, par l’entrée au capital du Crédit Agricole à concurrence de trois mille cinq cents (3 500) actions nouvelles, d’un apport en numéraire de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350 000,00 €).
À ce titre, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le représentant à l'Assemblée Générale de NIEVRE ÉNERGIES à voter en faveur de toutes résolutions ayant pour objet ou pour finalité de permettre la réalisation de ladite augmentation de capital.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu les dispositions de I’article L.1524- t du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les statuts de la SEM Nièvre Énergies ; Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 27
- Après avoir rappelé :
- Que la Communauté de communes de PUISAYE-FORTERRE détient une participation de cinquante (50) actions (soit 0,23% du capital et des droits de vote au capital de la société NIEVRE ENERGIES, société anonyme d’économie mixte locale au capital de deux millions cent quatre- vingt-huit mille euros (2 968 000 C€), dont le siège est à NEVERS (58000) 7, Place de la République, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 790.026.231 (ci-après, la « Société ») ;
- Que la Communauté de communes de PUISAYE-FORTERRE dispose d’un (1) représentant au Conseil d’Administration de la Société ;
- Après avoir entendu le projet d'augmentation de capital de la Société d’une somme globale de TROIS MILLIONS CINQ MILLE EUROS (3 500 000 €) pour le porter de DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (2 968 000,00 €) son montant actuel, à SIX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE HUIT MILLE EUROS (6 468 000,00 €) au moyen de la création au pair et de l’émission, de trente-cinq mille (35 000) actions ordinaires nouvelles à libérer :
- D’UNE PREMIÈRE PART, par la libération de l’apport de l’avance en compte courant de la Région Bourgogne Franche Comté à hauteur de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000, 00 €) ; - D’UNE SECONDE PART, par l’augmentation au capital du Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre, à concurrence de treize mille cinq cents (13 500) actions nouvelles, d’un apport en numéraire d’UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE D’EUROS (1 350 000, 00 €),
- D’UNE TROISIÈME PART, par l’entrée au capital de la Caisse des Dépôts et Consignations, à concurrence de dix mille (10 000) actions nouvelles, d’un apport en numéraire d’UN MILLION D’EUROS (1 000 000, 00 €),
- D’UNE QUATRIÈME PART, par l’entrée au capital du Crédit Agricole à concurrence de trois mille cinq cents (3 500) actions nouvelles, d’un apport en numéraire de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350 000, 00 €).
- Après avoir pris connaissance de l'effet de cette augmentation de capital telle qu‘envisagée sur la participation détenue,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - CONSTATE l'intérêt pour la SEM Nièvre Energies en vue de lui permettre de financer son développement et sa croissance de procéder à ladite augmentation de capital qui aura pour effet à due concurrence de consolider ses capitaux propres ;
- DECIDE d’autoriser les représentants au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de la SEM Nièvre Energies à voter en faveur de toutes résolutions ayant pour objet ou pour finalité de permettre la réalisation de ladite augmentation de capital selon les termes et conditions décrites et notamment d'autoriser au bénéfice des actionnaires nommément désignés, la suppression du droit préférentiel de souscription.
- Modifications des Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiements (CP)
AP/CP 2201 - Centre Aquatique Intercommunal
Par délibération du 31 janvier 2022, le Conseil communautaire a approuvé la création d’une AP/CP pour le centre aquatique intercommunal.
Au vu des crédits réalisés et des prévisions de réalisation, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de réviser le montant global de cette autorisation de programme et d’ajuster la ventilation des crédits de paiement. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 28
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-1, L. 2311-3 et R. 2311- 9,
- Vu la délibération 015/2022 approuvant la création de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) 2201 pour le centre aquatique intercommunal,
- Considérant que, chaque année, obligation est faite de réaliser un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer, éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées par les différents programmes,
- Considérant qu’il est proposé de réviser le montant de l'autorisation de programme, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Approuve l’ensemble des modifications de l’AP/CP 2201 comme suit :
Montant de
l'AP
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Situation
antérieure
12 500 000 46 257,51 3 500 000 3 500 000 3 500 000 1 953 742,49
Actualisation +500 000 - 2 531 734,98 + 1 563 403,47 + 1 400 000 + 68 331,51
Situation après
actualisation
13 000 000 46 257,51 968 265,02 5 063 403,47 4 900 000 2 022 074,00
- Prévoit l’inscription au budget 2025 des crédits de paiement correspondants, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus,
- Autorise le Président à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement correspondants.
AP/CP 2203 – Aménagement du siège de la CCPF à Saint-Fargeau
De la même façon, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de constater la réalisation des crédits de paiement pour l’AP/CP 2203 concernant l’aménagement du siège de la CCPF à Saint- Fargeau.
Pour rappel, le Conseil communautaire a approuvé par délibération du 21 mars 2022 la création d’une AP/CP pour l’aménagement du siège de la CCPF à Saint-Fargeau.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de réviser le montant global de cette autorisation de programme et d’ajuster la ventilation des crédits de paiement.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-1, L. 2311-3 et R. 2311-9,
- Vu la délibération 038/2022 approuvant la création de l’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) 2203 pour l’aménagement du siège de la CCPF à Saint-Fargeau, - Considérant que, chaque année, obligation est faite de réaliser un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer, éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées par les différents programmes,
- Considérant qu’il est proposé de réviser le montant de l'autorisation de programme, - Sur proposition du Président, Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 29
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 58 voix pour et 1 contre : - Approuve l’ensemble des modifications de l’AP/CP 2203 comme suit :
Montant de
l'AP
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
Situation
antérieure
3 900 000 73 733,80 1 000 000 1 500 000 1 326 266,20
Actualisation + 300 000 - 230 840.25 + 414 974,94 +115 892,31
Situation après
actualisation
4 200 000 73 733,80 769 159,75 1 914 947,94 1 442 158,51
- Prévoit l’inscription au budget 2025 des crédits de paiement correspondants, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus,
- Autorise le Président à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement correspondants.
Le Président donne la parole à Mme Nicoletta Appatore, Directrice du service Finances.
- Décisions modificatives aux budgets
Budget principal
Le 17 mars 2025, à l’occasion du vote des budgets 2025, le Conseil communautaire a approuvé les modifications de l’AP/CP 2203 – Aménagement du siège de la CCPF à Saint-Fargeau.
Au vu des révisions et actualisations de prix sur cette opération, l’AP/CP a été augmentée. Il convient donc d’augmenter la section d’investissement du montant de l’augmentation de l’AP/CP soit 300 000€. L’augmentation des crédits au chapitre 012 sur le budget 60807 a un impact sur le chapitre 65 du budget principal (versement de la subvention d’équilibre).
Les crédits prévus au budget étant insuffisants, il est demandé aux membres du conseil communautaire de voter les crédits supplémentaires.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Autorise la décision modificative n°1 au budget principal 608.00 comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Chapitres Montant Chapitres Montant
65 – Autres charges de gestion courante 33 070,24€
023 - Virement à la section
d’investissement 300 000,00 €
Total 333 070,24 € Total Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 30
Investissement :
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
Budget annexe 608.07 - Crèches
Au mois d’avril 2025, le conseil communautaire a approuvé la décision d’ouvrir une micro-crèche sur la commune de Parly, nommée « les Coccinelles ». Les crédits prévus au budget primitif voté en mars 2025 étant insuffisants au chapitre 012 (personnel), il est demandé aux membres du conseil communautaire de voter les crédits supplémentaires.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Autorise la décision modificative n°1 au budget annexe 608.07 Crèches comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
012 – Charges de personnel et frais
assimilés 33 070,24€
74 – Dotations et
participations 33 070,24€
Total 33 070,24€ Total 33 070,24 €
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
Budget annexe 608.28 – Centre aquatique
Le 17 mars 2025, à l’occasion du vote des budgets 2025, le Conseil communautaire a approuvé les modifications de l’AP/CP 2201 – Centre Aquatique Intercommunal.
Au vu des augmentations légales et conventionnelles, l’AP/CP a été augmentée. Il convient donc d’augmenter la section d’investissement du montant de l’augmentation de l’AP/CP soit 500 000€. Les crédits prévus au budget étant insuffisants, il est demandé aux membres du conseil communautaire de voter les crédits supplémentaires.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Autorise la décision modificative n°1 au budget annexe 608.28 Centre aquatique comme suit :
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
23 – Immobilisations en
cours 300 000,00 €
021 - Virement de la section
de fonctionnement 300 000,00 €
Total 300 000,00 € Total 300 000,00 € Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 31
Investissement :
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
21 – Immobilisations
corporelles 500 000,00 €
16 – Emprunts et dettes
assimilées 500 000,00 €
Total 500 000,00 € Total 500 000,00 €
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
- Avenant au Contrat pour la Réussite de la Transition Energétique de Puisaye-Forterre
Le Président donne la parole à M. Dominique MORISSET, Vice-Président en charge de l’environnement.
Le Contrat de Relance pour la Transition Ecologique (aujourd’hui Contrat pour la Réussite de la Transition Energétique) a été mis en place en 2022.
Le contrat est conclu entre l’Etat, la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre, le Conseil Départemental de l’Yonne et le Conseil Départemental de la Nièvre.
Par délibération du 25 janvier 2021 et du 31 janvier 2022, le Conseil Communautaire avait délibéré favorablement sur la mise en place du CRTE.
Chaque année, un avenant au contrat est réalisé pour intégrer les nouvelles actions prévues par la Communauté de Communes et les communes.
La méthode est la suivante :
- La CCPF contacte toutes les communes pour identifier les actions proposées, - Un COTEC (composé de techniciens) se réunit pour que chaque partenaire puisse faire part de ses observations (possibilité ou non d’intervenir financièrement, informations à compléter...), - Le COPIL composé des élus ou représentants des différentes institutions valide ou non les actions proposées.
Le CRTE a pour objectif d’accompagner la concrétisation des projets de la Communauté de communes et de chaque commune. Les actions prioritaires sont :
- Soutenir l'activité agricole et accompagner sa transition écologique
- Structurer et soutenir les filières artisanales et industrielles locales
- Accroitre les actions en faveur de la préservation et de la valorisation de l'environnement autour de 4 axes : forestier, milieux humides, prairies, espèces
- Faire du tourisme vert un moteur de valorisation et de préservation des atouts du territoire - Assurer l'accès aux différents services et équipements sur l'ensemble du territoire (commerces de proximité, santé, éducation, culture)
- Réduire la dépendance à la voiture individuelle en proposant des alternatives pour toutes et tous
L’avenant 2025 comprend 18 opérations, notamment :
- Restauration du patrimoine, et de bâtiments publics,
- Economie d’énergie : mise en place de réseaux de chaleur, de géothermie, - Création de commerces,
- Aménagement d’espaces sportifs
Il est proposé au conseil communautaire de valider l’avenant et la maquette annexés. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 32
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la circulaire du Premier Ministre portant sur l’élaboration des Contrats pour la Réussite de la Transition Energétique (CRTE) du 20 novembre 2020,
- Vu la délibération n°0003/2022 du 31 janvier 2022 portant signature de CRTE, - Considérant la nécessité de fournir par avenant, et chaque année une maquette des nouvelles actions, - Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de poursuivre sa réflexion concernant la stratégie globale du territoire,
- Considérant que ce dispositif fera l’objet d’un accompagnement financier de la part de l’État, du Conseil Départemental de l’Yonne et du Conseil Départemental de la Nièvre,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Valide l’avenant n°3 du CRTE 2022-2026 portant déclaration de la maquette 2025 annexée, - Autorise le Président à signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11) Désignation des membres dans les commissions thématiques de la CCPF
A la suite des élections municipales de la commune de Saint Privé, le Maire, M. Francis Letellier, a procédé à la désignation des membres du conseil municipal dans les commissions thématiques de la CCPF. Il est proposé au conseil communautaire de valider ces désignations.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu l’article 42 du règlement intérieur du conseil communautaire relatif à la composition des commissions thématiques de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, - Considérant les élections municipales du 21 septembre 2025 et l’élection du Maire le 24 septembre 2025 de la commune de Saint Privé,
- Considérant la nécessité de renouveler les Élus de la commune de Saint Privé au sein des commissions thématiques de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre suite à ces élections ; - Considérant les désignations effectuées par le Maire de Saint Privé,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) : - Désigne les Élus de la commune de Saint Privé pour siéger dans les commissions thématiques comme suit :
Finances / Développement économique M. Francis LETELLIER
Tourisme Mme Michèle LOPES
Petite Enfance Mme Annick BREUILLÉ
Mobilité/Urbanisme/Habitat/ADS M. Frédéric SONVEAU
Enfance Jeunesse et Sport M. Guillaume RENOUX
Gestion des déchets M. Frédéric SONVEAU
Environnement/Développement durable Mme Michèle LOPES
Santé Mme Emilia DEL PESO Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 33
Patrimoine/Travaux Mme Michèle LOPES
Culture/EMDTPF/Métiers d'Art Mme Amandine MAZÔ
Ressources Humaines M. Francis LETELLIER
12) Point sur les dossiers en cours
M. Claude MILLOT, Vice-Président en charge de la GEMAPI, informe l’assemblée d’une réunion le 30 octobre avec la Communauté de communes Cœur de Loire afin de créer une structure porteuse de l’étude de gouvernance Vrille Nohain Mazou.
M. Patrick BUTTNER, Vice-Président en charge de la Santé, dit que lors d’un précédent conseil communautaire, il avait informé l’assemblée que, dans le cadre du Pacte National de lutte contre les déserts médicaux, la Puisaye-Forterre avait été retenue prioritaire pour accueillir les médecins juniors internes en 4ème année de médecine générale et prioritaire pour l’accueil des médecins « solidaires ». Médecins qui travaillent dans des territoires surdotés qui viendraient travailler dans des territoires sous-dotés. Un médecin a postulé pour venir travailler sur St Fargeau fin novembre 2025, ce praticien ayant des attaches sur la commune.
M. Dominique MORISSET, Vice-Président en charge de l’environnement, informe l’assemblée qu’une conférence aura lieu au siège de la CCPF le 3 novembre à 18h30 au sujet des espèces exotiques envahissantes avec la participation de l’association « Fredon ».
13) Questions diverses
M. Yohann CORDE, Maire de St Sauveur-en-Puisaye, dit que l’assemblée a voté la signature d’un avenant lors du dernier conseil relatif au centre aquatique. Il demande à pouvoir lire cet avenant. D’autre part, pour la mesure réparatoire en cours ou déjà mise en œuvre, il demande s’il y a des dégâts collatéraux.
Le Président répond que la mesure réparatoire est terminée, la faitière s’est redressée, confirmé par le charpentier, les vitres ont tenu.
M. Yohann CORDE demande ensuite s’il est possible de réaliser une visite de chantier avant l’ouverture du centre aquatique.
Le Président répond que cette visite sera planifiée le mois prochain.
Mme Élodie MÉNARD, Maire de Charny-Orée-de-Puisaye rappelle aux Élus qu’ils sont invités à la Foire de la Saint Simon le samedi matin (25 octobre).
Elle indique ensuite que l’assemblée est passée très vite sur les décisions modificatives et demande des explications sur le montant de 500 000 euros. Elle demande si cette somme provient d’un emprunt.
Le Président répond que le montant des 500 000 euros est inscrit dans les AP/CP mais que le montant plus exact est 300 000 euros.
Mme Élodie MÉNARD répond qu’elle est d’accord pour l’AP/CP mais pourquoi 500 000 euros pour les décisions modificatives ?
Le Président répond que ces 500 000 euros sont inscrits en emprunt mais ce ne sera pas nécessairement financé par l’emprunt.
Une écriture prévoit ces dépenses mais sera probablement utilisée qu’aux deux tiers. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 34
M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, demande qu’en est-il des plannings pour les scolaires qui devaient aller au centre aquatique à Toucy et qu’en est-il des problèmes liés aux horaires de bus avec les classes qui sortaient des bassins trop tard.
Le Président répond que des ajustements seront à faire avec les transporteurs. On relancera l’appel d’offres et on regardera les circuits et les temps de transport pour que les élèves puissent regagner leur point de ramassage.
M. Gilles ABRY demande alors si on perd une année ou si on reprend au 1er janvier. Quelles classes pourront en bénéficier ? Des classes se retrouvent sans créneaux.
Le Président propose de reprendre au 1er février par sécurité et la question sera soulevée avec le conseiller pédagogique. C’est lui qui a la main sur les plannings.
M. Gilles ABRY propose alors de privilégier les élèves les plus âgés des écoles primaires pour qu’ils puissent apprendre à nager avant d’arriver au collège.
Le Président répond que c’est une proposition judicieuse qui sera soumise au conseiller pédagogique.
M. Frédéric VASSENT, conseiller communautaire de Courson-les-Carrières, dit que l’école a repris les séances de natation sur Clamecy pour cette année, faute d’accès au centre aquatique à Toucy.
Le Président propose d’envoyer aux communes un questionnaire pour celles n’ayant pas eu de solution de substitution pour l’élaboration de nouveaux plannings.
M. Etienne RAMEAU, Maire de Levis, demande ce qu’il en est de l’ancienne gare de Moutiers, bureaux de la collectivité.
Le Président répond que pour le moment ce bâtiment est conservé puisqu’il se trouve aux abords de la voie verte et qu’il convient de conserver le patrimoine bâti autour de celle-ci. M. Jean MASSÉ dit qu’à l’époque ce bâtiment avait été acheté pour le Petit Train. Il dit qu’il faut le garder, il pourrait servir plus tard.
Le Président informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le 27 novembre. L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h25.
La secrétaire de séance, Le Président, Mme Micheline COUET M. Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI