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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 172 2023 Adoption du proces verbal de la seance du 23 octobre 2023 1
Document publié le Lundi 23 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 172 2023 Adoption du proces verbal de la seance du 23 octobre 2023 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Famille,
Page 1 sur 31
Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 OCTOBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Charny-Orée-de-Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du seize octobre deux mil vingt-trois, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés : ABRY Gilles, BEAUJARD Maryse, BROUSSEAU Chantal, BUTTNER Patrick, CAILLAT Jean-Michel, CHANTEMILLE Sophie, CHARPENTIER Dominique, CORDE Yohann, CORDIER Catherine, COUET Micheline, D’ASTORG Gérard, DAVEAU Max, DESNOYERS Jean, DROUHIN Alain, DUFOUR Vincent, DUROT Sébastien, FOUCHER Gérard, FOUQUET Yves, GERARDIN Jean-Pierre, GIROUX Jean-Marc, GROSJEAN Pascale, GUYARD François, HERMIER Bernadette, JASKOT Richard, JAVON Fabienne, LEGER Jean-Marc, LHOTE Mireille, MASSÉ Jean, MELLIN Solange, MICHEL Nathalie, MILLOT Claude, MORISSET Dominique, PAURON Éric, PICARD Christine, POUILLOT Denis, RAMEAU Etienne, RAVERDEAU Chantal, RENAUD Patrice, REVERDY Chantal, REVERDY Gilles, RIGAULT Jean-Michel, SALAMOLARD Jean-Luc, SANCHIS Jean-Pierre, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe, VANDAELE Jean-Luc, VANHOUCKE André, VASSENT Frédéric, VIGOUROUX Philippe, VUILLERMOZ Rose-Marie, WLODARCZYK Monique.
Délégués titulaires excusés : BECKER Cécile, CARRÉ Michel (pouvoir à M. D’Astorg), CHEVALIER Jean-Luc, CORDET Yannick (suppléant M. Caillat), DA SILVA MOREIRA Paulo (pouvoir à M. Morisset), DEMERSSEMAN Gilles, FERRON Claude (pouvoir à M. Abry), FOURNIER Jean-Claude (pouvoir à M. Pouillot), GUILLAUME Philippe, HABAY BARBAULT Céline (suppléant M. Guyard), HOUBLIN Gilles (pouvoir à M. Vigouroux), JACQUET Luc (pouvoir à M. Vanhoucke), JACQUOT Brigitte, JOURDAN Brice, KOTOVTCHIKHINE Michel (pouvoir à Mme Raverdeau), LEPRÉ Sandrine (pouvoir à M. Vandaele), LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Desnoyers), MACCHIA Claude (pouvoir à Mme Grosjean), PERRIER Benoit (suppléant M. Durot), PRIGNOT Roger (pouvoir à Mme Michel), THIEULENT Maryline (pouvoir à M. Vassent), XAINTE Arnaud.
Délégués absents : BOISARD Jean-François, CHAMPAGNAT Jean-Louis, CHOUBARD Nadia, CONTE Claude, GERMAIN Robert, JARD Nathalie, MÉNARD Elodie, PROT Michel, ROY Daniel, SAULNIER Nathalie.
Date de convocation : 16/10/2023
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 16/10/2023
Du point 1 au point 5 inclus :
Nombre de présents : 49
Nombre de pouvoirs : 12
Nombre de votants : 61 Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 2
A partir du point 6 : Arrivée de Mme Wlodarczyk
Nombre de présents : 50
Nombre de pouvoirs : 12
Nombre de votants : 62
Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibérations a été remis à chaque délégué.
Ordre du jour :
1) Adoption du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023 ................................................. 3 2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs ............................................ 3 3) Petite Enfance ............................................................................................................................... 3 - Avance sur solde de subvention 2023 à l’Association Pinocchio de Parly ............................................ 3 - Signature d’une convention avec la municipalité de Champignelles pour le fonctionnement du LAEP4 - Conventions 2023-2024 avec la Fédération Sportive et Culturelle de France pour des séances de baby- gym à la crèche de Courson et la micro-crèche de Pourrain .................................................................. 5 4) Enfance Jeunesse .......................................................................................................................... 6 - Charte des loisirs de Puisaye Forterre 2023/2027 ................................................................................ 6 5) Environnement.............................................................................................................................. 7 - Attribution de subventions aux actions de transition écologique ........................................................ 7 6) Patrimoine et travaux ................................................................................................................... 8 - Construction du site d’hébergement du CNIFOP à St Amand – avenants aux contrats de travaux ..... 8 7) Gestion des déchets ...................................................................................................................... 9 - Vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2024 pour les particuliers et les professionnels ......................................................................................................................................... 9 8) Urbanisme ................................................................................................................................... 12 - Modification de la constitution du groupe de travail /comité de suivi du service commun ADS (Application du Droit des Sols) .............................................................................................................. 12 9) Ressources Humaines ................................................................................................................. 13 - Organisation du temps de travail au sein de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ... 13 - Modification de la délibération du régime indemnitaire concernant la part CIA au sein du RIFSEEP 19 - Présentation du tableau des effectifs ................................................................................................. 24 - Création de poste ................................................................................................................................ 25 10) Désignations de délégués dans les commissions thématiques et organisme extérieur............. 26 11) Zones d’accélération des Energies Renouvelables (EnR) ............................................................ 26 12) Point sur les dossiers en cours .................................................................................................... 29 13) Questions diverses ...................................................................................................................... 29
Le Président ouvre la séance à 19h.
Mme Fabienne JAVON, Conseillère communautaire de Charny-Orée-de-Puisaye, est désignée secrétaire de séance. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 3
1) Adoption du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023
Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour et 1 abstention) : - Adopte le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023.
2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
D056_2023 Décision portant demande de subvention annuelle au CD58 pour l’EMDTPF Considérant les activités de l’EMDTPF dispensées sur le département de la Nièvre, conforme au schéma départemental 58 de développement des enseignements artistiques, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre sollicite une subvention auprès du Conseil départemental de la Nièvre pour l’année 2023. Il est décidé de solliciter la demande de subvention annuelle au Conseil Départemental de la Nièvre pour un montant de 10 000 euros.
D057_2023 Décision portant souscription d'un contrat de trésorerie auprès de l'Agence France Locale Un crédit de Trésorerie est souscrit auprès l’Agence France Locale dans les conditions suivantes : • Montant maximum du Crédit de Trésorerie : 2 000 000 EUR (deux millions d'euros) • Durée Totale : 364 Jours
• Date d’Entrée en Vigueur : 17 juillet 2023
• Date d’Echéance Finale : 15 juillet 2024
• Taux d’Intérêt : Ester (flooré à 0) auquel s'ajoute une marge de 0.29%
• Base de calcul des Intérêts : exact/360
• Commission de non-utilisation (CNU) : 0.05% de l’encours quotidien non mobilisé
• Base de calcul de la CNU : exact/360
• Commission d’engagement : 0.05% du montant du crédit de trésorerie
D058_2023 Décision portant sur le conventionnement d'occupation provisoire précaire Il est décidé de conventionner pour une occupation provisoire précaire avec M. ROBIN l’espace non utilisé des parcelles cadastrées 0A parcelles A374 pour une surface totale de 1ha 87a 49ca sur la commune de Ronchères pour l’exploitation agricole. Le montant de l’occupation précaire est de 189.43 € après application des indices de fermages 2023.
3) Petite Enfance
Le Président donne la parole à Mme Christine PICARD, vice-présidente en charge de la Petite Enfance.
- Avance sur solde de subvention 2023 à l’Association Pinocchio de Parly
L’Association Pinocchio qui gère la crèche de Parly a sollicité la Communauté de communes afin qu’une avance de subvention lui soit accordée sur le solde 2023. En effet, selon le plan de trésorerie établie par Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 4
l’association, sans le soutien de la collectivité, celle-ci connaîtra des difficultés de trésorerie dès novembre.
Conformément à la convention cadre qui lie les deux parties, la Communauté de communes a déjà versé 30 625,70 € à l’association.
Il est proposé de verser en octobre à l’association Pinocchio, par anticipation, 50 % de la somme restant à solder, soit 13 476 € afin de l’aider à garder une trésorerie équilibrée jusqu’à la fin de l’année. Pour rappel, 57 578 € ont été accordés à l’association au titre de l’année 2023.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite-Enfance, Enfance-Jeunesse,
- Considérant la sollicitation de l’Association Pinocchio en date du 29 août 2023 informant la Communauté de communes des difficultés financières qu’elle rencontre,
- Considérant la nécessité de soutenir l’Association Pinocchio à Parly,
- Vu l’avis favorable de la commission petite enfance – parentalité réunie le 10 octobre 2023, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance et de la parentalité,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Autorise le versement anticipé de la somme de 13 476 € à l’association Pinocchio, gestionnaire de la crèche de Parly,
- Dit que cette somme est une avance sur le solde de la subvention accordée au titre de l’année 2023,
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Signature d’une convention avec la municipalité de Champignelles pour le fonctionnement du LAEP
Dans le cadre de la compétence Petite Enfance – Parentalité qu’elle exerce, la Communauté de communes gère le lieu d’accueil Enfants – Parents « Bulle de jeux ». Ce lieu permet aux enfants de se socialiser avant l’entrée à l’école, et aux parents de trouver du lien social avec d’autres familles, et des accueillants formés à l’écoute pour aborder les difficultés liées à la parentalité. Le LAEP « Bulle de jeux » est aujourd’hui ouvert sur les communes de Champignelles les mercredis après-midi et de Saint- Sauveur-en-Puisaye le vendredi après-midi. A Champignelles, il fonctionne dans les locaux de l’espace périscolaire de la commune, intégré aux locaux scolaires. Ce sont des agents de la crèche de Toucy qui accueillent les familles.
Il est proposé de passer une convention avec la commune de Champignelles pour la période de septembre 2023 à septembre 2024, permettant à l’intercommunalité d’assurer le service, en prenant en charge la somme forfaitaire de 50 € mensuel sur 10 mois (hors juillet et août) pour les coûts de fonctionnement du bâtiment.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 5
- Considérant que la Communauté de communes gère le LAEP « Bulle de Jeux » dans le cadre de sa compétence Petite Enfance – Parentalité,
- Considérant l’avis favorable du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne le 16/06/2022 quant à l’augmentation de la capacité de fonctionnement du LAEP à 3 communes, dont celle de Champignelles,
- Considérant l’utilisation des locaux de l’espace périscolaire de la commune, intégré aux locaux scolaires pour la mise en œuvre de l’activité LAEP,
- Considérant la proposition de convention de « mise à disposition d’espace pour le fonctionnement du LAEP » faite par la commune de Champignelles à partir du 1er septembre 2023 pour une durée d’un an, - Vu l’avis favorable de la commission Petite-enfance-Parentalité réunie le 10 octobre 2023, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance et de la Parentalité, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) : - Valide la convention de mise à disposition d’espace pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents à Champignelles à compter du 1er septembre 2023 pour une durée d’un an reconductible, - Accepte dans le cadre de cette convention, de verser la somme forfaitaire de 50 € mensuel sur 10 mois (hors juillet et août) pour l’utilisation de l’espace périscolaire dans le cadre de l’activité du LAEP, - Autorise le Président à signer la convention et tout document se rapportant à la présente délibération.
- Conventions 2023-2024 avec la Fédération Sportive et Culturelle de France pour des séances de baby-gym à la crèche de Courson et la micro-crèche de Pourrain
La crèche « Les Coquelicots » de Courson-Les-Carrières et la micro crèche « Beau Soleil » de Pourrain proposent depuis plusieurs années des activités de motricité pour l’éveil des enfants appelées « Baby- gym ».
Ces activités spécialisées sont adaptées à l’âge des enfants et encadrées par un éducateur sportif de la Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF).
Les séances se déroulent sur place, dans l’une des salles d’activités, pour la crèche de Courson-Les- Carrières et dans le gymnase de la commune pour la micro-crèche de Pourrain.
Afin de prévoir la tenue des interventions de l’éducateur entre septembre 2023 et juin 2024, il est proposé de passer une convention avec la FSCF pour les deux structures. Le montant de la prestation s’élève au total à 1 350 € pour 30 séances (10 séances pour la crèche de Courson et 20 séances pour la micro-crèche de Pourrain).
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Petite-Enfance, Enfance-Jeunesse,
- Considérant l’intérêt pédagogique de proposer des activités de motricité dans le cadre de l’évolution des jeunes enfants au sein des crèches,
- Considérant les projets de conventions de la Fédération Sportive et Culturelle de France (FSCF), - Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance réunie le 10 octobre 2023, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance et de la parentalité, - Sur proposition du Président, Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 6
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) :
- Adopte la convention 2023-2024 de la FSCF pour la tenue de 10 séances d’éveil ateliers entre septembre 2023 et juin 2024 à la crèche « Les Coquelicots » de Courson-Les-Carrières, - Adopte la convention 2023-2024 de la FSCF pour la tenue de 20 séances d’éveil ateliers entre septembre 2023 et juin 2024 à la micro crèche « Beau Soleil » de Pourrain, - Dit que les crédits 2023 sont prévues au budget,
- Autorise le Président à signer les conventions ainsi que toutes pièces se rapportant à la présente délibération.
4) Enfance Jeunesse
Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, vice-présidente en charge de l’Enfance Jeunesse.
- Charte des loisirs de Puisaye Forterre 2023/2027
Depuis 2004, la charte des loisirs de Puisaye Forterre, signée par les collectivités organisatrices d’accueil de loisirs et les partenaires institutionnels et financiers, a permis la création de la commission Jeunesse Enfance Loisirs animée par la Fédération Départementale des Foyers Ruraux, où participent les directrices des différents accueils de loisirs ainsi que les conseillers techniques des différentes institutions partenaires (CAF, MSA, SDJES, CD 89).
Cette charte, qui est soumise à validation, est établie pour une durée de quatre ans. Elle définit les objectifs pédagogiques partagés par les acteurs éducatifs du territoire à destination des enfants et des jeunes.
Elle permet de définir à nouveau les engagements de chacun et d’asseoir le rôle de la commission comme un outil au service des accueils de loisirs.
Il est proposé d’adopter la charte des loisirs de Puisaye Forterre 2023/2027.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu la mise en place de la charte des loisirs de Puisaye Forterre depuis 2004, - Considérant que la charte 2014 est arrivée à échéance en 2022,
- Considérant le rôle essentiel que tient la commission Jeunesse Enfance Loisirs dans le travail partenarial dans les accueils de loisirs pour l’organisation de leurs actions communes, - Considérant le souhait de poursuivre le travail partenarial entre les accueils de loisirs, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (61 voix pour) :
- Valide le projet de charte des Loisirs de Puisaye-Forterre 2023/2027,
- Autorise le Président à liquider la dépense pour un montant de 4 000 € annuel,
- Autorise le Président à signer la charte des loisirs de Puisaye Forterre ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 7
5) Environnement
Le Président donne la parole à M. Dominique MORISSET, vice-président en charge de l’Environnement.
- Attribution de subventions aux actions de transition écologique
Le budget prévisionnel prévoit des subventions destinées à accompagner financièrement les porteurs de projets associatifs qui s'engagent dans des actions contribuant à la préservation de l'environnement et à la transition écologique sur notre territoire.
Le règlement d’attribution a été adopté en conseil communautaire du 12 juin 2023. La commission Environnement - Développement durable – Circuits de proximité a procédé à l’examen des demandes le 3 octobre 2023 :
ASSOCIATION Le P.A.R.C (Produire/s’Alimenter/se Réunir/Créer)
Objet de la demande CréaZon d’une Aromathèque locale et collecZve
Budget 21 500 €
Montant sollicité 2 500 €
Avis de la commission 2 500 €
Résumé du projet Comment valoriser les sources alimentaires de notre territoire ? Ce\e année, les adhérents de l’associaZon, des cuisiniers professionnels
et des agriculteurs partenaires travaillent sur le thème des épices de
Puisaye : peut-on créer des épices locales, gratuites ou à faible coût
accessibles à tous ?
- Mai 2023 à septembre 2023 : CréaZon de l’aromathèque collecZve, recherche, tri, séchage, transformaZon et mise en bocaux des plantes.
- Septembre 2023 à décembre 2023 : Une résidence de chefs locaux et
rencontres avec les communes sur 2 jours de 3 chefs cuisiniers locaux accompagnés de notre animatrice cuisine pour tester l’aromathèque avec des produits locaux. Comment nos épices se marient elles avec les viandes,
légumes, boissons et fromages de Puisaye ? Y a-t-il des moyens d’uZliser des épices de Puisaye dans des plats simples et accessibles par tous ?
Projet ouvert à tous les habitants des communes accueillant le projet
ObjecZf de 20 et 25 parZcipants sur chaque "apéro local".
ASSOCIATION Drive des Fermes de Puisaye
Objet de la demande Mise en place d'un point de distribuZon automaZsé à Mézilles
Budget 30 990€
Montant sollicité 2 000 €
Avis de la commission 2 000 €
Résumé du projet Depuis sa créaZon, le Drive des Fermes de Puisaye sait que pour pouvoir rendre accessible une alimentaZon locale et de saison plus résiliente aux
enjeux environnementaux d’aujourd’hui et surtout de demain,
l’associaZon doit mulZplier ses points de distribuZon pour favoriser
d'avantage ce service de proximité. Paradoxalement, ce\e soluZon de
proximité qui convient aux clients et qui favorisent les mobilités douces,
n'augmente pas considérablement les ventes mais nécessite en revanche Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 8
une logisZque bien plus importante, des déplacements et moyens
humains conséquents pour l'équipe du drive (salarié et bénévoles).
Suite à ces constats, le collecZf s'est quesZonné sur comment maintenir
un maximum de points de retrait sur tout le territoire et augmenter son
acZvité tout en répondant à ces problémaZques écologiques et sociétales.
C'est naturellement que le projet de Freshbox (point de distribuZon
automaZsé) a été imaginé.
Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur ces demandes de subventions.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant l’adoption du règlement d’attribution des subventions aux actions de transition écologique lors du Conseil Communautaire du 12 juin 2023,
- Considérant les crédits prévus au budget et les demandes de subventions reçues, - Vu l’avis favorable de la commission Environnement - Développement durable – Circuits de proximité réunie le 3 octobre 2023,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Décide, à 58 voix pour, 2 contre et 1 abstention, l’attribution d’une subvention à l’association le
P.A.R.C pour la création d’une Aromathèque locale et collective d’un montant de 2 500 € - Décide, à 57 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, l’attribution d’une subvention à l’association Drive des Fermes de Puisaye pour la mise en place d'un point de distribution automatisé à Mézilles d’un
montant de 2 000 €
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6) Patrimoine et travaux
Le Président donne la parole à M. Philippe VIGOUROUX, vice-président en charge du Patrimoine et des Travaux.
- Construction du site d’hébergement du CNIFOP à St Amand – avenants aux contrats de travaux
Le conseil communautaire du 12 décembre 2022 a autorisé le Président à signer les marchés de construction du site d’hébergement du CNIFOP à St Amand-en-Puisaye.
La commission d’appel d’offres réunie le 13 octobre a validé les avenants suivants :
Lot 12 Plomberie
sanitaire
GENEOL + 15 984 € HT Fourniture et pose de receveurs de douches Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 9
Lot 1 Terrassement MERLOT + 1 900 € HT Pose d’un regard pour raccordement au réseau de chaleur
Lot 7 Serrurerie ROBIN
DUCROT
+ 3 505.25 € HT Remplacement des trappes coupe-
feu par des portes coupe-feu
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer les avenants pour le lot 12 Plomberie/sanitaire, le lot 1 Terrassement et le lot 7 Serrurerie.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu la délibération n°0039/2021 du 12 mars 2021 approuvant l’opération relative à la construction d’un nouveau site d’hébergement au CNIFOP,
- Vu la délibération n°015/2023 portant sur l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 16 février 2023 pour retenir la sélection des entreprises présentée,
- Vu la délibération n°016/2023 portant sur l’attribution du marché de travaux du CNIFOP, - Considérant la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 13 octobre 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des travaux,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Valide les avenants au marché de travaux sur la construction d’hébergements du CNIFOP comme suit :
• Lot 12 Plomberie sanitaire :
- Avenant n°1 : Fourniture et pose de receveurs de douches par l’entreprise GENEOL s’élevant à 15 984 € HT
• Lot 1 Terrassement :
- Avenant n°1 : Pose d’un regard pour raccordement au réseau de chaleur par l’entreprise MERLOT s’élevant à 1 900 € HT
• Lot 7 Serrurerie :
- Avenant n°1 : Remplacement des trappes coupe-feu par des portes coupe-feu par l’entreprise ROBIN DUCROT s’élevant à 3 505,25 € HT
- Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
7) Gestion des déchets
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, vice-président en charge des Déchets.
- Vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères 2024 pour les particuliers et les professionnels
Depuis le 1er janvier 2021, le service de gestion des déchets est financé sur l’ensemble du territoire par une redevance. Il est proposé au Conseil communautaire un maintien des tarifs de l’année 2023. La commission déchets a émis un avis favorable le 10 octobre 2023. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 10
Le Président souligne qu’il n’a pas souhaité augmenter les tarifs pour 2024, contrairement à d’autres collectivités.
Il informe également qu’un nombre important de maisons sont sous fiscalisées car elles n’ont pas l’eau ni l’électricité, ce qui représente une perte de recettes pour la collectivité.
M. Alain Drouhin, vice-président en charge des finances, dit que plus de 5500 habitations sont placées en catégories 7, donc qui ne disposent pas de chauffage, d’eau ou d’électricité. Beaucoup de gens qui ont fait des travaux n’ont pas fait de déclarations aux services fiscaux et donc ne payent pas les impôts qu’ils devraient payer. Les commissions locales devraient regarder cela.
Un courrier en mairie sera envoyé pour connaitre la situation dans leurs communes pour connaître le classement de tous leurs logements. Un travail important est à conduire car il y a plusieurs centaines de milliers d’euros qui disparaissent.
Le Président souligne que c’est accessoire par rapport à la redevance mais le sujet n’est pas si éloigné puisque la redevance est aussi basée sur le recensement des habitations.
M. Vincent DUFOUR, Maire de Ronchères, dit que ce n’est pas aux maires qu’il faut dire cela mais aux services fiscaux. Dans les commissions, la plupart du temps, les élus ne veulent pas faire de délation.
Le Président répond que si les maires ne le font pas, personne ne le fera et certains continueront de payer pour ceux qui ne payent pas.
M. Vincent DUFOUR indique que les maires luttent déjà tous pour que les déclarations de fins de travaux soient effectuées et dit que ce n’est pas aux maires de « courir après cet argent ». Chacun son travail.
Le Président répond que l’intercommunalité est plus impactée car le taux est plus élevé en effet mais ce n’est pas non plus à l’intercommunalité de faire le listing dans les communes.
Aucune autre question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que, par application de l’article L2333-76, le tarif de la redevance est calculé en fonction du service rendu,
- Vu l’avis favorable de la commission déchets en date du 10 octobre 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des déchets,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 55 voix pour et 7 contre : - Décide de reconduire les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024 pour les particuliers comme suit :
La tarification est basée sur le nombre de personne au foyer.
Tarifs 2024
Foyers 1 personne 195 €
Foyers 2 personnes 225 €
Foyers 3 personnes 262 €
Foyers 4 personnes et plus 273 € Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 11
Les maisons vacantes : pour les maisons vides de meuble et les logements vacants, un forfait minimum de 98 € est facturé aux propriétaires pour l’entretien courant du foyer (réparation et petits entretiens, accès en déchetterie, élagage et entretien des extérieurs…).
- Décide de reconduire les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024 pour les professionnels et les collectivités locales comme suit :
Toutes les activités contribuent au financement du service avec une dotation minimale de 60 litres, avec ou sans accès à la déchetterie.
La tarification est basée sur le nombre de bac choisi par le professionnel.
Pour les professionnels, l’accès à la déchetterie est facturé sur un seul bac : le litrage le plus important en ordures ménagères.
Grille tarifaire avec accès à la déchetterie
Flux / volume en litres 30 60 120 240 360 660
Ordures ménagères 195 € 225 € 273 € 321 € 441 €
Grille tarifaire sans accès à la déchetterie
Flux / volume en litres 30 60 120 240 360 660
Ordures ménagères 98 € 202 € 250 € 298 € 418 €
Biodéchets 27 € 54 € 111 € 138 €
Emballages 40 € 50 € 60 € 84 €
Dédommagement pour les communes
Certaines communes réalisent des prestations à la place de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre. Pour cela, un dédommagement est déduit de leur propre redevance.
- Dédommagement pour le nettoyage des points d’apport volontaire
- Pour les communes possédant 1 point d’apport volontaire, il est déduit de leur redevance l’équivalent d’un bac 360 litres d’ordures ménagères.
- Pour les communes ayant plusieurs points d’apport volontaire, il est déduit de leur redevance l’équivalent de deux bacs 360 litres d’ordures ménagères.
- Dédommagement pour la distribution en mairie des sacs jaunes
Pour les communes qui acceptent de distribuer les sacs jaunes en mairie, il est déduit de leur redevance l’équivalent d’un bac de 660 litres d’emballages.
Prêt d’équipements aux communes Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 12
En cas de vol ou détérioration des équipements ou outils de communication prêtés aux communes (bacs pour les manifestations, tryptiques de tri, caméras de chasse, outils pédagogiques…), l’équipement sera facturé à la commune à moins que celle-ci le remplace par du matériel neuf équivalent.
Tarifs pour les manifestations ponctuelles des associations (vide-greniers, foires…) - Si l’association utilise les bacs de la commune, la collecte est gratuite.
- Il est possible de demander une collecte spécifique au collecteur au tarif défini dans le marché.
- Il est possible d’emprunter des bacs à la Communauté de communes (prestations complémentaires) au tarif suivant (collecte + prêt de bacs).
Tarif par semaine de collecte
Ordures ménagères Biodéchets Emballages
120 l 2 €
240 l 10 €
660 l 20 € 4 €
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
8) Urbanisme
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, vice-président en charge de l’Urbanisme.
- Modification de la constitution du groupe de travail /comité de suivi du service commun ADS (Application du Droit des Sols)
Conformément à l’article 7 de la convention régissant la Communauté de communes de Puisaye- Forterre et les communes membres du service commun ADS (Application du Droit des Sols), il doit être institué un groupe de travail / comité de suivi dont les attributions sont les suivantes : • Discussion et validation du bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ; • Examen des conditions financières de la présente convention ;
• Être force de proposition pour améliorer le fonctionnement du service commun dans ses relations avec les Communes ;
Le Comité de suivi se réunira une à deux fois par an. Il formulera des propositions et émettra des avis ou recommandations.
Suite à la démission de deux membres désignés par délibération n°0231/2020 lors du conseil communautaire du 09 novembre 2020, il est proposé au conseil communautaire de désigner deux nouveaux membres en remplacement des démissionnaires pour compléter ce groupe de travail.
M. Jean DESNOYERS, Maire de Mouffy, indique que M. Jean-Noël LOURY souhaite faire partie de ce groupe de travail.
Le Président répond que le sujet de ce soir est de remplacer les élus qui y siégeaient et qui ont démissionnés. Il invite M. Loury à exprimer sa demande directement auprès du service urbanisme s’il est bien adhérent et s’il n’y a pas déjà de représentant. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 13
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 ; - Considérant l’article 7 de la convention portant sur le suivi de l’exécution de la convention instaurant un comité de suivi,
- Considérant la délibération n°0231/2020 désignant les membres constituant le groupe de travail / comité de suivi du service commun ADS en date du 09 novembre 2020 ;
- Considérant la démission de deux membres du groupe de travail / comité de suivi du service commun ADS ;
- Considérant qu’il est nécessaire de remplacer les deux démissions ;
- Considérant les deux demandes reçues de Mme Elodie Ménard et M. Benoit Vanlauwe ; - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’ADS ; - Sur proposition du Président ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Désigne les personnes suivantes pour remplacer les deux démissions afin de compléter le groupe de travail / comité de suivi du service commun ADS :
o Mme Elodie MENARD, Maire de la commune de Charny-Orée-de-Puisaye, en remplacement de M. Bernard MOISSETTE ;
o M. Benoit VANLAUWE, 2ème adjoint de la commune de Dracy-sur-Ouanne, en remplacement de M. Didier MAURY.
9) Ressources Humaines
Le Président donne la parole à M. Jean-Marc GIROUX, vice-président en charge des Ressources Humaines.
- Organisation du temps de travail au sein de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre
Ce projet de délibération est le fruit d’une consultation menée sur l’ensemble des agents de la Communauté de communes (note d’information jointe à la paie, etc..) ainsi que de nombreuses réunions menées entre les différents pôles et avec les représentants du personnel. Ce projet est donc l’aboutissement d’une phase préalable de consultation.
Le but de ce projet est multiple :
- Prendre en compte la demande de flexibilité du temps de travail pour nos agents. - Rendre attractive la collectivité et fidéliser nos personnels existants.
- Limiter le recours aux heures supplémentaires.
Les nouveautés majeures qu’offrent ce nouveau système sont :
- Harmoniser les différents modes de travail des agents de la collectivité. - Instaurer un système annuel de choix avec des jours de RTT pour chaque agent concerné et sous réserve que ses fonctions lui permettent de travailler avec ces modalités.
- Disposer d’un système de plages fixes et variables.
Il est proposé de délibérer sur ce mode d’organisation du temps de travail des agents de la collectivité à compter du 1er janvier 2024. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 14
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu le Code général de la fonction publique et notamment son Livre VI relatif au temps de travail et aux congés,
-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, -Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
-Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
-Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
- Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, - Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, - Vu la Circulaire n° NOR MFPF 1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, - Vu la délibération n°162/2022 relative au temps de travail en date du 26 septembre 2022 qui sera remplacée par la présente délibération,
- Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial réuni le 21 septembre 2023, - Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines réunie le 09 octobre 2023 relatif à cette proposition de délibération,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Décide d’adopter la proposition ci-dessous :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité social territorial. Ce dernier ayant rendu un avis favorable à l’unanimité le jeudi 21 septembre 2023.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne peut excéder 1 607 heures pour un agent à temps complet, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 15
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
La présente délibération aura pour effet de mettre fin à l’ensemble des régimes dérogatoires individuels accordés par l’autorité territoriale. Un arrêté individuel (pour les agents titulaires) et un avenant (pour les agents contractuels) seront pris pour chacun des agents de la collectivité en mentionnant les nouvelles modalités liées au temps de travail.
L’organisation du temps de travail au sein de la collectivité s’effectuera selon trois possibilités : - Un cadre général sera proposé (article 2-1) ;
- Pour les agents dont les fonctions sont incompatibles avec le premier système, ils seront alors annualisés (article 2-2) ;
- Enfin, des dérogations perdureront pour ceux dont le premier et le second système sont incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions (article 2-3).
ARTICLE 2 : Fixation de la durée de travail
Article 2-1 – Cadre général proposé
Article 2-1-1 – Présentation du dispositif
Le temps de travail hebdomadaire au sein de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est fixé à 35h00 ou 37h30 par semaine à compter du 1er janvier 2024 sauf pour les agents mentionnés aux articles 2-2 et 2-3.
Chaque année, l’agent à temps plein (titulaire ou contractuel) aura la possibilité, de choisir au moment des entretiens professionnels et ce jusqu’à la fin novembre, entre ces deux formules de temps de travail : - Travailler à 35h00 hebdomadaire,
OU Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 16
- Travailler à 37h30 hebdomadaire avec 15 jours de réduction de temps de travail (RTT). Si l’agent opte pour la durée hebdomadaire de 35h00, alors il ne bénéficiera pas de jours de réductions de temps de travail (RTT). Il ne bénéficiera que des congés annuels légaux (et fractionnements). Si l’agent opte pour la durée hebdomadaire de 37h30, alors il bénéficiera de jours de RTT. En plus des congés légaux, l’agent créditera 15 jours de RTT sur l’année.
L’agent pourrait revenir sur ce choix chaque année (1 fois par an maximum) au moment de l’entretien d’évaluation professionnel ou courant novembre s’il l’a déjà eu plus tôt. Il ne sera pas possible de changer de modalités de temps de travail en cours d’année en dehors des demandes spécifiques légalement établies (demande de temps partiel de droit, temps partiel sur autorisation, diminution de temps de travail). Les agents contractuels sur un emploi non permanent ou positionnés sur un contrat temporaire de remplacement ou d’accroissement d’activité, agents recrutés sous contrat de droit privé, d’apprentissage, sont exclus de ce dispositif de choix annuel. Ces derniers travailleront nécessairement à 35h00 si le poste sur lequel ils sont affectés est à temps plein.
Les agents à temps partiel ou à temps non complet sont également exclus de cette possibilité de choix étant donné que leur temps de travail hebdomadaire ne dépassera pas 35h00.
Article 2-1-2 Temps de travail journalier
La collectivité propose à l’ensemble des agents (sauf ceux mentionnés aux articles 2-2 et 2-3) d’avoir une
modularité à la journée avec un système de plages fixes et de plages variables.
La plage fixe signifie que l’agent doit obligatoirement être présent à son poste de travail. Quant à la
plage variable, l’agent pourra choisir ses heures d’arrivées et de départs dans les créneaux indiqués ci-
après afin d’adapter sa présence en fonction de sa vie professionnelle et personnelle.
L’agent à temps plein devra effectuer à la journée ses 7h00 (s’il choisit de travailler à 35h00 par semaine)
ou ses 7h30 (s’il choisit de travailler 37h30 par semaine) par journée de travail du Lundi au Vendredi
inclus.
Le rythme journalier des plages fixes et variables est fixé comme suit :
Les plages fixes sont les suivantes : De 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, du Lundi au Vendredi. Les plages variables sont les suivantes : De 08h30 à 09h30, de 12h00 à 14h00 et de 16h30 à 19h00 du Lundi au Vendredi.
La pause méridienne minimale est fixée à 1h00 par jour entre 12h00 et 14h00. L’agent peut toutefois s’il le souhaite prendre jusqu’à 2h00 de pause entre 12h00 et 14h00.
L’heure minimale de prise de poste est fixée à 8h30. L’agent peut toutefois s’il le souhaite, débuter sa journée à 09h30.
L’heure de départ de l’agent est comprise entre 16h30 et 19h00 en fonction du mode de temps de travail hebdomadaire pour lequel il a opté ainsi que de son heure d’arrivée le matin et son temps de pause méridien. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 17
Il se peut qu’à titre exceptionnel, pour des nécessités de services, certaines réunions ou autres évènements viennent perturber ce schéma type. Dans ce cas, une tolérance sera admise par l’autorité territoriale afin que l’agent puisse récupérer ou rattraper ses heures de façon à ce que cela convienne à l’agent et au chef de service.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Article 2-1-3 Fonctionnement des RTT (modalités et prise de jours)
Article 2-1-3-1 Définition et acquisition des jours de RTT
Les jours ou les heures de travail effectif effectués au-delà des 1607 heures constituent des jours RTT. Seuls les agents à temps complet peuvent générer des jours de RTT.
Les agents (en dehors de ceux mentionnés aux articles 2-2 et 2-3) qui auront optés pour une durée de travail hebdomadaire de 37h30, bénéficieront de 15 jours de RTT afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
Comme pour les congés annuels, l’acquisition des jours de RTT se fait par anticipation des jours réellement travaillés. Cela signifie qu’au 1er janvier de l’année n, l’agent qui travaille 37h30 par semaine, créditera automatiquement ses 15 jours de RTT pour l’année.
Article 2-1-3-2 La prise des jours de RTT et le dispositif de gestion et validation des RTT
L’agent peut poser ses jours de RTT dès le 1er janvier 2024.
Afin d’éviter un cumul trop important en fin d’année civile pouvant compromettre la continuité de service, l’agent devra veiller à fractionner sa pose de jours de RTT. En pratique, l’agent devra alors avoir posé à minima ses 7.5 jours de RTT au 30 juin de l’année N et 7.5 autres, au 31/12 de cette même année.
L’agent doit solder ses droits avant son départ définitif de la collectivité, ou au plus tard au 31 décembre de l’année d’acquisition.
Les jours de RTT peuvent être pris :
- sur n’importe laquelle des journées normalement travaillées par l’agent ; - avant ou après des jours de congés annuels ou de fractionnement ;
- par journées ou demi-journées uniquement.
Les RTT non pris sur l’année N ne seront pas reportés sur l’année N+1. La seule possibilité pour l’agent sera alors de les positionner sur un Compte Epargne Temps. A défaut, les jours de RTT non soldés seront considérés comme perdus.
Les demandes de RTT doivent être adressées au supérieur hiérarchique de préférence 8 jours avant le premier jour faisant l’objet de la demande (délai de prévenance) afin de permettre l’aménagement de la permanence au sein du service.
Les demandes de RTT doivent être effectuées par voie dématérialisée via le logiciel de gestion des temps dédié ou à défaut, via l’imprimé papier.
En cas de non-respect du délai de prévenance ou des règles exposées précédemment, toute demande Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 18
de RTT pourra être refusée par le supérieur hiérarchique. Les jours de RTT ayant ainsi fait l’objet d’une demande refusée par le supérieur hiérarchique ne sont pas perdus et peuvent donc faire l’objet d’une nouvelle demande dans le cadre des règles de gestion définies préalablement.
Article 2-1-3-3 Réduction des droits à RTT en conséquence d’un congé pour raison de santé
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
En pratique, dès que l’absence du service d’un agent liée à un congé pour raison de santé atteint 15 jours normalement travaillés, une journée de RTT est déduite du capital annuel de 15 jours de RTT (soit deux journées de RTT déduites à compter de 30 jours d’absence et ainsi de suite...). Les jours de RTT déduits du capital annuel suite à un congé pour raisons de santé sont défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé.
Si le nombre de jours de RTT à défalquer est supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l’année civile, le droit annuel de l’agent est donc de 0 jour de RTT.
Article 2-2 – Agents annualisés
Compte tenu de leurs modes de fonctionnement, les agents des structures suivantes, sont annualisés :
- Crèche « Croq’lune » de TOUCY
- Crèche « Les Coquelicots » de COURSON-LES-CARRIERES
- Micro-crèche « Beausoleil » de POURRAIN
- Relais Petite Enfance (RPE) « Les P’tites Frimousses » de TOUCY
- Centre de loisirs Animare de BLENEAU / SAINT-FARGEAU
- Centre de loisirs de Forterre de OUANNE et COURSON-LES-CARRIERES
- Les gardiens de déchetteries dans les sites relevant de la CCPF
- L’Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre de Puisaye
L’annualisation permet aux services d’alterner entre des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Ces agents ne créditent alors pas de RTT.
Le cadre réglementaire demeure le même que celui évoqué à l’article 1 de la présente délibération.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 19
Article 2-3 – Dérogations
Compte tenu des modalités particulières de fonctionnement du site d’enfouissement de Ronchères,
(heures d’ouvertures régies par un arrêté préfectoral), les agents travaillant sur ce site accompliront les
horaires habituels. Leur temps de travail hebdomadaire reste ainsi inchangé (08h 12h30 et 13h30 16h00
du Lundi au Vendredi).
La durée hebdomadaire de leurs temps de travail étant de 35h00, ces agents ne créditeront pas de RTT.
ARTICLE 3 : Journée de solidarité
Les dispositions de la délibération du 09 mai 2022 n°086/2022 demeurent applicables.
ARTICLE 4 : Heures supplémentaires et complémentaires
Les dispositions de la délibération du 28 mars 2018 n°0077/2018 demeurent applicables.
- Décide que la présente délibération entrera en vigueur au jour de l’adoption par le conseil communautaire pour une durée indéterminée. Il sera possible de réviser cette délibération par la voie d’une nouvelle délibération.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
- Modification de la délibération du régime indemnitaire concernant la part CIA au sein du RIFSEEP
Les dispositions de l’article 3 relatives au CIA (complément indemnitaire annuel) de la délibération n°092/2022 du 9 mai 2022 seront modifiées par la présente délibération.
L’idée étant dans un premier temps de revoir les modalités d’octroi du CIA pour l’ensemble des agents de la collectivité. Courant 2024, un système de révision d’IFSE pluriannuel vous sera également proposé afin de compléter cette vision d’ensemble concernant le régime indemnitaire au sein de la CCPF et ainsi rendre la structure attractive et fournir un traitement égalitaire entre les agents de la collectivité.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
(Instauré dans la collectivité par délibération n°0371/2018 du 22 novembre 2018 et modifié par
délibération n° 0137/2019 du 15 mai 2019 et modifié par délibération n° 0032/2020 du 13 février 2020
et modifié par délibération n° 0158/2021 du 27 mai 2021 et modifié par délibération n°164/2022 du 26
septembre 2022)
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
- Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 20
- Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, - Vu la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
- Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Filière administrative
- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ; - Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat;
- Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 21
Filière technique
- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; - Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application aux agents du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application aux agents du corps des ingénieurs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Filière médico-sociale
- l’arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux,
- l’arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour auxiliaires de puériculture territoriaux,
- Arrêtés du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers en soins généraux de catégorie A,
- Arrêtés du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Étant dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants territoriaux.
Filière animation
- les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation,
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 22
-Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
-Vu l’arrêté du 27 août 2015 d’application du décret relatif au R.I.F.S.E.E.P. dans la Fonction publique d’Etat,
- Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.
- Vu la délibération n°0371/2018 portant instauration du régime indemnitaire dans la collectivité modifiée par délibération n° 0137/2019 du 15 mai 2019 modifiée par délibération n° 032/2020 du 13 février 2020 modifiée par délibération n° 0289/2021 du 15 novembre 2021, modifiée par la délibération 092/2022, modifiée par la délibération 164/2022,
- Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 21-09-2023 portant sur lesdites modifications ;
- Vu l’avis favorable de la commission des Ressources Humaines en date du 09-10-2023 portant sur la modification de certains éléments du régime indemnitaire instauré par délibérations précitées, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Décide d’appliquer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessous :
ARTICLE 1 : Disposition générale
Les dispositions de l’article 3 relatives au CIA, de la délibération n°092/2022 du 9 mai 2022 sont
abrogées.
Les tableaux de références fixant les plafonds des CIA sont ceux de la délibération n°164/2022 du 26
septembre 2022.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre du CIA
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Pour être éligible au CIA, l’agent doit avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 30/11 de l’année en cours. Pour les agents arrivés avant le 1er septembre de l’année d’éligibilité, le montant du CIA sera calculé au prorata de leur présence effective.
Tous les agents dépendant des filières et corps mentionnés dans les visas de la présente délibération seront éligibles au CIA sous réserve qu’ils soient titulaires ou contractuels recrutés sur un emploi permanent. Sont donc exclus du bénéfice du CIA, les agents recrutés sur un emploi saisonnier, en accroissement temporaire d’activité ou contrat de projet.
Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d’Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :
- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 23
- 12% pour les agents de catégorie B
- 10% pour les agents de catégorie C
Le complément indemnitaire annuel (CIA) n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent évalué lors de l’entretien professionnel annuel. Cette prime donc est facultative.
Le CIA sera versé selon les montants maximums suivants :
-240 € la première année.au titre du premier entretien annuel d’évaluation de l’agent, - 480 € pour la deuxième année,
- 720 € pour les années suivantes.
Ces montants seront modifiés par délibération s’ils diffèrent par la suite.
Les montants indiqués ci-dessus valent pour un agent exerçant son activité à temps plein. En cas de travail à temps partiel ou à temps non complet, ces montants seront proratisés selon la quotité travaillée.
Cette prime, peut être abrogée d’une année sur l’autre, en fonction des résultats de l’entretien professionnel de l’agent. C’est le supérieur hiérarchique direct (l’évaluateur) qui détermine le montant octroyé à l’agent dans les limites des montants mentionnés ci-dessus. A cet effet un tableau sera transmis aux différents chefs de services leur permettant de prendre leur décision. L’autorité territoriale émettra ensuite un contrôle de conformité de l’octroi de cette prime.
Le versement du CIA se fait mensuellement (sur douze mois) à compter du mois de décembre de l’année de l’évaluation jusqu’au mois de novembre de l’année n+1. Ce versement prend fin en cas de départ de l’agent (mutation, démission, disponibilité, etc..).
En cas de sanction disciplinaire prononcée en cours d’année contre un agent, l’autorité territoriale se réserve le droit de moduler voire de ne pas verser de CIA pour l’année qui suit. L’évaluateur peut également émettre un avis en ce sens.
Les absences pour raisons de santé n’affecteront pas le montant du CIA. L’agent ne subira donc aucune décote de ce fait.
PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
Critère 1 = Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs :
Implication dans le travail
Fiabilité et qualité du travail effectué
Mise en application d’un projet
Disponibilité
Rigueur
Initiative
Critère 2 = Compétences professionnelles et techniques :
Compétences techniques de la fiche de poste
Connaissances règlementaires et respect des normes et procédures
Application de directives
Autonomie et adaptabilité Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 24
Entretenir et développer ses compétences
Qualités d’expression écrite et orale
Critère 3 = Qualités relationnelles :
Travail en équipe
Relations avec la hiérarchie
Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel
Ecoute
Esprit d’ouverture au changement
Critère 4 = Capacité d’encadrement (capacité à réaliser ses fonctions de management et/ou le cas
échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur) :
Fixer des objectifs
Animer un réseau
Conduire une réunion
Faire des propositions
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien obligatoire d’évaluation professionnelle de l’année N. L’attribution du CIA est, d’ailleurs, conditionnée au passage de l’entretien professionnel annuel. Il ne peut être versé sans ce dernier.
En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, c’est le N+2 qui se chargera de l’entretien professionnel.
Dans le cas où l’agent n’aurait pu avoir son entretien du fait d’une absence pour maladie ou congés exceptionnels, il lui sera proposé une nouvelle date dans les 30 jours suivant sa date de retour. Dès le mois de décembre de N, l’agent n’ayant pu avoir son entretien ne percevra plus de CIA dans l’attente de son évaluation professionnelle. L’attribution sera de nouveau effective dans le mois qui suit son retour et dès que l’évaluation professionnelle est réalisée.
ARTICLE 3 : Date d’effet
La présente délibération prendra effet au 01/11/2023 pour une durée indéterminée.
- Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année aux budgets.
- Dit que les délibération n°092/2022 (en dehors de l’article 3) et la délibération n°164-2022 restent applicables pour les agents de la CCPF,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Présentation du tableau des effectifs
Lors du dernier conseil communautaire, l’assemblée délibérante a souhaité disposer du tableau des effectifs. Celui-ci était en annexe de la convocation.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 25
-Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R2313-3 et L2313-1, -Vu le Code général de la fonction publique,
-Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
-Vu l’avis favorable de la commission des Ressources Humaines réunie le 9 octobre 2023 relatif à cette présentation du tableau des effectifs,
-Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, -Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Valide le tableau des emplois permanents à compter du 23 octobre 2023 présenté en annexe, - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Création de poste
Création de poste d’un(e) Chargé(e) de mission Energies Renouvelables à 28/35ème dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Ce poste est déjà ouvert par la délibération n°0164/2021 du 27 mai 2021 mais sur un temps plein. Or, l’agent que nous souhaitons recruter, ne peut qu’exercer son activité professionnelle à 80 %. Il est proposé d’ouvrir ce poste à cette quotité de travail afin de pouvoir le recruter.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L131-4 du Code général de la fonction publique, - Considérant qu’il convient de créer un poste à temps non complet d’un(e) Chargé(e) de mission Energies Renouvelables, dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux,
- Vu l’avis favorable de la Commission des Ressources Humaines réunie le 9 octobre 2023 relatif à cette proposition de création de poste,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste d’un(e) Chargé(e) de mission Energies Renouvelables à 28/35ème, dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux, pour assurer les fonctions évoquées précédemment. - Dit que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
- Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 390 et l’IB HEA3 du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budget principal 2023, Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 26
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10) Désignations de délégués dans les commissions thématiques et organisme extérieur
Commune de Charny-Orée-de-Puisaye
Suite à la démission de M. Bernard Moissette, la commune de Charny-Orée-de-Puisaye a nommé des représentants au sein de certaines commissions thématiques de la CCPF comme suit : - Commission Développement économique / Numérique : M. Daniel ROY
- Commission Mobilité/Urbanisme/Habitat/ADS : Mme Elodie MENARD
Il est proposé au conseil communautaire de valider ces nominations.
Des élus de la commune de Charny-Orée-de-Puisaye n’ayant pas été informé de ces nominations, le Président a décidé d’ajourner ce point.
Désignation d’un représentant à la Mission Locale de l’Auxerrois
La Mission Locale de l’Auxerrois, à laquelle la CCPF participe financièrement, a créé un collège des élus au sein du conseil d’administration de l’association. Un poste revient à la CCPF. Il est proposé au conseil communautaire de nommer un représentant au sein de la Mission Locale de l’Auxerrois.
Aucune question n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la création d’un collège des élus au sein du conseil d’administration de l’association « Mission Locale de l’Auxerrois »,
- Vu la demande de l’association de nommer un représenter de la CCPF pour siéger au conseil d’administration de celle-ci,
- Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Désigne Mme Micheline COUET, Maire d’Egleny, pour représenter la Communauté de communes de Puisaye-Forterre au sein du conseil d’administration de l’association « Mission Locale de l’Auxerrois ». - Autorise le Président à signer tout document relatif à la présente délibération.
11) Zones d’accélération des Energies Renouvelables (EnR)
Le Président donne la parole à M. Dominique MORISSET, vice-président en charge de l’Environnement. Un Power point est diffusé en séance reprenant les éléments essentiels de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
M. Martin CHASTE, chef de projet ENR de la CCPF, apporte des précisions en parallèle de la diffusion du document. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 27
Objectifs :
• S’organiser face à un développement « industriel » à venir
• Exprimer les intentions et définir les zones prioritaires
• Améliorer le financement des projets d’EnR
ZAER : les étapes
1. Définir des zones à l’échelle communale
▪ Pour chaque type d’installation : éolien terrestre, photovoltaïque (au sol, sur bâtiment, en ombrières sur parking), méthanisation, chaleur renouvelable, hydroélectricité, …
▪ En fonction des projets connus et des zones potentiellement intéressantes identifiées par la commune
2. Concertation du public
Une concertation organisée avec la population au niveau de chaque commune
3. Transmission au référent préfectoral, et à la Communauté de communes Chaque commune délibère pour valider la cartographie sur son territoire
⇒ proposition des zones au référent préfectoral au 31/12/2023es étapes
⇒ Aucune zone ne pourra être identifiée sans un accord de la commune d’implantation Ce n’est pas le Préfet ou l’État qui définira une zone à la place de la commune ⇒ Aucun projet ne pourra se faire sans l’accord du propriétaire
⇒ Ce n’est pas parce qu’une zone est définie qu’un projet aura nécessairement lieu sur cette zone La loi ne se substitue pas aux autres règlementations en termes de biodiversité, d’urbanisme, etc… ⇒ Sans zone d’accélération, aucune zone d’exclusion ne pourra être définie ensuite. ⇒ Tous les 5 ans, il sera proposé aux communes de redéfinir les ZAER
Différentes modalités de la concertation du public
La loi oblige la concertation mais laisse libre sur le format
Mise à disposition du public : des données utiles, du choix des zones définies et d’un registre pour noter leurs remarques
OU
Organisation d’une réunion publique
OU
Organisation d’une consultation par voie électronique, fournissant également les données de compréhension, les zones et fournissant une adresse mail pour les remarquese la concertation du public → Prévoir un bilan de la concertation (Rappel des modalités / Nombre de personnes ayant contribuées / Synthèse des observations / Motif des suites données
Comment indiquer les zones ? Le format à utiliser
→ Sur carte IGN au 1/25 000 e
→ Sur carte cadastrale
Mise en évidence des zones par type d’énergie
→ Sur un logiciel de cartographie Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 28
Polygones par type d’énergies et enregistrement sous le format compatible avec le portail EnR (GeoJSON)
→ Sur le portail EnR
Polygones par type d’énergies et export des zones créées (sous format GeoJSon)
Aucun envoi possible pour l’instant via le portail (il faut donc extraire les données du portail, puis les envoyer à la DDT)
Données disponibles
▪ Synthèses produites par les DDT 89 et DDT 58
Consommation et Production actuelles
Projets existants, en cours, refusés, …
▪ Portail OPTEER https://www.opteer.org/
▪ Cadastre solaire https://sdey89.cadastre-solaire.fr/
Potentiel de production pour le solaire en toiture
▪ Portail cartographique EnR (version bêta)
https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Accompagnement : avec qui les définir ?
▪ Services de l’Etat : référent préfectoral EnR et DDT 58 et 89
▪ Syndicats d’énergies : SIEEEN et SDEY
▪ ENEDIS
▪ Communauté de communes de Puisaye-Forterre
▪ Nièvre : cabinet mandaté par le Conseil départemental
Le Président informe l’assemblée que compte-tenu du délai très court, soit le 31 décembre 2023, la Préfecture sera relativement souple afin de laisser le temps à chacun de proposer les zones.
M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, indique que l’Yonne a autant de dossiers de photovoltaïsme que toute la Bourgogne Franche Comté car il y a beaucoup d’agriculteurs en difficulté et l’agrivoltaïsme deviendra un moyen d’améliorer leurs sources de revenus.
Le Président informe l’assemblée que ce point sera rediscuté en conférence des Maires très prochainement.
M. Jean-Luc VANDAELE, Maires de Diges, demande au cas où les communes ne soient pas en mesure de définir leurs zones avant le 31 décembre, l’Etat peut-elle décider des zones à la place des communes ?
Le Président répond que non mais les zones prioritaires ne seront pas identifiées. M. Jean-Luc SALAMOLARD rajoute que ce dossier sera représenté dans les communes tant que l’Etat n’aura pas atteint le nombre de zones à définir.
M. Dominique MORISSET dit que même si un projet éolien est prévu par exemple, il n’est pas garanti que cela soit possible après enquête de faisabilité.
Le Président indique qu’une étude sur la faune et la flore sera également établie avant toute validation. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 29
M. Gilles ABRY apporte des précisions quant à l’agrivoltaïsme en indiquant que ce ne sera plus l’étude du sol qui va compter mais le pourcentage d’emprise au sol de la partie non cultivée, pour qu’il reste majoritairement une activité agricole. Ce n’est pas la mairie qui décide et les permis de construire seront signés par le Préfet. La commune ne donne qu’un avis consultatif donc autant faire ces zonages pour protéger d’un certain nombre de secteurs.
« A la commission départementale on tiendra compte des zones d’opposition faites par les communes. »
Le Président indique que le Préfet serait favorable pour des grandes zones.
M. Gilles ABRY indique qu’il pourra intervenir dans les conseils municipaux qui souhaitent avoir plus de renseignements.
M. Jean MASSÉ, Maire de Saints-en-Puisaye, dit que lors de la conférence du SDEY, il a été demandé si la Communauté de communes adhérait au cadastre solaire.
Le Président répond que la collectivité a déjà délibéré pour adhérer au service. M. Martin CHASTE rajoute que le cadastre solaire est également accessible aux particuliers.
12) Point sur les dossiers en cours
Mme Pascale Grosjean, vice-présidente en charge de la culture et des métiers d’art, présente à l’assemblée une vidéo présentant huit métiers d’art exercés sur le territoire de la Communauté de communes, mettant en valeur plusieurs artistes du territoire.
L’idée est de mettre en valeur plusieurs métiers et chercher des métiers sur plusieurs sites géographiques de la Puisaye-Forterre.
Le Président rajoute que les métiers d’art sont des « niches » adaptées à notre territoire sur le plan économique et artistique. Entre la MANA, la Métairie Bruyère, le CNIFOP, il y a une vraie valeur ajoutée. Il faut développer cette filière, reconnue par la Région Bourgogne Franche Comté. Nous avons un intérêt économique pour développer les activités et les emplois dans ce domaine.
13) Questions diverses
Le Président informe l’assemblée que la CCPF a contractualisé avec OPUS Radio. Cette radio a ouvert officiellement ses studios il y a 8 jours dans les locaux de l’Office de tourisme à Charny-Orée- de-Puisaye. Une aide de 6 000 euros a été accordée et permettra à l’ensemble des communes de s’adresser à OPUS Radio pour faire part de leurs manifestations et informations. Cette radio est maintenant un partenaire pour l’animation du territoire.
Il remercie les animateurs de cette radio pour leur accueil et leur séance radio lors de l’inauguration de celle-ci le 16 octobre 2023.
Les coordonnées d’OPUS Radio seront communiquées dans les communes à la suite de la demande de Mme Micheline COUET, Maire d’Egleny.
Mme Rose-Marie Vuillermoz, conseillère de la commune de Charny-Orée-de-Puisaye, indique qu’il est très facile d’écouter OPUS Radio via Facebook. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 30
M. Jean-Marc GIROUX, vice-président en charge des ressources humaines, apporte une information qui a été demandée lors de la séance du 20 septembre 2023 relatif au surcoût des ouvertures de postes qui ont été votées précédemment.
« - Création de poste de chef de service et coordinateur Enfance Jeunesse en Catégorie A suite à la réussite au concours d’attaché territorial d’un agent.
Si l’on part sur les 2 derniers mois de l’année, on passe de 8000 € brut chargé à 8500 € brut. Soit un coût supplémentaire de 500 €.
- Création de poste d’adjointe au Chef de service Finances de B vers A : Salaire brut chargé budgété 2023 : 3 000 € par mois / Rémunération du nouvel agent entrant (titulaire) brut chargé : 4 530 €. Si l’on part sur les 2 derniers mois de l’année, on passe de 6 000 € brut chargé à 9 060 €, soit un coût supplémentaire de 3 060 €.
- Création de poste de Directreur/rice du Centre de loisirs Animare de C en B. Salaire brut chargé budgété est à 3 100 € brut chargé soit 2100 brut / mois. Prévisionnel budgété suite à ouverture en Cat B 2600 € brut par mois soit un salaire brut chargé de 4040 € brut. Ainsi, on passerait d’un coût budgété de 6200 € à un coût de 8 080 € pour 2 mois soit un coût supplémentaire de 1 880 €.
- Création de poste de chargé de mission contractualisation en A.
Budgété brut mensuel chargé 2023 : 3600 € brut par mois chargé. Budget prévisionnel réajusté : 4 530 €.
Ainsi on passerait d’un coût budgété de 7 200 € à 9 060 € pour les deux derniers mois de l’année soit un coût supplémentaire de 1 860 euros.
Récapitulatif :
Budgété 2023 : 27 400 €
Budgété réajusté novembre, décembre 2023 : 34 700 €.
Soit un coût supplémentaire de 7 300 €. »
M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, informe l’assemblée que l’association UNA a arrêté son activité d’accueil de jour sur les secteurs de Charny, Bléneau, St Fargeau notamment. A partir de janvier, cette activité sera reprise par les communes concernées. L’accueil sera fait au sein des EHPAD de Champcevrais, Charny et St Fargeau sous l’égide administrative de la directrice de l’EHPAD de St Fargeau. Un effort considérable de l’ARS a été fait par une subvention de 153 000 euros par an et s’est engagé à payer le déficit le temps de mise en place.
Il demande s’il serait possible d’avoir 15 minutes pour la directrice de l’EHPAD pour présenter cela à la prochaine conférence des maires.
Le Président répond qu’il est d’accord, soit en conseil communautaire, soit en conférence des maires.
Mme Sollange MELLIN, conseillère communautaire de Charny, demande la date d’ouverture du cabinet dentaire à Charny. Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2023 31
M. Patrick BUTTNER, vice-président en charge de la santé, répond qu’il ne peut pas donner la date exacte mais l’installation se fera mi-novembre. Du retard a été pris car le conseil de l’ordre du 94 n’a pas traiter le dossier de la future dentiste dans les meilleurs délais.
Suite à l’opération banderoles et sets de tables, plusieurs praticiens ont pris contact avec la CCPF. Des installations sont prévues pour 2024.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h.