Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 3

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 3 Document publié le Vendredi 14 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 3)Thèmes du document : Libertés publiques, Transports, Sécurité routière, Nm

le

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

+++

DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Jean-Marc SABATHE

Préfet de la Manche

+++

Arrêté du 14 avrii 2017

Signé par le Préfet de la Manche : Jean-Marc SABATHÉ NUMÉRO SPÉCIAL N° 3

++

LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http :/www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE

: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSS

[e]

M

M

A

I

R

E

1— DELEGATIONS DE SIGNATURE..nnnnnnnnnnrnrrnssnnerrnsnenneesenonsnn

esse sevoconereresonnenenesenennnn ere seseenrsenenenenseensreerenesssne nee s ones se

vec

cenenenesreenenne2

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DE LA RÉGLEMENTATION... iieeneenenrnennnnennennenenenieenenseenennenenereeee 2 Arrêté n° 17-133 du 11 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Christian CLERC, directeur des libertés publiques et de la

2

réglementation à la préfecture de la Manche...

iiiiiiniinsnsnernrnnnnrnereesecrreennesssesnsreeeseenense 2

1 — DELEGATIONS DE SIGNATURE

B - PREFECTURE

Direction des libertés publiques et de la réglementation

Arrêté n° 17-133 du 14 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Christian CLERC, directeur des libertés publiques et de la

réglementation à la préfecture de la Manche

VU le code de la route ; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; VU le code de justice administrative ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2009 nommant M. Christian

CLERC,

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des libertés publiques de la réglementation et de l’environnement à la préfecture de la Manche, à compter du 3 février 2009 ; VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 modifié le 17 décembre 2015 et le 4 août 2016 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 1° septembre 2015 affectant Mile Audrée Duboscq (Mme ENEE), secrétaire administrative de classe normale, à la direction des libertés publiques et de la réglementation - Bureau de la citoyenneté, des étrangers et des élections - section accueil général de la préfecture et étrangers, en qualité d'agent chargé des missions relatives à l'éloignement et à

l'asile ;

VU la note de service du 17 janvier 2017 affectant M. Joël LEFEVRE, secrétaire administratif de classe supérieure, à la direction des libertés publiques et de la réglementation - Bureau des étrangers, en qualité d'agent chargé de la délivrance des titres de séjour aux étrangers et d'appui en cas de besoin aux missions relatives à l'éloignement ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1

: Délégation de signature est donnée à M. Christian CLERC, directeur des libertés publiques et de la réglementation, à l'effet de signer :

- les obligations de quitter le territoire français ; - les interdictions de retour sur le territoire français ; - les arrêtés de réadmission ; - les arrêtés de placement en rétention ; - les saisines du juge des libertés et de la détention (JED) pour les requêtes de prolongation du maintien en rétention au titre des articles L.552-1 à L.552.8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les arrêtés d'assignation à résidence ; - les mémoires en défense devant le juge administratif pour les contentieux des mesures d'éloignement ; - les mémoires devant le juge judiciaire ; - les titres de séjour pour étrangers ; - les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules lourds ; - les arrêtés portant suspension du permis de conduire ; - les arrêtés portant annulation du permis de conduire par défaut de points ; - les échanges de permis de conduire étrangers ; - les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire ; - les retraits temporaires de cartes grises ; - les agréments d’auto-écoles : - les conventions d'agrément et d’habilitation avec les garages dans le cadre du Système d’immatriculation des Véhicules (S.I.V.) ; - les états arrêtés portant émission de titres de recettes ou de dépenses pour la comptabilité de l'Etat, des communes et des deniers pupillaires ; - d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des libertés publiques et de la réglementation, autres que celles ayant caractère d’acte de pouvoir. Article 2 : La délégation pourra être exercée par Mme Audrey ENEE, adjointe au chef de bureau de la citoyenneté et des étrangers et par M. Joël LEFEVRE, à

l'effet de signer les titres de séjour pour étrangers.

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian CLERC, la signature pourra être assurée par Mme NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou par Mme Catherine YVON, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité. Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des libertés publiques et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Département de la Manche - Imprimerie administrative Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture