Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 13

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 13 Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 13)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Armement, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Jean-Marc SABATHÉ

Préfet de la Manche

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ARRETES DU 22 SEPTEMBRE 2017

Signés par le Préfet de la Manche : Jean-Marc SABATHÉ

NUMERO SPECIAL N° 13

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L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 2 Arrêté n° 229 donnant délégation de signature à M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances ............................................................. 2 Arrêté n° 230 donnant délégation de signature à M. Michel MARQUER, Sous-préfet de Cherbourg.............................................................. 3

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

A - CORPS PREFECTORAL

Arrêté n° 229 donnant délégation de signature à M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; VU le code des sports ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 20 juillet 2015 nommant M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 1992 intégrant M. Denis HOURS dans le corps des attachés de préfecture ; VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteurs sur les plages du département ;

VU l’arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; VU l'arrêté préfectoral n° 080/2015 du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; VU la note de service en date du 1er décembre 2010 nommant M. Denis HOURS attaché d’administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Coutances ;

VU la note de service en date du 10 décembre 2015 affectant M. Lionel CARAU, secrétaire administratif de classe supérieure est affecté à la sous- préfecture de Coutances en qualité de chargé de mission, à compter du 1er décembre 2015 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales

1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre

1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office

1-4- prolongation des visas pour les ressortissants étrangers

1-5- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route 1-6- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’Etat et les autorités communales ou départementales

1-7- décisions d'inscription au fichier central des personnes recherchées, des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs 1-8- propositions d’attribution de logements aux fonctionnaires

1-9- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives se déroulant dans la limite de l'arrondissement, y compris les épreuves à moteur 1-10- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur 1-11- délivrance des récépissés pour les manifestations ne comportant pas de caractère compétitif, se déroulant sur la voie publique dans la limite de l’arrondissement

1-12- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules motorisés 1-13- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et décisions de fermetures temporaires 1-14- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un permis de chasser ou d’un duplicata

1-15- agrément de gardes particuliers

1-16- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes

1-17- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B 1-18- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions

1-19- dessaisissement d'armes et de munitions

1-20- autorisation du port d'armes et munitions des catégories B, C et D 1-21- délivrance de récépissé de déclaration et d’enregistrement pour les armes des catégories C et D 1-22- délivrance de cartes européennes d’armes à feu

1-23- saisie administrative d’armes et de munitions

1-24- arrêtés portant suspension du permis de conduire

1-25- application des mesures prévues à l'article L 331.5 du code de l’action sociale et de la famille 1-26- autorisation de transports de corps en dehors du territoire métropolitain 1-27- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances immobilières 1-28- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Coutances 1-29- autorisations ou refus d’autorisations de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 susvisé 1-30- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite II - Administration locale

2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif 2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes3

2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune

2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement

2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES) Article 2 : Délégation est donnée à M. Edmond AÏCHOUN, afin de signer, pour l’ensemble du département, toutes décisions relatives aux cultures marines.

Article 3 : En cas d’absence et d’empêchement de M. Edmond AÏCHOUN, délégation est donnée à M. Denis HOURS attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Coutances, pour l'ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l'exception de celles désignées ci-après :

I - Administration générale : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-6 ; 1-12 ; 1-13 ; 1-14 ; 1-18 ; 1-20 ; 1-23 ; 1-25 ; 1-27 ;1-28. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. HOURS, secrétaire général, la présente délégation sera exercée par M. Lionel CARAU, secrétaire administratif de classe supérieure, pour :

- les cartes européennes d’armes à feu,

- les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires - les attestations de délivrance initiale du permis de chasser (original ou duplicata). Article 5 : Délégation est donnée à M. HOURS, secrétaire général, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signées de M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances, par délégation du préfet.

Article 6 : Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Coutances et le secrétaire général de la sous-préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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Arrêté n° 230 donnant délégation de signature à M. Michel MARQUER, Sous-préfet de Cherbourg

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L 282-8, R 213-4 à R 213-5 et R 282-5 à R 282-9 ; VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D 394 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 31 mars 2016 portant nomination de M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Cherbourg, à compter du 2 mai 2016 ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 1985 portant titularisation de M. Jean-Pierre VASSELIN, au grade d’attaché ; VU l’arrêté ministériel du 25 mai 2002 affectant Mme Lise CORVEZ à la préfecture de la Manche ; VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 portant règlement de police générale à l’intérieur des limites administratives du port de Cherbourg ; VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteurs sur les plages du département ;

VU l'arrêté préfectoral n° 04-244 du 28 juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur utilisés par les pratiquants de la pêche à pied de loisir sur le domaine public maritime ; VU l’arrêté préfectoral n° 2006-85 du 22 mars 2006 fixant la détermination des limites administratives du port de Cherbourg côté terre ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1208 du 2 octobre 2013, portant affectation de Mme Stéphanie LAINE à la sous-préfecture de Cherbourg en qualité de secrétaire administrative de classe normale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 080/2015 du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; VU l'arrêté d'affectation n° 2013-1208 du 2 octobre 2013 portant affectation de Mme Stéphanie LAINE à la sous-préfecture de Cherbourg, en qualité de secrétaire administrative de classe normale ;

VU la note de service du 21 septembre 2017 affectant M. Cyrille SIMON, attaché d'administration de l'Etat, à la sous-préfecture de Cherbourg en qualité de secrétaire général ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Michel MARQUER, sous-préfet de Cherbourg, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de l’arrondissement de Cherbourg, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne : I - Administration et police générales

1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans droit ni titre ;

1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ; 1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement d'office ;

1-4- prescription de recours à la force publique pour l’escorte et la garde des détenus de la maison d’arrêt de Cherbourg à l’occasion de consultations médicales en milieu hospitalier ;

1-5- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur route ; 1-6- avis sur les projets d'arrêtés des maires ou du président du conseil départemental concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, en cas de désaccord entre les services de l’Etat et les autorités communales ou départementales ;

1-7- décision d'inscription au fichier central des personnes recherchées des oppositions à la sortie du territoire national des mineurs ; 1-8- proposition d’attribution de logements aux fonctionnaires ;

1-9- arrêté portant autorisation des épreuves sportives se déroulant dans la limite de l'arrondissement, y compris les épreuves à moteur ; 1-10- arrêté relatif aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à moteur ; 1-11-délivrance des récépissés pour les manifestations ne comportant pas de caractère compétitif, se déroulant sur la voie publique dans la limite de l'arrondissement ;

1-12- autorisation ou refus d’autorisation de circuler sur l’estran pris en application de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 susvisé ; 1-13- dérogation aux horaires d’ouverture des débits de boissons, avertissements et fermetures temporaires ; 1-14- attestation préfectorale de délivrance initiale, antérieurement au 1 er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ; 1-15- agrément de gardes particuliers ;4

1-16- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;

1-17- autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; 1-18- interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;

1-19- dessaisissement d'armes et de munitions ;

1-20- autorisation du port d'armes et munitions des catégories B, C et D ; 1-21- délivrance de récépissé de déclaration et d’enregistrement pour les armes des catégories C et D ; 1-22- délivrance de cartes européennes d’armes à feu ;

1-23- saisie administrative d’armes et de munitions ;

1-24- arrêté portant suspension du permis de conduire ;

1-25- signature des récépissés de déclaration de perte des permis de conduire ; 1-26- décision médicale prises en application des articles R 221-10 à R 224-12 du code de la route ; 1-27- les permis de conduire, y compris, à titre dérogatoire, pour les usagers non domiciliés dans l’arrondissement de Cherbourg, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l’usager ; 1-28- application des mesures prévues à l'article L 331-5 du code de l’action sociale et de la famille ; 1-29- autorisation de transports de corps en dehors du territoire métropolitain ; 1-30- arrêté de désaffectation des églises, des édifices culturels et de leurs dépendances immobilières ; 1-31- réponse aux consultations de M. le préfet maritime sur la participation des moyens militaires à des tâches de caractère non spécifiquement militaire ;

1-32- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Cherbourg ; 1-33- arrêté conjoint portant agrément des agents pour l’exercice des visites de sûreté sur l’aéroport de Cherbourg-Maupertus ; 1-34- arrêtés portant habilitation d’accès en zone réservée d’un aéroport ; 1-35-mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; 1-36- prolongation des visas pour les ressortissants étrangers ;

1-37- récépissé de première demande de titre de séjour pour étrangers (hors asile) ; 1-38- récépissé de demandes de renouvellement de titre de séjour pour étrangers (hors asile) ; 1-39- renouvellement du récépissé des demandeurs d'asile et des attestations de demande d'asile ; 1-40- titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs ; 1-41- autorisation provisoires de séjour pour les étudiants étrangers ; 1-42- autorisation provisoires de séjour pour raisons de santé ;

1-43- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules motorisés ; Pôle départemental funéraire et commercial

Attributions départementales en matière funéraire :

- habilitation des entreprises, régies ou associations participant au service public des pompes funèbres, habilitation des entreprises, régies ou associations gestionnaires d’un crématorium ;

- habilitation des établissements de santé qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire ;

- suspension et retrait des habilitations ;

- autorisation et refus de création, d’agrandissement et de translation des cimetières, dans les cas où le pouvoir de décision n’est pas dévolu aux conseils municipaux ;

- autorisation et refus d’inhumation dans les propriétés privées ;

- toute décision en matière de création et d’extension des crématoriums ; - autorisation et refus de comblement des puits à moins de 100 mètres des cimetières ; - création et extension des chambres funéraires ;

- application des mesures destinées à vérifier la conformité des chambres funéraires ; - prescription, à tout moment, de visites de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière ; - toutes décisions en matière d’agrément des bureaux de contrôle, chargés de vérifier la conformité des véhicules affectés au transport de corps, avant et après mise en bière (agrément exercé au nom du ministre de la santé) ; - prescription des mesures faisant suite à des décès pouvant résulter d’une maladie suspecte. Attributions départementales en matière commerciale :

- délivrance du récépissé de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers ; - arrêtés portant habilitation des agents relevant de la fonction publique territoriale pour contrôler ou verbaliser les commerçants ambulants présents lors des marchés hebdomadaires.

II - Administration Locale

2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics, des établissements publics intercommunaux, ainsi que de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) dénommé «centre des arts du cirque de Normandie», recours gracieux et information des collectivités et établissements publics que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif. 2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des communes. 2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune.

2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement.

2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires. 2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle de la légalité (dispositif ACTES). Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARQUER, délégation est donnée à M. Cyrille SIMON, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg, pour l’ensemble des matières et attributions visées à l’article 1er, à l’exception de celles désignées ci-après :

I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-4 ; 1-7 ; 1-13 ; 1-18 ; 1-19 ; 1-23 ; 1-28 ; 1-29 ; 1-30 ; 1-31 ; 1-32 ; 1-34 ; 1-35. II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.

Article 3 : Délégation est donnée à M. SIMON, secrétaire général, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par M. Michel MARQUER, sous-préfet de Cherbourg, par délégation du préfet.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyrille SIMON, la délégation sera exercée par : - M. Jean-Pierre VASSELIN, attaché d'administration, chef du bureau des collectivités locales et de la réglementation - Mme Lise CORVEZ, attachée principale, cheffe du bureau des actions interministérielles et de l’urbanisme. Article 5 : La délégation sera exercée par Mme Stéphanie LAINE pour ce qui concerne : 1-38 : les récépissés de demandes de renouvellement de titre de séjour pour étrangers (hors asile) ; 1-39 : renouvellement de récépissé des demandeurs d'asile et des attestations de demande d'asile. Article 6 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg et le secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture