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Arrêté - 117 22
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 117 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
VILLE DE ROQUEFORT my
Département
des Landes
Commune
de ROQUEFORT
n°117-22
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
NOM
DU
PETITIONNAIRE
: Madame
Cathy
LAGARROSSE
ETABLISSEMENT
COMITE
DES
FETES
ADRESSE
:
Mairie
—
1 place
du
Soleil
d'Or
40
120
ROQUEFORT
OBJET
:
FETES
PATRONALES
2022
Le
Maire
de
ROQUEFORT,
VU
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
#
VU
la loi 82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du
7 janvier 1983,
VU
le règlement
de
voirie
relatif
à la conservation
et à la surveillance
des
voies
communales, VU l'Arrêté Municipal n° 113-22 portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons communaux, VU l'état des lieux, VU
la
demande
en
date
du
19
juillet
2022
par
laquelle
le
pétitionnaire
sollicite
l'autorisation d'occuper une partie de l'avenue des Arènes et le square Cailluyer à l'occasion des fêtes patronales 2022
ARRETE
ARTICLE
1
: AUTORISATION
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
afin
:
+
d'installer un chapiteau
+
d'installer un comptoir-bar de 8 m x 5 m
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE
2 :
La
distribution
de verres
et la vente
de bouteilles
en verre seront
strictement
interdites
dans
les débits
de
boissons
sur
la voie
publique
de
ROQUEFORT.
ARTICLE
3 : SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitrine
de
l'établissement bénéficiaire. Elle sera contrôlée par les services techniques municipaux ARTICLE
4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation du domaine public. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'Administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
préservés.
ARTICLE
5 :
FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
6 :
VALIDITE
ET
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
en
résulter
pour
ce
dernier
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale,
pour
une
durée
de
8 jours
durant
la période
du
10 au
17
août
2022
inclus.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou au
terme
de
sa validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7
: EXECUTION
ET
AMPLIATION
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Ampliation
de la présente
autorisation
sera adressée
à :
+
Monsieur
le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie
de ROQUEFORT
et notifiée à :
+
Madame
Cathy
LAGARROSSE,
Com
é des
Fêtes
2 1
JU. 202
document certifié exécutoire à compter
Roquefort, le
du:
210.202
publié sur e sit interet le :
À ? JUL. 2022
Le Maire, F.HUBERT