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Arrêté - 115 22
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 115 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
VILLE DE
ROQUEFORT FRERE)
Département
des
Landes
T
ï
Commune
de
ROQUEFORT
n°
115-22
*
Lx
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
NOM
DU
PETITIONNAIRE :
Monsieur
Bertrand
PEDELUCQ
ETABLISSEMENT
RCPR
ADRESSE
:
B.P. 08 40 120
ROQUEFORT
OBJET
:
FETES
PATRONALES
2022
Le
Maire
de
ROQUEFORT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, VU le règlement
de
voirie
relatif
à la conservation
et à la surveillance
des
voies
communales, VU l'Arrêté Municipal n° 113-22 portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons communaux, VU l'état des lieux, VU
la demande
en
date
du
1”
juillet
2022
par
laquelle
le
pétitionnaire
sollicite
l'autorisation
d'occuper
une
partie de l'avenue
des
Arènes
à l'occasion des fêtes
patronales 2022
ARRETE
ARTICLE
1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
afin
+
d'installer le chapiteau
de la CCLA
de 29 m x 10m
+__
d'installer une
buvette
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE
2 :
La distribution de verres
et la vente
de bouteilles
en verre seront
strictement
interdites
dans
les
débits
de
boissons
sur la voie
publique
de
ROQUEFORT.
ARTICLE
3 : SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitrine
de
l'établissement bénéficiaire. Elle sera contrôlée par les services techniques municipaux. ARTICLE
4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation du domaine
public.
Dans
le cas où l'exécution
de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et
récupérés par l'Administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. ARTICLE
5 : FORMALITES
D'URBANISME
Le présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
6
: VALIDITE
ET
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de voirie sans qu'il puisse
en résulter pour ce dernier de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale, pour
une durée de 8
jours durant la période du 10 au 17 août 2022 inclus.
En cas de
révocation
de l'autorisation ou au
terme
de sa validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les lieux dans
leur état primitif dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7:
EXECUTION
ET
AMPLIATION
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa publication.
Ampliation
de la présente autorisation
sera adressée
à :
+
Monsieur
le Commandant
de la Brigade
de Gendarmerie
de ROQUEFORT
et notifiée à
+
Monsieur
Bertrand
PEDELUCO,
Président du RCPR
document certifié exécutoire
à compter
Roquefort,
le
2 ! JU.
2022
du:
21
JU.
2072
publié sur le site internet le
:
21
1.
2072
Le Maire,
Le Maire, FHUBERT