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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM03 TUEC2 A Declassement et Cession Ilots G1 G2 QUARTIER FERRIE A LMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 2 -
SÉANCE N° 534 DU 24 MARS 2025
DÉCLASSEMENT ET CESSION À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS DES ÎLOTS G1 ET G2 DE LA ZAC FERRIÉ
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 18 mars 2025, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin (jusqu'à 20 h 45), Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet (jusqu'à 21 h 25), Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Caroline Garnier (à partir de 18 h 13), Geneviève Pham-Sigmann, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé, Lucie Chauvelier (jusqu'à 20 h 29), Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Lucile Perin, Henri Renié et Stéphanie Hibon-Arthuis (à partir de 18 h 18), conseillers municipaux.
Étaient représentés
Patrice Morin a donné pouvoir à Antoine Caplan (à partir de 20 h 45), Christine Droguet a donné pouvoir à Bruno Fléchard (à partir de 21 h 25), Nadège Davoust a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Sébastien Buron a donné pouvoir à Camille Pétron, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Geneviève Pham-Sigmann, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau (à partir de 20 h 29), James Charbonnier a donné pouvoir à Vincent d'Agostino et Pierrick Guesné a donné pouvoir à Lucile Perin.
Christine Droguet et Vincent d'Agostino sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 25 mars 2025.N ° S 5 3 4 - T U E C - 2
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 4 M A R S 2 0 2 5
DÉCLASSEMENT ET CESSION À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS DES ÎLOTS G1 ET G2 DE LA ZAC FERRIÉ
Rapporteur : Ludivine Leduc
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311- 9, L1311-11 et L1311-12, L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-2,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Vu la délibération en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC « Quartier Ferrié »,
Vu la concession d’aménagement de la ZAC « Quartier Ferrié », signée le 2 février 2015, confiant la réalisation de la ZAC à la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) et notamment son article 16.4,
Vu la délibération du 25 septembre 2017 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Quartier Ferrié »,
Considérant que la SPL LMA, dans le cadre du programme global des constructions du dossier de réalisation de la ZAC, a lancé une consultation d'opérateurs immobiliers pour diverses constructions sur les îlots G1 et G2,
Que ces îlots permettront la réalisation de deux opérations immobilières et que, conformément aux stipulations de l'article 16.4 du traité de concession, la SPL LMA demande à la ville de lui céder ces terrains, d'une superficie totale d'environ 9 332 m², afin qu'elle puisse mener son programme de construction,
Vu l'avis de France Domaine en date du 3 février 2025,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les îlots G1 et G2, d'une surface totale de 9 332 m² environ, cadastrés section DC numéros 94p et 113p, situés dans la ZAC Ferrié à Laval, conformément au plan joint, et qui n'ont jamais été affectés à la circulation routière, sont désaffectés et déclassés, sans enquête publique préalable, conformément à l'article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière.
Article 2
La cession, à la SPL Laval Mayenne Aménagements, des îlots G1 et G2, d'une surface totale de 9 332 m² environ, cadastrés section DC numéros 94p et 113p, situés dans la ZAC Ferrié à Laval, est approuvée.Cette cession, qui intervient dans le cadre de la concession d’aménagement confiée à la SPL Laval Mayenne Aménagements le 2 février 2015, se fait à l'euro symbolique.
Article 3
L'acte authentique sera reçu par l'étude notariale Duval - Cordé - Brière - Mouchel à Laval.
Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Florian Bercault en tant que représentant de la ville de Laval aux assemblées générales de la SPL Laval Mayenne Aménagements, Geneviève Pham-Sigmann, Bruno Bertier, Georges Poirier, Paul Le Gal Huaumé, Isabelle Eymon et Henri Renié en tant qu'administrateurs de la SPL Laval Mayenne Aménagements se sont retirés de la séance et n'ont pas pris part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault