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Déliberation - 29 TUEC8 A Declasst Cession Ilots G1 G2 QUART FERRIE A LMA Modif DCM 24 03 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 29 TUEC8 A Declasst Cession Ilots G1 G2 QUART FERRIE A LMA Modif DCM 24 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 8 -
SÉANCE N° 537 DU 22 SEPTEMBRE 2025
DÉCLASSEMENT ET CESSION À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS DES ÎLOTS G1 ET G2 DE LA ZAC FERRIÉ - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 24 MARS 2025
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 septembre 2025, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi (à partir de 18h 12), Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Henri Renié (jusqu'à 19 h 58), Stéphanie Hibon-Arthuis et Patrice Aubry, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Michel Neveu a donné pouvoir à Georges Hoyaux, Catherine Roy a donné pouvoir à Patrice Morin, Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Antoine Caplan, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Pierrick Guesné a donné pouvoir à James Charbonnier, Lucile Perin a donné pouvoir à Vincent d'Agostino et Henri Renié a donné pouvoir à Stéphanie Hibon- Arthuis (à partir de 19 h 58).
Patrice Aubry et Christine Droguet sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 24 septembre 2025.N ° S 5 3 7 - T U E C - 8
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 2 S E P T E M B R E 2 0 2 5
DÉCLASSEMENT ET CESSION À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS DES ÎLOTS G1 ET G2 DE LA ZAC FERRIÉ - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 24 MARS 2025
Rapporteur : Marjorie François
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9, L1311-11 et L1311-12, L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-2,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Vu la délibération en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC « Quartier Ferrié »,
Vu la concession d’aménagement de la ZAC « Quartier Ferrié » signée le 2 février 2015, confiant la réalisation de la ZAC à la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) et notamment son article 16.4,
Vu la délibération du 25 septembre 2017 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du « Quartier Ferrié »,
Considérant que la SPL LMA, dans le cadre du programme global des constructions du dossier de réalisation de la ZAC, a lancé une consultation d'opérateurs immobiliers pour diverses constructions sur les îlots G1 et G2,
Que ces îlots permettront la réalisation de deux opérations immobilières et que, conformément aux stipulations de l'article 16.4 du traité de concession, la SPL LMA demande à la ville de lui céder ces terrains d'une superficie totale d'environ 9 332 m² afin qu'elle puisse mener son programme de construction,
Vu la délibération S534 - TUEC - 2 en date du 24 mars 2025 approuvant la cession à la SPL LMA des ilôts G1 et G2, cadastrés section DC numéros 94p et 113p,
Considérant que le bornage réalisé par un géomètre, a révélé qu'une partie de la parcelle voisine cadastrée DC 109 d'une surface de 106 m2, de même qu'une emprise de 62 m² du domaine public, non affectées à la circulation routière, sont également impactées, pour une surface globale de 9 491 m²,
Considérant qu'il convient de modifier la délibération TUEC 2 du conseil municipal du 24 mars 2025,
Vu l'avis de France Domaine en date du 25 juillet 2025,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,DÉLIBÈRE
Article 1er
L'article 1er la délibération S534 - TUEC - 2 du conseil municipal du 24 mars 2025, est modifié ainsi que suit :
"Les îlots G1 et G2 d'une surface totale de 9 491 m² environ, cadastrés section DC numéros 94p, 113p, 109p et l'emprise de 62 m² de la parcelle non cadastrée, correspondant à un espace enherbé, situés dans la ZAC Ferrié à Laval, conformément au plan joint, et qui n'ont jamais été affectés à la circulation routière, sont désaffectés et déclassés sans enquête publique préalable, conformément à l'article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière."
Article 2
L'article 2 la délibération S534 - TUEC - 2 du conseil municipal du 24 mars 2025, est modifié ainsi que suit :
"La cession des îlots G1 et G2 d'une surface totale de 9 491 m² environ, cadastrés section DC numéros 94p, 113p, 109p et l'emprise de 62 m² de la parcelle non cadastrée, correspondant à un espace enherbé, situés dans la ZAC Ferrié à Laval, à la SPL Laval Mayenne Aménagements est approuvée.
Cette cession, qui intervient dans le cadre de la concession d’aménagement confiée à la SPL Laval Mayenne Aménagements le 2 février 2015, se fait à l'euro symbolique.
Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur."
Article 3
Les autres dispositions de la délibération du 24 mars 2025 demeurent inchangées. Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Florian Bercault, Bruno Bertier, Geneviève Pham-Sigmann, Georges Poirier, Paul Le Gal Huaumé, Isabelle Eymon et Patrice Aubry, en tant qu'administrateurs de la SPL LMA, n'ont pas pris part au vote et les élus intéressés ont quitté la séance.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault