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Déliberation - 155 d1750255006193
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 155 d1750255006193)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Transports,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 10/06/2025
Publication :
le 20/06/2025
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Délibération n° D-2025-236
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Protocole d'accord pour
la fourniture de données aéronautiques
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025
Délibération n° D-2025-236
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Aérodrome de Niort-Marais poitevin - Protocole
d'accord pour la fourniture de données
aéronautiques
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’aérodrome de Niort-Marais poitevin est exploité par la Ville de Niort. A ce titre, la mise à jour des informations aéronautiques à destination des différentes entités aéronautiques (pilotes, administrations, etc…) est de la responsabilité de la Ville de Niort. Un protocole a été établi en ce sens avec la Direction Générale de l’Aviation Civile le 1er août 2016.
La Direction Générale de l’Aviation Civile souhaite aujourd’hui mettre en place un nouveau protocole afin de prendre en compte certaines évolutions réglementaires et organisationnelles.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le protocole d’accord pour la fourniture de données aéronautiques et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE DSNA Version V2.0
Ville de Niort //2025
LFBN
Protocole d’accord pour la fourniture de données
aéronautiques
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Protocole d’accord
pour la fourniture de données
aéronautiques entre
la DSNA
et
la Ville de Niort
Aérodrome de NIORT-Marais Poitevin
LFBN
Le présent protocole d’accord est signé entre :
L’Etat français,
Direction des Services de la Navigation Aérienne / Service de la Navigation Aérienne Sud-Ouest, représenté par M. Alexandre CROZAT, chef du Service de la Navigation Aérienne Sud-Ouest, ci-après désigné par « le SNA/SO »,
Direction des Services de la Navigation Aérienne / Service de l’Information Aéronautique, représenté par M. Benoît GOURGAND, chef du Service de l’Information Aéronautique, ci-après désigné par « le SIA »,
et
La Ville de Niort représentée par M. Jérôme BALOGE, Maire de Niort, ci-après désigné par « l’exploitant »,
Ensemble ils sont désignés « les parties ».
Service de la
Navigation aérienne
Sud-Ouest
Ville de Niort DSNA Version V2.0
Ville de Niort //2025
LFBN
Protocole d’accord pour la fourniture de données
aéronautiques
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Approbation du protocole
LES PARTIES TITRE NOM DATE et SIGNATURE
Le chef du
SNA/SO
Alexandre
CROZAT
Pour la DSNA
Le chef du SIA Benoît GOURGAND
Pour
l’exploitant de
l’aérodrome
Monsieur le
Maire de Niort
Jérôme
BALOGE
Relevé des modifications
ÉDITION DATE MOTIF DES CHANGEMENTS SECTIONS / PAGES MODIFIÉES
V1.0 01/08/2016 Nouveau protocole au format IR ADQ. Toutes
V2.0 / /2025
Conformité au Protocole-type V2.2 du SIA, prenant en
compte des évolutions réglementaires et
organisationnelles :
- Règlement d’exécution (UE) 2017/373 modifié par le
RUE 2020/469
- Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l’info aéro
- Prise en compte du GRF au 12/08/2021
- Nouveau circuit de demande NOTAM
- Nouveaux règlements et nouveaux documents
- BNI
- Nouvel arrêté du 12 juillet 2019, rôle DSAC (annexe
note DG)
- RFFS : réf. 139/2014 et arrêté du 18 janvier 2007
- Formulaires SNOWTAM et NOTAM
Consigne DO sur la planification des publications
aéronautiques par le SIA.
Formation digitale pour les FDA.
Correspondants désignés.
§1.1, §3.1.1
§1.1, §3.1.1
§3.1.1 et annexe 5
§4.4.1 et annexe 5
Annexe 1
§4.4.1 et annexe 5
Annexe 3
Annexe 3
Annexe 6
§4.1 et annexe 1
§ 4.2
Annexe 5 DSNA Version V2.0
Ville de Niort //2025
LFBN
Protocole d’accord pour la fourniture de données
aéronautiques
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Diffusion
Gestionnaire du document : SNA/SO / Service Exploitation / Subdivision Etudes & Environnement.
Date d’applicabilité du protocole : / /2025
Plan de classement :
Emplacement sous GEODe :
/Espace DSNA/SNA-SO/Documents/#Espace de publication SNA-SO/Domaine Information aéronautique/Protocole info aéro (FDA)
MODE DE DIFFUSION/FORMAT DESTINATAIRES
Diffusion papier Sans objet
Diffusion électronique
Ville de Niort
SNA/SO
SIA
DSAC/SO DSNA Version V2.0
Ville de Niort //2025
LFBN
Protocole d’accord pour la fourniture de données
aéronautiques
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Table des matières
1. Introduction __________________________________________________________________6
1.1 Objet du protocole ________________________________________________________________6
1.2 Parties prenantes _________________________________________________________________6
1.3 Référentiel et documents d’application ____________________________________________6
1.4 Période d’application______________________________________________________________6
1.5 Modification ______________________________________________________________________6
1.6 Terminologie et conventions utilisées _____________________________________________7
2. Données à fournir _____________________________________________________________7
3. Rôles respectifs et obligations ________________________________________________7
3.1 Rôle et obligations de l’exploitant d’aérodrome ____________________________________7
3.1.1 Rôle de l’exploitant d’aérodrome_________________________________________________________7
3.1.2 Méthodes garantissant la conformité des données___________________________________________8
3.1.3 Traitement des erreurs et dysfonctionnements ______________________________________________8
3.1.4 Notification des modifications de données _________________________________________________8
3.1.5 Enregistrement des modifications de données et métadonnées ________________________________9
3.2 Rôle et obligations de la DSNA ____________________________________________________9
3.2.1 Rôle de la DSNA _____________________________________________________________________9
3.2.2 Traitement des erreurs et dysfonctionnements ______________________________________________9
3.2.3 Enregistrement des modifications de données et métadonnées _______________________________10
4. Modalités pratiques __________________________________________________________10
4.1 Planification des publications ____________________________________________________10
4.2 Correspondants désignés ________________________________________________________10
4.3 Demande de mise à jour de l’AIP__________________________________________________10
4.3.1 Formats des demandes ______________________________________________________________10
4.3.2 Calendrier _________________________________________________________________________11
4.4 Modifications immédiates et/ou temporaires ______________________________________11
4.4.1 NOTAM ___________________________________________________________________________11
4.4.2 SUP AIP __________________________________________________________________________12
4.5 Données de levés géographiques relatives à l’aérodrome (WGS84) _________________12
4.5.1 Mise à jour de la base nationale WGS84 de référence_______________________________________12
4.5.2 Mise à jour de l’AIP __________________________________________________________________12
4.6 Données d’obstacles d’aérodrome ________________________________________________12
4.6.1 Dans l’emprise de l’aérodrome _________________________________________________________13
4.6.2 A l’extérieur de l’emprise de l’aérodrome _________________________________________________13
4.7 Données numériques de terrain et obstacles (TOD)________________________________13
5. Restrictions d’utilisation des données ________________________________________13
6. Suivi et amélioration continue ________________________________________________13
6.1 Mesure du niveau des prestations ________________________________________________13
6.2 Dysfonctionnements _____________________________________________________________14
6.3 Revue et bilan ___________________________________________________________________14
Annexe 1 – Référentiel et documents d’application _______________________________________15
Annexe 2 – Terminologie et conventions utilisées ________________________________________16 DSNA Version V2.0
Ville de Niort //2025
LFBN
Protocole d’accord pour la fourniture de données
aéronautiques
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Annexe 3 – Données AIP à fournir ________________________________________________________18
Annexe 4 – Exigences de qualité des données ____________________________________________38
Annexe 5 – Correspondants désignés (version du xx/xx/2025) _____________________________40
Annexe 6 – Formulaires de demande de publication ______________________________________42
Annexe 7 – Fiche de dysfonctionnement (modèle) ________________________________________44 DSNA Version V2.0
Ville de Niort //2025
LFBN
Protocole d’accord pour la fourniture de données
aéronautiques
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1. Introduction
1.1 Objet du protocole
Le présent protocole formalise l’accord passé entre la Ville de Niort, exploitante de l’aérodrome de NIORT- Marais Poitevin (LFBN), et la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) pour la fourniture des données aéronautiques nécessaires à la publication de l’information aéronautique française de référence par le Service de l’Information Aéronautique (SIA).
Le présent protocole a pour objet de garantir le respect des exigences de qualité relatives à la création et à la fourniture, dans les délais requis, des données aéronautiques relatives à cet aérodrome.
Le présent accord est établi en vertu du point III.3 de l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l’information aéronautique (application de l’exigence AIS.OR.205 de l’annexe VI au RUE 2017/373).
1.2 Parties prenantes
Ce tableau donne la désignation exacte et l’adresse des parties prenantes, ainsi que le nom des représentants qui ont vérifié et approuvé ce protocole :
Partie prenante Adresse Représentant
Ville de Niort
Hôtel de Ville
CS 58755
79027 Niort Cédex
Monsieur le Maire de Niort
Jérôme BALOGE
SNA/SO
Aéroport Bloc technique
12, rue Marthe Niel
TSA 75001
33688 Mérignac Cedex
Chef du SNA/SO
Alexandre CROZAT
DSNA
SIA
6, rue des avions Antoinette
CS 90048
33693 Mérignac Cedex
Chef du SIA
Benoît GOURGAND
1.3 Référentiel et documents d’application
Voir la liste des textes applicables en annexe 1.
1.4 Période d’application
Le protocole prend effet à compter du / /2025.
Il est reconduit tacitement chaque année.
1.5 Modification
Le présent protocole peut faire l’objet de modifications sur demande de chaque partie. Un avenant sera alors établi après accord des parties prenantes.
L’annexe 5 pourra faire l’objet de mise à jour à l’initiative d’une partie, lors de la modification d’un correspondant désigné par exemple. Chaque mise à jour de l’annexe 5 est datée. La transmission de cette nouvelle version d’annexe fait systématiquement l’objet d’un accusé réception de l’autre partie avec un accord explicite par courriel.
Chaque partie s’engage à diffuser chaque mise à jour de l’annexe 5 aux personnes au sein de son entité qui doivent en avoir connaissance. Chaque partie assure la bonne traçabilité de l’annexe 5 en vigueur. DSNA Version V2.0
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1.6 Terminologie et conventions utilisées
Voir annexe 2.
2. Données à fournir
Ce protocole concerne la fourniture par l’exploitant d’aérodrome et par la DSNA (SNA/SO ou SIA) :
- des données aéronautiques relatives à l’aérodrome de NIORT-Marais Poitevin (LFBN) publiées de manière permanente à l’AIP France (tableaux, textes et cartes), et de manière temporaire par NOTAM ou SUP AIP, parmi les données listées dans l’annexe 3.
- des données de levés géographiques relatives à l’emprise de l’aérodrome (voir § 4.5).
- des données relatives aux obstacles situés dans l’emprise de l’aérodrome (voir § 4.6.1) et à l’extérieur de l’emprise de l’aérodrome le cas échéant (voir § 4.6.2).
- des données numériques de terrain et obstacles (TOD) (voir § 4.7) – sans objet pour LFBN.
3. Rôles respectifs et obligations
3.1 Rôle et obligations de l’exploitant d’aérodrome
3.1.1 Rôle de l’exploitant d’aérodrome
Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique, l’exploitant d’aérodrome est chargé de :
- créer ou faire créer, puis recueillir les données et renseignements aéronautiques correspondant au domaine décrit au § 2, ainsi que toute modification temporaire ou permanente relative à ces données, conformément aux exigences de qualité définies par les textes réglementaires listés en annexe 1-1 et rappelées en annexes 3 et 4).
- vérifier, valider et les transmettre à la DSNA (SNA/SO et/ou SIA), désigné selon les modalités définies au § 4, et en utilisant le formulaire adéquat de l’annexe 6.
L’exploitant est responsable de la qualité des données qu’il fournit à la DSNA (SNA/SO et/ou SIA), désigné selon les modalités définies au § 4.
De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du Global Reporting Format, l’exploitant d’aérodrome :
- évalue l’état de la surface de la piste et établit un RCR (Runway Condition Report).
- transmet dans tous les cas le RCR au service ATS (ATC) selon les modalités fixées dans un autre protocole en s’appuyant sur les préconisations du guide des relations DSNA-Exploitant aéroportuaire.
- fait une demande de SNOWTAM auprès du service AIS compétent si nécessaire selon les modalités fixées dans les annexes 5 et 6 de ce protocole.
L’exploitant est responsable de l’établissement du RCR, de son actualisation à chaque changement significatif et de la transmission de celui-ci à la DSNA (ATS et AIS).
Il assure la diffusion d’un RCR au moins à l'issue de la première inspection de la journée.
Il communique les périodes d’indisponibilité du service GRF. Durant ces périodes, les informations du RCR sont réputées non disponibles, sauf diffusion d’un nouveau RCR.
Il s’assure que le SNOWTAM demandé est bien diffusé et conforme à sa demande. DSNA Version V2.0
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LFBN
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Conformément à la réglementation, le SNOWTAM a une validité de 8h maximale même si les conditions restent inchangées.
Il est également convenu qu’un RCR a une validité maximale de 24h. Il appartient donc à l’exploitant de s’assurer d’un RCR diffusé au moins 1 fois toutes les 24h.
3.1.2 Méthodes garantissant la conformité des données
L’exploitant utilise les documents d’application listés en annexe 1-2. Dans le cas où la création d’une donnée est confiée à un tiers par l’exploitant, celui-ci s’assure que le tiers respecte les spécifications contenues dans ces documents.
L’exploitant définit les procédures d’exploitation appropriées et cohérentes avec les documents d’application listés en annexe 1-2 de manière à assurer la fourniture des données aéronautiques de l’annexe 3, conformément aux exigences de qualité de l’annexe 4, au SNA/SO.
3.1.3 Traitement des erreurs et dysfonctionnements
L’exploitant met en place une procédure de suivi de la fourniture des données relevant de sa compétence de manière à pouvoir détecter les erreurs de publication, leur origine et apporter les mesures curatives et correctives nécessaires.
Par ailleurs, l’exploitant encourage le retour d’information sur les erreurs, en provenance des utilisateurs de données fréquentant l’aérodrome de NIORT-Marais Poitevin.
En cas de découverte d’une erreur ou d’une incohérence dans les données transmises ou publiées, l’exploitant :
- notifie dans les plus brefs délais cette erreur ou incohérence au SNA/SO afin de confirmer avec lui cette erreur et d’identifier les actions curatives éventuelles.
- engage les actions curatives éventuelles.
L’exploitant fournit à la DSNA, sur sa demande, les éléments de réponse aux demandes de clarification des usagers sur les données publiées.
Il notifie au SNA/SO les dysfonctionnements éventuels relatifs au non-respect des modalités définies dans ce protocole et notamment pour toute publication non conforme à sa demande initiale. Cette notification peut être accompagnée d’une fiche de dysfonctionnement selon le modèle en annexe 7 permettant de mieux qualifier le dysfonctionnement.
Conformément au § 6.2, l’exploitant et la DSNA réalisent une analyse commune des erreurs, incohérences ou dysfonctionnements survenus.
3.1.4 Notification des modifications de données
Lorsque les éléments du ressort de l’exploitant et publiés dans l’AIP ou dans les cartes relatives à l’aérodrome ne sont plus conformes à la réalité du terrain, ou dès connaissance d'une opération ou d'un événement, prévisible ou imprévu, susceptible de modifier de façon temporaire ou permanente ces éléments, l’exploitant transmet les renseignements adéquats à la DSNA (SNA/SO et/ou SIA) selon les modalités prévues au § 4), en précisant le contenu de l'opération, l'impact prévisible sur l'exploitation aéroportuaire (pour ce qui relève de la compétence de l'exploitant) et la date de mise en service de la nouvelle configuration.
En cas d’activité modifiant temporairement ou de manière permanente l'exploitation ou la disponibilité d'une infrastructure, d’un équipement ou d'un service, l'information d'indisponibilité sera, si elle est pertinente, diffusée aux usagers de la plateforme. Dans le cas d’une donnée non conforme à l'information publiée, la période estimée de cette non-conformité ainsi que le type de non-conformité (temps réel / temporaire / permanente) doivent être précisés.
Même si aucune modification n’est intervenue, l’exploitant vérifie au moins une fois par an l’exactitude des publications relatives à l’aérodrome. DSNA Version V2.0
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3.1.5 Enregistrement des modifications de données et métadonnées
L’exploitant d’aérodrome enregistre pendant toute la période de validité de la donnée, et jusqu’à cinq ans après la fin de cette période, a minima les éléments suivants :
- les modifications apportées à la donnée,
- les personnes ou les organismes qui ont interagi avec la donnée, et les dates des interactions,
- la date (et l’heure si NOTAM) de début de validité effectif de la donnée.
3.2 Rôle et obligations de la DSNA
3.2.1 Rôle de la DSNA
Le SNA/SO est chargé :
- de vérifier la demande de publication (AIP, SUP AIP ou NOTAM PERM) de l’exploitant, notamment en matière de formats et de délai.
- de la transmettre au SIA pour mise à jour des publications aéronautiques sans altérer la qualité des données, dans le respect du calendrier de publication.
- de créer ou faire créer, puis recueillir les données et renseignements aéronautiques correspondant au domaine décrit en § 2, ainsi que toute modification temporaire ou permanente relative à ces données, conformément aux exigences de qualité définies par les textes réglementaires listés en annexe 1-1 et rappelées en annexes 3 et 4).
Le SIA est chargé :
- de l’organisation du recueil, de l’élaboration, du stockage et de la publication de l’information aéronautique française de référence.
- de choisir le mode de publication de l’information adapté, en concertation avec le demandeur et dans le respect de la réglementation.
Au vu des données transmises par l’exploitant et des conséquences opérationnelles prévisibles, le SNA/SO informe l’exploitant du délai nécessaire pour procéder aux publications en fonction du mode de publication retenu (AIP, SUP AIP, NOTAM PERM ou éventuellement NOTAM).
Puis le SNA/SO informe l’exploitant de la planification de la publication par le SIA et le met en copie de toute demande de publication relative à l’aérodrome de NIORT-Marais Poitevin adressée au SIA.
À la suite de la publication par le SIA, le SNA/SO vérifie la conformité de la publication à la demande de l’exploitant et effectue les demandes de correction éventuelles (à l’exception des NOTAM, pour lesquels le demandeur doit vérifier lui-même la conformité, ayant pour cela à disposition le « Guide de la demande de NOTAM », document référencé en annexe 1-2).
3.2.2 Traitement des erreurs et dysfonctionnements
En cas de découverte d’une erreur ou d’une incohérence :
- dans les éléments publiés à l’AIP : le SNA/SO en informe l’exploitant et analyse avec lui les éventuelles mesures en réduction de risque voire modifications des publications relatives à la plateforme à apporter, ainsi que leurs échéances de mise en vigueur.
- dans une demande de modification de l’exploitant : le SNA/SO en fait part à ce dernier dès qu’il en a connaissance.
En cas de données à publier non conformes aux exigences de qualité spécifiées en annexes 3 et 4, la DSNA juge alors de la publication (avec annotation) ou non des données transmises. Le SNA/SO en informe l’exploitant dans des délais optimaux permettant de corriger au plus tôt ces données. DSNA Version V2.0
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Le SNA/SO notifie à l’exploitant les dysfonctionnements éventuels relatifs au non-respect des modalités définies dans ce protocole en vue de l’analyse conjointe prévue au § 6.2. Cette notification peut être accompagnée d’une fiche de dysfonctionnement selon le modèle en annexe 7 permettant de mieux qualifier le dysfonctionnement.
3.2.3 Enregistrement des modifications de données et métadonnées
Le SNA/SO enregistre pendant toute la période de validité de la donnée et jusqu’à cinq ans après la fin de cette période, a minima les éléments suivants :
- les demandes de modifications des données, ainsi que les dates des demandes,
- les personnes et les organismes ayant émis la demande de modification,
- la date (et l’heure si NOTAM) de début de validité effectif de la donnée.
4.Modalités pratiques
4.1 Planification des publications
Afin d’optimiser la prise en compte et de respecter les délais de planification, l’exploitant informe le SNA/SO de son souhait de demande de mise à jour de l’AIP ou demande de SUP AIP (cycle AIRAC ou cycle NON AIRAC) au plus tard 40 jours avant la date limite de transmission au SIA pour le cycle voulu.
Toute demande non planifiée sera non prioritaire et donc susceptible d’être régulée (cf. « Consigne DO relative à la planification des publications aéronautiques par le SIA » référencée en annexe 1-2, où sont précisés les préavis de planification, les exigences dévolues à chaque acteur impliqué dans la chaîne d’information aéronautique, ainsi que les règles de priorisation).
L’exploitant essaie autant que possible de regrouper les demandes de modifications.
Dans le cas de travaux prévisibles et programmés sur la plateforme, le SNA/SO et l’exploitant se concerteront le plus en amont possible afin de déterminer l’impact sur la documentation, le type de support de publication temporaire adapté (SUP AIP ou NOTAM) et les délais à respecter pour les dates de publication fixées.
4.2 Correspondants désignés
Des correspondants spécifiques en matière d’information aéronautique sont désignés chez l’exploitant d’aérodrome et la DSNA. Cette désignation doit permettre d’assurer la continuité de l’activité de fourniture des données. Les coordonnées des correspondants figurent en annexe 5 qui doit être mise à jour selon les modalités décrites § 1.5.
L’exploitant définit un programme de formation pour ses correspondants désignés. Une formation digitale réalisée en partenariat avec le SIA est disponible sur le site de l'École Nationale de l'Aviation Civile. Cet e- learning est composé de 4 parcours FDA (Prérequis, Formation AIP, Formation SUP AIP, Formation NOTAM) qui sont accessibles à l’adresse suivante : https://aerotraining.digital/home.
4.3 Demande de mise à jour de l’AIP
Les modifications permanentes des informations publiées relatives à l’aérodrome font l’objet de demandes de mise à jour de l’AIP.
4.3.1 Formats des demandes
La demande transmise par l’exploitant est référencée et transmise par courriel au SNA/SO à l’aide du formulaire figurant en annexe 6. DSNA Version V2.0
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L’exploitant joint à sa demande sous forme électronique, les cartes et plans éventuels associés aux données à mettre à jour. Le cas échéant, la demande sera complétée par les décisions DSAC relatives aux mesures conservatoires ou restrictions d’utilisation éventuelles (les éléments qui font l’objet d’un accord préalable sont listés dans l’Annexe à la « Note DGAC relative à la gestion de l’information aéronautique » référencée en annexe 1-2).
L’exploitant s’appuie sur le « Guide de demande de mise à jour de l’AIP » référencé en annexe 1-2, qui contient les consignes et recommandations relatives à la fourniture des données à publier et notamment les formats de transmission des données.
4.3.2 Calendrier
Pour les modifications de l’information aéronautique permanente, l’exploitant doit respecter les dates limites de transmission des données qui prennent en compte le préavis de planification (cf. § 4.1), le temps de traitement des données par le SNA/SO et le calendrier AIRAC.
Le calendrier AIRAC, consultable sur le site SIA / Espace PRO FDA, donne la date de réception limite au SIA pour une date de mise en vigueur planifiée. La transmission de ces modifications par l’exploitant au SNA/SO doit intervenir dans la mesure du possible 14 jours avant cette date de réception limite au SIA, soit 98 jours (14+84 jours) avant la date de mise en vigueur planifiée.
Ce délai de transmission ne devrait pas être inférieur à 7 jours.
Un NOTAM PERM est établi pour diffuser des informations de nature permanente dont l’urgence de publication nécessite une publication sur support temporaire : correction d’erreurs publiées à l’AIP ou, de manière exceptionnelle, anticipation de publications à l’AIP. Une demande de NOTAM PERM doit donc être accompagnée obligatoirement d’une demande de mise à jour de l’AIP, en respectant le circuit de demande mentionné au § 4.3.1.
4.4 Modifications immédiates et/ou temporaires
TYPE D’INFORMATION TEXTE COURT TEXTE LONG ET/OU CARTES
Temporaire de courte durée NOTAM
Permanente mais hors délai AIRAC NOTAM PERM
SUP AIP
4.4.1 NOTAM
L’exploitant transmet sa demande de NOTAM au BNI (organe du SIA), selon les modalités en annexe 5 et par ordre de préférence :
via le portail CDM@DSNA mis à disposition par la DSNA : https://cdm.dsna.fr/,
ou par courriel en utilisant les formulaires disponibles sur l’espace PRO FDA du site internet du SIA,
ou via RSFTA.
L’exploitant s’assure de la conformité du NOTAM publié avec sa demande.
Dans l’espace PRO FDA du site internet du SIA, les guides et modes opératoires suivants sont à disposition des FDA :
- « Guide de la demande de NOTAM »,
- « Mode opératoire pour l’envoi des demandes de NOTAM via le portail CDM@DSNA », DSNA Version V2.0
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- « Mode opératoire pour l’envoi des demandes de NOTAM par RSFTA ».
Pour une demande de NOTAM PERM, l’exploitant applique les modalités indiquées au § 4.3.2.
4.4.2 SUP AIP
L’exploitant transmet sa demande de SUP AIP au SNA/SO.
Cette transmission doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date de réception limite au SIA, soit :
- 77 jours (14+63 jours) avant la date de mise en vigueur souhaitée du SUP AIP s’il comporte des données à caractère AIRAC,
- ou 49 jours (14+35 jours) avant la date de mise en vigueur souhaitée du SUP AIP s’il comporte des données à caractère NON AIRAC.
Les données à fournir dans une demande de publication de SUP AIP sont identifiées dans le « Guide de demande de SUP AIP » (cas des travaux sur l’aérodrome nécessitant la publication de cartes et/ou de textes longs), document référencé en annexe 1-2.
4.5 Données de levés géographiques relatives à l’aérodrome (WGS84)
L’exploitant d’aérodrome fait procéder aux levés géographiques (données notées « mesure géomètre » dans l’annexe 2 du « Guide de demande de mise à jour de l’AIP » et dans les annexes 3 et 4 du présent protocole) qui sont de sa responsabilité et nécessaires aux publications à l’AIP, en utilisant le document « Spécifications techniques pour les relevés géographiques sur les aérodromes (WGS84) » référencé en annexe 1-2. Ce dernier document décrit les spécifications techniques relatives à ces levés et spécifie les formats des livrables.
Note : dans le cas de modification d’infrastructure concernant un moyen de radionavigation ou la piste associée nécessitant le passage du Contrôle en vol de la DSNA/DTI, et pour les besoins DSNA/DTI de vérification régulière des aides à l’atterrissage ou de validation de nouvelles procédures d’atterrissage, le SIA fait procéder à des levés géographiques sur les aérodromes. Une coordination préalable entre l’exploitant d’aérodrome et le SIA (contact indiqué en annexe 5) est nécessaire afin d’éviter à l’exploitant d’aérodrome des mesures inutiles relatives aux pistes.
4.5.1 Mise à jour de la base nationale WGS84 de référence
L’exploitant vérifie et valide les levés effectués (conformité à sa demande et aux spécifications techniques) et transmet les données au SIA et au SNA/SO (voir annexe 5), selon les modalités prévues dans le document d’exigences précité, pour mise à jour de la base de données nationale NOPIA / WGS84 du SIA.
4.5.2 Mise à jour de l’AIP
Pour les données issues de ces levés géographiques qui doivent faire l’objet d’une publication dans l’AIP, l’exploitant effectue ensuite une demande de mise à jour selon les modalités définies au § 4.3.
4.6 Données d’obstacles d’aérodrome
L’aérodrome de NIORT-Marais Poitevin n’est pas soumis à l’IR ADR (certification européenne).
Par conséquent, les obstacles traités dans ce paragraphe et devant être portés à la connaissance des usagers de l’espace aérien par voie de l’information aéronautique sont uniquement ceux :
- faisant saillie au-dessus des surfaces de dégagements aéronautiques telles que définies dans l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;
- faisant saillie au-dessus des surfaces définies pour l’établissement de la carte OACI type A ; DSNA Version V2.0
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- situés dans la bande de piste.
4.6.1 Dans l’emprise de l’aérodrome
Les relevés d’obstacles dans l’emprise de l’aérodrome sont réalisés par l’exploitant et fournies au SNA/SO (voir annexe 5) en vue d’une publication à l’AIP, ou par NOTAM en fonction de la situation (cf. § 4.3 et 4.4).
Les relevés d’obstacles sont effectués conformément au document « Spécifications techniques pour les relevés géographiques sur les aérodromes (WGS84) » référencé en annexe 1-2 qui intègre les exigences de qualité relatives à ces données.
L’exploitant effectue le suivi de ces données et il informe le SNA/SO en cas de modification, de suppression ou d’apparition d’un obstacle.
4.6.2 A l’extérieur de l’emprise de l’aérodrome
L’exploitant fournit les données relatives aux obstacles situés à l’extérieur de l’emprise de l’aérodrome dont il dispose au SIA et au SNA/SO (voir annexe 5) en vue d’une publication à l’AIP, ou par NOTAM en fonction de la situation (cf. § 4.3 et 4.4).
Lorsque l’exploitant fait effectuer des relevés d’obstacles à l’extérieur de l’emprise, il s’assure que ces relevés sont effectués conformément au document « Spécifications techniques pour les relevés géographiques sur les aérodromes (WGS84) » référencé en annexe 1-2 qui intègre les exigences de qualité relatives à ces données.
Note sur le recueil des obstacles à l’extérieur de l’emprise : conformément à la règlementation française et européenne, les obstacles qui percent les surfaces de limitation d’obstacles doivent être relevés. La réalisation de ces relevés peut être effectuée par l’exploitant ou une autorité compétente. L’exploitant doit se coordonner avec l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente (i.e. DSAC/SO - voir annexe 5) et, le cas échéant, le prestataire fournissant le service du contrôle d’aérodrome dans le but de s’accorder sur le recueil des données relatives aux obstacles situés en dehors de l’emprise qu’il est nécessaire de faire figurer dans les publications d’information aéronautique. Si ces données existent, celles-ci devraient être fournies par l’exploitant ou par la DSAC/SO au SNA/SO.
4.7 Données numériques de terrain et obstacles (TOD)
Sans objet pour LFBN.
5.Restrictions d’utilisation des données
Les données transmises par l’exploitant sont utilisées par la DSNA (SNA/SO et SIA) pour la fourniture des services et la gestion de l’information aéronautique (AIS et AIM).
Toute autre utilisation de ces données fera l’objet d’une communication vers l’exploitant.
6.Suivi et amélioration continue
6.1 Mesure du niveau des prestations
Les prestations définies précédemment seront évaluées conjointement, entre l'exploitant et le SNA/SO de manière quantitative et/ou qualitative, selon les critères suivants :
- qualité des données transmises par l’exploitant (résolution, précision, format et complétude),
- respect des dates de transmission des données par l’exploitant, DSNA Version V2.0
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- préavis de communication des nouveaux projets par l’exploitant,
- respect des modes de transmission des données par l’exploitant,
- respect par la DSNA des dates de publication demandées par l’exploitant,
- conformité des publications par rapport à la demande de l’exploitant.
6.2 Dysfonctionnements
Les dysfonctionnements rencontrés dans l’exécution du présent protocole sont enregistrés par l’exploitant d’aérodrome, par le SNA/SO et par le SIA. Dans un souci d’amélioration continue, ils font l’objet d’une analyse de la part des parties prenantes.
Cette analyse conjointe peut s’effectuer par échange de courriels et si besoin, par réunion spécifique ou point abordé lors d’une des réunions bilatérales déjà prévues localement dans le cadre de la gestion de la sécurité.
6.3 Revue et bilan
Un bilan annuel de fonctionnement est effectué conjointement sur la base notamment du niveau de prestation mesuré, des dysfonctionnements analysés et des changements intervenus, à l’occasion de la vérification de la liste des correspondants désignés (annexe 5) et de l’état de traitement des dysfonctionnements éventuels.
Il permet d’identifier les actions d’amélioration éventuelles et peut conduire à la réactualisation du protocole. DSNA Version V2.0
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Annexe 1 – Référentiel et documents d’application
Annexe 1-1 – Référentiel réglementaire
Référentiel AIS
OACI Annexes 4, 11, 14 et 15.
Note : les numéros d’édition pris en compte en France sont indiqués dans les arrêtés nationaux listés ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017, modifié notamment par le règlement (UE) 2020/469 du 14 février 2020, établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision. Note : ce règlement est désigné par les termes « RUE 2017/373 » dans le présent document.
Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques
Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome, à l’évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes
Annexe 1-2 – Documents d’application mis à disposition par la DSNA
Documents associés Mise à disposition
Note DGAC n°180168 du 15 mars 2018 relative à la gestion de
l’information aéronautique, et son annexe listant les FDA
Consigne DO n°10-22/24 relative à la planification des
publications aéronautiques par le SIA
Guide de la demande de mise à jour de l’AIP
Guide de la demande de SUP AIP
Guide de la demande de NOTAM
Mode opératoire pour l’envoi des demandes de NOTAM via le
portail CDM@DSNA (fonctionnement normal)
Formulaires de demande de NOTAM (fonctionnement secours)
Mode opératoire pour l’envoi des demandes de NOTAM par
RSFTA (fonctionnement secours)
Spécifications techniques pour les relevés géographiques sur les
aérodromes (WGS84)
Calendrier AIRAC et dates limites SIA pour les mises à jour AIP
Calendrier AIRAC et dates limites SIA pour les SUP AIP
Recueil cartographique DSNA/DO
Sur le site internet du SIA :
www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Rubrique : Espace PRO FDA
Note : pour accéder à l’Espace
PRO FDA, il est nécessaire de
créer un compte et de cocher la
cache « Espace PRO FDA » DSNA Version V2.0
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Annexe 2 – Terminologie et conventions utilisées
Acronymes
AIM Aeronautical Information Management.
AIP Aeronautical Information Publication.
AIS Aeronautical Information Services.
AIRAC (Cf. OACI Annexe 15) Acronyme (régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques) désignant un système qui a pour but la notification à l'avance, sur la base de dates communes de mise en vigueur, de circonstances impliquant des changements importants dans les pratiques d'exploitation.
BMJ Bulletin de Mise à Jour = Amendement AIP.
BNI Bureau NOTAM International. Service au sein du SIA qui émet les NOTAM français.
DSNA Direction des Services de la Navigation Aérienne, chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
FDA Fournisseur de Données Aéronautiques
NOTAM Notice To AirMen. Avis diffusé par télécommunication, donnant sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautique ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes. Ils sont consultables gratuitement depuis le site internet du SIA.
SIA Service de l’Information Aéronautique. Service national désigné pour publier l’information aéronautique française de référence.
SNA Service de la Navigation Aérienne. Représentant de la DSNA vis-à-vis des fournisseurs de données aéronautiques dans sa zone de compétence.
SUP AIP Supplément à l’AIP. Mode de diffusion utilisé pour diffuser les modifications temporaires de l’AIP ne pouvant être diffusées par NOTAM (textes longs, éléments graphiques).
TOD Terrain and obstacles Data (Données de terrain et d’obstacles).
WGS 84 World Geodetic System 1984. Le Système géodésique mondial 1984 est utilisé comme système de référence horizontal (géodésique) pour la navigation aérienne internationale. Par conséquent, les coordonnées géographiques aéronautiques (latitude et longitude) publiées sont exprimées selon le référentiel géodésique WGS-84.
Autres termes et conventions
Emprise d’aérodrome : domaine foncier concédé aux exploitants d’aérodrome tel que défini dans les annexes aux conventions de concession réalisées au titre des articles L.6311-1 ou L.6321-3 du code des transports (ou anciennement L.221-1 du code de l’aviation civile).
Fournisseur de données aéronautiques (cf. arrêté relatif à l’information aéronautique) : entité qui recueille des données aéronautiques auprès d’un créateur de données ou les crée lui-même. Il vérifie et valide ces données aéronautiques et les transmet au fournisseur de services d’information aéronautique.
Informations aéronautiques (cf. RUE 2017/373) : informations résultant de l’assemblage, de l’analyse et du formatage des données aéronautiques. DSNA Version V2.0
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Données aéronautiques : (cf. OACI Annexe 15) Faits, concepts ou instructions aéronautiques représentés sous une forme conventionnelle convenant à la communication, à l’interprétation ou au traitement.
Qualité des données aéronautiques (cf. RUE 2017/373) : degré ou niveau de confiance que les données fournies répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de résolution, d’intégrité, de traçabilité, d'actualité, d'exhaustivité et de format.
Exactitude ou précision d’une donnée (cf. RUE 2017/373) : degré de concordance entre la valeur estimée ou mesurée et la vraie valeur (i.e. « sur le terrain »).
Intégrité d’une donnée (cf. RUE 2017/373) : degré d’assurance qu’une donnée aéronautique et sa valeur n’ont pas été perdues ou altérées depuis la création de la donnée ou sa modification autorisée.
Les données sont classées en « Ordinaires », « Essentielles » ou « Critiques » en fonction de la criticité de leur intégrité pour la navigation aérienne.
Données ordinaires : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible probabilité que la poursuite du vol et l’atterrissage d’un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe.
Données essentielles : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible probabilité que la poursuite du vol et l’atterrissage d’un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe.
Données critiques : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte probabilité que la poursuite du vol et l’atterrissage d’un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe.
Résolution d’une donnée (cf. RUE 2017/373) : nombre d’unités ou de chiffres jusqu’auquel est exprimée et utilisée une valeur mesurée ou calculée.
Validation (cf. RUE 2017/373) : processus consistant à veiller à ce que les données répondent aux exigences de l’application spécifiée ou de l’utilisation prévue.
Vérification (cf. RUE 2017/373) : évaluation des résultats d’un traitement de données aéronautiques, afin de s’assurer de la conformité et de la cohérence eu égard aux données d’entrée et aux normes, règles et conventions applicables aux données dans le cadre de ce traitement. DSNA Version V2.0
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Annexe 3 – Données AIP à fournir
Annexe 3-1 – Eléments à fournir pour leur publication à l’AIP dans les tableaux AD2 ci-dessous
Les éléments ci-dessous sont repris de l’Annexe à la Note du Directeur Général de la DGAC n°180168, version 1.3 du 25 avril 2023 relative à la gestion de l’Information Aéronautique et établissant l’identification des Fournisseurs de Données Aéronautiques pour les différents renseignements diffusés à l’AIP.
Les données des cellules sur fond blanc sont fournies par l’exploitant d’aérodrome.
Les données des cellules sur fond en grisé sont fournies par la DSNA (SNA/SO ou SIA), Météo France ou autres (concepteurs de procédures…).
Paragraphe
AIP Libellé du champ
Données et informations aéronautiques
correspondantes
(Cf. appendice 1 de l’annexe VI et appendice 1
de l’annexe III du RUE 2017/373)
Format /
résolution de
publication
Consignes SIA de remplissage
(Cf. Guide AIP référencé en annexe 1-2)
AD2 LFBN.2 Données géographiques et administratives de l’aérodrome
Position GEO ARP Point de référence de l’aérodrome (coordonnées géographiques, en degrés, minutes et secondes) Coord géo arrondies à la
seconde la plus
proche
Mesure géomètre (réf. exigences WGS84) 1
Situation de l'ARP Exemple : intersection axe de piste et voie de circulation
2 Direction, distance
de la ville
Direction et distance du point de référence de l’aérodrome
par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie
par l’aérodrome
Exemple : 3,6 NM de TOULOUSE
Altitude de
référence
Arrondi au ft le
plus proche
Mesure géomètre (réf. exigences WGS84) 3
Température de
référence
Altitude, arrondie au mètre ou au pied le plus proche, et
température de référence de l’aérodrome
En ° C
4 Ondulation du
géoïde
Ondulation du géoïde au point de mesure de l’altitude de
l’aérodrome, arrondie au mètre ou au pied le plus proche Arrondi au ft le plus proche Mesure géomètre (réf. exigences WGS84)
5 Déclinaison
magnétique /
Déclinaison magnétique arrondie au degré le plus proche,
date du renseignement et variation annuelle
Arrondi au degré
le plus proche
Déclinaison + année : rempli par le SIA (tous les 5
ans) DSNA Version V2.0
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Année (variation
annuelle)
Nb : donnée reprise en AD1.3 avec une résolution
d’1/10ème de degré
Pas de variation annuelle publiée
Gestionnaire de
l'AD / Adresse /
Téléphone / FAX /
TELEX / AFS
Nom de l’exploitant de l’aérodrome, adresse, numéros de
téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse
SFA et, le cas échéant, adresse de site web
6
AFS AFS = Service Fixe Aéronautique Rempli par le SIA (donnée DSNA)
7 Type de trafic Types de trafic autorisés à utiliser l’aérodrome (IFR/VFR) Mettre : IFR, VFR
8 Observations
AD2 LFBN.3 Heures de
fonctionnement
Description détaillée des heures de fonctionnement des
services offerts à l’aérodrome
en heures UTC
1 Gestionnaire de
l'AD
Exploitant de l’aérodrome
2 Douanes et police Douane et contrôle des personnes
3 Services de santé Santé et services sanitaire
Exemples :
H24
ou DIM-VEN : 0430-2130 / SAM : 0500-2030
ou 0500-2200 (0600-2300)
avec heures d’été entre parenthèses
ou O/R + N°de télépone si «On Request »
4 BIA, BRIA Bureau de piste AIS Rempli par le SIA (données SNA)
5 BDP Bureau de piste ATS Rempli par le SIA (données SNA)
6 Bureau MET Bureau de piste MET Rempli par le SIA (données Météo France)
7 ATS Services de la circulation aérienne Rempli par le SIA (données SNA)
8 Avitaillement
9 Services de
manutention
10 Sûreté
11 Dégivrage
12 Observations
AD2 LFBN.4 Services d’escale
et d’assistance
Description détaillée des services et installations
d’assistance en escale disponibles à l’aérodrome. DSNA Version V2.0
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1 Moyens de
manutention de fret
Lorsque les moyens de manutention du fret sont limités, il
convient d’indiquer le nb et les types des appareils, leur
puissance et leur hauteur de levage (grues, élévateurs à
fourche, transporteurs à courroie, etc.). Lorsque les moyens
répondent aux besoins prévus, il suffit d’utiliser une mention
simple du genre « Moyens modernes de manutention ;
poids limite : ... (préciser) ».
2 Types de
carburants et
lubrifiants
Indices de carburant et de lubrifiant disponibles
3 Moyens et
capacités
d'avitaillement
Les types de matériel et de services d’avitaillement
disponibles, avec indication du débit possible, en litres par
seconde. Dans le cas où il n’existe aucune restriction,
préciser « Sans restriction ».
4 Moyens de
dégivrage
5 Hangars pour
aéronefs de
passage
Hangars utilisables pour les aéronefs de passage : indiquer
l’espace disponible dans les hangars soit en précisant le nb
d’aéronefs de types déterminés qui peuvent y être abrités,
soit en énumérant les hangars et les dimensions de chacun
d’eux. Indiquer si les hangars sont chauffés ou non et
donner toute autre précision digne d’intérêt.
6 Réparations pour
aéronefs de
passage
Services de réparation utilisables pour les aéronefs de
passage : nature des réparations qui peuvent être
effectuées, c’est-à-dire réparations importantes ou
mineures, types d’aéronefs pouvant être réparés ; indiquer
si des pièces de rechange sont disponibles et s’il y a des
moyens de procéder à des changements de moteurs.
7 Observations
AD2 LFBN.5 Services aux
passagers
Renseignements sur les services offerts aux passagers à
l’aérodrome, fournis sous forme de brève description ou
d’un renvoi à d’autres sources d’information telles qu’un site
web :
1 Hôtels Hôtel(s) à l’aérodrome ou à proximité. Nature et ampleur des moyens d’hébergement de nuit à l’aéroport ou à
proximité. Préciser le nombre de chambres disponibles si
les possibilités d’hébergement sont restreintes DSNA Version V2.0
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2 Restaurants Restaurant(s) à l’aérodrome ou à proximité : indiquer s’il existe un restaurant à l’aéroport ou à proximité et si le
nombre de repas qu’il peut servir est limité ou illimité.
3 Moyens de
transport
Indiquer les moyens de transport disponibles tels
qu’autobus, taxis, trains, hélicoptères ou tout autre service
de transport des voyageurs entre l’aérodrome et la ville.
4 Services médicaux Indiquer les installations et services médicaux prévus à l’aérodrome, notamment poste de secours, infirmerie ou
salle de repos, et ambulances. Lorsque des services
supplémentaires importants existent hors de l’aérodrome, il
y a lieu de les indiquer également en précisant leur
emplacement et la distance de l’aérodrome
5 Services bancaires
et postaux
Services bancaires et postaux à l’aérodrome ou à proximité
6 Office de tourisme Services d’information touristique
7 Observations Tout autre renseignement utile que ne mentionne pas cette sous-section.
AD2 LFBN.6 Service de
sauvetage et de
lutte contre
l’incendie
Description détaillée des services et de l’équipement de
sauvetage et de lutte contre l’incendie à l’aérodrome :
1 Niveau RFFS de
l'AD
Catégorie d’aérodrome en ce qui concerne la lutte contre
l’incendie. Indiquer le niveau de protection assuré à
l’aérodrome, en fonction de la catégorie d’aérodrome
(règlement 139/2014 pour les aérodromes certifiés
européens).
2 Moyens de
sauvetage
Indiquer l’équipement de sauvetage disponible à bord des
véhicules de sauvetage et de lutte contre l’incendie en
précisant s’il correspond à la catégorie d’aérodrome
mentionnée à l’alinéa 1).
3 Moyens
d'enlèvement des
aéronefs
accidentés
Capacité d’enlever des aéronefs accidentellement
immobilisés : il y a lieu d’indiquer les moyens disponibles
pour enlever les aéronefs accidentellement immobilisés sur
l’aire de mouvement ou au voisinage de celle-ci. Il est
possible de les indiquer sous la forme du type d’aéronef le
plus gros pour l’enlèvement duquel l’aérodrome est équipé DSNA Version V2.0
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(règlement 139/2014 pour les aérodromes certifiés
européens)
4 Observations Tout autre renseignement utile que ne mentionne pas cette sous-section.
AD2 LFBN.7 Evaluation et
communication de
l’état de surface
des pistes, et plan
neige
Description détaillée de l’équipement et des priorités
opérationnelles établies pour le dégagement des aires de
mouvement de l’aérodrome :
1 Type
d'équipements
Indiquer si l’aérodrome est utilisable pendant toute l’année ;
s’il ne l’est pas, indiquer les périodes (mois) pendant
lesquelles il n’est pas utilisable ou doit être utilisé avec
précaution, en indiquant la raison pour laquelle il ne peut
être utilisé ou les précautions à prendre. Les
renseignements sur les services de déneigement devraient
comprendre les précisions ci-après : a) si aucun équipement
de déneigement n’est nécessaire, utiliser la mention « Non
applicable » ; b) lorsque des chutes de neige se produisent
mais qu’il n’existe aucun équipement de déneigement,
utiliser la mention « Aucun équipement » ; c) lorsque
l’aérodrome est équipé pour le déneigement, indiquer le
type d’équipement utilisé.
2 Priorités de
dégagement
S’il faut déneiger des aires de mouvement, indiquer les
priorités de déneigement relatives des RWY, TWY et aires
de trafic.
3 Matériaux utilisés
pour le traitement
de la surface de
l'aire de
mouvement
Indication du type de matériau utilisé pour le traitement de
surface de l'aire de mouvement, en utilisant l'abréviation/le
texte ou le matériau.
Se référer à la liste du GM5 AIS.TR.305 (c) du RUE
2017/373 ou du GM1 ADR.OPS.B.035(b)(3) du RUE
139/2014 :
(a) KAC, for potassium acetate fluids;
(b) KFOR, for potassium formate fluids;
(c) GAC, for glycerine acetate fluids;
(d) NAFO, for sodium formate solids;
(e) NAAC, for sodium acetate solids;
(f) EG, for ethylene glycol fluids;
(g) PG, for propylene glycol fluids; DSNA Version V2.0
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(h) UREA; and
(i) SAND.
Si aucun matériau n'est utilisé, il convient d'indiquer "Sans
objet / Not applicable"
4 Pistes
spécialement
préparées en
condition hivernale
Non applicable Cette technique n’est pas pratiquée sur le territoire
français (cf. AIP AD 1.2.2)
5 Observations Tout autre renseignement utile que ne mentionne pas cette sous-section.
Le texte suivant sera ajouté systématiquement par le SIA :
« Evaluation et report de l'état de surface des pistes
conformément à la méthode « Global Reporting Format »
(GRF) décrite en AD 1.2.2. Les horaires GRF sont publiés
en AD 2.3»
AD2 LFBN.8 Aires de trafic,
TWY et
emplacements de
vérification
Détails relatifs aux caractéristiques physiques des aires de
trafic et des voies de circulation et à la situation/position des
points de vérification désignés
Revêtement de
l'aire de trafic
1
Résistance de l'aire
de trafic
Désignation, surface et résistance des aires de trafic
Indiquer le type de revêtement et la force portante de l’aire
de trafic au moyen du numéro de classification des
chaussées de la méthode ACN-PCN (voir Annexe 14,
Volume I, Chapitre 2, § 2.5).
Largeur TWY Largeur en mètre
(Possible au
1/10 si besoin)
Mesurée (mesure « simple ») pour chaque TWY.
La largeur du TWY est à indiquer sans les largeurs
d’accotements.
Exemple : « WS : 18 m ; L1 et L2 : sans
accotement »
Revêtement des
TWY
Exemple : « Toutes voies : Enrobé »
2
Résistance des
TWY
Désignation, largeur, surface et résistance des voies de
circulation.
En plus de la largeur (en mètres) et du type de revêtement
des voies de circulation, indiquer sa force portante par la
méthode ACN-PCN
Pour chaque TWY.
Exemple : « P1 à P6 : 70F/B/W/U » DSNA Version V2.0
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Emplacement des
ACL
Situation et altitude, arrondie au mètre ou au pied le plus
proche, des points de vérification des altimètres
3
Altitude des ACL Arrondi au ft le plus proche
4 Points de
vérification VOR
Situation des points de vérification VOR A indiquer s’ils existent.
5 Points de
vérification INS
Position des points de vérification INS en degrés, minutes,
secondes et centièmes de seconde
Dans bien des cas, les coordonnées géographiques des
postes d’aéronef où les aéronefs dotés d’un équipement
INS peuvent aligner et programmer cet équipement avant le
départ pourraient être données avec la précision
mentionnée ci-dessus. L’identification de ces postes pourrait
être accompagnée de leurs coordonnées.
Coord géo au
centième de
seconde
Mesure géomètre (réf exigences WGS84).
Pour chaque point : Code point + coordonnées
Exemple : K38 49°00'23.38"N 002°35'23.66"E.
Format de transmission : voir Guide AIP.
6 Observations Si la situation ou la position des points de vérification est portée sur une carte d’aérodrome, une note à cet effet doit
figurer dans la présente sous-section.
AD2 LFBN.9 Guidage et
contrôle des
mouvements à la
surface, balisage
Brève description du système de contrôle et de guidage des
mouvements à la surface et du balisage des pistes et des
voies de circulation :
ID postes de
stationnement
+ Possibilité de renvoi vers la carte APDC de
l’aérodrome
Lignes de guidage
TWY
Exemple : « Oui : balisage diurne »
1
Systèmes de
guidage pour
l'accostage des
aéronefs
Utilisation des panneaux d’identification des postes de
stationnement d’aéronef, lignes de guidage sur les voies de
circulation et système de guidage visuel pour l’accostage et
le stationnement aux postes d’aéronef
Marquage RWY et
TWY
Marquage et balisage lumineux des pistes et des voies de
circulation
2
Balisage RWY et
TWY
Possibilité de renvoi vers AD2.14 et 15 DSNA Version V2.0
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aéronautiques
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3 Barres d'arrêt Lister les TWY avec barres « commandées » ou « permanentes »
+ possibilité de renvoi vers la carte d’aérodrome
4 Observations
AD2 LFBN.10 Obstacles aux
abords de
l’aérodrome
Liste des obstacles :
1) obstacles situés dans la zone 2 :
a) identification ou désignation des obstacles ;
b) types d’obstacles ;
c) position des obstacles, représentée par les coordonnées
géographiques en degrés, minutes, secondes et dixièmes
de seconde ;
d) altitude et hauteur des obstacles, arrondies au dixième de
mètre ou de pied le plus proche ;
e) marquage des obstacles et type et couleur du balisage
lumineux (le cas échéant) ;
f) s’il y a lieu (*), une mention indiquant que la liste
d’obstacles est disponible sous forme électronique et un
renvoi à GEN 3.1.6 ;
g) mention NÉANT, le cas échéant ;
2) l’absence d’un ensemble de données de zone 2 pour
l’aérodrome doit être indiquée clairement et des
données d’obstacles doivent être fournies sur :
a) les obstacles qui pénètrent les surfaces de limitation
d’obstacles ;
b) les obstacles qui pénètrent la surface d’identification
d’obstacles de l’aire de trajectoire de décollage ;
c) les autres obstacles évalués comme étant dangereux
pour la navigation aérienne ;
3) mention indiquant qu’il n’est pas fourni de
renseignements sur les obstacles situés dans la zone 3,
ou, s’il en est fourni :
a) identification ou désignation des obstacles ;
b) types d’obstacles ;
c) position des obstacles, représentée par les coordonnées
géographiques en degrés, minutes, secondes et dixièmes
de seconde ;
d) altitude et hauteur des obstacles, arrondies au dixième de
mètre ou de pied le plus proche ;
Voir le § 4.6 de ce protocole. DSNA Version V2.0
Ville de Niort //2025
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aéronautiques
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e) marquage des obstacles et type et couleur du balisage
lumineux (le cas échéant) ;
f) s’il y a lieu, une mention indiquant que la liste d’obstacles
est disponible sous forme électronique et un renvoi à GEN
3.1.6 ;
g) mention NÉANT, le cas échéant.
AD2 LFBN.11 Renseignements
météorologiques
Indication détaillée des renseignements météorologiques
fournis par l’aérodrome, ainsi que du centre météorologique
qui est chargé de les fournir :
Les informations permanentes sont remplies par le
SIA avec les données fournies par Météo France.
1 Centre MET
associé
Nom du centre météorologique associé à l’aérodrome
Horaires de service Heures de service et, le cas échéant, désignation du centre météorologique qui est responsable en dehors de ces
heures
2
Centre MET hors
HOR
Mention: voir AD2 .3
Centre MET
responsable des
TAF
Centre responsable de la préparation des TAF et périodes
de validité et intervalle de publication des prévisions
3
Période de validité
Type de prévision
d'atterrissage
Disponibilité des prévisions de tendance pour l’aérodrome et
intervalle de publication
4
Périodicité
5 Briefing,
consultation
Renseignements sur la façon dont les exposés verbaux
et/ou la consultation sont assurés
Documentation de
vol
Types de documentation de vol fournie 6
Langue utilisée Langues utilisées dans cette documentation
7 Cartes, autres
informations
Cartes et autres renseignements affichés ou disponibles
pour les exposés verbaux ou la consultation DSNA Version V2.0
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8 Equipement
complémentaire
Équipement complémentaire pouvant fournir des
renseignements sur les conditions météorologiques (p. ex.
radar météorologique et récepteur d’images satellite)
9 Organismes ATS
desservis
Organismes des services de la circulation aérienne
auxquels sont fournis les renseignements météorologiques
10 Informations
complémentaires
Renseignements supplémentaires (p. ex. en ce qui
concerne toute limitation du service, etc.).
AD2 LFBN.12 Caractéristiques
physiques des
pistes
Description détaillée des caractéristiques physiques de
chacune des pistes :
Publié par le SIA sous forme de tableau horizontal
1 RWY ID Désignation
2 Orientation Geo
(MAG)
Relèvement vrai au centième de degré Arrondi au degré
le plus proche
Calculée par le SIA à partir des coordonnées de
seuils mesurés (WGS84)
Exemple : 045 (047)
Entre parenthèse, déclinaison magnétique
3 Dimensions RWY Dimensions, arrondies au mètre ou au pied le plus proche Arrondi au mètre le plus proche
Longueur : calculée à partir des coordonnées de
seuils mesurés (WGS84)
Largeur : mesure « simple »
Exemple : 3100 x 45
PCN Résistance du revêtement (PCN et données connexes) Actuellement, champ texte
Exemple : 64/F/C/W/T 4
Surface Nature de la surface de chaque piste et des prolongements d’arrêt correspondants Exemple : enrobé bitumineux
5 Position GEO THR
(DTHR)
Pour chaque seuil et extrémité de piste, coordonnées
géographiques en degrés, minutes, secondes et centièmes
de seconde et, le cas échéant, pour chaque seuil,
ondulation du géoïde :
— arrondie au mètre ou au pied le plus proche, dans le cas
des pistes avec approche classique ;
— arrondie au dixième de mètre ou de pied le plus proche,
dans le cas des pistes avec approche de précision
Au centième de
seconde.
Mesure géomètre (réf exigences WGS84).
En cas de modification, ces données doivent avoir
au préalable été mises à jour dans la base nationale
WGS84 (cf. § 4.5.1 de ce protocole).
Nb : coordonnées des seuils décalés entre
parenthèses. DSNA Version V2.0
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Extrémité de piste = seuil de piste s’il n’y a pas de
seuil décalé
6 ALT Altitude :
— des seuils : arrondie au mètre ou au pied le plus proche,
dans le cas des pistes avec approche classique ;
— des seuils et du point le plus élevé de la zone de toucher
des roues : arrondie au dixième de mètre ou de pied le plus
proche, dans le cas des pistes avec approche de précision
Arrondi au ft le
plus proche
Mesure géomètre (réf exigences WGS84)
7 Pente de chaque piste et des prolongements d’arrêt correspondants
8 et 9 SWY CWY Dimensions des prolongements d’arrêt (le cas échéant), arrondies au mètre ou au pied le plus proche
Dimensions des prolongements dégagés (le cas échéant),
arrondies au mètre ou au pied le plus proche
Arrondi au mètre
le plus proche
Longueur : calculée à partir des coordonnées de
seuils mesurés (WGS84)
Largeur : mesure « simple »
10 Bande / Strip Dimensions des bandes Arrondi au mètre le plus proche
11 Dimensions RESA Dimensions des aires de sécurité d’extrémité de piste
12 Position RESA Emplacement (quelle extrémité de piste) et description du système d’arrêt (le cas échéant)
13 Existence d’une zone dégagée d’obstacles
14 Observations
AD2 LFBN.13 Distances
déclarées
Description détaillée des distances déclarées pour chaque
piste, arrondies au mètre ou au pied le plus proche, dans
chaque sens d’utilisation
Pour chaque piste, possibilité de publication des
distances disponibles à partir de points d’entrée sur
la piste (désigner le TWY)
1 RWY ID Désignation de la piste
2 TORA Distance de roulement utilisable au décollage En mètre
3 TODA Distance utilisable au décollage et, s’il y a lieu, distances alternatives réduites déclarées En mètre
4 ASDA Distance utilisable pour l’accélération-arrêt En mètre
5 LDA Distance utilisable à l’atterrissage En mètre
Distances déclarées calculées à partir des
caractéristiques physiques des pistes (cf. OACI
Annexe 14 Supplément A4)
Si les distances déclarées sont différentes des
distances calculées correspondant aux
caractéristiques physiques des pistes, fournir avec la
demande l’explication du calcul des distances et
notamment la décision DSAC en cas de mesures DSNA Version V2.0
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conservatoires demandées par la DSAC (bande
non conforme, obstacles…)
6 Observations Observations, y compris point d’entrée de la piste ou point de départ quand des distances alternatives réduites ont été
déclarées.
S’il est interdit d’utiliser opérationnellement une piste dans
un sens donné pour le décollage, l’atterrissage ou les deux,
cette piste doit être identifiée par la mention « inutilisable »
ou par l’abréviation « NU » (Annexe 14, Volume I,
Supplément A, section 3).
AD2 LFBN.14 Balisage
d’approche et de
piste
Description détaillée du dispositif lumineux d’approche et du
balisage lumineux de piste :
1 RWY ID Désignation de la piste
2 APCH Type, longueur et intensité du dispositif lumineux d’approche
3 THR couleur Feux de seuil de piste, couleur et barres de flanc
PAPI/VASIS Type d’indicateur visuel de pente d’approche Pente publiée en degré et % 4
MEHT Minimum Eye Height Threshold
5 TDZ Longueur Longueur des feux de zone de toucher des roues Obligatoire pour les approches de précision
6 Balisage axial :
longueur /
espacement /
couleur / intensité
Longueur, espacement, couleur et intensité des feux d’axe
de piste
7 Balisage latéral :
longueur /
espacement /
couleur / intensité
Longueur, espacement, couleur et intensité des feux de
bord de piste
8 Extrémité RWY :
couleur / longueur
Couleur des feux d’extrémité de piste et des barres de flanc
9 SWY : couleur /
longueur
Longueur et couleur des feux de prolongement d’arrêt DSNA Version V2.0
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10 Observations
AD2 LFBN.15 Autres balisages,
système
d’alimentation de
secours
Description des autres dispositifs lumineux et du système
d’alimentation électrique auxiliaire :
ABN 1
IBN
Emplacement, caractéristiques et heures de fonctionnement
des phares d’aérodrome/d’identification (le cas échéant)
ABN = phare d’aérodrome (aerodrome beacon)
IBN = phare d’identification
Mettre « NIL » le cas échéant
Té d’atterrissage LDI = Landing Direction Indicator 2
Anémomètre Emplacement et éclairage (le cas échéant) de l’anémomètre/indicateur de sens d’atterrissage
+ Possibilité de renvoi vers la carte d’aérodrome
(position + éclairage)
Balisage axial TWY Feux axiaux de voies de circulation 3
Balisage latéral
TWY
Feux de bord de voies de circulation
Alimentation de
secours
Alimentation électrique auxiliaire, y compris le délai de
commutation
4
Temps de
commutation
5 Observations
AD2 LFBN.16 Aire de poser
pour hélicoptères.
+ Possibilité de renvoi vers la carte d’aérodrome et
la VACH
1 Description Description détaillée de l’aire d’atterrissage prévue pour les hélicoptères à l’aérodrome :
1) coordonnées géographiques, en degrés, minutes,
secondes et centièmes de seconde, du centre géométrique
de l’aire de prise de contact et d’envol (TLOF) ou de chaque
seuil de l’aire d’approche finale et de décollage (FATO) et,
le cas échéant, ondulation du géoïde :
— arrondie au mètre ou au pied le plus proche, dans le cas
des aires avec approche classique ;
— arrondie au dixième de mètre ou de pied le plus proche,
dans le cas des aires avec approche de précision ; DSNA Version V2.0
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2) altitude de la TLOF et/ou de la FATO :
— arrondie au mètre ou au pied le plus proche, dans le cas
des aires avec approche classique ;
— arrondie au dixième de mètre ou de pied le plus proche,
dans le cas des aires avec approche de précision ;
3) dimensions, arrondies au mètre ou au pied le plus
proche, type de surface, force portante et marques de la
TLOF et de la FATO ;
4) relèvement vrai, au centième de degré, de la FATO ;
5) distances déclarées disponibles, arrondies au mètre ou
au pied le plus proche ;
6) dispositif lumineux d’approche et de FATO ;
7) observations.
AD2 LFBN.17 Espace ATS Description détaillée de l’espace aérien ATS organisé à l’aérodrome :
1 Identification et
limites latérales
Désignation de l’espace aérien et coordonnées
géographiques des limites latérales, en degrés, minutes et
secondes
2 Limites verticales
3 Classe Classification de l’espace aérien ;
4 Organisme Indicatif
d'appel (langue)
Indicatif d’appel de l’organisme ATS assurant le service et
langues utilisées
5 Altitude de transition
6 Observations
Informations reprises à l’identique en AD1.7.
Informations fournies par CRG/BEP pour la
métropole.
AD2 LFBN.18 Moyens de radio-
communications
ATS
Description détaillée des installations de télécommunication
des services de la circulation aérienne établies à
l’aérodrome :
1 Service Désignation du service
2 Indicatif d'appel
3 FREQ Canaux
4 N° SATVOICE Numéro(s) SATVOICE, s’il est (s’ils sont) disponible(s)
5 CONNEXION Adresse de connexion, s’il y a lieu
Informations reprises à l’identique en AD1.6.
Ces informations sont fournies par la DSNA car
l’aérodrome de Biscarrosse – Parentis est
contrôlé. DSNA Version V2.0
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6 HOR Heures de fonctionnement
7 Observations
AD2 LFBN.19 Moyens radio de
navigation et
d’atterrissage
Description détaillée des aides de radionavigation et
d’atterrissage dont est doté l’aérodrome pour les approches
aux instruments et les procédures de région terminale :
1 Type (CAT ILS) Type des aides, déclinaison magnétique arrondie au degré le plus proche, s’il y a lieu, et type d’opération prise en
charge pour l’ILS/MLS, le GNSS de base, le SBAS et le
GBAS et, dans le cas du VOR/ILS/MLS, déclinaison de
station utilisée pour l’alignement technique de l’aide,
arrondie au degré le plus proche.
2 ID Identification, si elle est requise
3 FREQ Fréquences, s’il y a lieu
4 HOR Heures de fonctionnement, s’il y a lieu
5 Position GEO Coordonnées géographiques, en degrés, minutes, secondes et dixièmes de seconde, de la position de l’antenne
d’émission, s’il y a lieu
6 ALT au pied Altitude de l’antenne d’émission du DME, arrondie aux 30 m (100 ft) les plus proches, et de celle du DME/P, arrondie aux
3 m (10 ft) les plus proches
Portée
RDH (pente)
Situation
7 Observations Lorsque la même aide sert à la fois pour la navigation de route et pour les opérations à l’aérodrome, elle doit
également être décrite dans la section ENR 4. Si le système
de renforcement au sol (GBAS) dessert plus d’un
aérodrome, cette aide doit être décrite sous chaque
aérodrome. Le nom de l’organisme qui exploite l’installation,
si celui-ci n’est pas l’administration nationale désignée, doit
être indiqué dans la colonne Observations, de même que la
zone de couverture de l’installation.
Informations reprises à l’identique en AD1.5.
Ces informations sont fournies par la DSNA. DSNA Version V2.0
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AD2 LFBN.20 Règlements de
circulation locaux
Accord DSAC préalable à la publication pour les
informations relatives aux :
- consignes particulières de circulation aériennes
établies au titre de l’arrêté du 12 juillet 2019 relatif
aux procédures générales de circulation aérienne
pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
- restrictions d’utilisation d’aérodromes établies en
application de l’article R. 221- 3 du code de
l’aviation civile
AD2 LFBN.21 Procédures
antibruit et autres
dispositions
environnementale
Le FDA est l’exploitant d’aérodrome, notamment
pour :
- Les procédures qui ont des conséquences sur les
aéronefs en vol ainsi que les restrictions horaires
d’utilisation de l’aérodrome qui dépendent des
performances acoustiques des aéronefs ;
- Les procédures qui ont des conséquences sur les
aéronefs au sol (mise en route et essais moteur).
Accord préalable DTA ou DSAC pour les procédures
avec conséquences sur les aéronefs en vol ainsi que
les restrictions horaires d’utilisation de l’aérodrome
qui dépendent des performances acoustiques des
aéronefs.
AD2 LFBN.22 Procédures de vol Exploitant d’aérodrome et prestataire ATS Approbation DSAC préalable à la publication pour les informations relatives aux :
- consignes particulières de circulation aériennes
établies au titre de l’arrêté du 12 juillet 2019 relatif
aux procédures générales de circulation aérienne
pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
- restrictions d’utilisation d’aérodromes établies en
application de l’article R. 221- 3 du code de
l’aviation civile. DSNA Version V2.0
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AD2 LFBN.23 Renseignements
supplémentaires
Exploitant de l’aérodrome ou toute autre entité concernée
en fonction du type d’informations publiées.
AD2 LFBN.24 Cartes relatives à
l’aérodrome
Prestataire ATS, exploitant d’aérodrome, ou tout autre FDA
pertinent en fonction du type de données à faire figurer sur
les différents types de cartes.
Liste générée automatiquement par le SIA à partir
des cartes relatives à l’aérodrome disponibles
DSAC pour les informations relatives aux circuits de
piste, le QFU préférentiel les zones de survol à
éviter.
Les tableaux d’utilisation des postes de
stationnement sont insérés en début d’AD 2.24 :
fournis sous forme de tableau Excel (cf. modèle de
tableau et consignes dans le Guide AIP) dans les
cartes MIA.TEXT.1 à 4
AD2 LFBN.25 Pénétration de la
surface du
segment à vue
(VSS).
Liste des procédures avec VSS percée et minimums
opérationnels concernés.
Les informations sur les obstacles eux-mêmes pénétrant la
VSS ne sont pas publiées en AD 2.25 car ces informations
sont censées être publiées en AD 2.10.
Renseigné par les concepteurs de procédures.
1 Identification de la
procédure
Les informations publiées doivent être regroupées par RWY. Les RWY sont listées dans l’ordre alphanumérique
croissant.
Les types de procédures sont dans l’ordre de
l’AD2.24.
Lorsque aucune procédure d’approche n’est
concernée par une pénétration de la VSS, la mention
« sans objet/not applicable » est indiquée
2 Minimums
opérationnels
concernés
Si une piste d’atterrissage ne comporte aucune
procédure percée par un VSS, la mention « sans
objet/not applicable » est indiquée. DSNA Version V2.0
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Annexe 3-2 – Eléments supplémentaires (*) à fournir pour l’élaboration
des cartes « IFR » et des cartes et pages « VFR »
(*) c'est-à-dire en plus des données des tableaux AD2 de l’annexe 3.1 ci-dessus.
Paragraphe
AIP Type de carte Code type SIA Données à fournir par l’exploitant Consignes SIA pour l’élaboration des
cartes
AD2 LFBN.24 Cartes d’aérodrome « IFR » Voir recueil cartographique, spécifications des cartes et Guide AIP (sur l’espace PRO FDA du site
SIA)
Carte d’aérodrome OACI et/ou ADC
Carte de stationnement et
d’accostage d’aéronef
APDC
Carte des mouvements à la
surface de l’aérodrome
GMC
Plans détaillés des infrastructures au sol
et renseignements liés.
Plans vectorisés géo référencés souhaitables
Cartes d’obstacles d’aérodrome –
OACI type A (pour chaque piste)
AOC Voir document de spécifications techniques sur les relevés d’obstacles et Guide AIP
Cf. TOD zone 2
Carte topographique pour
approche de précision (cat II et
III)
PATC
L’exploitant d’aérodrome fournit toutes
les données nécessaires à la
publication : fichier Excel des relevés
d’obstacles. Voir document de spécifications techniques sur les relevés d’obstacles et Guide AIP
Cf. TOD zone 4
Carte régionale (routes d’arrivée et
de transit)
ARC
Carte d’altitude minimale pour le vol
sous surveillance ATC
AMSR
Nil (Cartes élaborées par la DSNA)
Carte de départ normalisé aux
instruments
SID
Carte d’arrivée normalisée aux
instruments
STAR
Ces informations sont fournies par la
DSNA car l’aérodrome de Biscarrosse -
Parentis est contrôlé.
Voir les consignes du Guide AIP relatives aux
formats de transmission des données.
Approbation DSAC préalable à la publication DSNA Version V2.0
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Carte d’approche aux instruments
(pour chaque piste et type de
procédure)
IAC Cf. Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l’établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice
des aéronefs évoluant selon les règles applicables à
la circulation aérienne générale
Carte Environnement Approche à
vue
ENV Nil (Cartes élaborées par la DSNA)
AD2- Produits
VAC et VACH
Cartes d’aérodrome et pages
« VFR »
Voir consignes cartographiques VFR (sur l’espace
réservé PRO FDA du site SIA) et Guide AIP
Carte d’approche à vue APP Nil (Cartes élaborées par la DSNA)
Carte d’atterrissage à vue ATT Idem carte d’aérodrome.
DSAC IR en ce qui concerne les circuits
de piste.
Prestataire ATS ou exploitant d’aérodrome en
fonction du type de données à faire figurer
Textes VFR - Informations diverses
1 - Situation Idem AD2 LFBN.2 - 1
2 - ATS SNA/SO
3 - VFR de nuit SNA/SO Approbation DSAC préalable à la publication
(Après homologation des pistes et accord CRG)
4 - Exploitant d’aérodrome (adresse, téléphone, fax) Idem AD2 LFBN .2 - 6
5 – CAA ; 6 – BRIA ; 7 – Préparation du vol ; 8 - MET Rempli par la DSNA
9 - Douanes, Police Idem AD2 LFBN.3 - 2
10 - Avitaillement Cf. AD2 LFBN.3 – 8 A préciser/reformuler si besoin pour avions légers
11 - RFFS Cf. AD2.LFBN.6 A préciser/reformuler si besoin pour avions légers
12 - Péril animalier
13 - Hangars pour aéronefs de passage Cf. AD2 LFBN.4 – 5 A préciser/reformuler pour avions légers
14 - Réparations Cf. AD2 LFBN.4 – 6 A préciser/reformuler pour avions légers DSNA Version V2.0
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15 - Aéroclubs Noms et n° de tph
16 - Transports Cf. AD2 LFBN. 5-3
17 – Hotels, restaurants Cf. AD2 LFBN. 5-1 Limité aux établissements sur l’aérodrome
18 – Divers
Textes VFR - Consignes particulières Prestataire ATS ou exploitant d’aérodrome en fonction du type de données à faire
figurer
Approbation DSAC préalable à la publication pour les
informations relatives aux :
- consignes particulières de circulation aériennes
établies au titre de l’arrêté du 12 juillet 2019 relatif
aux procédures générales de circulation aérienne
pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
- restrictions d’utilisation d’aérodromes établies en
application de l’article R. 221- 3 du code de l’aviation
civile. DSNA Version V2.0
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Annexe 4 – Exigences de qualité des données
Réf : catalogue de données aéronautiques visé à l’appendice 1 de l’annexe III (Partie ATM/ANS.OR) du RUE 2017/373
Données Nature Précision/ Exactitude
Résolution
de
publication
AIP
Type
(mode
d’obtention des
données)
Données critiques
Seuil de piste (cf. note en dessous du
tableau) Lat/longitude
0.3 m (IR
ADR)
1 m (OACI)
1/100 sec Mesure géomètre 1
Centre géométrique de TLOF ou de seuil
FATO (hélistations) Lat/longitude 1 m 1/100 sec Mesure géomètre
Longueur de piste Longueur /Dist 1 m 1 m Calculé
Longueur de FATO, dimensions TLOF
(hélistations)
Longueur
/Dist 1 m 1 m
Longueur et largeur de prolongement d'arrêt Longueur /Dist 1 m 1 m Mesure géomètre
Distance utilisable à l'atterrissage (LDA) Longueur /Dist 1 m 1 m Calculé
Distance de roulement utilisable au décollage
(TORA)
Longueur
/Dist 1 m 1 m Calculé
Distance utilisable au décollage (TODA) Longueur /Dist 1 m 1 m Calculé
Distance utilisable pour l'accélération-arrêt
(ASDA)
Longueur
/Dist 1 m 1 m Calculé
Seuil de piste, approches de précision Alt/Hauteur 0,25m 0.1 ft Mesure géomètre Seuil de FATO, approches de précision Alt/Hauteur 0,25m 0.1 ft Mesure géomètre Données essentielles
Aides de navigation situées sur aérodrome Lat/longitude 3 m 1/10 sec Mesure géomètre Aides de navigation situées sur hélistation Lat/longitude 3 m 1/10 sec Mesure géomètre Repères/points d'approche finale et autres
repères/points essentiels utilisés dans les procédures
d'approche aux instruments
Lat/longitude 3 m 1/10 sec
Calculé
(concepteur de
procédures)
Obstacles zone 2 (dans l’emprise
d’aérodrome) Lat/longitude 5 m 1/10 sec Mesure géomètre Obstacles zone 3 (aérodromes IR ADR) Lat/longitude 0.5 m 1/10 sec Mesure géomètre Altitude d'aérodrome Alt/Hauteur 0,5 m 1 ft Mesure géomètre Altitude d'hélistation Alt/Hauteur 0,5 m 1 ft Mesure géomètre Obstacles zone 2 (dans l’emprise
d’aérodrome) Alt/Hauteur 3 m 1 ft Mesure géomètre Obstacles zone 3 (aérodromes IR ADR) Alt/Hauteur 0.5 m 0.1 ft Mesure géomètre Ondulation du géoïde par rapport au WGS-
84 au point de mesure de l'altitude d'un
aérodrome
Alt/Hauteur 0,5 m 1 ft Mesure géomètre
Ondulation du géoïde par rapport au WGS-
84 au point de mesure de l'altitude d'une
hélistation
Alt/Hauteur 0,5 m 1 ft Mesure géomètre
Seuil de piste, approches classiques Alt/Hauteur 0,5 m 1 ft Mesure géomètre 1
Seuil de FATO, approches classiques Alt/Hauteur 0,5 m 1 ft Mesure géomètre Equipement de mesure de distance/précision
(DME/P) Alt/Hauteur 3 m 10 ft Mesure géomètre Equipement de mesure de distance (DME) Alt/Hauteur 100 ft 100 ft Mesure géomètre Déclinaison magnétique d'aérodrome Déclinaison 1 degré 1 degré Calculé Déclinaison magnétique d'hélistation Déclinaison 1 degré 1 degré Calculé DSNA Version V2.0
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Points de repère de procédure d'approche aux
instruments Relèv/orient. 1/100 degré 1/100 degré Calculé
Alignement de piste ILS (vrai) Relèv/orient. 1/100 degré 1/100 degré Calculé
Largeur de piste Longueur /Dist 1 m 1 m Mesuré
Longueur et largeur de prolongement dégagé Longueur /Dist 1 m 1 m Mesuré
Largeur d'accotement de piste Longueur /Dist 1 m 1 m Mesuré
Largeur de voie de circulation Longueur /Dist 1 m 1 m Mesuré
Largeur d'accotement de voie de circulation Longueur /Dist 1 m 1 m Mesuré
Distance radioborne ILS - seuil de piste Longueur /Dist 3 m 1 m Mesuré
Distance antenne DME ILS - seuil de piste,
dans l'axe de la piste
Longueur
/Dist 3 m 1 m Mesuré
Données ordinaires
ARP (point de référence de l’aérodrome) Lat/longitude 30 m 1 sec Mesure géomètre Orientation de piste (vraie) Relèv/orient. 1/100 degré 1/100 degré Calculé
ILS localizer antenna-runway end, distance Longueur /Dist 3 m 1 m Mesuré
Note : les exigences de résolution, de précision et d’intégrité figurant dans l’appendice 1 de l’annexe III (Partie ATM/ANS.OR) du RUE 2017/373 sont applicables aux données aéronautiques créées ou modifiées après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 mars 2015 relatif à l’information aéronautique (abrogé et remplacé par l’arrêté du 24 janvier 2022).
La précision du seuil de piste réglementairement exigible est de 0.3m pour aérodromes pour lequel le règlement 139/2014 (IR ADR) s’applique et de 1m pour les autres aérodromes IFR Français (Précision : en effet, l’AMC1 ADR.OPS.A.010 indique pour les aérodromes soumis à l’IR ADR, une précision de 0.3m pour le seuil de piste.)
1 Il est toutefois précisé dans au chapitre 6.1.1.1 du « Guide de la demande de mise à jour de l’AIP »
(référencé en annexe 1-2) que la précision du site internet GEOPORTAIL (IGN) est suffisante pour le mode d’obtention de ces données pour les THR et DTHR des pistes VFR, à des fins de publication à l’AIP.Pour les données de terrain et d’obstacles : les spécifications des tableaux ci-dessous sont reprises dans les spécifications techniques référencées en annexe 1-2. DSNA Version V2.0
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Annexe 5 – Correspondants désignés (version du 06/05/2025)
Pour l’exploitant de l’aérodrome de NIORT-Marais Poitevin :
Prénom Nom Fonction Tph Adresse électronique 2
Titulaire Responsable d’aérodrome
Suppléant
(pour AIP) Agent AFIS
Référent
NOTAM 1
Responsable
d’aérodrome
Référent
SNOWTAM
Responsable
d’aérodrome
1 Mode opératoire disponible sur l’espace PRO FDA du site internet du SIA.
2 Utiliser autant que possible des adresses électroniques de groupe.
Pour la DSNA (+ coordonnées des correspondants locaux DSAC/SO) :
Note : les suppléants sont systématiquement mis dans l’adressage des correspondances.
Objet Service Coordonnées
Pour les
données à
publier à l’AIP
Accord préalable
éventuel sur des
données à publier :
- à l’AIP (voir § 4.3.1
et annexe à la note
DGAC)
- par NOTAM
(domaine espace
aérien et activités
aériennes sportives
ou récréatives)
DSAC/SO /
Division
Aéroport
Navigation
Aérienne Pour les données à
publier par
NOTAM
Titulaire
Demande de :
- mise à jour de l’AIP
- de SUP AIP
- de NOTAM PERM
SNA/SO /
Subdivision
Etudes &
Environnem
ent Suppléants DSNA Version V2.0
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Fonctionnement normal :
via le portail CDM@DSNA
https://cdm.dsna.fr/
(adressage automatique au BNI)
+ copie à sna-so-info-aero-bf@aviation-civile.gouv.fr
Fonctionnement secours :
par formulaire NOTAM sur
Espace PRO FDA (site internet
du SIA)
nof.ops@aviation-civile.gouv.fr
+ copie à sna-so-info-aero-bf@aviation-civile.gouv.fr
Demande de NOTAM SIA / BNI
Fonctionnement secours :
par RSFTA (CADAS,
SIGMA…)
EUECYIYP
Fonctionnement normal :
via le portail CDM@DSNA
https://cdm.dsna.fr/
(adressage automatique au BNI)
Demande de
SNOWTAM - GRF SIA / BNI Fonctionnement secours : par formulaire SNOWTAM sur
Espace PRO FDA (site internet
du SIA)
nof.ops@aviation-civile.gouv.fr
Levés géographiques
relatifs à l’aérodrome
(WGS84)
SIA Par courriel sia-wgs84@aviation-civile.gouv.fr + copie à sna-so-info-aero-bf@aviation-civile.gouv.fr
Données de terrain et
d’obstacles (TOD) SIA Par courriel sia-etod@aviation-civile.gouv.fr
+ copie à sna-so-info-aero-bf@aviation-civile.gouv.fr
Notification des
erreurs ou
incohérences
Fiches de
dysfonctionnement
SNA/SO /
Subdivision
Etudes &
Environnement
sna-so-info-aero-bf@aviation-civile.gouv.fr
+ copie à sia-qualite@aviation-civile.gouv.fr DSNA Version V2.0
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Annexe 6 – Formulaires de demande de publication
(à joindre à toute demande)
Annexe 6-1 – Demande de mise à jour de l’AIP
Tableau à insérer en tête de toute demande de mise à jour de l’AIP.
Référence de la demande Réf. lettre et/ou N° dans l’année
Objet de la demande
Identification du demandeur
Souhaits/contraintes de planification
Date de mise en vigueur souhaitée
Régulation possible (si NON donner
impérativement les raisons) Oui/non + contraintes opérationnelles en clair
Références autres demandes en
cours
Récapitulatif des demandes éventuelles en cours sur le même
objet ou sur les mêmes documents (avec leurs références)
Références SUPAIP et/ou
NOTAM en cours
N° SUP-AIP et/ou NOTAM PERM déjà publiés et liés à ces
données
NOTAM PERM demandé ? Oui/non
Si oui, texte NOTAM proposé
Nouvelles données WGS84 à prendre
en compte
Oui/non (si oui indiquer la référence du rapport de géomètre
transmis au SIA)
Fichiers numériques joints Noms et dates des fichiers (avec versionning si nécessaire)
Annexe 6-2 – Formulaire de demande de NOTAM
Formulaire disponible sur l’Espace PRO FDA du site SIA (à n’utiliser qu’en secours si dysfonctionnement du portail CDM@DSNA, voir annexe 5).
https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/espaceprofda/
Annexe 6-3 – Formulaire de demande de SNOWTAM
Formulaire disponible sur l’Espace PRO FDA du site SIA (à n’utiliser qu’en secours si dysfonctionnement du portail CDM@DSNA, voir annexe 5).
https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/espaceprofda/ DSNA Version V2.0
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Annexe 6-4 – Demande de SUPAIP
Tableau à insérer en tête de toute demande de publication d’un SUP AIP.
Référence de la demande Référence lettre et/ou N° dans l’année
Objet de la demande Exemple : Travaux sur TWY RWY LFPG
Identification du demandeur Service, nom prénom et n° de téléphone
Souhaits / contraintes de publication AIRAC ou NON AIRAC
Demande planifiée en réunion semestrielle Oui / Non
Date de mise en vigueur souhaitée et
contraintes opérationnelles JJ/MM/AAAA (préciser les contraintes éventuelles)
Coordination effectuée avec
Références autres demandes en cours
Récapitulatif des demandes éventuelles en cours
sur le même objet (avec leur référence)
Préciser si la demande d’information est à vocation
permanente (insertion future à l’AIP)
NOTAM en cours Lister les numéros
Demande d’approbation avant publication Oui / Non
Carte directement publiable fournie par
l’informateur Oui / Non DSNA Version V2.0
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Annexe 7 – Fiche de dysfonctionnement (modèle)
FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT Information Aéronautique
Emetteur
(organisme et nom)
Date du
dysfonctionnement
Référence émetteur
(n° dans l’année)
Objet du dysfonctionnement (cocher la case concernée)
Respect des dates Info publiée
(demande/publication)
Méthodes de travail Autre
Description du dysfonctionnement constaté :
Pièces jointes :
Mode de transmission : Destinataires : Date :